REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUE

droit, pour celles-ci, de se faire délivrer des expéditions ou copies des actes notariés qui les concernent, et ils nous semblent exclusifs du droit de demander, de but en blanc, la reproduction, par un procédé photographique ou autre, d'un acte dont la garde et le dépôt sont confiés aux soins et à la vigilance du notaire. Il s'agit là, d'ailleurs, d'une mesure exceptionnelle, extraordinaire. Or, il semble résulter des art. 841 et 843 du Code de procédure civile que, toutes les fois que les parties veulent faire d'une minute un usage exceptionnel, obtenir d'un acte une copie en dehors de l'ordre habituel, le notaire peut exiger que sa responsabilité soit mise à l'abri derrière une ordonnance du juge, lequel après avoir statué sur requête peut, en référé, écouter les objections de l'officier public.

3. Mais une question plus délicate est celle de savoir si le tribunal peut autoriser la partie à faire tirer, dans l'étude du notaire, un certain nombre de photographies d'un tel acte, pour en faciliter l'examen, en prescrivant, d'ailleurs, les mesures nécessaires pour qu'il n'en résulte, pour le testament, aucun risque de disparition, de détérioration ou de divulgation contraire à la loi. Une ordonnance sur référé du président du tribunal civil de la Seine avait décidé la négative en 1859 (Journ. Not., art. 16775), et un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 janv. 1869, s'est prononcé dans le même sens [Rev. Not., n. 2732). Mais la Cour de Caen, par un arrêt du 29 juill. 1879 (Rev. Not., n. 6030), et le tribunal civil de la Seine, par deux jugements en date, le premier, du 18 mars 1886 (Rev. Not., n. 7428); le second, du 3 fév. 1887 (Rev. Not., n. 7560), ont autorisé ce mode de communication. Cette dernière doctrine est approuvée par un savant professeur de la faculté de droit de Paris, M. Labbé, dans une note insérée sous l'arrêt de la Cour de Caen du 29 juill. 1879 (S. 80.2.65).

4. L'opinion contraire raisonne ainsi : le tribunal, saisi d'une question, peut ordonner toutes les mesures propres à instruire la cause dont il est ou sera saisi. Il suffit donc, pour que les avantages de la photographie, à l'effet de découvrir la vérité, ne soient pas perdus, il suffit que le tribunal puisse, dans le cours du procès, ordonner l'apport de la minute au greffe et l'accomplissement au greffe des opérations de reproduction photographique. Les juges mesureront l'emploi de ces procédés extraordinaires à l'opportunité des circonstances. Le notaire restera dans son rôle et dans sa fonction. Mais autoriser la partie à faire tirer, dans l'étude même du notaire, des copies photographiques, c'est violer manifestement l'art. 21 de la loi du 25 ventôse, et rabaisser le notariat à un degré subalterne et infime qui est en contradiction absolue avec le texte et l'esprit de la loi (V., dans ce sens, la note insérée sous l'arrêt de la Cour de Caen, dans le recueil spécial de cette Cour). — Dans la nouvelle édition du Commentaire de la loi de ventôse, par Rutgeerts, M. Amiaud, sans nier l'utilité de la reproduction photographique d'un acte en certaines circonstances, estime également que cette reproduction