REQUÊTE

est contraire à l'esprit et au texte de la loi, et qu'en pareille occurrence le devoir du juge est d'attendre que le législateur, par une disposition libérale, lui permette d'utiliser ainsi les progrès de la science (t. 2, n. 679 ter).

5. Malgré la gravité de ces objections, nous avons tendance à approuver les décisions qui ont autorisé ce mode de reproduction. Ainsi que le. fait remarquer M. Labbé, dans la note précitée, il est douteux qu'il suffise de réserver au tribunal l'emploi discrétionnaire des moyens d'investigation pour donner pleine satisfaction à l'intérêt des parties. Il est des cas où une partie peut avoir un intérêt sérieux et légitime à avoir une reproduction exacte d'un testament olographe pour le consulter à loisir, le faire même vérifier par des experts, dans le but de s'assurer de la sincérité de l'écriture du testateur, et d'examiner les grattages et les surcharges qui peuvent se trouver sur cette pièce. Une copie certifiée du testament, ou même une communication de l'original à la partie n'atteindrait pas ce but, et la partie en serait probablement réduite, pour éclairer ses doutes, à intenter un procès long et coûteux, tandis que la mise a exécution d'une épreuve photographique du testament pourrait être de nature à l'éclairer et à arrêter le procès. Une telle prétention n'est-elle pas légitime?

6. Dira-t-on que la dignité du notaire est compromise dans une surveillance presque passive sur une opération où il n'a pas le principal rôle? Nous répondrons encore avec M. Labbé (note précitée) qu'il ne faut rien exagérer; qu'il ne faut pas, surtout, sacrifier à une susceptibilité l'intérêt sérieux d'une partie, d'un héritier qui veut s'éclairer avant d'entrer en contestation et qui ne veut exécuter que les volontés sincères et certaines de son auteur.

H . Toutefois, nous nous hâtons d'ajouter que ces moyens ne doivent être autorisés que dans des circonstances exceptionnelles, avec la plus grande réserve, et en prenant toutes les précautions nécessaires pour que l'intégrité de l'acte ne soit point compromise.

RÉPUBLIGOLE. — C'est, dans un Etat républicain, le citoyen qui, étant membre de cet Etat, y a en même temps son domicile. — V. Français, Itégnicole, Témoin instrumentaire, Testament.

REPUDIATION. — Synonyme de renonciation. — V. les divers mots : Renonciation, Renonciation à communauté, à legs, à succession, etc.

REQUERANT. — Celui qui forme une demande, une requête en justice, ou qui requiert le ministère d'un officier public.

REQUÊTE. — 1. C'est, en général, une demande par écrit présentée à qui de droit, suivant les formes établies. Le mot requête se dit : 1° de l'acte par lequel une partie supplie le président d'un tribunal ou un juge-commissaire, soit de lui accorder

une permission, une autorisation quelconque, soit de fixer un jour pour procéder à certaines opérations; 2° des écritures signifiées respectivement par les parties, au cours d'une instance, pour développer leurs moyens et conclusions; 3° enfin de l'acte par lequel certaines demandes doivent être introduites. — Bioche, Dict. de proc, v° Requête, n. 1.