Menus frais d’administration

1. Le mot d’administration, pris dans son acception la pins générale^ s’applique à la fois aux personnes qui sont chargées d’une gestion quelconque et aux actes qui leur sont confiés. Ainsi, on dit indifféremment : V Administration fabricienne, pour signifier, soit le Conseil (lui gère les affaires de la Fabrique, soit les actes mêmes qui émanent de cette assemblée. Ces derniers actes embrassent nécessairement toutes les opérations qui se rapportent à un intérêt temporel quelconque des Paroisses : tels qu’une accinisition, une aliénation, un bail, un emprunt, un remboursement de capitaux, une rente, etc., etc. (V. ces divers mots)j toutefois, dans le langage légal, on établit une distinction essentielle entre ceux de ces actes qui ont pour objet la conservation et la gestion proprement dite des biens actuels de la Fabrique, et ceux qui tendent, soit à l’augmentation, soit à la diminution de ces biens, tels que les acquisitions, les emprunts, les hypothèques et les ventes. Quant à ces derniers actes, les Fabriques sont considérées comme mineures et les Conseils qui administrent leurs biens ont, par conséquent, besoin, pour les accomplir, de l’autorisation du Gouvernement, leur tuteur légal. Ils sont, à l’égard de la Fabrique, dans la situation des tuteurs vis-à-vis de leurs pupilles ; situation définie par ces termes de l’art. 457 C. Nap. portant : « Le tuteur, même le père ou la » mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner, ni hypo- » thêquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un Gon- » seil de famille. »

2. Quant aux actes d’administration proprement dits, c’est-àdire ceux qui ne tendent qu’à la conservation et à la gestion des biem actuels, les Conseils de Fabrique n’ont, en général, pour les faire, besoin d’aucune autorisation, de même que le tuteur fait, seul et sans autorisation préalable, tous les actes d'administration. (V. Baux à ferme ou à loyer. Biens ruraux. Capitaux, Maisons, Placement de fonds. Quittances, Bentes, etc., etc.

5. Tous les détails de l’administration temporelle des Paroisses sont, en général, confiés au Bureau des Afarguilliers. (V. ces mots.)

4. Les Fabriques ont à pourvoir aux menus frais d’administration. Ces frais consistent dans les achats de papier, encre, plumes, imprimés, registres ; les débours de correspondance, de timbre, etc. Lorsque le Curé ou tout autre membre du Bureau a fait l’avance, pendant un mois, un trimestre ou une année, des frais divers de l’administration, et qu’il désire en obtenir le remboursement, il

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doit produire un état détaillé de ses avances, et y joindre, s’il est possible, les mémoires des marchands qui ont fourni les divers objets qu’il a payés de ses deniers. Cet état est fait sur papier timbré, aux frais de la Fabrique, et est dûment arrêté ou visé par le président du Bureau.

La quittance peut être donnée au pied de l’état.

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1. Qu’erîtend-on par ce mot? — Devoirs de l’Autorité fabricienne en cette matière.

2. Distinctions à faire en ce qui concerne les bâtiments adossés aux églises.

3. Droits et devoirs de la Fabrique, suivant l’origine et la nature de ces construc¬

tions.

4. Jurisprudence des Cours impériales de Paris et de Riom sur le même objet.

1. Nous nous servons de ce mot, quoiqu’il ne soit point usité dans la langue du droit, pour exprimer l’action d’adosser ou d’appuyer un édifice à un autre. En parcourant nos villes de province, il n’est personne qui n’ait remarqué, adossées aux églises, encadrées dans leurs contreforts extérieurs, des constructions parasites, plus ou moins considérables, des maisons quelquefois, la plupart du temps de misérables échoppes. Ce spectacle est aussi affligeant, au point de vue de l’art, qu’il est blessant pour la dignité du culte. 11 est donc du devoir des Administrations fabriciennes de faire cesser un tel état de choses, partout où il existe, pourvu, toutefois, qu’elles le puissent, sans porter atteinte à des droits acquis.

2. Ces derniers mots nécessitent une distinction importante. Les constructions anciennement adossées aux murs des églises peuvent, en effet, être rangées en deux catégories parfaitement distinctes. Les unes ont été bâties en vertu de baux emphytéotiques ou d’autres conventions passées avec les Fabriques. Celles-là ont une existence de droit, fondée sur un titre de concession régulière. — Les autres ne subsistent que par une tolérance de vieille date, absolument dénuée de titres légaux, et constituent, en conséquence, de véritables usurpations.

Le devoir des Fabriques ne peut évidemment être le même dans des circonstances aussi différentes.

Si la concession était perpétuelle, ce qui doit être infiniment rare, la Fabrique ne pourrait provoquer la destruction de l’adossement que par la voie d’un rachat obtenu à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans l’un et l’autre cas, elle ne pourrait manquer d’être puissamment secondée par le Gouvernement, dans la dépense qu’elle aurait à faire pour cet objet; car l’Administration des Cultes a, de tout temps, fait tout ce qui était en elle « pour arriver, le plus tôt possible, au complet isolement » des édifices religieux, par la démolition et Venlèvement de toutes les » anciennes constructions qui les obstruent et les déshonorent. » (Cire, min., 16 mars 1852.)

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5. Si Fadossement a été fait en exécution d'un bail emphytéotique (V. Emphytéose) , dont la durée est ordinairement de 99 ans, comme la plupart de ces baux sont aujourd’hui expirés, la Fabrique ne peut trouver aucun obstacle à poursuivre par les voies légales l’enlèvement de cette construction.

Quant aux constructions élevées sans droit, les Fabriques peuvent-elles en demander la destruction immédiate, sans indemnité? L’affirmative sur cette question ne saurait être un instant douteuse. En effet, c’est un principe de droit public que les églises de toute sorte, tant qu’elles conservent leur destination religieuse, sont hors du commerce , et , à ce titre, imprescriptibles. (V. Action possessoire, n® 4.) — Par suite, leurs accessoires (V. ce mot), tels que fondations, murs , piliers , contreforts, suivent le sort de l’édifice principal et sont comme lui imprescriptibles et inaliénables. Or, s’il en est ainsi, aucun adossement, dénué de titre, ne peut, à quelque ancienneté qu’il remonte, avoir prescrit contre une église le droit d’y être maintenu.

A plus forte raison, lorsqu’un adossement, élevé sans titre, vient, pour une cause quelconque, à être démoli , le Conseil de Fabrique doit-il s’opposer à sa réédification.

Pour faire admettre qu’un propriétaire eût acquis, par la prescription, le droit de conserver un bâtiment adossé au mur d’une église, il faudrait supposer que sa construction remonte à une époque où l’église aurait perdu sa qualité d’édifice religieux, et qu’une période de 30 ans s’est écoulée entre cette construction et l’époque où l’église a été de nouveau consacrée au culte. Une telle réunion de circonstances exceptionnelles est possible , sans doute, mais elle doit être infiniment rare.

4. Ces principes ont été consacrés par la jurisprudence : d’abord dans la circonstance suivante :

Au chevet de l’église Notre-Dame de Gliâlons, entre deux de ses contreforts, existait une échoppe occupée par un sieur Strapart, tenant son droit d’un sieur Barbier. La Ville de Gliâlons ayant réclamé la démolition de cette construction, comme étant établie sur une dépendance extérieure de l’église, le Tribunal civil de Ghâlons' rendit, sur cette réclamation, le 12 janv. 1849, un jugement ainsi conçu :

« Attendu que le sieur Barbier, se prétendant propriétaire d’une échoppe située entre les contreforts de Notre-Dame, ne justifie d’aucun acte ou titre, émanant, soit de l’Etat, soit de la Ville, soit de la Fabrique, qui lui confère aucun droit de propriété ; — Que l’Etat, en vendant, les 21 prair. an iv et 28 bî um. an v, la maison ayant servi de presbytère, n’a point aliéné, soit l’échoppe en question, soit le teiTain sur lequel est assise cette échoppe ; — Que le projet de soumission pour acquérir, adressé à l’Autorité le 19 prair. an v,n"a eu aucun résultat; qu’on ne justifie de l’accomplissement d’aucune formalité préalable à l’adjudication, et bien moins encore d’un titre définitif ; — Attendu qu"à défaut de titre, la prescription ne saurait être admise dans l’espèce; — Que les églises, tant qu’elles

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sont destinées au Culte et qu’elles remplissent ce butane sont pas susceptibles de prescription; que leurs accessoires extérieurs, tels que fondations, piliers ou contreforts, en étant des parties essentielles, doivent suivre le sort de l’édifice principal et rester comme lui hors du commerce, et, comme lui, protégés contre toute prescription, possession ou servitude particulière; — Que l’échoppe en question est assise sur les fondations de l’église, qui s’étendent bien au delà des lignes verticales apparentes du mur et des contre-forts de l’église; — Que, sous ce point de vue encore, elle n’est susceptible d’aucune acquisition par voie de prescription ; — Que, d’ailleurs, la possession de Barbier et de ses auteurs ne peut remonter qu’à l’an iv de la République ; et, qu’à supposer qu’à cette époque, par suite de la suppression momentanée du Cuite catholique, on eût pu commencer une période de possession, elle n’eût duré que pendant un temps bien insuffisant pour acquérir la prescriptioTi, puisque, dès l’époque de la mise à exécution du Concordat, c’est-à-dire en l’an x, les églises étaient rendues à l’exercice du Culte, et, dès lors, inaliénables et imprescriptibles; — Attendu que si, en présence de ces considérations, il était encore besoin d’examiner si l’église ou ses dépendances peuvent être soumises à une servitude quelconque, et notamment à celle omis ferendi, il faudrait s’empresser de décider qu’on ne peut imposer une servitude à un immeuble inaliénable et imprescriptible, puisque la servitude est une aliénation partielle de la propriété ou du domaine utile. »

Sur rappel formé contre ce jugement, la Cour imp. de Paris, par arrêt du 18 fév. 18ol, rendu sous la présidence de M. le P’" président Troplong , le confirma purement et simplement, avec adoption de motifs.

La Cour imp. de Riom a rendu, le 19 mai 18S4, (Sïberl-Pacros) un arrêt basé sur des motifs analogues.

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