L’arbitrage est donc interdit aux Fabriques

1. Le mot d’arbitrage, formé de arbitrium (jugement), signifie une juridiction exceptionnelle que les parties ou la loi confèrent à de simples particuliers, pour les rendre aptes à juger une contestation spéciale. Dans le premier cas, l'arbitrage est volontaire; dans le second, il est forcé. Ce dernier n'a lieu qu'en matière commerciale. (C. comm., art. 51.)

2. L'arbitrage diffère de la transaction (V. ce mot), en ce sens que, dans la transaction, on est soi-même son juge, et qu'on ne va que jusqu'où on veut aller; tandis que , par l'arbitrage , on se soumet d'avance à un jugement dont on ne peut actuellement calculer la portée.

5. Dans l'arbitrage, on rejette ses juges légaux pour prendre des juges de .son choix. On renonce aux garanties qu'offrait la justice ordinaire , pour y substituer une juridiction à sa convenance. Il y a