Les requêtes sont généralement du ministère des avoués

— V. Avoué, Postulation, et les différents mots de cet ouvrage qui sont relatifs à telle ou telle procédure.

3. Timbre- — Les requêtes sont assujetties au timbre, comme le sont les mémoires, pétitions, etc. — L. 13 brum. an vu, art. 12.

4. Les requêtes tendant à l'homologation d'une délibération du conseil de famille peuvent être écrites à la suite de la délibération. — Décis. min. jusl. et fin., 9 févr. 1813 (Inst.Rég., 628); Décis. min. just., 30 janv. 1830 {Journ. Enreg., 9616).

5. La même Lculté a été accordée pour les actes de notoriété, les requêtes adressées au tribunal et les jugements d'homologation qui ont pour objet de suppléer aux actes de l'état civil. — V. Acte écrit à la suite d'un autre, n. 6.

6. La requête à l'effet d'obtenir du président du tribunal la taxe des vacations d'experts peut être écrite à la suite du rapport des experts. Décis. min. fin., 27 mars 1822 (Recueil Fessard, 312).

H. Enregistrement. — Les requêtes ne sont assujetties à l'enregistrement que dans les cas où elles forment un acte de procédure. Elles sont alors soumises, comme actes judiciaires innomés, au droit fixe de 1 fr. 50 cent. — LL., 22 frim. an vu, art. 68, % 1er; 28 févr. 4872, art. 4.

REQUÊTE A FIN D'EXPERTISE. — Y. Expertise en matière d'enregis trement.

REQUÊTE CIVILE. — 1. C'est une voie extraordinaire qu'une partie peut prendre, dans certains cas déterminés par la loi, pour attaquer un jugement ou un arrêt en dernier ressort devant le tribunal ou la Cour qui l'a rendu, et pour le faire rétracter.

S. Ce mot, requête civile, vient de ce que, autrefois, pour attaquer une décision souveraine, il fallait adresser à la Chancellerie une requête en permission, et que les termes de cette requête devaient être polis (civils).

3. La requête civile est principale ou incidente, suivant qu'elle est formée en dehors ou dans le cours d'une instance.

4. On peut attaquer, par la voie de la requête civile, les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance, les Cours d'appel et les arbitres, soit contradictoirement, soit par défaut, pourvu que, à l'égard de ces derniers, l'opposition ne soit plus recevable. — C. proc. civ., art. 480.