Principes fondamentaux en matière d’annulation
2. A quel pouvoir appartient-il d’annuler les délibérations des Conseils de Fabrique,
et les décisions des Évêques et des Préfets en matière administrative?
3. Moyens à prendre pour provoquer l’annulation de l’un de ces actes,
1. Deux principes fondamentaux dominent cette matière. C'est 1“ qu'un acte ne peut être annulé qu'autant qu'il est contraire aux règles établies; 2° que la nullité ne peut en être prononcée que par le Pouvoir qui a compétence à ce sujet.
2. Le décret du 30 déc. 1809, sur l’organisation et les attributions des Conseils de Fabriques, et Ford. roy. du 12 janvier 1825, .sur le renouvellement de ces Conseils, ne contiennent aucune disposition expresse qui attribue à une Autorité quelconque le droit d’annuler, soit les délibérations des Conseils de Fabrique prises en matière d’élections, soit les décisions épiscopales ou préfectorales statuant sur le même objet ou portant nomination de Fabriciens. Aussi, la jurisprudence, en l'absence de toute base légale à ce sujet, a-t-elle eu beaucoup de peine à se fixer.
Le Conseil d'État, par un avis du 29 avril 1830, et quelques arrêts, notamment ceux des 11 oct. 1833, Fabrique d’ivecrique; 20 oct. 1834, Fabrique de Grand-Champ, et 7 oct. 1841, Fabrique d’Ouilly-le- Vicomte, avaient jugé que les délibérations des Conseils de Fabrique,
ANNULATION
en matière d’élections ne pouvaient être annulées que par une ordonnance du Chef de TÉtat. Mais il a été, depuis, reconnu par le Conseil d'Etat lui-même, que cette annulation doit être prononcée par un arrêté du Ministre des Cultes.
Un avis de ce Conseil, en date du IK janv. 1845, et dont le texte fait parfaitement connaître les circonstances qui l’ont fait émettre, est ainsi conçu :
« Le Conseil d’Etat, qui, sur le renYoi ordonné par M. le Garde des sceaux, Ministre des Cultes, a pris connaissance d’un projet d’ordonnance qui annule une délibération du Conseil de Fabiique de Minot, relative à la rééïectio7i de ses membres, et qui décide qu’il sera procédé par le Conseil à une nouvelle élection ;
» Vu la délibération du Conseil de Fabrique de Minot, en date du 5 juin 1843;
» Vu l’ordonnance de l’Evêque de Dijon, en date du 15 juin 1843, par laquelle ce Prélat, considérant les trois réélections comme nulles de plein di-oit, a nommé lui-même aux trois places vacantes ;
» Vu la réclamation de deux membres du Conseil de Fabrique de Minot;
» Vu l’ordonnance de l’Evêque de Dijon, du 8 février 1844, qui rapporte celle du 15 juin 1843 ;
)) Vu l’avis du Préfet de la Côte-d’Or;
» Vu le décret du 30 déc. 1809 et Ford, du 12 janv. 1825;
» Considérant que le projet d’ordonnance ci-dessus visé prononce la nullité d’une élection faite par un Conseil de Fabrique ;
)) Qu’il y a lieu d’examiner préalablement si c’est par une ordonnance royale que doit être prononcée ladite annulation;
'» Considérant qu’aux ternies de l’art. U*’ du décret du 30 déc. 1809, les Fa briques sont chargées de veiller à l’entretien et à la conservation des temples, d’administrer les aumônes et les biens et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les Communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l’exercice du culte ; enfin, d’assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assm'ant les moyens d’y pourvoir;
» Que les Fabriques sont investies ainsi d’attributions purement administratives et doivent, à ce titre, être soumises aux règles ordinaires de la hiérarchie administrative dans tous les cas où il n’a pas été dérogé à ces règles ;
» Considérant que le Préfet et l’Evêque concourant, en certains cas, à la formation des Conseils de Fabrique, il ne peut appartenir ni à l’un ni à l’autre, de prononcer la nullité des élections faites dans lesdits Conseils;
» Que, dès lors, c’est par le Ministre des Cultes que ladite nullité doit être prononcée, s’il y a lieu, et qu’aucune disposition de loi ou d’ordonnance ne dispose qu’il doive intervenir une ordonnance royale pour statuer sur cette nullité ;
» Que, par application de ce principe, le Ministre des Cultes est chargé par l’art. 5 de Ford, du 12 janv. 1825, de prononcer, en certains cas y énoncés, la révocation des Conseils de Fabrique, et qu’il n’y a aucune raison pour soumettre à une autre Autorité l’appréciation des questions de validité des élections desdits Conseils;
)) Est d’avis que c’est au Ministre des Cultes qu’il appartient de statuer sur la nullité des élections faites par les Conseils de Fabrique, et que, dès lors, il n’y a pas lieu, dans l’espèce, de proposer au Roi une ordonnance ayant pour objet d’annuler les élections du Conseil de Fabrique de Minot. »
