Définition de celte nature d’actions

' 2. A qui appartient-il de les exercer ? — Distinction à faire.

3. Actions réelles relatives aux églises et presbytères. — Etat de la jurisprudence

actuelle.

4. Actions réelles quant aux biens immobiliers productifs de revenus.

1. L’action, avons-nous dit plus haut, est réelle, si elle tend à revendiquer une chose, c’est-à-dire, lorsqu’il s’agit de soulever une question de propriété contre des tiers ou d’y défendre au nom de la Fabrique.

2. A qui appartient-il d’intenter les actions réelles immobilières qui intéressent les biens dont les Fabriques ont l’administration légale ?

Sur ce point, il y a une importante distinction à faire entre les actions réelles relatives aux églises ou presbytères , et celles qui concernent les autres propriétés immobilières.

5. Quant aux premières, un arrêt de la Cour de Grenoble du 2 janv. 1836 {Belle-Laurent C. Commune de Preste) a décidé que le Maire d’une Commune a seul qualité pour défendre à une action réelle intentée par un particulier, relativement à une dépendance d’un presbytère. Sic Poitiers, 29 fév. 1835; Limoges, 8 mai 1836.

ACTION RÉELLE

— Antérieurement, la jurisprudence paraît avoir été diamétralement opposée. On voit qu"un arrêt de la Cour de Nancy du 18 mai 1827 {Fille de Mirecourt C. Thirioz) établissait que les Communes n^ont pas qualité pour intenter les actions réelles qui concernent les églises et que ce droit appartient aux Fabriques seules. Un jugement du Trib. civ. de Chartres, du 13 juin 1834, et un arrêt de la Cour de cassation, du 6 déc. 1836, ont été rendus dans le même sens. Une opinion moyenne entre ces deux extrêmes semble prévaloir aujourd'hui. On la trouve, pour la première fois, dans deux arrêts de la Cour de Paris, des 20 fév. 1835 {Labroue de Vareilles C. Commune de Sommières), et 29 déc. 1835 {Gélaud C. le Maire de Montreuil). Ces arrêts contiennent, en substance, que si les Fabriques ont qualité pour exercer des actions de ce genre, les Communes ont également ce droit, surtout en cas d’inaction de la part de la Fabrique. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 6 fév. 1838, prononce également que les Fabriques partagent avec les Communes une sorte de copropriété relativement aux églises, et qu'elles ont, en conséquence, le droit d'agir en revendication , quand les Communes n'agissent pas. « Attendu, porte cet arrêt, qu'en s'appuyant sur les idées développées par M. de Cormenin , dans ses Questions de droit administratif, les Cours de Nancy et de Limoges ont reconnu que les Fabriques avaient qualité pour intenter toutes actions relatives aux droits réels se rattachant à la propriété des églises, etc. » {Fabr. de Saint-Laurent-d'Arc C. Garnier.) La Cour de Bordeaux eût pu citer encore un arrêt conforme de la Cour de Caen, du 8oct. 1837.

La Cour de cassation a clairement proclamé ce principe dans un arrêt du 7 juill. 1840, (ch. civ., Fabr. de Sainte-Feyre), et a déclaré que la propriété absolue des églises n'est exclusivement attribuée ni aux Fabriques, ni aux Communes ; que les unes et les autres n'ont que l'usage et l'administration de ces édifices ; mais que les unes et les autres sont également aptes à intenter les actions réelles relatives à leur conservation. Un autre arrêt de la même Cour, du 15 nov. 1853, a décidé que, si les Eglises sont considérées comme propriétés communales, les Fabriques cependant sont chargées de veiller à Ventretien et à la conservation des églises, et que, à ce titre, elles ont qualité pour intenter les actions réelles qui concernent ces édifices.

Le Tribunal de Corbeil, en 1856, ayant résolu la question dans le même sens, son jugement a été confirmé, sur l'appel, par un arrêt de la Cour impériale de Paris, du 21 déc. 1857, en ces termes:

(( Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une action dirigée par le Conseil de Fabrique de l’église d’Essonne, à l’eftèt de revendiquer une dépendance directe de ladite église ;

)) Considérant que, dans quelque mesure que la propriété des églises ait été attribuée aux Communes, le Législateur, en faisant aux Conseils de Fabrique, par le décret du 30 déc. 1809, un devoir de veiller à la conservation des édifices consacrés au culte, les a implicitement investis du droit de réclamer contre toute usur-