II. — Formule de la copie du répertoire

, notaire à ...} pendant l'année

Copie du répertoire des actes reçus par M mil huit cent rjuatre-vingt sept.

La présente copie, certifiée véritable par Me ..., à ..., le dix février mil huit cent quatre-vin^'t huit.

Pour la statistique, on ajoute dans le. certifié le nombre d'actes reçus pendant Vannée et le montant desdioits d'enregi*trement payés.

Les fin» quels demandent, outre la copie du répertoire, un état des actes classés par qualification, avec l'indication des prix, apport ou capital, et des droits d'enregistrement.

RÉPÉTITION DE L'INDU, Sect. \ . 381

RÉPÉTITION DE DROITS INDUMENT PERÇUS.— V. Restitution de droits d' enregistrement .

RÉPÉTITION DE L'INDU. — \ . La répétition de l'indu est le droit en vertu duquel celui qui a payé par erreur une chose qu'il ne devait pas, peut se la faire restituer par celui qui la reçue par erreur ou sciemment.

TABLE ALPHABETIQUE.

Accessoires, 42, 56.

Acquéreur, 28 el suiv.

Adjudicataire, 12.

Améliorations, 62.

AoDulati in, 10, 45.

Appréciation souveraine, 3G.

Bonne foi, 46, 49 et suiv.

Cas fortuit, 59.

Cause illicite, 7 et suiv.

Caution, 47.

Collocation. 28.

Condition suspensive, 18.

Créancier, 9, 12, 14,21,27,

Dénégation, 32.

Dépeuses nécessaires,, 62.

— U'iles, 62.

— voluiiiuaires, 63.

Détérioration, 59.

Dette alternative, 19.

Dol, 34.

Dot, 25.

EnfaDt naturel, 3.

Erreur. 1, lie', s., 31 et s.,

Femme mariée, 39.

Fruits, 49, Sa et s.

Héritier, i, 3G, 60, 61.

Hypothèque, 22, 29.

Immeubles, 56.

Incapacité, 46.

Iuscnp ion, 4 i.

Intérêts, 20, 50 et s. Mandataire, 52.

Mauvaise foi, 46, 49 et suiv.

Meuble, 56.

Mineur, 38.

Notaire, 20, 22.

Obligati a civile, 2, 31.

— naturelle, 2 et s.,

Office, 6.

Ordre public, 6, 11.

Perte, 59.

Police d'assurance, 45.

Pussesseur, 49 »t s.

Prescription, 42, 43.

Preuve, 31 et s.

Prix, 30, 58, 61.

Propriétaire, 37.

Rapport, 53.

Rescision, 10.

Résolution, 10.

Saisie-arrêt, 21.

Subrogation, 26.

Ferme, 23.

Testament, 1 1.

Titre de la créance, 40 et s.

Tuteur, 38.

Vendeur, 30.

Vente, 29, 58, 61.

DIVISION

Section I. — Du payement de l'indu (n. 2).

Section II. — Des effets du payement de l'indu (n. 13).

| Ier. — Des droits de celui qui a payé indûment (n. 14).

§2. — Des obligations de celui qui a reçu indûment (n.47). Section III. — Enregistrement (n. 64).

Section I. — Du payement de l'indu.

S. Pour qu'il y ait payement de l'indu, il faut que la chose attribuée à titre de payement soit véritablement indue, c'està-dire ne soit due ni civilement, ni naturellement. Il importe de remarquer, à cet égard, que les obligations naturelles sont, aussi bien que les obligations civiles, susceptibles de servir de cause à un payement; alors toutefois qu'elles ont été acquittées volontairement, en connaissance de ciiine, et avec l'intention de les éteindre comme telles. L'art. 1233 et formel sur ce point. — Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. "29.

3. L'obligation naturelle, dans notre droit, est une obligation non reconnue par la loi civile, dont l'exécution volontaire prouve que la présomption en vertu de laquelle elle était restée jusqu'alors inefficace, doit être abandonnée (Marcadé, sur

382 RÉPÊTÏHGN DE L'INDU, Sect. 1.

l'art. 1235, n. 2) — Ainsi, le payement fait pour contribuer à l'entretien, la nourriture et l'éducation d'un enfant naturel, ne constitue pas le payement d'une chose indue, et, en pareil cas, la répétition devrait être repoussée sans qu'il soit besoin de prouver, par un acte authentique de reconnaissance, que le demandeur était réellement père de l'enfant pour qui les sommes ont été payées. — Paris, 3 août 1825 (S. chr.) ; Kichefort, Et. des familles, t. 2, n. 270.

4. Ainsi encore l'invitation expresse faite à un héritier par le de C'ijus de remplir quelques intentions bienfaisantes, crée à la charge de l'héritier une obligation naturelle, de telle sorte que si ce dernier vient à accomplir les intentions du défunt, il ne pourra se prévaloir du payement de l'indu pour répéter les sommes payées. — Cass.,26 janv. 18:26 (S. chr.); Toullier, t. H, n. 89; Demol., t. 27, n. 42 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 174- bis, 6 ; Aubry et Rau, t. 4, § 297, texte et note 6.

S». Il y a mieux, suivant certains auteurs, le simple désir de satisfaire à un sentiment d'équité, de conscience, de délicatesse ou d honneur, constitue une cause suffisante de payement. — Toullier, t. 11, n. 89; Larombière, t. 5, sur l'art. 1376, n. 21; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 729.

6. Mais il faut se garder de ranger parmi les obligations naturelles celles dont l'invalidité tient à une défense de la loi, qui les réprouve et les condamne comme contraires à l'ordre public. Il est, en effet, impossible d'admettre que, tout en prohibant une convention comme contraire au bon ordre ou à l'intérêt général, la loi se charge de protéger l'exécution de cette convention. — Marcadé, sur l'art. 1235, n. 2. — Ce principe a été proclamé par de nombreux arrêts à l'occasion des traités secrets dans les transmissions d'offices. — V. Office, n. 428.

1 . Certains auteurs admettent, par application de ce principe, que le payement fait en exécution d'une convention qui, de sa nature, devait procurer à chacune des parties un avantage illicite, n'a pas une cause valable, et constitue bien le payement de l'indu. — Marcadé, sur l'art. 1133; Demolombe, t. 24, n. 382; Pilletre, Rev. prat., t. 15, p. 407; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 49 bis, 4. — Mais la majorité des auteurs et la jurisprudence décident qu'en pareil cas Je payement est irrévocable, et que l'action en répétition est inadmissible. — Merlin, Rép., v° Causes des obiig., § 1, n. 2; Delvincourt, t. 2. p. 462 et 473 j Toullier, t. 11, n. 120; Larombière, sur l'art. 1133, n. 10; Pont, Pet. contr., t. I , n 603; Bozérian, Rev. prat., t. 5, p. 15 et suiv.; Aubry et Rau. t. 4, § 442 bis, note 8.

8. Il a notamment été jugé, dans ce dernier sens, que les sommes payées à un entrepreneur de succès dramatiques n'étaient pas sujettes à répétition. — Cas^., 17 mai 1841 (S. 41.1.623, P. 42.-2.349/ ; Paris, 8 août 185.J (S. 53.2.499, P. 53.2.144, D.P. 53.5450) ; ainsi que les sommes payées en vertu d'une convention avant pour objet la cession d'une maison de tolérance. — Cass.,"l5 déc. 1873 (S. 74.1.2ii, P. 74.625, D.P. 73.1.222);

RÉPÉTITION DE L'INDU, Sect. 2. 383

Gaen, 29juill. 1874 (S: 75.2 298, P. 75.1131, D.P. 75 2.127); et que le prix payé par l'acquéreur d'une créance, qui, de connivence avec son vendeur, s'est proposé, par l'achat de cette créance, d'obtenir un bénéfice illicite à 1 encontre d'un incapable qui l'avait cédée à son vendeur. — Gass., 26 mars 1877 (S. 78 1 436, P. 78. im, DP. 77.1.488).

9. Mais il a cependant été jugé que les créanciers de celui qui a payé en exécution d'une convention illicite, peuvent répéter les sommes payées, alors même que la turpitude a été commune aux deux parties. — Toulouse, 21 juill. '870, sous Cass., 2 avril 1872 (S. 73.1.217, P 73 521).

ÎO. On doit considérer le payement comme fait indûment, nonseulementlorsque l'obligation qu'il aeu pour objet d'éteindre, n'avait en fait aucun principe d'existence, mais encore dans le cas où elle ne reposait que sur un titre annulable ou rescindable résolu ou révoqué, soldé ou éteint de toute autre manière. — Larombière, t. 5, sur l'ait. 1376 ; Zacharise, § 442, note 2 ; Aubry etRau,t. 4, §442, p. 732.

•I f . Spécialement, il a été décidé, à cet égard, qu'au cas d'annulation, comme contraire à Pondre public' du testament fait en faveur d'une communauté religieuse non autorisée, et de la transaction intervenue entre la communauté légataire et un héritier débiteur de la succession, les sommes antérieurement payées par ce dernier, en vertu des titres annulés, même à titre d'intérêts, sont sujettes à répétition ; et que la connaissance que celui qui a payé pouvait avoir de la nullité, ne saurait former obstacle à l'action en répétition par lui intentée. — Gass., 43 juin 1870 (S. 70 1.357, P. 70.945, DP. 70.4.349).

1S Ainsi encore l'adjudicataire qui, après avoir payé son prix aux créanciers colloques, vient à être évincé, a fait à ces créanciers un payement indu.

Section II. — Des effets du payement de l'indu.

13. — Les effets du payement de l'indu peuvent être envisagés, en ce qui concerne celui qui a payé indûment, et en ce qui touche celui qui a reçu indûment. Nuus examinerons donc successivement les droits de celui qui a payé, et les obligations de celui qui a reçu.

§ 1. — Des droits de celui qui a payé indûment.

14. Aux termes de l'art 1377, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, acquitte une dette, a le droit de répétition contre le créancier. Cet article subordonne l'admission de l'action en répétition à une double condition. Il faut, en premier lieu, que la cho?e ait été payée par erreur, et, en second lieu, qu'elle ait été payée indûment.

15. 1° Il faut d'abord que la chose ait été payée par erreur. Ainsi, le payement d'une chose qui n'est pas due, ne donne lieu

384 RÉPÉTITION DE L'INDU, Sect. 2.

à aucune action en répétition s'il a été fait en connaissance de cause, et il en est ainsi alors même qu il a eu lieu sans esprit de libéralité, et avec l'intention d'en exercer la répétition. — Toullier, t. 11. n. 60, 61; Dernanle, Cours, t. 5. n. 357; Lammbière, t. 5. sur l'art. 1376. n. 26; Zaohariee, § 442, texte et note 4; Aubry et Rau. t. 4, § 442, p. 7 8 — Contra: Marcadé, sur les art. 1376 et 1377; Mourlon, fiev. iirat.., 64, t. 18, p. 196; Colmet de Santerre, t. 5, n. 174 bis, t. 12, n. 355.

16. A cet égard, il est généralement admis que l'erreur de droit peut, aussi bien que l'erreur de fait, servir de base à une action en répétition de l'indu. En effet, les termes des ari. 1235, 1376 et 1377, ne permettent pas de distinguer entre l'une et l'autre erreur, et, de plus, il y a lieu d'observer que le législateur a toujours précisé par des dispositions expresses les cas où l'erreur de droit leur a paru devoir rester sans effet. — Cass. , 24jmv. 1827 (S. chr.) , Besançon, 1er mai i827 'S. chi\); Cass., le' mars l.sSO (S. M). 1.381); Golmar, 18 janv. 1859 (S. 59 2.382, P. 59 931, D.P. 59.2 362); Ca<s , 4 août 1S59 (S. 60.1.33) ; Toullier, t. 6, n. 75 ; Duranton, t. 10, n. 127 et 128; Zichariœ. § 442, texte et note 5; Poujol, sur l'art. 1110; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 4, p. 10, note 6 ; Larombière, sur l'art. 13~6, n. 32 ; Merlin. Rép., v° Ignorance, | 1, n. 7; Solon. Des nullités, t. 1, n. 205; Delvincourt, sur les art. 1376 et 1377; Pochonnet, Rev. crit., t. 9, p. 135 ; Demante et Colmet de Santerre, t. o, n 357 bis, 7; Marcadé, sur l'art. 1377, n. 2; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 729. - Contra . ; Metz, 22 août '806 (S. chr.); 28 nov. 1817 (S. chr.) ; Donneau, t. 1, p. 21 ; Voët, t. 12, p. 6 et 7.

17. 11 faut, en second lieu, que le payement ait été fait indûment. Nous avons examiné plus haut (n. 2 et s.) les différents cas dans lesquels il y avait payement de l'indu. Quand ces deux conditions concourent, l'action en répétition de l'indu est admise.

18. Ainsi, celui qui a payé par erreur plus qu'il ne devait, peut réclamer comme indu ce qu'il a payé en sus de ce qu'il devait. — Duranton, t. 12, n.8i; Pothier, Vente, n. 603 ; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 732. — De même, celui qui a payé, également par erreur, une dette soumise à une condition suspensive, avant l'accomplissement de celte condition, peut en demander la répétition. — Pothier, n. 218; Toullier, t. 7, n. 77; Massé et Vergé, t. 4. §535, note 2; Larombière, sur l'art. 1181, n. 5; Demol., t. 24, n. 358; Aubry et Rau, t. 4, § 302, p. 71 ; Laurent, t. 17, n. 91.

19. Si le débiteur a payé par erreur, une chose qu'il devait alternativement, alors qu il croyait la servir déterminément, il peut, si le créancier n'en a pas disposé de bonne foi, la répéter et donner l'autre. — Toullier, t. 1 1 , n. 80.

gO. Ainsi encore, le notaire qui a payé de ses propres deniers les intérêts d'une somme prêtée dans son étude, peut répéter contre le créancier les avances dont il n'est pas remboursé par le débiteur, et alors même que la quittance ne porterait pas que les intérêts étaient versés des propres deniers du notaire, et non de

RÉPÉTITION DE L'INDU, Sect. 2. 385

ceux du débiteur. — Paris, 28 mars 1837 (S. 37.2.283, P. 37.1.406). 2f . De même, le créancier auquel le tiers saisi a pavé le montant intégral de la somme saisie-arrêtée, nonobstant Inexistence d'autres oppositions, ne peut être obligé de restituer ce qui dans la somme ainsi payée, excédait le dividende afférent à sa créance. Le créancier n'a, en effet, rien reçu au delà de ce qui lui était dû, ni au delà de la somme due par le tiers saisi, et n'est donc pas tenu à restitution. — Cass., 11 fév. 1867 (S. 67.1.210 P. 67.509, D. P. 67.1.377).

22. Toutefois, le notaire qui, chargé de distribuer à qui de droit le prix de vente d'un propre du mari, a payé les créanciers inscrits sans avoir égard à l'hypothèque de la femme, et qui, par suite, a été déclaré responsable envers celle-ci du montant de la somme que lui assurait son rang hypothécaire, n'a aucune répétition à exercer contre les créanciers qu'il a payés imprudemment.— Agen, 14 mars 1866 (Rev. Not., n. 1895).

23. La question de savoir si le payement d'une dette à terme, fait avant l'échéance, est ou non sujet à répétition alors qu'il a été effectué dans l'ignorance de ce terme, est controversée. Dans le sens de la négative, on fait valoir que la chose payée était réellement due. — Toullier, t. 11, n. 59; Larombière, t. 2, sur l'art. 1186; Déniante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 108 bis' Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 732. — Contra, Marcadé, sur l'article 1186 et sur l'art. 1377; Demol., t. 25, n. 634.

24. Il est cependant des payements effectués pour une cause future, qui ne s'est pas réalisée, ou pour une cause déjà existante, mais qui a cessé d'exister, qui donnent en principe, ouverture à une action en répétition, indépendamment de toute erreur de la part de celui qui les a faits, et sans qu'il y ait à examiner s'ils ont été, ou non, dictés par l'intention d'accomplir une obligation naturelle, ou par le désir de satisfaire à un sentiment d'équité, de conscience, de délicatesse ou d'honneur. — Aubry et Rau, t. 4, § 442 bis, p. 739.

25. C'est ainsi qu'une somme donnée à titre de dot, en vue d'un mariage légalement impossible, ou qui de fait n'a pas été célébré, peut être répétée, condictione sine causa. — Aubry et Rau, loc. cit.

26. Il importe, toutefois, d'observer que l'art. 1377 ne s'applique point au cas où une personne a payé pour le compte du véritable débiteur, avec ou sans subrogation. Dans cette hypothèse, celui qui a fait le payement ne jouit d'aucune action en répétition contre le créancier qu'il a désintéressé, lors même qu'il ne parviendrait pas à se faire rembourser par le débiteur — Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 734.

27. On ne saurait également appliquer la disposition de cet article, dans le cas d'un payement fait par une personne qui, étant réellement débitrice, acquitte le montant de sa dette entre les mains de créanciers légitimes primés par un autre créancier, sur la poursuite duquel elle est obligée de payer une seconde

xviu 25

386 RÉPÉTITION DE L'INDU, Sbct. 2.

fois. Aucune action en répétition ne lui compète, dans cette hypothèse, contre les créanciers qu'elle a désintéressés. — Aubry et Rau, t. 4, | 442, p. 734.

28. Ainsi, il a été jugé que l'acquéreur sur aliénation volontaire, ou l'adjudicataire sur expropriation forcée, qui a soldé son prix, en vertu d'une délégation conventionnelle ou d'une collocation judiciaire, aux créanciers assignés pour le recevoir, ne jouit d'aucune action en répétition contre ces derniers, alors même qu'il se trouverait obligé de payer un nouveau créancier dont les droits seraient demeurés intacts (Cass., 20 juill. 1821 (S chr.); 28 avril 1840 (S. 40.1.736); Gaen, 16 août 1842 (S. 42. 2 525, P. 43.1.418); Cass., 12 nov. 1850 (S. 51.1.12); 18 janv. 1853(8. 53.1.51, P.54 1.419, D. P. 53.1.234); Agen, 14 mars 1856 (S. 57.2 55). Il a été décidé, toutefois, que la restitution peut être exigée dans le cas où la collocation n'a été faite que par une évaluation provisoire.— Cass., 13 juill. 1864 (S. 64.1.350, P. 64. 1062, D.P. 64 A. 340).

29. De même encore, il a été jugé que l'acquéreur d'un immeuble qui a payé un créancier hypothécaire, utilement colloque, ne peut exercer aucune action en répétition contre ce dernier, bien que la vente dont le prix formait l'objet de l'ordre, ait été ultérieurement résolue par suite de l'action d'un précédent vendeur. — Paris, 12 fév. 1844 (S. 44.2.115, P. 44.1.309). En effet, malgré la résolution dont elle a été suivie, la vente en ellemême a été valable ; l'acquéreur se trouvait véritablement débiteur du prix, et le créancier hypothécaire entre les mains duquel il a payé n'a fait que recevoir ce qui lui était dû. Si l'acquéreur se trouve privé de la chose par l'action en résolution d'un précédent vendeur, il ne doit l'imputer qu'à l'imprudence qu'il a commise, en ne désintéressant pas ce dernier avant de payer le créancier hypothécaire. — Aubry et Rau, t. 4, § 422, p. 735, note 26.

30. Mais il est incontestable qu'une solution contraire devrait prévaloir, si l'acquéreur venait à être évincé par suite d'une action en revendication tormée par le véritable propriétaire de l'immeuble, puisque, la vente de la chose d'autrui étant nulle, l'acquéreur n'a jamais été véritable débiteur du prix, et que les créanciers du vendeur n'avaient aucun droit sur ce prix. — Aubry et Rau, loc. cit.

31. Il résulte de ce qui précède, que celui qui veut se faire restituer ce qu'il prétend avoir payé indûment doit prouver trois choses, à savoir : 1° qu'il a payé la chose dont il réclame la restitution; 2° l'absence de toute obligation civile ou naturelle servant de cause à ce payement; 3° l'existence de l'erreur de fait ou de droit, qui l'a empêché de faire valoir l'exception péremptoire au moyen de laquelle il eût pu refuser le payement par lui effectué. — Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 730; Toullier, t. H, n. 64; Duranion, t. 12, n. 696; Larombière, sur l'art. 1376, n. 28; Zachariae, § 442, texte et note 7. — Comp., Marcadé, sur l'art. 1376 et 1377.