Le droit d’affouage n’arrérage pas

7. Une taxe affouagère ne peut suffire à l’érection d’une chapelle.

8. Bois de futaie relatif aux constructions. — Renvoi aux mots où il en est question.

1. Les produits des bois communaux qui sont destinés à être répartis entre les habitants s'appellent affouages , des deux mots ad foQum (destinés au foyer).

L'art. 17 de la loi du 18 juill. 1837 attribue aux Conseils municipaux le droit de régler la répartition des coupes affouagères, en se conformant aux lois forestières.

2. La proportion suivant laquelle les Curés, Desservants et Vicaires doivent participer aux affouages de la Commune où ils résident, est habituellement fixée par des usages locaux, auxquels on doit se conformer partout où il en existe. En l'absence de tels usages, la part d'affouages attribuée à ces ecclésiastiques ne pourra pas être plus grande que celle des chefs de famille ordinaires. Ce

AFFOUAGES.

titre de chef de famille s’applique indistinctement à toute personne qui est à la tête d’une maison.

5. L’art. 103 G. for. exige, pour l’exercice du droit d’affouage, à moins d’usage contraire, un domicile réel et fixe dans la Commune. Que doit-on entendre par ces derniers mots ? C’est une question très-controversée .

Les uns, et, parmi eux Carré {Dr. d’usufr.), soutiennent que, aux termes du G. for. , il suffit que le domicile soit acquis, sans que la résidence ait duré pendant une année. Si cette dernière condition eût été dans l’intention du Législateur, il s’en serait expliqué, d’autant mieux qu’il n’ignorait pas les contestations qui existaient sur ce point. Puisqu’il n’a exigé qu’un domicile réel et fixe, il faut en conclure qu’il a entendu proscrire la doctrine de ceux qui veulent que le droit d’affouage ne soit attribué qu’à l’individu qui compte un an et un jour de résidence dans la Commune.

Suivant d’autres jurisconsudes, aucun nouvel habitant ne doit être réputé avoir acquis son domicile dans une Commune, qu’autant qu’on aura l’assurance qu’il ne vient point y fonder un établissement éphémère. Or, cette certitude ne peut résulter que d’une continuité de domicile pendant un laps de temps d’au moins une année, d’après ce principe constant en droit, particulièrement en ce qui concerne la complainte possessoire, que tout ce qui ne remonte pas au delà d’une année doit être considéré comme précaire. Jusquelà le nouvel habitant ne doit supporter que les charges de la communauté. Cette condition est indispensable pour prévenir les inconvénients qui pourraient résulter de transports successifs de domicile d’une Commune dans une autre, sans motif raisonnable, ainsi que le préjudice que les anciens habitants auraient à souffrir, s’il pouvait en être autrement.

Quelle que puisse être l’opinion qu’on adopte entre ces raisons contradictoires, nous ferons observer qu’aucune des considérations invoquées à l’appui de la nécessité d’une année de résidence dans une Commune, pour y acquérir un domicile réel et fixe, ne peut recevoir d’application en ce qui concerne les Curés, Desservants et Vicaires. En effet , dès l’instant que l’un de ces ecclésiastiques vient s’établir dans une Paroisse, c’est toujours avec l’intention de s’y fixer d’une manière permanente, ou, du moins jusqu’à ce que ses supérieurs hiérarchiques en aient disposé autrement. Lorsqu’ils changent de résidence, c’est toujours par obéissance et par devoir, jamais par caprice et par inconstance. Ils sont, d’ailleurs, toujours remplacés par un autre titulaire qui se trouve exactement dans la position où ils étaient eux-mêmes ; de telle sorte qu’ils ne font avec leurs jirédécesseurs qu’une seule et même personne, moralement indivisible, qui se perpétue indéfiniment et sans interruption dans la Paroisse.

Par tous ces motifs, nous pensons que l’année de résidence ne pourra, dans aucun cas, être exigée des Curés, Desservants et F^-

AFFOUAGES.

caires, de service dans une Paroisse^ et qu'aussitôt après leur installation (V. ce mot) , ils pourront demander au Conseil municipal leur inscription sur la liste des affouagistes.

4. Ce que nous venons de dire implique, pour chaque titulaire de Cure ou de Succursale, Pobligation de laisser à son successeur, sans pouvoir en rien distraire, pour le donner, le vendre ou remporter, toute la partie de son lot affouager qui n'aura pas encore été consommée. Ce n'est point, en effet, à lui personnellement que ce lot avait été attribué ; c'était à la fonction, à la dignité dont il était revêtu. Tout ce qui reste de l'affouage , au moment de son départ, appartient donc légitimement à son successeur. Mais, par contre, le titulaire sortant ne doit à son successeur aucune indemnité pour la portion de son lot affouager qui se trouve consommée, quelle que soit l'époque de l'année où l'on se trouve. En consommant la totalité de son affouage, le titulaire qui l'avait reçu n'a fait qu'user de son droit.

6. Les Conseils municipaux peuvent, par leurs délibérations et sous l'approbation du Pouvoir exécutif, renoncer aux anciens usages locaux qui régissent la distribution des affouages. Ces usages n'existant plus alors, on rentre dans les règles générales posées par Part. 105 du C. for. « C'est là, porte un arrêt du Conseil d'État, du 19 oct. 1835, une faculté purement administrative, et lorsque les Conseils municipaux l'exercent avec l'approbation supérieure, un ou plusieurs habitants ne sont pas recevables à se pourvoir, par la voie contentieuse, contre le changement adopté. La raison en est que l'ancien usage ne constitue pas, au profit de tous et chacun des habitants, un droit singulier tel que le Conseil municipal ne puisse plus y porter atteinte. C'est un simple droit de communiste, soumis, par sa nature, aux règles de pure administration, par conséquent susceptible de toute modification jugée utile dans l'intérêt général de la communauté, par le Conseil municipal, sous l'autorité ou la surveillance de l’Administration supérieure, suivant la nature, soit de l'usage, soit du changement. »

6. Le droit d'affouage n'arrérage point, c’est-à-dire qu'il n'est dû aucun arrérage, pour le bois de chauffage, à celui qui ne s'est pas présenté en temps utile pour le réclamer. Mais il n'en serait pas ainsi à l'égard de l'habitant qui, avant la distribution, se serait régulièrement pourvu contre l'exclusion dont il aurait été l'objet. Dans ce cas, si la décision qui l'admettrait à l'affouage, nonobstant le refus du Conseil municipal, portait sur une coupe déjà distribuée, son droit se résoudrait en une somme d’argent égaie à la valeur du lot, et ordinairement fixée par le juge de la contestation. Le payement de cette somme devrait s'effectuer suivant ce qui est prescrit par les lois et règlements en matière de dettes communales.

7 . On appelle taxe affouagère une légère contribution imposée à chacun des affouagistes, au profit de la caisse communale, et votée