ARBRES

donc^ dans cet acte, sinon une aliénation actuelle, du moins une aliénation possible, éventuelle, des droits litigieux que chacun des contractants se propose de faire valoir devant les arbitres. Il faut, par conséquent, pour se soumettre à Farbitrage, non-seulement avoir la capacité de s'obliger en général, mais encore la libre disposition des droits qui fontFobjet de Farbitrage. (C. pr. civ. 1003.)

4. Il suit de là que le recours à Farbitrage est interdit aux Fabriques et autres Établissements publics, car toutes les contestations qui les concernent doivent être communiquées au Ministère public. {C. pr. civ. 83.)

Il a été soutenu qu'il kur suffirait de remplir les formalités prescrites pour les transactions ; mais nous ne saurions admettre une telle doctrine. D'abord il y a une très-grande différence entre se soumettre à Farbitrage et transiger {V. suprà, n° 2) ; ensuite, en permettant Farbitrage, même avec l'observation de certaines formalités, dans les causes intéressant l'État, les Communes, les Fabriques et autres Établissements publics, la loi serait tombée dans une véritable contradiction. Dès l'instant que, dans un intérêt général, on jugeait indispensable d'appeler les investigations du Ministère public sur les affaires de cette nature, il est évident qu'on devait enlever aux parties, de la manière la plus absolue, la possibilité de se soustraire à cette surveillance.

Du reste, un arrêt du C. d'État, du 17 nov. 1821, a statué dans ce sens, et une circulaire du Ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 1838, interdit d'insérer dans les cahiers des charges (V. ce mol) concernant les travaux entrepris par les Établissements publics, aucune clause relative à la compétence arbitrale pour le jugement des contestations.