Toutefois, aux termes d'une solution du 16 novembre

368 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

1863, lorsqu'un acte en brevet porte au répertoire une date autre que celle qui figure sur le registre du receveur, ce registre ne fait pas preuve de la date, et il n'y a pas lieu, à défaut de production de l'acte, de constater la prétendue contravention. — Dict. Réd. (v° Rép., n. 11).

139. La transcription d'un protêt sur le registre tenu en exécuiion de l'art. 176, G. comm., démontre, jusqu'à preuve contraire, l'existence de ce protêt, et autorise la réclamation de l'amende prononcée par l'art. 49, L. 22 frim. an vu, s'il ne figure pas sur le répertoire établi par cette dernière disposition. — Rouen, 27 août 1 845 (Journ. Enreg., 13869-3); V., au surplus, Protêt, n. 236 et suiv.

140. Lorsque des actes d'une date antérieure à celle du procès-verbal de cote et parafe du répertoire se trouvent inscrits à la suite de ce procès-verbal, cette circonstance ne suffit pas par elle-même pour démontrer que l'inscription a eu lieu tardivement. Il peut se faire, en effet, que le notaire ait ménagé un blanc pour la rédaction du procès-verbal de cote et parafe, et que ce blanc n'ait été rempli que postérieurement à l'inscription des actes le jour même de leur passation. — Dél., 24 oct. 1834 (Dict. Réd., Loc. cit., 26); Sol., 3 juillet 1865 (Garnier, Rép. pér., 2147). — Contra : Sol., Il avril 1831 (Journ. Enreg., 9992).

141. Il y a contravention passible d'amende lorsqu'un acte d'une date antérieure au visa trimestriel du receveur n'est inscrit qu'après ce visa. — Sedan, Il mars 1829, Roy, 1386 (Dtct. Réd., loc. cit , 72).

142. Muis il est bien entendu qu'aucune amende n'est encourue si les faits de la cause établissent que le receveur a omis de viser le répertoire à la date du jour où il lui a été déposé, et que de celte omission seule résulte l'apparence de retard constatée dans l'inscription d'un ou de plusieurs actes. — Dijon, 10 juillet 1878 (Dict. lied., loc. cit., 73).

143 L'inscription, fuite à la date du 25 mai, d'un acte notarié passé réellement à cette date, bien qu'il porte par erreur celle du 25 avril, ne constitue pas une contravention, si la preuve de l'erreur résulte des énonciations contenues dans l'acte lui-même. — Sol., avril 1872.

Une solution analogue avait été rendue le 29 décembre 1863, dans une espèce où un notaire avait inscrit à son répertoire, avec la date du 11 mars 1862, après une obligation du 12, un bail dont la date était réellement du 12 mars (Dict. Réd., loc. cit., n. 49).

144. L'art. 49 delà loi de frimaire prononce une amende de 10 francs (5 fr.) « pour ebaque omission ».

Décidé, en conséquence, que le notaire qui a inscrit sur son répertoire, à la suite d'un acte, cinq autres acles d'une date antérieure, a commis cinq contraventions et encouru cinq amendes, attendu qu'il y a eu cinq omissions. — Rambouillet, 29 «Jéc. 1837 (Joum. Enreg., 111)75); Conf., Fontainebleau, 13 août 1838 (Journ. Enreg., 12123).

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Cbap. 2. 369

14 5. Lorsqu'il s'agit de ratures d'où résulte la preuve d'inscriptions tardives, le nombre des amendes encourues est égal à celui des actes inscrits entre les ratures et l'inscription postérieure des actes raturés. — Castelsarrasin, 4 nov. 18o6 (suprà n.J3i).

14(i. Les inscriptions par double emploi ne donnent lieu à aucune amende, du moment qu'on n'en peut tirer la preuve d'une inscription tardive. — Journ. Enreg., 5304.

147. Il en est de même de l'erreur dans les numéros. — Roy, 169.

148. Il en est de même encore des ratures et surcharges hors les cas prévus (suprà, 127 et suiv.). Ce ne sont là que des irrégularités qui seraient susceptibles d'être signalées au ministère public, s'il s'élevait quelque suspicion de fraude. — Dél. Rég., 6 mars 1824; Dec. min. fin., 8 avril 1821 (Dict. Réd., toc. «ï.,58).

149. D'après la délibération du 6 mars 1824, citée au numéro précédent, il y aurait contravention si la série des numéros était interrompue. Cette opinion n'est point fondée et, d'ailleurs, n'est point suivie. L'erreur, rectifiée ou non par des ratures, dans la série des numéros, ne peut, en général, établir l'existence d'une omission. — Sic, Dict. Réd., toc. cit., 5S.

150. Les amendes encourues pour contraventions commises dans la tenue du répertoire se prescrivent par deux ans, à partir de la présentation du répertoire au visa trimestriel. — L., 10 juin 1824, art. 14.

Mais il va de soi que le visa ne couvre pas les contraventions, qui peuvent toujours être constatées après, si d'ailleurs la prescription n'est pas acquise. — Journ. Enreg., 2184, 3587.

15t. Il n'est pas nécessaire de dresser un procès-verbal pour constater les contraventionsaux prescriptions relatives à la tenue du répertoire, notamment les omissions. — Cass., 2 août 1808; Dict. Réd., loc. cit., 50.

152. En ce qui concerne les omissions sur le registre des protêts, V. Protêt, n. 23(5, 237 et 243.

153. Les contraventions fiscales ne s'excusent pas par la bonne foi. — Cass., 2 nivôse an vu, 23 nov. 1807, 23 mai 1808, 3 nov. 1810; 11 nov. 1812, 21 mars 1825 (Garnier, Rép. gén., 2133); 30 janv. 1H67 [Journ Enreg , 18367).

La bonne foi, l'absence de toute intention frauduleuse ne sauraient donc être invoquées en justice, comme motif d'excuse, en cas d'omissions ou d'inscriptions tardives, contrairement à ce qu'on pourrait induire des termes de l'arrêt du 28 mars 1827, cité suprà, n. 129. — Rouen, 20 mars 1862 (Journ. Enreg., 17689).

151. Mais la contravention due à un cas de force majeure régulièrement établi parait excusable. Le principe général appliqué par l'art. 1148 du Code civil ne semble pas comporter d'autre solution. — Comp., Cass., 13 prairial an vni (Dict. Réd., loc. cit., 48).

xvn. 24

370 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

155. Nous pensons, en conséquence, qu'un notaire qui a reçu un acte hors du lieu de sa résidence, et qui n'a matériellement pu rentrer chez lui que le lendemain, n'est passible d'aucune peine, pour n'avoir pas inscrit cet acte au répertoire le jour même de sa date, si d'ailleurs il y figure à son rang. — Comp., Belley, 4 avril 1838 (Journ. Enr g., 12051;.

Ajoutons, toutefois, que l'Administration paraît professer une opinion contraire. — V. Dicl. Réd., v° Hép., n. 47.

15$*. Mais, pour que la contravention soit excusable, il faut, bien entendu, qu'il y ait réellement cas de force majeure. C'est ainsi qu'il a été reconnu par la Cour de cassation, le 3! janvier 1814, qu'un tribunal ne peut décharger un officier public des amendes qu'il a encourues pour contraventions commises dans la tenue de son répertoire, en se fondant sur l'imbécillité absolue du contrevenant. — Dict. Réd., loc. cit., 48.

| 6. — Visa trimestriel du répertoire.

1 5T. Les notaires sont tenus de présenter, tous les trois mois, leur répertoire au receveur de l'enregistrement de leur résidence, qui le vise et énonce dans son visa les actes inscrits. Cette présentation doit avoir lieu, chaque année, dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre. — L. 22 frim. an vu, art. 51, suprà, n. 16.

158. L'amende progressive de 10 fr., prononcée par l'art. 51 de la loi de frimaire, pour chaque décade de retard, a été réduite à une amende unique de 10 fr., « quelle que soit la durée du retard, » par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

15!>. On avait pensé d'abord qu'une amende était due pour chaque trimestre, à l'expiration duquel le répertoire n'avait pas été présenté au visa. — Journ. Enrcg., 7926.

Mais il a été reconnu qu'une seule amende est exigible pour tout le temps pendant lequel le répertoire n'a pas été soumis au visa, et qu'on ne peut en réclamer une pour chaque défaut de visa trimestriel, lorsque la contravention n'a pas été constatée particulièrement et l'amende exigée à l'expiration de chaque trimestre. L'art. 10 de la loi du 16 juin 1824 ne comporte pas d'autre interprétation. — Dec. min. fin. 22 mars 1834 (Inst. Règ y 1458, §10).

l(îO. On a soutenu que l'art. 51 de la loi du 22 frim. an vu, relatif au visa trimestriel des répertoires par les receveurs de l'enregistrement, a été implicitement abrogé par l'art. 30 delà loi du 25 vent, an xi, aux termes duquel les répertoires doivent être visés, cotés et parafés par le président du tribunal.

Cette opinion a été rejetée par un arrêt du 24 avril 1809. — Journ. Enreg., 3237.

L'art; 51 de la loi de frimaire, a dit la Cour, soumet les répertoires à une mesure de surveillance périodique, dont l'objet exprimé est la connaissance et l'énumération, par les préposés Régie de l'enregistrement, des actes passés dans les divers

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Cbap. 2. 371

notariats de leurs arrondissements, tandis que l'art. 30 de la loi de veniôse établit une mesure qui, ne devant pas se renouveler périodiquement, tend évidemment à assurer, au moment de leur ouverlure, l'état, la consistance des registres destinés à recevoir les répertoires. Il n'existe aucune contrariété entre les deuxdispositions, qui ont chacune un but distinct; la règle posteriora derogant prioribus n'est donc pas applicable.

161. La présentation du répertoire au visa doit avoir lieu, au plus tard, le 40 des mois de janvier, avril, juillet et octobre, avant l'heure fixée pour la fermeture du bureau de l'enregistrement.

163. On peut, sans contravention, ne présenter le répertoire au visa que le 11, lorsque le 10 du premier mois du trimestre est un dimanche ou un jour de léie légale. — Sol. 2 sept. 1814 {Jùiim. Em-eg., 4903); 30 janv. 1833 {Mec. Roland, 5366). — V. Délai, n. 59.

163. Le répertoire doit être présenté au visa dans les dix premiers jours de chaque trimestre, alors même que le notaire n'aurait, reçu aucun acte depuis le dernier visa, ou même pendant tout le cours du trimestre. — Cuss., 31 janv. 1814 (Journ. Enreq 1982, 2155; Roy, 199; Dict. Réd., loc. cit., 74.

16 4. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 prairial an vin {Dict. Réd., v° Hep., n. 48», l'officier public contrevenant peut invoquer son état de maladie dûment constaté, pour s'excuser de n'avoir pas présenté son répertoire au

visa.

Toutefois, d'après le Dict. Réd. (loc. cit., 69), le défaut de présemation du répertoire au visa constitue une contravention que la maladie ou l'absence du notaire ne sauraient excuser, puisque le notaire n'est pas tenu de déposer lui-même son répertoire au bureau de l'enregistrement. — Conf., Roy, 199

165. On lit dans le Dict. Réd. (loc. cit., 11) : Un notaire qui, en changeant de domicile, pa^se de larrondissement d'un bureau dans celui d'un autre bureau, est tenu de faite viser son répertoire par les receveurs des deux bureaux dans l'arrondissement desquels il a fait enregistrer ses actes pendant le même trimestre. — Journ. Enreg., 5 i 70 ; Roy, 201.

Cette opinion est, sinon inexacte, au inoins fort douteuse. La loi n'oblige pas le notaire à soumettre deux fois son répertoire au visa. Lorsqu'il l'a présenté au bureau de son domicile, il a satisfait au vœu de la loi. C'est au receveur de ce domicile qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la vérification, en se concertant, au besoin, avec son collègue.

166. Aussi, lorsque par suite de la création d'un bureau pendant le cours d'un trimestre, le notaire qui faisait enregistrer ses actes dans un canton voisin, les fait enregistrer désormais au lieu de sa résidence, nous ne pensons pas- qu'il soit tenu, à la fin du premier trimestre, de présenter successivement son répertoire au bureau qui a complètement cessé d'être le sien, et au bureau de sa résidence. Il sulfit, pour être en règle, qu'il remette son

372 RÉPEPTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

réperloire au receveur de ce dernier bureau. Ce receveur a, d'ailleurs, seul qualité pour poursuivre le payement des amendes qui pourraient avoir été encourues par suite de l'omission d'actes enregistrés à l'ancien bureau.

1 <>7. Le notaire qui omet de présenter au visa, le 5 janvier, en même temps que son précédent répertoire, clos le 3' décembre, son répertoire nouveau commencé le 1er janvier, et sur lequel sont inscrits des actes du ter et du 3 janvier, contrevient à l'art. 51 de la loi de frimaire, en ne mettant pas le receveur à même de vérifier, au vu du nouveau répertoire, L'inscription de tous les actes passés jusqu'au jour du visa. — Sol. 25 j u i II. 1867 (Journ. Enrrg., 18419-5). — Contra, Thionville, 16 août 1827 {Jour a. du Not., 13752).

H»8 On peut invoquer, dans le sens de la décision du tribunal de Thionville, l'opinion de Itoy. D'après cet auteur {Inc. cit., 1123), quoi qu'il soit prudent, de la part des officiers publics qui sont dans 1 usage d'avoir un répertoire particulier pour chaque année, de présenter l'ancien et le nouveau répertoire dans les dix premiers jours de jan^er. il n'y a pas absolument contravention, dans ce cas, pour défaut de présentation du nouveau répertoire. — Conf., Rutgeerts {Comm. de la loi du 25 vent, an xi, n. 87.s).

14J9. Cette opinion est critiquée par le Dict. Réd. {loc. cit., 68).

Le Dictionnaire du Notariat fait également observer que le jugement du tribunal de Thionville n'est pas suivi par les préposés et que les officiers publics et ministériels se conforment généralement à la règle indiquée supra, 167 (V° fiép. des Not.).

170. Nous pensons, de notre côté, que cet'e règle est exacte. En prescrivant au receveur d'énoncer dans son visa le nombre des act<?s inscrits, la loi a, selon nous, entendu parler des actes inscrits jusqu'à la date du visa; autrement, elle eût pris soin d'indiquer le contraire. Or, pour satisfaire à l'obligation dont il s'agit, le receveur doit nécessairement avoir sous les yeux l'ancien répertoire et le nouveau.

17 1. Les répertoires tenus, dans le cours du même trimestre, par deux notaires démissionnaires et par leur successeur, doivent être présentés tous au visa par ce dernier, dans le délai déterminé, sous peine d'amende. — Roy, 719; Dict. Réd. {loc. et, 78). Mais si le successeur avait seulement présenté son répertoire, sans déposer ceux de ses prédécesseurs, ou même s il n'en avait présenté aucun, il ne pourrait être, à notre avis, exigé plus d'une amende.

17 2. Bien que le nouveau titulaire qui prête serment le 10 juillet, par exemple, ait pu recevoir des actes ce même jour, son prédécesseur a dû, sous peine d'amende, présenter au visa du receveur, dans les premiers jours du mois, le répertoire qu'il tenait. Quant au successeur, lors même qu'il aurait reçu des actes le jour de son entrée en fonctions, c'est-à-dire le 10 juillet, et qu'il eût formé un nouveau répertoire, on a émis celte opinion

REPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 273

qu'il n'est tenu de le faire viser que dans les dix premiers jours du trimestre suivant. — Journ. Enreg., 15023-2.

173. D'après une opinion émise à l'art. 16598-4 du Journ. Enreg., et qui parait fondée, lorsqu'une étude de notaire a été supprimée, et que le titulaire de cette étude a cessé ses fonctions un mois avant l'époque du visa trimestriel, le répertoire de l'étude supprimée doit être présenté au visa, et l'amende encourue en cas de retard doit être supportée par le nouveau titulaire. On en a donne pour motif que le successeur qui entre en fonctions dans le cours d'un trimestre se trouve nécessairement chargé de toutes les obligations attachées à sa place, et qu'en acceptant la remise du répertoire, il s'est tacitement obligé à le faire revêtir de la formalité du visa, à l'époque voulue; que si le contraire a été décidé, pour le dépôt des répertoires, par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 déc. 1820 (irifrà, n. 205), c'est que le dépôt annuel a été prescrit par des lois spéciales dont les dispositions particulières ont servi de base a l'arrêt, tandis que la présentation au visa trimestriel a été ordonnée par la loi de frimaire, dans laquelle on ne trouve aucune des expressions qui ont motivé l'arrêt de la Cour de cassation. — Comp., svprà, n. 170 et

174. Lorsque les scellés ont été apposés sur les minutes d'un notaire décé lé, et qu'il se trouve ensuite que des actes n'ont pas été enregistrés en temps utile, et que le répertoire n'a pas été soumis au visa trimestriel, le nouveau titulaire, en présentant les acles et le répertoire au receveur, aussitôt que la remi.-e lui en a été faite, a accompli tout ce qu'il lui était possible de faire; il ne peut être passible de la peine d'un retard qui n'est pas de son fait, et concerne des actes antérieurs à sa nomination. — Déc. min. fin., 18 avril-7 mai 1837, Dict. Réd. (toc. cit., 70).

1T5. M. Garnier (Rép. gm., 14192) cite une solution du 23 mars 1853, d'après laquelle l'huissier (disons : ou le notaire), révoqué avant l'expiration du trimestre (ajoutons : ou avant le onzième jour du trimestre suivant), n'est passible d'aucune amende pour défaut de présentation de son répertoire au visa en temps utile, puisqu'il n'avait pas commis de contravention à l'époque où il a dû cesser ses fonctions.

176. Le receveur ne peut refuser le visa, quelle que soit la nature des contraventions constatées, lors même, par exemple, que le répertoire serait en papier non timbré. — Journ. Enreg.,

177. Les préposés ne sont point autorisés à faire mention sur le répertoire des contraventions ou irrégularités qu'ils ont pu découvrir. La loi leur permet seulement de viser le répertoire et d'indiquer dans leur visa le nombre des actes inscrits. C'est le cas d'appliquer la maxime qui dicit de uno negat 'le altero. La pratique est cependant fixée en sens contraire, conformément à une déc. min. fin. du 9 sept. 1806 {Inst. Rêq., 318). Nous nous sommes élevés contre cette pratique, Rev. Not., n. 6833.

17 S. Les préposés doivent s'abstenir d'adresser aux officiers

374 RÉPERTOIRE. — REPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

publics aucune injonction touchant les irrégularités non passibles d'amendes {Inst. Rég., 1347, § 13). Leur mission se borne à signaler les irrégularités à leur directeur, qui en réfère au ministère public. — Inst. fiéff.t 186 et 659.

179. La loi ordonne la présentation du répertoire au visa du receveur, mais nullement le dépôt de ce document au bureau; et comme le notaire est tenu d'inscrire jour par jour ses actes au répertoire, il est évident que le dépôt, en supposant qu'il soit conforme à la loi, ne doit pas durer plus de vingt quatre heures. Aussi l'Administration a-t-elle décidé à plusieurs reprises que le notaire est fondé à refuser de laisser son répertoire au bureau plus de vingt-quatre heures. — Dict. lied. (loc. «Y., 89). — Y.Rev. A'ot., 68 33.

179 bis. Les lois des 29 sept. 1791 et 16 floréal an iv (infrà, n. 190 et s.), portant que les notaires déposeront, chaque année, au greffe du tribunal civil de leur arrondissement, un donb'e, certifié par eux, de leur répertoire, ne commandent pas de former ce double jour par jour. Le double à déposer peut être dressé par le notaire quand bon lui semble, et, par conséquent, n'est pas assujetti au visa trimestriel du receveur. — Journ. Enreg., 649.

180. Le registre des protêts tenu en exécution de l'art. 176 du C. comm., n'est point soumis au visa trimestriel des receveurs. — Inst. Rég., 420-1.

% 7. — Communication du répertoire aux préposés de l'enregistrement.

1 8t. Les notaires ne sont pas seulement tenus de soumettre leur répertoire au visa trimestriel, ils doivent, en outre, le communiquer, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent chez eux pour le vérifier. — L. 22 frimaire an vu, art. 52.

183. La communication doit être prise sur place; il est interdit aux préposés de l'enregistrement d'emporter le répertoire au bureau du receveur ou à leur domicile. — L. 22 frim. an vu, art. 5 2 et 5 i; Inst. Rég , 1351 et 2027, § 3.

183. La communication ne peut être exigée les jours fériés, et les séances des préposés, en l'étude du notaire, ne peuvent durer plus de quatre heures le même jour. — L. 22 frim. an vu, art. 54.

181. Le refus de communication est passible d'une amende de 10 francs. — L. 22 frim. an vu, art. 52, et L. 16 juin 1824, art. 10.

18ô». Les clercs ne sauraient être considérés comme les représentants du notaire, en ce qui concerne l'exécution de l'art. 52 de la loi du -J2 ti ira. an vif. Par conséquent, le refus de communiquer le répertoire de l'étude, fait par un clerc, ne constitue pas le notaire en état de contravention à la disposition précitée. 11 en erait autrement, toutefois, si le refus du clerc, combiné- avec les

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 375

absences calculées du notaire, rendait manifeste l'intention de ce dernier de ne pas communiquer son répertoire. — Gass., 21 mars 484X {Journ. Enreg., 44486).

1*36. Il a été jugé que les préposés de l'enregistrement qui se présentent chez un notaire pour prendre communication de son répertoire en vertu de l'art. 52 de la Joi du 22 frim. an vu, ont le droit d'y apposer un visa daté. Le notaire qui s'opposerait à l'apposition de ce visa pourrait être considéré comme coupable de refus de communication (Pamiers, 2S nov. 488.* (liev. Not., 6S33); Conf., Journ Fnreg., 22-80 et 22304). Gette décision ne nous paraît pas juridique, elle a été justement critiquée par un des rédacteurs de la Revue du Notariat dans un article publié sous le n. 683* de ce recueil. Le seul visa prescrit est celui qui est apposé par le receveur, lors de la présentation qui doit lui être faite dans les dix premiers jours de chaque trimestre, et ce visa ne doit, aux termes de l'art. 51 de la loi du 22 frim. an vu, contenir d'autre mention que celle du nombre des actes inscrits (suprà, n. 457 et suiv., 177). Quant à l'article 52, qui prescrit la communication dans l'étude du notaire à toute réquisition, il ne fait aucune mention du visa, et, comme cette obligation est de droit étroit, il faut en conclure que la communication, de même que celle des minutes, n'implique pas, pour les préposés de la Régie, le droit d'apposer une mention ou un visa quelconque sur le répertoire communiqué. — V. dans le même sens, liev. Not., n. 461-2 et Journ. des Not., art. 23097, note sous le jugement précité du 28 nov. 1883.

187. En cas de refus de communication, le préposé doit requérir l'assistance d'un officier municipal, du maire ou de l'adjoint, pour dresser procès-verbal en sa présence. — L. 22 frim. an vu. art. 52.

188. Si l'officier municipal se trouve dans l'impossibilité d'accompagner le préposé, ou refuse de le faire, le procès-veibal de ce dernier n'en est pas moins valable. Il suffit pour la validité du procès-verbal que l'assistance de l'officier municipal ait été requise. — Rennes, 10 déc. 4844 (Journ. Enreg., 43644).

189. Le procès verbal n'a pas besoin d'être affirmé. — Gass., 26 juin 182U(./oMm. Enreg., 6771).

189 bis. Il ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. — Garnier, Rép.'igén., 4354).

§ 8. — Dépôt annuel du double du répertoire.

190. L'art. 46, titre 3, du décret du 29 sept.-6 oct. 1791, porte : « A compter du 4er janv. 4793, les notaires seront tenus « de déposer, dans les deux premiers mois de chaque année, au « greffe du tribunal de leur immatriculation, un double par eux u certifié du répertoire des act<-s qu'ils auront reçus dans le « cours de l'année précédente, à peine de cent livres d'amende « par chaque mois de retard ».

191. Gette disposition a été reproduite par l'art. 1er de la loi

376 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. %

du 16 floréal an rv, ainsi conçu : « Les notaires publics seront « tenus d'effectuer chaque année, au greffe du tribunal civil du « département (aujourd'hui de l'arrondissement) de leur rési- « dence, le dépôt du double, par eux certifié, du répertoire des « actes par eux reçus dans le cours de l'année précédente, et ce « dans le délai et sous les peines portées par l'art. 16 du tilre 3 « de la loi du 29 sept. 1791 ».

lî>2. L'art. 2 de ladite loi du 16 floréal ajoute : « Le com- « missaire du Directoire exécutif près le tribunal civil de chaque « département (aujourd'hui le procureur de la République près « le tribunal civil de chaque arrondissement) demeure chargé, « sous sa responsabilité, de poursuivre les notaires en retard; il « les fera condamner à l'amende déterminée par la loi précitée, « et cette amende sera recouvrée par le receveur des domaines « de l'arrondissement de la résidence du notaire qui l'aura ence courue ».

1 SI». Les dispositions des lois de 1791 et de l'an iv, transcrites aux numéros précédents, n'ayant été abrogées ni par la loi du 22 frim. an vn, ni par celle du 25 vent, an xi, sont toujours obligatoire. — Dec. min. just., 29 prair. an xi, 30 therm. an xi, 13 vendém. an xu ; Dec. min. tin. et just., 14 et 29 prair. ;in xi; Cire. Rég. , 1617; Cire. Rég., 22 niv. an xn (Journ. Enrpg , 1533)j Cass., 12 pluv. an vu, 24 avril 1809 (Journ. Enreg., 3237). — V. toutefois le numéro suivant.

194. L'amende de 100 livres par chaque mois de retard, édictée par la loi du 29 sept. 1791 (suprà, n. 190) a élé réduite à 10 francs, quelle que soit la durée du retard, par l'art. 10 de la loi du 1 6 juin 1824.

1 95. On avait pensé d'abord que, si plusieurs années se succédaient, sans qu'il y eût de dépôt, il y aurait autant d'amendes que d'années, parce qu'L y aurait autant de contraventions. Mais, dit le Die. Héd. (loc. cit., 9H), cette opinion doit être abandonnée, et l'on doit appliquer, par analogie, l'instr. 1458, § 10. — V. suprà, n. 159, la règle tracée par cette instruction.

I 96. Le double à déposer doit être, comme le mot l'indique, la copie fidèle, exacte, littérale de l'original.

II doit être écrit sur papier timbré. — Dec. min. fin., 14 vend. an vu (Cire. Rég., 1401).

Le notaire doit le certifier conforme à l'original (LL. 29 sept. 1791, art. 16, et 16 floréal an jv, art. 1er;, et il convient qu'il signe cette attestation (Rutgeerts, 879 bis).

197. Le dépôt du double du répertoire devant être effectué dans les diux premiers mois de l'année, l'amende serait encourue s'il élait accompli seulement le 1er mars. — Cass. , 6juin 1809 (Journ. Enreg., 3316, 3952); 12 juin 1811 (Journ. Enreg., 4023); 31 janv. 1816 (Journ. Enreg . 5437); 30 j u i II. 1816 (Journ. Enreg., 5573); 10 mai 1819 (Journ. Enreg., 6447); 4 juill. 1820 (Journ. Enreg.. 6970, 7007); 15 mai J 822 (Journ. Enreg., 7282).

1 98. Lorsque le dernier jour du mois de février est un jour férié, le dépôt doit être opéré au plus tard la veille. Le délai,

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 37

dans ce cas, n'est pas augmenté. — V. v° Délai, n. 60. Contra, Rutgeerts, 880.

199. Le dépôt doit être fait au greffe même, et le notaire n'échapperait pas à l'amende en prouvant qu'il a remis à la poste, en temps utile, le paquet contenant le double de son répertoire. — Aig. Ca?s., 6 juin 1809 {Journ. Enreg., 3952).— V. Met. Réd.y loc. cit., 101.

200.Les greffiers des tribunaux de première instance doivent constater par un acte inscrit sur le registre ordinaire des dépôts la remise qui leur est faite du double du répertoire. — Cire. min. just., 27 juin 1808; 18 mars \M9(Dict. Réel., loc. cit., 103).

SOI . Le notaire qui aurait déposé dans le délai le double de son répertoire, et qui en justifierait par un récépissé du greffier, ne serait pas condamné à l'amende, quoique le greffier n eût pas dressé acte du dépôt. — Cass., 11 janv. 1816 {ControL, 2îi2).

Cependant comme un récépissé peut s'égarer, il est prudent de veiller à ce qu'il soit immédiatement dressé un acte de dépôt.

202. L'acte de dépôt est exempt de tout droit d'enregistrement, mais il est assujetti au droit de greffe de rédaction de 1 fr. 23. — Inst. Rég.,590.

203. Les greffiers ne peuvent forcer les notaires à lever des expéditions des actes de dépôt; mais, si elles sont demandées, le coût en est dû. — Dec. min. fin., 20 mars 1810; 11 jauv. 1816 (/. iV., 563; Dict. Réd.. loc. cit., 105).

204. D'après une décision du ministre des fiuances du 12 novembre 1817 (Journ. Enreg., 5958, 7915), l'obligation de déposer le double du répertoire du notaire démissionnaire incombe à son successeur, devenu dépositaire des minutes et du répertoire, le notaire démissionnaire n'a}'ant plus qualité pour effectuer le dépôt. On peut dire, à l'appui de cette opinion, que le dépôt du double du répertoire est d'ordre public, et que, si ce dépôt ne devait pas être fait par le notaire successeur, il devrait nécessairement être fait par le notaire démissionnaire lui-même ou par ses héritiers Or, ces personnes ne sont plus dépositaires du répertoire; elles n'ont pas qualité pour faire ce dépôt et pour certifier véritable le double à déposer (Rutgeerts, n. 883).

205. La Cour de cassation a cependant décidé le contraire, le 7 déc. 1820, par un arrêt ainsi conçu :

« Attendu que toute amende présuppose un délit ou quasidélit dont l'auteur est seul passible, sauf le cas de responsabilité légale; — Attendu que les lois des 6 oct. 1791 et 16 flor. an rv ont imposé aux notaires l'obligation de déposer le double du répertoire des actes par eux reçus, sous peine d'amende pour omission ou relard; qu'aucune disposition de ces lois n'a rendu le notaire successeur responsable de l'omission ou retard, pour répertoire d'actes qu'il n"a pas reçus; qu aucune autre loi n'établit cette responsabilité; — Attendu que l'action du ministère public contre le notaire Guyard, pour un fait dont il n'était responsable ni d'après les lois ni d'après aucune convention connue, ne pou-

378 RÉPERTOIRE. RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

vait être admise, et que le tribunal n'a commis aucune violation de loi en renvoyant ledit Guyard de la demande du procureur du roi, lequel, au surplus, est réservé dans toutes les actions auxquelles, soit les lois citées, soil celle du 25 vent, an xi, peuvent donner lieu; — Rejette ». {Journ. tnreg , 7062).

2©6. Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt ne sont pas suffisamment connus pour qu'on puisse apprécier avec une entière certitude la portée juridique de la décision. Si le notaire avait été r. mplacé après le 1er mars (et c'est ce qui paraît résulter de l'expose contenu dans les recueils), le successeur ne pouvait être tenu d'acquitter l'amende encourue par son prédécesseur. La décision de la Cour, parfaitement fondée, ne serait pas contraire à la décision du 12 nov. 1817.

Il en serait autrement si, au contraire, le remplacement du notaire avait eu lieu antérieurement au 1er mars.

Le Dictionnaire du Notariat (v° Hép. ries tXot., 187) enseigne, dans ce sens, que le parti le plus prudent pour le successeur est de faire le dépôt pour son prédécesseur, sauf au notaire en exercice, qui n'aurait pas fait le dépôt du répertoire de son prédécesseur et qui pourrait être recherché pour ce fait, à invoquer l'arrêt de 18:20. — V. Uiet. Réd., lue. cit., 10G et suiv. C'est, en effet, le meilleur conseil à donner.

207. Le tribunal de Brive, s'appuyant sur l'arrêt du 7 déc. 1820, a décidé, par jugement du 8 avril 1862, que le notaire n'est pas obligé, sous peine d'amende, de faire au greffe le dépôt du double du répertoire des actes reçus par son prédécesseur {Journ. Enrey., 17887).

Dans cette espèce, le notaire avait déposé dans les deux premiers mois de 1861 le double du répertoire des actes qu'il avait reçus lui-même, mais non le double du répertoire des actes reçus par son prédécesseur.

208. Si un notaire change de résidence et passe d'un arrondissement judiciaire dans un autre, il doit diviser le double de son répertoire et déposer chaque partie au greffe du tribunal qu'elle concerne. Le but du législateur a été, en effet, de réunir aux différents greffes des tribunaux les répertoires de tous les actes passés dans leur arrondissement respectif (Rutgeerls, 88i).

2©î>. Lorsque, pour une cause quelconque, un notaire n'a reçu aucun acte pendant tout le cours d'une année, il n'est pas nécessaire qu'il dépose au greffe un certificat négatif pour tenir lieu du dépôt du double du répertoire. Ni la loi du 2 ' sept. 1791, ni celle de floréal an iv ne prescrivent aux notaires le dépôt de ce certificat. — Déc. min. fin. et just., 2-14 juillet 1812 [Journ. Enrey., 43 9).

SM O. Le jugement qui prononce l'amende de 10 fr., encourue par un notaire pour n'avoir pas déposé son répertoire au greffe dans le délai, est susceptible d'appel et, par suite, ne peut être déféré à la Cour de cassation, le pourvoi n'étant recevable que contre les décisions judiciaires en dernier ressoi t. — Cass.,20juil. 1863 (Journ. Enrey., 17887).

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 379

SI f . Le ministère public a qualité pour attaquer le jugement qui décharge un notaire de l'amende qu'il a encourue taule d'avoir déposé le double de son répertoire en temps ulile. — Gass., 12 juin 181 1 (Juurn. Enreg., 4023). — V. supra, n. 192.

SIS. L'amende encourue pour retard dans le dépôt du double du répertoire ou pour omission de ce dépôt se prescrit par deux ans, à compter du jour où la contravention a été commise. — L. 16 juin 1824, art. 14.

SI 3. En ce qui concerne la constatation et la poursuite des contraventions, V. Pmcès-verbul, n. 54 ter et suiv.

| 9. — Honoraires des notaires pour inscription des actes au répertoire.

Si 4. Les notaires ont-ils droit à un émolument pour l'inscription de leurs actes au répertoire et au remboursement du timbre employé à cette inscription? Un arrêt de la Chambre civile du 16 fév. 1863 R<v. Noi., n. 553), a résolu affirmativement cette question à 1 égard des greffiers. Il est vrai que cet honoraire leur est alloué par le § 14 de l'art. 1er du décret du 24 mai 1854, et en leur reconnaissant le droit de le percevoir, la Cour suprême n'a fait qu appliquer la loi. Mais les mêmes motifs qui ont déterminé le législateur à reconnaître ce droit aux greffiers, militent en faveur des notaires, et nous estimons qu'ils ont droit à une rémunération de ce chef. Cette rémunération est, d'ailleurs, admise par un grand nombre de tarifs locaux : elle est consacrée à Paris par un usage constant.

S 15. Dans le système contraire, on soutient que la tenue du répertoire est une obligation dérivant de la fonction publique; que c'est là une charge personnelle imposée aux notaires, et qu'à ce titre, un notaire ne peut réclamer un émolument, si minime qu'il soit (Délibération de la Cour de Bourges, 17 nov. 1862). Rulgeerts, qui incline vers cette dernière opinion (n. 1 167), reconnaît cependant au notaire le droit de se faire rembourser le prix du timbre de son répertoire.

Si ii L'opinion admise par la Cour de Bourges, et à laquelle vient de se ranger la 2e Chambre de la Cour de Paris (arrêt du 16 mars 1887, tieo. Not., n. 7573), nous parait avoir été parfaitement réfutée dans une consultai ion publiée par leJourn, des lXot. (art 17,711), et par M. Amiaud {Tarif général et raisonné, t. 2, p. 96 et suiv ). La tenue d'un répertoire, ont dit avec raison nos confrères, n'est point la conséquence nécessaire des fonctions notariales, elle ne louche pas à l'essence de ces fonctions, qui est de conférer l'authenticité aux conventions des parties.... L'utilité du répertoire est tout a la fois d'ordre public et d'intérêt privé, et Ta mention des actes, dans ce registre, e.st la conséquence d'un fait émanant de la libre volonté des contractants, la rédaction authentique de leurs conventions C'est donc a elles qu'incombent les Irais de timbre dont le notaire fait l'avance pour le compte des parties; et, indépendamment de. cette avance, il est juste de lui allouer une rémunération pour l'inscription de chaque acte, soit à cause du travail que nécessite cette formalité et la confec

380 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

tion du double à déposer au greffe, soit à cause des amendes et de la responsabilité qu'il encourt. — V , dans ce sens, Renaud, p. 24; Remy, p. 114; Vernet, Du tarif des notaires, p. 44.

| 10. — Formules.