REPRISE D'INSTANCE

jagement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. »

4. Quand une affaire est-elle en état? L'art. 343 du G. de proc. civ. distingue entre le cas où elle est instruite oralement, c'est-àdire à l'audience, et le cas où l'instruction se fait par écrit. D'après le premier alinéa de cet article, une affaire instruite oralement est en état lorsque la plaidoirie est commencée, et la plaidoirie est réputée commencée quand les conclusions ont été contradictoirement prises, c'est-à-dire lues à l'audience. Aux termes du second alinéa du même article, dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause est en état quand l'instruction est complète, ou quand les délais pour les productions et réponses sont expirés.

5. Lorsqu'au contraire l'affaire n'est pas encore en état, le décès de l'une des parties et la cessation de fonctions de l'un des avoués, par décès, démission, interdiction ou destitution, ont pour effet d interrompre l'instance. En cas de décès de l'une des parties, l'interruption n'a lieu que du jour où cet événement a été notifié à l'avoué de l'autre partie. En cas de cessation des fonctions de l'avoué, l'interruption a lieu de plein droit à la date de l'événement. — G. proc. civ., art. 344.

6. Quant au changement d'état des parties, ou à la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ces événements n'arrêtent pas le cours des procédures. Cependant, le défendeur qui n'aurait pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur doit être assigné de nouveau à un délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit besoin de conciliation préalable.

T. L'instance interrompue ne peut être continuée qu'autant que la partie, dans l'intérêt de laquelle a lieu l'interruption, a manifesté, par un acte spécial, son intention de poursuivre le procès. La reprise d'instance est volontaire ou forcée : volontaire, lorsque la partie au profit de laquelle la procédure a été interrompue déclare qu'elle tient l'instance pour reprise; elle est forcée lorsque, à défaut de cette déclaration, la partie adverse veut poursuivre le procès. L'art. 346, qui s'occupe de cette dernière hypothèse, est conçu en ces termes : « L'assignation en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué sera donnée aux délais fixés au titre des ajournements, avec indication des noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il y en a. »

8. Si la partie assignée consent à reprendre l'instance, il suffit qu'elle le déclare par un simple acte d'avoué à avoué (G. proc. civ., 347). Si elle conteste, l'incident est jugé sommairement (G. proc. civ., 348).

9. Si, à l'expiration du délai pour comparaître, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il est rendu jugement qui tient la cause pour reprise, et ordonne qu'il sera procédé suivant les derniers errements, et sans qu'il puisse y