AJOURNEMENT

(( Yu l’art. 75 de l’acte constitutionnel du 22 frim. an viii^ portant : Les agents du Gouvernement, autres que les Ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu’en vertu d’une décision du Conseil d’Etat;

» Attendu que l’on ne doit considérer comme agents du Gouvernement que ceux qui, dépositaires d’une partie de son autorité, agissent en son nom et sous sa direction médiate ou immédiate, et font partie de la puissance publique ; que l’on ne peut ranger dans cette classe les membres des Conseils de Fabriques, dont les fonctions se bornent, d’après l’art. 1 du décret du 30 déc. 1809, à veiller à l’entretien et à la conservation des temples, à administrer les aumônes et les biens et revenus des Paroisses, et à assurer l’exercice du culte ; que leur administration tout intérieure est entièrement étrangère à l’action du Gouvernement, qui n’a avec elle d’autre rapport que celui de la surveillance qu’il exerce sur elle comme sur l’administration des Conmiunes et des autres établissements publics ;

» Que, cependant la Cour royale de Poitiers, saisie d’une action dirigée contre les sieurs Clémenceau et Barreau, à raison des faits qu’ils auraient commis dans l’exercice de leurs fonctions de membres de la Fabrique de la Roche-Posay, a sursis à statuer siïr la poursuite du Ministère public jusqu’à ce qu’il fût justifié de l’autorisation prescrite par Part. 75 de la Constitution de l’an viii ;

» Qu’en cela, elle a faussement appliqué, etc. ; — Casse. »

4. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 1857, a même décidé que la qualité d’agent du Gouvernement devait être refusée au Maire, lorsqu’il était poursuivi, non en cette qualité, mais à raison d’un délit commis par lui, dans l’exercice des fonctions de membre d’un Conseil de Fabrique. Cet arrêt remarquable est ainsi conçu :

(( Vu la demande de notre Procureur général près la Cour impériale de Bourges, tendant à obtenir l’autorisation de poursuivi'e devant le Tribunal de police correctionnelle de Nevers, le sieur de Courvol, Maire de la Commune de Saint- Cy-Fertrève (Nièvre), et membre du Conseil de Fabrique de ladite Commune, à raison de coups et blessures . ; — • Yu l’art. 75 de Pacte consti¬

tutionnel du 22 frim. an viii; — Yu le décret du 30 déc. 1809 ; — Considérant que les faits imputés au sieur de Courvol ne sont 'point relatifs à ses fojietions de Maire, qu’ils ont eu lieu dans l’exercice de ses fonctions de membre du Conseil de Fabrique de l’église de Saint-Cy - Fertrève ; que les membres des Conseils de fabrique n’ont pour mission, aux termes de Part, l^f du 30 déc. 1809, que de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, d’administrer les biens et les fonds qui sont afiéctés à l’exercice du culte, d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, qu’ ainsi ils ne sont point des agents du Gouvernement, et Part. 75 de Pacte constitutionnel du 22 frim. an viii ne leur est point applicable ; que les Maires, appelés en cette qualité à faire partie des Conseils de Fabrique, n’ont point d’autres fonctions que les autres membres de ces Conseils ; — art. 1*^. 11 n’y a lieu de statuer sur la demande du Procureur général près la Cour impériale de Bourges. »

AGRANDISSEMENT d’un Cimetière, d’une Eglise, d’un Presbytère,