REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE

avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir (C. proc. civ.. 349).

ÎO. Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, est signifié par un huissier commis; si l'affaire est en rapport, la signification doit énoncer le nom du rapporteur {lbid., 350).

11. L'opposition au jugement sur la demande en reprise d'instance est portée à l'audience (lbid., 351). Il résulte de là que cette opposition est un incident particulier que le tribunal ne peut joindre au principal, mais sur lequel il doit statuer par un jugement séparé. — Carré, t. 1, n. 1294.

1 2. Devant les tribunaux de commerce et les justices de paix, l'instance interrompue ne peut être reprise que par exploit signifié à personne.

13. Quant aux reprises d'instance en matière administrative, la forme en a été réglée pour les instances pendantes devant le Conseil d'Etat, par l'art. 22 du décret du 22 juill. 1806.

REPRISE MARITIME. — V. Recovsse.

REPRISES MATRIMONIALES. — On entend par ces mots, non seulement les objets qu'un des époux doit reprendre en nature lors de la dissolution de la communauté, mais encore les créances qu'il a le droit d'exercer, soit contre la communauté, soit contre l'autre conjoint (Roll. de Vill., v° hoc). Tout ce qui concerne cette matière se trouve traité, aux mots : Communauté conjugale, Faillite. Régime dotal, Séparation de biens. — V. aussi Ameublissement, Préciput conventionnel et Réalisation {Clause de).

REPROCHE. — 1. Se dit, en procédure, des moyens employés contre des témoins entendus dans une enquête ou dans une information, pour empêcher que le juge n'ajoute foi à leurs dépositions. — V. Preuve, n. 115 et suiv., Témoin judiciaire.

S. Un notaire peut-il être reproché dans une enquête tendant à faire annuler un acte reçu par lui? Les témoins instrumentaires le peuvent-ils? Quid, des clercs de notaire? — V. Témoin judiciaire.

REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE. — 1. Un notaire doit-il déférer à la demande officieuse d'une partie, de faire prendre des copies photographiques d'un testament olographe mis au rang de ses minutes? En cas de refus du notaire, le juge peut-il autoriser la partie à faire photographier l'acte, sous la surveillance de cet officier public, et sans déplacement ?

2. Sur la première question, la négative nous paraît certaine. La loi du 25 ventôse an xi dispose que le droit de délivrer des grosses et des expéditions appartient au notaire possesseur de la minute, ou entre les mains duquel un acte a été déposé pour minute (art. 21), et que les expéditions ne doivent être délivrées qu'aux parties intéressées (art. 23). Ces articles impliquent le