Quant aux jugements rendus par les juges de paix, comme

on ne comprend pas les justices de paix sous la dénomination de tribunaux de première instance, dont se sert l'art. 480 C. de proc. civ., on n'admet pas ce recours, d'autant plus que l'intérêt en litige devant les juges de paix est, d'ordinaire, très modique.

•7. La requête civile n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de cassation. — Chauveau et Carré, Quest., 1736; Journ. des avoués, t. 72, p. 606, art. 287.

8. Les jugements rendus en matière criminelle ne peuvent jamais être attaqués par requête civile.

9. Mais cette voie est ouverte contre les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement. — Carré et Chauveau, Quest., 1736 bis.

1 O. On ne peut jamais recourir à la requête civile lorsque les voies d'opposition et d'appel sont ouvertes. Il est des cas dans lesquels la requête civile est ouverte, ainsi que le recours en cassation ; il peut même arriver que l'on emploie ces deux voies concurremment pour éviter les déchéances à raison de l'expiration des délais. — Carré et Chauveau, Quesî., 1741.

lO bis. La requête civile est-elle ouverte contre les jugements et arrêts rendus en matière d'ordre entre créanciers? — Sur cette question, Y. Ordre entre créanciers, n. 260 et 353.

11. La requête civile n'est permise qu'exceptionnellement et dans les cas limitativement déterminés par la loi. Ces cas sont au nombre de onze. Les dix premiers sont indiqués par l'art. 480 du C. de proc. civ., et l'art. 481 en indique un onzième. Ce sont les suivants :

1° S'il y a eu dol personnel, c'est-à-dire dol émané de l'adversaire, et non pas d'un tiers étranger à l'audience. Le dol de l'avocat, de l'avoué, du mandataire, est assimilé au dol de la partie elle-même. Il faut, d'ailleurs, que le dol ait été de nature à entraîner la condamnation ; par exemple, si l'on avait corrompu un officier ministériel, ou intercepté une lettre par laquelle l'adversaire donnait à son avoué l'ordre de faire une signification ou une opposition. Il y a également ouverture à requête civile lorsqu'une partie a obtenu gain de cause, en niant une transaction qui existait réellement, et dont avait excipé son adversaire, sans qu'il pût en rapporter la preuve. De même, lorsque le serment déféré d'office est reconnu faux, le jugement qui a été rendu sur ce serment peut être attaqué par la voie de la requête civile. Mais il en est autrement dans le cas du serment décisoire déféré par l'une des parties. — V., sur ces questions, Carré et Chauveau, Quest., 1742; Journ. des avoués, t. 76, p. 410, art. 1 113;

2° Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées soit avant, soit lors du jugement, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties. Mais les nullités résultant de la violation des formes avant le jugement, et provenant du fait des parties qui ont été invoquées, et que le tribunal a rejetées, ne donnent lieu à d'autre recours qu'au pourvoi en cassation. Il en est de même de celles qui proviennent du fait du juge, et aussi lorsqu'il s'agit de défenses faites aux juges de passer outre en

certains cas. — Carré et Chauveau, Quest., 1741; V. Cassation, n. 38 et suiv. ;

3° et 4° S'il a été adjugé des choses non demandées (ultra petita). Les conclusions des parties sont les deux extrémités qui bornent le pouvoir du juge, et par conclusions on doit entendre, non seulement celles qui sont signifiées par écrit, mais encore les qualités posées à l'audience, pourvu qu'elles aient été contredites par la partie adverse. Le juge peut, du reste, sans excès de pouvoir, accueillir les conclusions de l'une des parties par des moyens qu'elle n'a pas cru devoir employer. Il y a ultra petita, lorsqu'un tribunal ordonne, sans que les parties l'aient requis, la capitalisation des intérêts, ou accorde à une partie une indemnité qu'elle n'avait pas demandée. Mais lorsque les juges, en adjugeant plus qu'il n'a été demandé, ont en même temps violé la loi ou excédé leurs pouvoirs, on peut user du recours en cassation (Carré et Chauveau, Quest. , 1747; V. Cassation, n. 44). Quant au jugement rendu par un tribunal de première instance, et qui condamne à payer une somme excédant le dernier ressort, lorsque la demande était inférieure à 1500 fr., c'est par la voie de l'appel qu'il doit être attaqué (Carré et Chauveau, Quest., 1747 bis) ;

5° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. Ainsi, lorsqu'un jugement a omis de prononcer sur un chef distinct de demande, on ne peut renouveler sa demande par action principale; la voie de la requête civile est la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief. Mais l'omission de prononcer sur un chef de défense constitue un moyen, non de requête civile, mais de cassation (Carré et Chauveau, Quest., 1748);

6° S'il y a eu contrariété de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux. Quand la loi dit « entre les mêmes parties », elle entend qu'elles aient agi dans les mêmes qualités. Ainsi, par exemple, la requête civile ne serait pas recevable, si des deux jugements contraires, l'un était rendu contre une personne, sous la qualité de tuteur, ou à son profit en cette qualité, et l'autre contre elle personnellement ou à son bénéfice individuel (Carré et Chauveau, Quest., 1752). Au reste, pour qu'on puisse dire que des jugements contraires ont été rendus sur les mêmes moyens, il faut qu'ils aient été rendus sur le même état de cause, c'està-dire que, depuis le premier jugement, Une soit rien survenu qui ait pu donner lieu à une décision contraire (les mêmes, Quest., 1753). De plus, lorsqu'un jugement a été rendu en dernier ressort, si les juges prononcent, dans la cause, un autre jugement qui change les dispositions du premier, il n'y a pas ouverture à requête civile, mais à pourvoi en cassation contre le second jugement, pour atteinte à l'autorité de la chose jugée (les mêmes, Quest., 1756; — V. Cassation, Chose jugée, Qualités de jugement ou d'arrêt). Il convient de remarquer en dernier lieu que, lorsqu il y a contrariété entre deux jugements, on ne peut attaquer indifféremment l'un ou l'autre; le second seul est attaquable comme portant atteinte à la chose jugée par le premier ;

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m REQUÊTE CIVILE.

7° Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires. Du reste, c'est la contrariété dans le dispositif, et non dans les motifs qui donne ouverture à requête civile. Toutefois, si les motifs se détruisaient complètement, le jugement n'étant plus motivé serait susceptible de cassation (V. Jugement, n. 21, 22) ;

8° Si la communication au ministère public n'a pas eu lieu dans les cas où elle est exigée, et que le jugement ait été rendu contre celui en faveur de qui elle était ordonnée (V. C. de proc. civ., art. 83);

9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

10° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives (par exemple une quittance), et qui avaient été retenues par le fait de la part ie ;

11° Si Y Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs (ainsi que les interdits) n'ont pas été défendus, ou s'ils ne l'ont pas été valablement ; par exemple, si ces personnes ont été condamnées par défaut et qu'il n'y a pas eu d'opposition, ou lorsqu'elles n'ont pas été représentées par leur représentant légal. Elles ont été mal défendues lorsque les formalités de procédure n'ont pas été remplies. Ainsi : les personnes morales n'ont pas été autorisées par l'administration; le tuteur n'a pas requis l'avis du conseil de famille, etc.

13. Le délai pour former requête civile est de deux mois, comme pour l'appel (G. proc. civ., art. 484; L. 2 mai 1<n82). Ce délai court, pour les majeurs, de la signification du jugement à personne ou à domicile; pour les mineurs, de la signification faite depuis leur majorité : ainsi les délais sont suspendus pendant la îuinorité, tandis que, dans l'appel, le délai court pendant la minorité, à partir du jour de la signification au tuteur et au subrogé-tuteur. — C. proc. civ., art. 484.

13. La suspension de délai accordée au mineur par l'art. 484 est applicable à l'interdit. — Carré et Chauveau, Quest., 1777 bis.

14. Le délai est prolongé en cas d'absence ou d'éloignement. Il est suspendu en cas de mort de la partie condamnée jusqu'à la signification aux héritiers et pendant les délais d'inventaire et de délibération.

1 5. En cas de faux, dol ou découverte de pièces nouvelles, le délai ne compte que du jour où l'on a reconnu le faux ou le dol, ou bien du jour de la découverte de ces pièces si, toutefois, il y a preuve écrite de ce jour.

16. Enfin, s'il y a contrariété de jugements, le délai ne court que du jour de la signification du dernier jugement. — C. proc. civ., art. 485 à 489.

17. Le tribunal compétent est toujours celui qui a rendu le jugement attaqué, peu importe que la requête soit principale ou incidente, car c'est un moyen fondé sur ce que la religion des juges a été surprise, ou qu'ils n'ont pas été suffisamment éclairés. — C. proc. civ., art. 490.

18. Quant à la procédure à suivre, il faut tout d'abord prendre

consultation de trois avocats, exerçant au moins depuis dix ans près un tribunal du ressort de la Cour d'appel dans lequel le jugement a été rendu. Cet acte doit contenir déclaration que les avocats sont d'avis de la requête civile, et énoncer les cas d'ouverture. — G. proc. civ.5 art. 495.

19. On doit aussi faire une consignation de 300 francs à titre d'amende, pour le cas où l'on succomberait, et de 150 francs à titre de dommages-intérêts pour l'adversaire s'il y a lieu, et sans préjudice d'une plus ample indemnité. La consignation est de moitié, si le jugement attaqué est par défaut ou par forclusion; elle est du quart, s'il s'agit d'un jugement rendu par un tribunal de première instance. La quittance du receveur et la consultation sont signifiées en tête de la demande. — C. pr. civ., art. 494 et 495.

20. Quoique la loi ne le dise pas, on admet généralement qu'il y a lieu d'adresser une requête en permission d'assigner au président du tribunal compétent. — Carré et Ghauveau, Quest., 1775 et 1781.

SI . Le reste se passe comme dans une procédure ordinaire; toutefois, il y a deax instances successives et distinctes:

82. La première de ces instances, appelée instance sur le rescindant, a pour but de faire rétracter le jugement attaqué. La requête civile n'est ni dévoluttve ni suspensive; et il n'est même pas permis aux juges de suspendre l'exécution, comme dans la tierce opposition. Bien plus, aux termes de l'art. 497, G. de proc. civ., celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.

23. Toute requête civile, porte l'art. 498, doit être communiquée au ministère public. Toutefois, l'omission de cette formalité ne donnerait pas lieu à requête civile contre le nouveau jugement, car on ne peut former deux requêtes civiles successives dans la même affaire (art. 503). En pareil cas, la nullité doit être prononcée par la Cour suprême.

24. Si la requête civile est rejetée, le jugement attaqué est maintenu de droit; et le demandeur est condamné aux amendes et dommages-intérêts consignés, et même à de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu (G. proc. civ. art. 500). Toutefois, la condamnation à l'amende n'a pas lieu si le rejet n'est que partiel ou si le demandeur a acquiescé au premier jugement, ou s'est désisté delà requête.

25. Si la requête civile est admise, les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant le jugement rétracté ; les sommes consignées sont rendues, et les objets des condamnations qui avaient été perçus en vertu de ce jugement sont restitués (G. pr. civ., art. 501). Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté avait été rendu est porté au même tribunal qui avait statué sur la requête civile. Cette seconde instance, appelée instance sur le rescisoire, a pour but de faire statuer de nouveau