La loi romaine ne dispense de la preuve celui qui

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forme l'action en répétition que dans le cas où celui qui a reçu nie la recette. En effet, sa dénégation injuste Je constitue de mauvaise foi, lorsqu'elle est prouvée fausse, et fait présumer que la chose payée n'était pas due. Cette décision n'a pas été reproduite par notre législateur, mais le motif sur lequel elle repose est tellement conforme à la raison, qu'on ne doit pas hésiter à l'adopter. — Delvincourt, t. 3, p. 448; Toullier, t. Il, n. 64; Duranton, t. 12, n. 12; t. 13, n. 696; Rauter, Cours de proc. civ., | 124, note; Larombière, t. o, sur l'art. 1376, n. 28; Aubry et Rau, t. 4, | 442, p. 731, texte et note 12.

33. La règle suivant laquelle le demandeur en répétition de l'indu doit prouver les trois faits, de payement, d'absence de cause, et d'erreur, ne saurait cependant être admise d'une manière rigoureusement absolue. Ainsi, quand l'exception péremptoire qu'eût pu invoquer le demandeur est de nature à faire disparaître toute cause juridiquement suffisante de payement, l'erreur de fait doit se présumer, et l'erreur de droit elle-même, quoique la preuve en reste toujours à la charge de ce dernier, peut plus facilement s'admettre que d'ordinaire. — Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 730.

34. Cette solution devrait prévaloir, par exemple, si le demandeur en répétition avait acquitté, soit une obligation entachée d'un vice de dol, qu'il prétendrait n'avoir découvert qu'ultérieurement, soit une dette déjà soldée par son auteur ou par un tiers, et dont il soutiendrait que le payement ne lui a été révélé que plus tard. En effet, dans ces hypothèses, toute possibilité de payement proprement dit venant à disparaître, la dation de l'objet livré par le demandeur ne saurait trouver sa cause que dans une intention de libéralité qui ne saurait se présumer. — Larombière, sur l'art. 1376, n.30 et s.; Aubry et Rau, loco cit.

35. Il n'en serait plus de même, toutefois, dans le cas où l'exception que le demandeur en répétition de l'indu a omis de faire valoir, est telle, que son admission même n'eût pas fait disparaître toute cause de payement. Ainsi, le demandeur en répétition doit établir que le payement n'a eu pour cause, ni une obligation naturelle, ni le désir de satisfaire un sentiment d'équité, de conscience ou d'honneur. Par exemple, une dette prescrite ou une dette de jeu. — Aubry et Rau, t. 4, | 442, p. 731 .

36. Mais il importe de remarquer que, même dans ces cas, le point de savoir si la preuve a été ou non administrée d'une manière complète est, surtout dans une question d'intention, entièrement abandonné au pouvoir discrétionnaire du juge qui devra tenir compte des circonstances particulières de chaque espèce, et qui pourra notamment se montrer plus sévère ou plus facile au point de vue de la preuve, suivant qu'il s'agira d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait, et que le payement aura été effectué par le débiteur lui-même, ou par son héritier. — Aubry et Rau, loc. cit.

37. Aux termes de l'art. 1238, «pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement, et capa-

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ble de V aliéner ». Il en résulte que le tuteur pourrait répéter la chose p iyée par son mineur, et cette répétition, fondée sur l'invalidité du payement, rejetterait sur le créancier la nécessité de prouver, non seulement que la chose était due, mais encore que la dette était exigible. — Toullier, t. il, n. 66.

38. Le mineur devenu majeur pourrait aussi répéter ce qu'il a payé en minorité; et sa demande, comme dans l'hypothèse précédente, rejetterait sur le créancier l'obligation de prouver que la chose payée lui était due. Mais il ne pourrait répéter ce qui a été payé par un tuteur, sans prouver que la chose payée n'était pas due. En effet, le tuteur est le mandataire légal du mineur, la loi le charge de payer les dettes de ce dernier, de telle sorte que les payements qu'il fait sont aussi solides que ceux faits par un mandataire ad hoc. — Toullier, t. 11, n. 67.

39. La femme mariée n'ayant pas l'administration de ses biens, le mari peut répéter le payement fait par son épouse sans son autorisation; et le créancier ne pourrait se soustraire à la restitution qu'en prouvant que la chose était due par la communauté et que la dette était exigible. — Toullier, t. 11, n. 68.

40. Quand une personne, se croyant débitrice, acquitte, par erreur, la dette dune autre personne, l'admission de l'action en répétition de l'indu est encore soumise à une autre condition. Cette action ne peut, en effet, être formée contre le créancier qui a été payé, qu'autant que ce dernier n'a pas détruit le titre de sa créance (art. 1377). Ainsi, lorsque ce tiers qui, se croyant par erreur débiteur personnel, au lieu de se faire remettre le titre de la créance, a fait la faute de laisser le créancier supprimer ce titre qu'il croyait de bonne foi devenu inutile, il ne lui reste qu'un recours à exercer contre le véritable débiteur, recours devenu difficile par suite de la suppression du titre de créance. — Toullier, t. H, n. 85; Larombière, sur l'art. 1377, n. 13; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 733.

41. Au reste, cette disposition est applicable, non seulement au cas où la personne qui a fait le payement, ne devait aucune portion de la dette, mais encore à celui où, se trouvant débitrice partielle, elle a payé par erreur au delà de sa part. — Toullier, t. 11, n. 85; Larombière, sur l'art. 1377, n. 13; Aubry et Rau, t. 4, §4i2, p. 733.

42. De même, la circonstance de suppression de titre prévue par l'art. 1377 doit être considérée comme réalisée, non seulement au cas de suppression matérielle, mais encore quand la créance a été prescrite, ou quand le créancier a renoncé formellement aux sûretés destinées à en garantir le payement, ou négligé de les conserver. En effet, le créancier qui a reçu de bonne foi ce qui lui était dû, ne doit pas souffrir de l'erreur de c dui qui l'a payé, et il ne saurait être tenu de restituer ce qu'il a reçu, lorsqu'il n'est plus possible de le replacer dans la situation où il se trouvait avant le payement. — Alger, 15 juill. 1875 (S. 75.2.2i9, P. 75.981); Pothier, Obligat., n. 256; Maleville, sur l'art. 1377; Duranton, t. 13, n. 685; Boileux, t. 4, sur l'art.

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4377 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 358 bis, 1 ; Larombière, sur l'art. 4377, n. 10; Aubry et Rau, t. 4, | 442, p. 733, texte et note 21.

43. Il a cependant été jugé, en sens contraire, que cette disposition ne s'applique pas au cas où, par suite du payement, le créancier a laissé prescrire sa créance. — Cass , 4 août 1859 (S. 60.1.33, P. 61.373, D.P. 59.1.362); Laurent, t. 20, n. 363.

44. Il est d'ailleurs certain que la disposition dont il s'agit ne s'applique pas au cas où le titre supprimé ne donnait aucun droit au créancier, par exemple, au cas où le titre consiste dans une inscription prise par un tiers sur un acquéreur, laquelle, radiée par suite du payement, serait évanouie par suite de l'effet de la résolution de la vente prononcée au profit du vendeur primitif Dans ce cas le tiers détenteur évincé, qui a payé le créancier hypothécaire, peut nonobstant la radiation de l'inscription, formel une demande en répétition contre ce créancier. — Cass., 8 fév. 1848 (S. 49.2.55, P. 49.1.256, D.P. 48.1.214).

45. Au cas d'annulation d'une police d'assurance pour fausses déclarations et réticences commises par l'assuré de mauvaise foi, les primes payées ne sont pas soumises à restitution. — Paris, 12 fév. 1878 (S. SO.2.225, P. 80.926, DP. 78.2 58).

46. Enfin, il résulte des termes mêmes de l'art. 1376 que, pour l'admissibilité de l'action en répétition, il importe peu que celui entre les mains de qui le payement a été effectué, l'ait reçu de bonne foi et par erreur, ou de mauvaise foi et sciemment. Il convient cependant de tenir compte de la capacité ou de l'incapacité de ce dernier. En effet, un incapable ne pouvant pas plus, par son propre fait, s'obliger quasi-contractuellement, qu'il ne peut s'engager conventionnellement, il s'ensuit que le payement fait à un incapable ne donne pas ouverture à la répétition de l'indu, et n'engendre, le cas échéant, qu'une action de in rem verso. — Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 730.

47. L'action en répétition de l'indu n'est pas une action exclusivement attachée à la personne de celui qui a effectué le payement. — Cass., 6 nov. 1871 (S. 71.1.188, P. 71.595, D.P. 71 1.348). Ainsi, la caution est recevable à former une demande en restitution de la somme indûment payée par un tiers en l'acquit du débiteur principal, et dont elle a tenu compte à ce tiers. — Cass., 13 fév. 1872 (S. 72.1.17, P. 72.25, D.P. 72.1.166)

| 2. — Des obligations de celui qui a indûment perçu.

48. Aux termes de l'art. 1376, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'obligation de Yaccipiens varie cependant selon l'objet du payement, et selon la bonne ou la mauvaise foi de celui qui l'a reçu.

49. En cas de sommes d'argent ou d'autres choses qui se déterminent au compte, au poids ou à la mesure, celui qui les a

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indûment reçues doit, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, rendre ou les mêmes choses identiquement, ou d'autres choses en pareille quantité et qualité. S'il a été de bonne foi, son obligation s'arrête là. Le législateur présume, en effet, que le possesseur de bonne foi a également consommé de bonne foi les fruits d'une chose qu'il croyait lui appartenir. — Marcadë, sur les art. 1378 et suiv.; Toullier, t. 11, n. 94; Duranton, t. 13, n. 691 ; Larombière, sur l'art. 1378, n. 10; Demante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 359 bis, 2; Massé et Vergé, t. 4, § 623, note 13; Aubry et Rau, t. 4, | 442, p. 735.

5©. Il a été jugé, dans ce sens, que les sommes restituables comme indûment reçues ne portaient intérêt que du jour de la demande en répétition, quand elles ont été reçues de bonne foi. — Cass., 2 juill. 1827 (S. chr.); 2 juill. 1879 (S. 79.1.Ô80, P. 79. 1J37, D.P. 79.1.372); — Mêmes auteurs.

51. Néanmoins, quand la chose indûment payée consiste en intérêts ou arrérages, celui qui les a reçus, même de bonne foi, n'est pas, à raison de cette circonstance, autorisé à les retenir, puisque ces intérêts et arrérages forment la chose principale soumise à restitution. — Cass., 4 août 1859 (S. 60.1.33, P. 61. 373, D.P. 59.1.362); Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 735, texte et note 28.

5£. Au contraire, l'art. 1378 dispose que, « s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts, ou les fruits du jour du payement. » Ainsi, le mandataire qui a perçu de mauvaise foi un salaire hors de proportion avec le service rendu doit les intérêts de la somme qu'il est condamné à restituer, à partir du jour de l'indue perception, et non pas seulement à partir du jour de la demande. — Cass., 29 janv. 1867 (S. 67.1.245, P. 67.629, D.P. 67.1.53).

53. De même, le tiers obligé au rapport dans le cas prévu par l'art. 447 G. com., n'en étant tenu que parce qu'il n'était pas de bonne foi au moment où il a reçu, doit les intérêts du jour du payement. — Paris, 8 août 1865 (S. 65.2.309, P. 65.1146).

54. Mais il importe d'observer que les fruits restituables par un possesseur de mauvaise foi ne produisent intérêts qu'à partir du jour de la demande, aux termes de l'art. 1155, et que l'art. 1378 s'applique seulement au cas où il s'agit de la restitution d'un fonds ou d'un capital susceptible de produire des fruits ou des intérêts de plein droit. — Cass., 16 nov. 1858 (S. 59.1.941, P. 59 686. D.P. 58.1.443).

55. Quand celui qui a indûment reçu une chose était de bonne foi au jour de la réception, et n'a commencé à être de mauvaise foi qu'à une époque plus reculée et intermédiaire entre la réception et la restitution, c'est du jour où sa mauvaise foi a commencé qu'il doit les intérêts, puisqu'il a cessé, dès lors, d'être possesseur de bonne foi, et que le possesseur de bonne foi peut seul gagner les fruits. — Marcadé, sur les art. 1378 et suiv.

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56. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un meuble, déterminé dans son individualité, celui qui l'a reçu indûment doit, s'il le possède encore, le rendre en nature, avec ses accessoires et les accessions qui peuvent y être survenues. Peu importe qu'il ait été de bonne ou de mauvaise foi. — Duranton, t. 13, n. 601 ; Larombière, t. 5, sur l'art. 1378; Demante et Golmetde Santerre, t. 5, n. 360 bis, 1; Massé et Vergé, t. 4, § 623, note 48; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 736. — Contra, Toullier, t. II, n. 94.

57. Il importe cependant de savoir si Vaccipiens était de bonne ou de mauvaise foi. En effet, s'il a été de bonne foi, il ne doit compte des fruits qu'à partir du jour où sa bonne foi a cessé. — Duranton, t. 13, n. 691 ; Larombière, sur les art. 1378 et 1379; Aubry et Rau, ioco cit. — Contra, Toullier, t. 11, n. 94.

58. En outre, si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la cbose, il ne doit que le prix qu'il en a tiré, quoiqu'il soit inférieur à la valeur réelle (art. 1380), et il ne répond des détériorations et de la perte provenant de son défaut de soins 'que dès l'instant où la bonne foi a cessé. — Marcadé, loco cit.

59. Si, au contraire, celui qui areçu>l'indû était de mauvaise foi, il doit tous les fruits qu'il a perçus ou pu percevoir depuis le jour du payement, et il doit, en cas de perte ou d'aliénation, restituer la valeur réelle et, en cas de détérioration, en indemniser le propriétaire, alors même que ces détériorations ou cette perte seraient arrivées par cas fortuit, a moins cependant qu'il ne prouve que l'objet à restituer eût également souffert ou péri chez le propriétaire. — Larombière, sur l'art. 1g79, n. 3; Duranton, t. 13, n. 6:j3; Massé et Yergé, t. 4, § 623, note 18; Demante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 360 bis, 1; Marcadé, sur les art. 1378 et suiv., n. 2; Delvincourt, t. 3, p. 451; Toullier, t. 1, n. 95 et 102; Aubry et Rau, t. 4, § 442, p. 736, texte et note 30.

60. Les engagements résultant des quasi-contrats passant aux héritiers et successeurs universels, tout aussi bien que les obligations conventionnelles, il s'ensuit que l'héritier de celui qui a reçu de mauvaise foi ce qui ne lui était pas dû n'est pas admis à se prévaloir de sa bonne foi personnelle pour se soustraire aux conséquences de la mauvaise foi de son auteur; en sorte qu'il est tenu, comme ce dernier l'eût été lui-même, de la bonification des intérêts et de la restitution des fruits. Ainsi il a été jugé, à plusieurs reprises, que les héritiers d'un vendeur d'office, tenus comme lui de restituer une somme qu'il a reçue à titre de supplément de prix, en vertu d'une contre-lettre, avec les intérêts à compter du jour du payement, ne peuvent invoquer leur bonne foi pour s'affranchir de ces intérêts depuis le décès de leur auteur jusqu'au jour de la demande en justice. — Cass., 10 juin 1857 (S. 58.1.59); 8 juin 1864 (Rev. Not., n. 933); 17 mai 1865 (Rev. Not., n. 1306); Rouen, 3 juin 1864 (Rev. Not., n. 1211). Sic, Aubry et Rau, p. 737.

6t. 11 a cependant été jugé que l'héritier qui possède de bonne foi et qui vend la chose par lui possédée n'est tenu, envers le véritable propriétaire, qu'à la restitution du prix de