AGENT DU GOUVERNEMENT

1. Les Ministres du culte catholique sont-ils agents du Gouvernement ? Non.

2. Mais ils sont protégés par une immunité analogue à celle que l’article 75 de la

Constitution de l’an viii établit en faveur de ces agents.

3. Cette immunité n’existe point en faveur des membres des Conseils de Fabrique.

4. Pas même en faveur des Maires, lorsqu’ils sont poursuivis pour des faits rentrant

(}ans l’exercicé de leurs fonctions de Fabriciens.

1. On a beaucoup discuté sur la question de savoir si les Ministres du culte catholique, à raison du caractère public dont ils sont investis, doivent jouir de la garantie qui est accordée aux agents du Gouvernement, par l'art. 75 de la Constitution de l'an viii, de ne pouvoir être mis en jugement, pour faits relatifs à leurs fonctions, sans une autorisation du Conseil d'Etat ?

Pour soutenir l'affirmative sur cette question, on a dit : « Les Ministres du culte catholique prêtent le serment d'obéir aux lois de l'Etat; iis remplissent des fonctions publiques, dans toute la force du terme, pour l'accomplissement desquelles ils reçoivent un traitement sur le Trésor public. Le Législateur n'a pu vouloir faire

AGENT DU GOÜYERNEMENT.

moins pour un membre du Clergé que pour le plus modeste agent de TAutorité, un garde champêtre, par exemple. Du reste, la garantie de Fart. 7S de la Constitution de Fan viii n'est point un privilège. Ce n'est pas non plus l’impunité. Il ne s'agit que d'une appréciation préalable, faite par le Tribunal souverain de l'ordre administratif, qui, lorsqu'il y a culpabilité réelle de la part du Prêtre, laisse, en définitive, à la poursuite judiciaire son libre essor, et à la loi pénale tout son effet j qui n'a d'autre objet que de sauvegarder la morale publique en protégeant la société contre le scandale des poursuites inutiles. Une pareille. garantie se rattache trop essentiellement à l'ordre public et à l’intérêt général pour qu'il soit permis d'y voir un privilège. Et d'ailleurs en fût-il ainsi, ce privilège serait le plus respectable de tous, parce qu'il dériverait d'une grave nécessité sociale que le Législateur a vue d'en haut, et qu’il est impossible de ne pas reconnaître avec lui. »

On a répondu, d'autre part, pour la négative, avec plusieurs arrêts de la Cour suprême :

Les agents du Gouvernement, dont parle Fart. 75 de la Constitution de Fan viii, sont ceux qui, dépositaires d'une part de son autorité, agissent directement en son nom et font partie de la puissance publique. Les Ministres des cultes ne sont pas dépositaires de l'autorité publique; ils n'agissent pas au nom du Prince et ne sont pas ses agents directs. — Si les Ministres des cultes sont rétribués par le Gouvernement, et astreints à prêter serment, aux termes des art. 6 et 7 du Concordat de 1802, ils sont, sous ce rapport, dans une situation semblable à celle de plusieurs classes de citoyens qui n'ont jamais été compris au nombre des fonctionnaires publics. L'art. 75 de la Constitution de Fan viii ne leur est donc pas applicable. (Cass., ch. crim., arrêts des 9 sept., 2 nov., 25 nov. et 23 déc. 1831; 10 sept. 1836; — Cour de 3îontpeUier, 12 juill. 1841.)

Il ne peut donc rester aucun doute sur la solution de la question dans ce dernier sens.

2. Mais on a demandé si Fart. 8 de la loi du 18 germ. an x n'avait pas créé pour les ecclésiastiques une immunité analogue à celle qui protège les agents du Gouvernement ? — La question , réduite à ces termes, a été résolue affirmativement. Y. l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 11 juin 1840, rapporté suprci, v" Abus, n° 5. V. aussi Cass. 25 août 1827; 28 mars et il oct. 1828 ; 18 févr. 1836; 26 juill. 1838; — Agen, 27 févr. 1840; Limoges, janv. 1840; Conseil d^Èlat, 27 août 1839.)

5. D'après ce qui précède, il est évident qu'on ne saurait considérer les membres des Conseils de Fabriques comme des agents du Gouvernement, ne pouvant être poursuivis comme tels, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, pour faits relatifs à leurs fonctions. La Cour de Poitiers, par un arrêt du 29 janv. 1 837, avait statué dans un sens contraire. Mais son arrêt fut cassé par l'arrêt ciaprès :