Il en est de même des cimetières

6. L’action possessoire est inadmissible à l’égard d’un banc d’église.

7. Les Fabriques n’ont à s’occuper des actions possessoires qu’à l’égard des biens qui

sont dans le commerce.

8. Elles n’ont point alors besoin d’une autorisation préalable.

1. Tout ce qui constitue la richesse immobilière : le sol, les constructions, les plantations, les cours d’eau, les voies de communication privée , les droits de servitude , tout cela , bien que garanti par des lois positives, par des titres certains, est cependant l’objet d’attaques incessantes au détriment des possesseurs. Notre législation fournit un moyen de repousser de telles agressions . C’est l’action possessoire qui s’exerce toujours , en premier ressort , devant le Juge de paix.

L’avantage spécial de Faction possessoire consiste en ce que, par elle, on se fait maintenir dans la possession d’un immeuble ou d’un droit réel, lorsqu’on y est troublé , sans qu’on ait besoin de prouver qu’on est propriétaire. Il suffit d’établir qu’on a joui pendant un an par soi ou par les siens. Cette jouissance annale doit avoir été continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de maître.

2. Les objets mobiliers, à l’égard desquels la possession vaut titre (C. Nap. 2279), ne peuvent jamais faire l’objet d’une action possessoire. On ne saurait, en effet, en ce qui les concerne, débattre le droit de possession sans mettre en question le droit de propriété; or, c’est précisément cette confusion que le législateur a voulu prévenir en créant l’action possessoire.

5. Il n’y a pas lieu non plus d’admettre l’action possessoire à l’égard de tous les biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, ou, en d’autres termes, qui sont hors du commerce. Ces biens, en effet, ne peuvent être acquis par la voie de la prescription, quelle que soit la durée du temps pendant lequel on les a possédés. Or, la prescription et la possession symbolisent, c’est-àdire, dérivent de la même source.

4. Ainsi, les églises de toute sorte, tant qu’elles ont une destination publique (cathédrales, cures, succursales, chapelles et annexes) sont hors du commerce. A ce titre elles sont imprescriptibles, c’està-dire qu’on ne peut acquérir sur elles aucun droit de propriété ou de servitude qui soit contraire à leur destination. (C. Nap. 2226.) Par suite , tant qu’une église conserve sa destination religieuse, aucune partie de cet édifice ne peut être, au profit de qui que ce soit, l’objet d’une possession capable de donner le droit d’exercer l’action possessoire. (Cass. 1" déc. 1823; 19 avr. 1825.)

ACTION POSSESSOIRE

L’imprescriptibilité s’appliquant à toutes les dépendances d’une église, personne ne peut acquérir l’usage exclusif d’une chapelle qui en dépend, et, par suite, ne peut exercer l’action possessoire pour y faire maintenir la jouissance qu’il en aurait eue. (Cass, l®" déc. 1823j Trib. de Besançon, 14 féxr. 1829, etc.)

La règle de l’imprescriptibilité des églises, tant qu’elles sont livrées au culte, s’étend à tous leurs accessoires, tels que piliers extérieurs ou contreforts, et les protège, comme le reste de l’édifice, contre toute prescription de propriété ou acquisition de droits de servitude au profit des particuliers.

En conséquence, si des constructions ont été élevées contre une église, même depuis plus de trente ans, la démolition peut en être requise, alors surtout qu’elles portent sur les fondements de l’église, et l’action exercée à cet effet, soit par la Commune, soit par la Fabrique, ne peut être repoussée au moyen de l’action possessoire. (Paris, 18 févr. 1851.)

Il n’en est pas de même des chapelles domestiques et des oratoires particuliers, bien que le culte divin y soit publiquement célébré. Ces derniers édifices demeurent soumis à la prescription , ^et peuvent , dès lors, être l’objet d’une action possessoire. (Cass. 4 juin 1835.)

— V. Eglise.

5. Les cimetières actuellement affectés aux inhumations ne peuvent, par les mêmes motifs, faire l’objet d’une action possessoire, non-seulement de la part d’un particulier qui prétendrait en avoir la possession, mais encore de la part d’une Commune qui se prétendrait troublée dans sa possession exclusive par une autre Commune dont on y aurait enterré les morts. (Cass. 10 janv. 1844.)

— « Attendu, porte cet arrêt, qu’un cimetière est une nature de biens placée hors du commerce, tant à l’égard des particuliers qu’à l’égard des Communes obligées d’en respecter la destination. » (V. Cimetière.)

6. Le concessionnaire d’un banc d’église, évincé par suite de son retard à payer la redevance annuelle à laquelle il s’est engagé, et par suite aussi d’une clause résolutoire insérée dans le cahier des charges, en vertu de laquelle le concessionnaire qui n’aura pas payé la redevance dont il s’agit, sera considéré comme ayant fait l’abandon de son banc, lequel pourra être loué de nouveau, ne peut, non plus, exercer Y action possessoire pour se faire maintenir dans sa jouissance et obtenir des dommages-intérêts, à raison du trouble prétendu qu’il a souffert. (Cass, l^r déc. 1823.)

7. On voit par ce qui vient d’être dit que les actions possessoires ne peuvent être exercées par les Fabriques, ou dirigées contre elles, qu’à l’occasion des biens qui sont dans le commerce et dont elles ont l’administration.

8. Pour intenter les actions possessoires de cette nature , les Fabriques ont-elles besoin d’avoir préalablement obtenu l’autorisation du Conseil de préfecture ? — Cette question doit etre résolue

ACTION RÉELLE

négativement. En effet, si l’art. 77 du décret du 20 déc. 1809 interdit aux Fabriques, en termes généraux, d'entreprendre aucun procès ou d'y défendre, sans une autorisation du Conseil de préfecture, l’art. 78 du même décret fait implicitement une exception à cette règle en faveur des actions possessoires. Voici le texte de cet article :

c( 2'outefois, le Trésorier sera tenu de faire tous actes conservatoires (V. ces mots), pour le maintien des droits de la Fabrique. »

L’adverbe toutefois, dont le sens est essentiellement restrictif, annonce, de la part du Législateur, l’intention formelle de déroger, par l’art. 78, en ce qui concerne les actes conservatoires, à l’interdiction générale portée dans l’art. 77.

Maintenant, est -il vrai de dire que les actions possessoires sont des actes conservatoires ? On ne peut, à cet égard, conserver aucun doute, en présence de l’art. 55 de la loi du 18 juill. 1837, lequel est ainsi conçu : « Le Maire peut, sans autorisation préalable, in- » tenter toute action possessoire ou y défendre, et faire tous autres » actes conservatoires, ou interruptifs de déchéances.

Or, si le^ Fabriques n’ont pas besoin d’autorisation préalable pour intenter une action possessoire, on doit, par une équitable réciprocité, admettre que les tiers n’ont pas besoin d’une telle autorisation pour agir contre elles, au possessoire. Ces principes ont, du reste, été consacrés par un arrêt de la Cour imp. de Bastia, du 19 déc. 1857. (Aff. Alessandrini C. Fabrique de Canari.)

ACTION RÉELLE