REPORT

vente, et non à la restitution de la valeur de la chose, encore bien que son auteur, auquel il a succédé, ait été de mauvaise foi. — Cass., 24 mai 1848 (S. 49.1.125, P. 49.1.12, D.P. 48.1. 200).

62. Aux termes de l'art. 1381 : « celui auquel la chose est restituée doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. » Il a été jugé, à cet égard, que les améliorations constituaient, de plein droit, des dépenses utiles et nécessaires, dont le propriétaire auquel la chose est restituée, devait tenir compte. — Cass., 15 janv. 1839 (S. 39.1.97, P. 39. 1.169). Toutefois, l'on admet que ces dépenses ne doivent être remboursées que jusqu'à concurrence de la plus-value. — Pothier, n. 173; Marcadé, sur l'art. 1381; Larombière, id., n.5; Massé et Vergé, t. 4, § 623, note 20; Aubry et Rau, t. 4, § 442, note 34; Laurent, t. 2, n. 382. Contra, Duranton, t. 13, n.69o.

63. Le propriétaire n'est évidemment pas tenu de rembourser les dépenses voluptuaires on de simple agrément. Mais le possesseur a le droit d'enlever ce qui est susceptible d'enlèvement, à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. — Marcadé, sur l'art. 1381.

Section III. — Enregistrement.

6-4. L'acle constatant la remise d'une somme qui avait été indûment reçue donne ouverture au droit de quittance. — V. Quittance, § 5.

65. L'acte qui constate la restitution de meubles corporels est une décharge soumise au droit fixe de 3 fr. — V. Décharge en général, n. 3 et suiv.

66. Si la somme qui doit être remboursée n'est pas remise immédiatement, et que celui qui en doit la répétition s'oblige à la restituer dans un délai déterminé, l'acte qui constate cette obligation est passible du droit de titre. — V. Obligation, n. 621 et suiv.

6T. En ce qui concerne la restitution des droits d'enregistrement indûment perçus. — V. Restitution des droits d'enregistrement, Succession.

RÉPIT (Lettres de). — V. Lettres de répit.

REPLIQUE. — Se dit, soit de la réponse faite par l'avocat qui a parlé le premier, soit de l'écrit par lequel le demandeur répond aux défenses de celui qu'il a fait assigner. — Dali., J. G., verbo hoc.

RÉPONDANT. — V. Cautionnement, Garantie.

RÉPONSE DE VENTE. — En matière de forêts, l'espace désigné sous le nom d'ouïe de la cognée était aussi appelé réponse, sous l'ordonnance du mois d'août 1669, parce que l'adjudicataire répondait des délits qui s'y commettaient lorsque lui ou ses facteurs n'en avaient pas fait leur rapport. — Jousse, Comment, sur l'art. 5, lit. 7. ordonn. de 1669. — V. Forêts, n. 51 et 52.

REPORT. — Terme de comptabilité qui exprime l'action de