Quant aux usages commerciaux. — Y. Parère

RÈGLEMENT DÉFINITIF. — V. Ordre entre créanciers, n. 266 et suiv.

RÈGLEMENT D'EAUX. — V. Canal-Catiaux, Cours d'eau, Eau, Eaux minérales.

RÈGLEMENT D'HONORAIRES. — V. Honoraires des notaires, Prescription applicable aux frais des actes notariés. Taxe des actes notariés.

RÈGLEMENT DE JUGES. — 1. On appelle ainsi la décision par laquelle une autorité judiciaire supérieure, vidant le conflit de juridiction élevé entre deux ou plusieurs tribunaux qui lui sont subordonnés, attribue définitivement à l'un de ces tribunaux la connaissance du litige dont ils ont été simultanément saisis.

2. Le conflit est positif ou négatif, suivant que les tribunaux se déclarent tous compétents, ou tous incompétents.

3. Entre un tribunal de l'ordre administratif et un tribunal de l'ordre judiciaire, par exemple, un conseil de préfecture et un tribunal civil, le conflit est dit d'attributions. Le conflit d'attributions est jugé par le tribunal des conflits. — V. Conflit.