ARBITRAGE

valables qii^autant qu'elles ont obtenu l'approbation de l'Evêque, du Ministre des Cultes, ou du Préfet.

2. Cette approbation est accordée sur l'examen de la délibération, dont un double doit être adressé ou remis, sur papier libre, au secrétariat de l'Evêché ou Archevêché.

3. L'un des principaux effets de l'approbation, c'est de rendre propres au Pouvoir supérieur les mesures qu'il a cru devoir approuver. Il ne dépend plus dès lors du Pouvoir inférieur d'éluder ou de retarder l'exécution de la mesure qu'il a votée. Il ne le pourrait qu'au moyen d'une mesure révocatoire qui aurait également reçu l'approbation de l'Autorité supérieure.

APPROPRIATION (Arrangements intérieurs).

Lorsqu'il s'agit d'opérer à une église paroissiale de simples travaux d’appropriation, il appartient à la Fabrique , qu'elle soit ou non propriétaire de l'édifice, de les faire entreprendre, avec la seule autorisation de l'Evêque , en vertu des dispositions combinées de la loi du i8 germ. an x et du décret du 30 déc. 1809. Si, au contraire, il s'agit de travaux plus importants pouvant modifier la disposition primitive de l'église, la Fabrique, quand c'est la Commune qui est propriétaire , ne saurait se passer de l'assentiment du Conseil municipal , alors même qu'elle subviendrait à la totalité de la dépense. (Déc, min. int., février 1856.)

APUREMENT d'un compte. (V. ce dernier mot.)