ADJOINT

pation et, par conséquent, d'intenter toutes actions, même réelles, concernant lesdits édifices, à la charge toutefois de s'autoriser en la forme voulue ;

» Considérant que le Conseil de Fabrique de l’église d’Essonne appuie sa de mande de l’autorisation du Conseil de préfecture, qui a visé non-seulement sa délibération, mais encore celle du Conseil municipal aux fins de ladite demande; — Confirme. »

Tel est le dernier état de la jurisprudence sur ce point. Les Communes et les Fabriques sont également admissibles à exercer les actions réelles concernant les églises et presbytères.

4. Il en serait autrement s'il s'agissait des biens productifs appartenant aux Fabriques et dont elles seules ont l'administration.

Il est de toute évidence que les actions réelles relatives à cette dernière nature d'immeubles rentrent dans les attributions exclusives des Fabriques, lorsqu'elles sont spécialement autorisées à les exercer. (V. Autorisation, Procès, etc.)