RÈGLEMENT DE JUGES

4. Entre deux tribunaux du même ordre, le conflit est dit de juridictions, et il se vide par voie de règlement déjuges.

5. Les art. 363 et suiv. du C. de proc. civ. ont pour objet le règlement de juges en cas de conflit de juridictions en matière civile.

6. Aux termes de l'art. 363, si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux de paix ressortissant du même tribunal, le règlement de juges est porté à ce dernier; mais si ces justices de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement est porté à la cour d'appel, et si elles ne ressortissent pas à la même cour d'appel, il est porté à la Cour de cassation.

7. De la même manière, aux termes du même article, si un différend est porté à deux ou plusieurs tribunaux de première instance ressortissant de la même cour, le règlement de juges est porté à cette cour; dans le cas contraire, il est porté à la Cour de cassation.

8. Enfin, c'est toujours la Cour de cassation qui prononce, lorsque le conflit existe entre deux ou plusieurs cours d'appel. — Même art.

9. L'art. 364 dispose : « Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu sur requête jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux. »

ÎO. Ainsi, le tribunal auquel il appartient de statuer sur le règlement de juges peut refuser la permission d'assigner, s'il reconnaît que la demande en règlement de juges n'est qu'une vaine chicane.

1 1 . Aux termes de l'art. 365 : « Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués. Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement. Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avoués. »

13. Comme dans les justices de paix, ainsi que dans les tribunaux de commerce, il n'y a pas d'avoués, la signification dont il s'agit dans l'art. 365 doit être faite, dans ce cas, à personne ou domicile.

13. D'après l'art. 366, « si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner ; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement ».

14. Enfin, aux termes de fart. 367, le demandeur en règlement de juges qui succombera, pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties. Cette condamnation est ainsi laissée à l'arbitrage du tribunal saisi de la demande en règlement.

15. Sous tous les régimes, ou à titre d'avis, ou à titre de dé-

REGRÈS. M

cision, le Conseil d'Etat a prononcé sur les questions de compétence qui ont pu s'élever entre les autorifes~administratives en matière contentieuse, c'est-à-dire qu'il a procédé entre elles, aux règlements de juges ou à la décision des conflits de juridictions. Aujourd'hui, en vertu de l'art. 9 de la loi du 24 mai 1872, il statue sur ces conflits, comme étant virtuellement et nécessairement compris dans le contentieux administratif. Cumulant en cette matière les deux qualités de Cour de cassation et de Cour d'appel, il peut, par l'exercice du droit d'évocation, retenir le fond et y statuer, au lieu de se borner à renvoyer devant le juge compétent; mais il ne devra user de ce droit qu'autant que les décisions qui lui sont conférées seraient susceptibles d'appel, et, même dans cette hypothèse, qu'autant que la matière aurait déjà subi le premier degré de juridiction, celui des deux juges inférieurs dont la décision serait annulée pour incompétence ayant à la fois statué sur la compétence et sur le fond. Hors ce cas, le Conseil d'Etat, en matière de conflits de juridictions administratives, prononce exclusivement comme Cour de cassation et sans pouvoir retenir le fond pour y statuer. — Cabantous et Liégeois. Répét. écr. de dr. adm., n. 854.

16. Quant au règlement de juges en cas de conflit de juridictions en matière criminelle, les voies à suivre en pareil cas sont tracées parles art. 525 et suiv. du C. inst. crim.

RÈGLEMENTS LOCAUX. — V. Règlements, Coutumes, Usages, et les renvois.

RÈGLEMENT MUNICIPAL. — V. Police, Régime municipal.

RÈGLEMENT NOTARIAL. — V. Statuts des notaires.

RÈGLEMENT DE POLICE. — Ce sont les actes par lesquels le préfet de police à Paris, les préfets dans les départements, et les maires dans chaque commune, ordonnent des mesures relatives à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques. — V. le mot Police et les renvois; V. aussi le mot Régime municipal, n. 98

RÈGLEMENT PROVISOIRE. — V. Ordre entre créanciers.

RÈGLEMENT DE QUALITÉS. — V. Qualités de jugement ou d'arrêt, n. 3.

RÉGNICOLE. — C'était, sous nos gouvernements monarchiques, celui qui, étant sujet du Prince, était domicilié en France. — V. Républicole.

REGRÈS. — 1. On appelait autrefois de ce nom la faculté de rentrer dans un office qu'on avait résigné, en révoquant la procuration ad resignanrlum et le traité par lequel on s'était obligé de la donner, sans que ce retrait obligeât le cédant à autre chose qu'à la restitution des sommes déboursées par le cessionnaire de l'office, et conséquemment sans aucuns dommages-intérêts. —

Merlin, Rép., v° Office, n. 10; Renusson, Traité des propres, chap. 5; Henrys, liv. 2, quest. 67; Bourjon, 1,325; Rousseau de la Combe, v° Office.

2. L'ancienne jurisprudence du regrès n'existe plus dans notre droit; elle ne pourrait être invoquée devant les tribunaux. — V. Office, n. 823 et suiv.

RÉHABILITATION. — 1. La réhabilitation (rursus habilis, être de nouveau apte) est la réintégration d'une personne dans son premier état, dans les droits dont elle avait été déchue.

DIVISION

§ 1. — Réhabilitation en matière criminelle (n. 2).

| 2. — Réhabilitation en matière disciplinaire (n. 11).

| 3. — Réhabilitation en matière de faillite (Renvoi) (n. 18).

§4. — Enregistrement et Timbre (n. 19).

| 5. — Formule de demande en réhabilitation.

| 1. — Réhabilitation en matière criminelle.

2. Autrefois la réhabilitation n'était destinée qu'aux peines infamantes; elle avait alors pour but de restaurer le condamné dans ses biens, dans ses droits, et dans « sa bonne famé et renommée ». C'est sous l'empire de ces traditions que le C. inst. crim. n'avait admis la réhabilitation que pour les peines criminelles, que le C. pén. qualifie toutes d'infamantes.

3. Cependant plusieurs délits de police correctionnelle peuvent entraîner des déchéances ou incapacités soit temporaires, soit perpétuelles. Les condamnés à des peines correctionnelles n'avaient pas l'espoir d'obtenir une restitution d'Etat. La loi du 3 juill. 1852 est venue combler cette lacune de notre législation, et elle a permis la réhabilitation aussi bien pour les peines correctionnelles que pour les peines criminelles.

4. La loi du 14 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive, dont nous avons déjà parlé, v° Récidive- Récidiviste, n. 31 et suiv., a apporté dans son art. 10 d'importantes modifications aux dispositions du C. inst. crim., telles qu'elles résultaient de la loi de 1852. Ces modifications ont eu pour objet de faciliter la réhabilitation, et d'investir spécialement l'autorité judiciaire du droit de l'accorder. Sous l'empire de l'ancien art. 631 du C. inst. crim., le Président de la République statuait en dernier ressort sur le rapport du ministre de la justice (V. aussi le décret du 7 sept. 1870, qui attribuait provisoirement la décision définitive au garde des sceaux, après communication au Conseil des ministres). Aujourd'hui ce n'est plus le chef de l'Etat qui est appelé à statuer; la loi nouvelle a enlevé à la réhabilitation cette apparence de grâce, et c'est la cour d'appel elle-même qui statue en dernier ressort.

5. Mais c'est surtout au point de vue des^effets de la réhabilitation que la loi du 14 août 1885 a innové. « Les effets, a dit M. le Ministre de la justice dans une circulaire aux procureurs généraux, en date du 14 octobre 1885, les effets et le caractère même de la réhabilitation subissent, d'après la loi nouvelle, une modification profonde, qui est résumée dans les premiers mots de l'art. 634 : « La réhabilitation efface la condamnation ». La signification et la portée de cette formule ont été complètement mises en lumière par les rapports présentés aux deux Chambres, les explications apportées à la tribune et les votes qui ont suivi. On a insisté sur cette idée que, désormais, la réhabilitation n'aurait plus seulement pour effet de relever le condamné pour l'avenir de certaines incapacités, et de lui restituer la jouissance des droits dont il avait été privé, mais que, par une fiction légale et à l'exemple de l'amnistie, elle ferait disparaître la condamnation elle-même, qu'elle aurait le caractère d'une restitutio in integrum, et rendrait, à celui qui en serait reconnu digne, l'intégrité de son état ancien. On a objecté que cette nouvelle manière de concevoir la réhabilitation aurait une conséquence grave, au point de vue de la récidive légale, celle-ci ne pouvant plus, désormais, avoir pour base une condamnation effacée par la réhabilitation; mais le législateur, loin de reculer devant cette conséquence, a repoussé les amendements qui avaient pour but de la prévenir, et les mots : « la réhabilitation efface la condamnation » ont été introduits et maintenus en parfaite connaissance de cause dans le texte définitivement adopté. — V. infrà, art. 634.

6. Voici les articles du Code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation, avec les modifications que leur a fait subir la loi du 14 août 1885 :

« Art. 619. Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine ou obtenu des lettres de grâce peut être réhabilité.

« Art. 620. La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être formée que cinq ans après le jour de leur libération. — Néanmoins, ce délai court au profit des condamnés à la dégradation civique, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, ou de celui de l'expiration de la peine de l'emprisonnement, si elle a été prononcée. — Il court au profit du condamné à la surveillance de la haute police (1), prononcée comme peine principale, du jour où la con-

(1) L'art. 19 de la loi du 27 mai 1885 a supprimé la peine de la surveillance de la haute police et l'a remplacée par celle de l'interdiction de résidence (V. Récidive-Rècidioiste, n. 24). Cette loi est en vigueur depuis la promulgation du décret du 26 nov. 1885 (V. ibii., n. 26 et 29) : c'est donc interdiction de résidence qu'il faut dire aujourd'hui, au lieu de surveillance de la haute police. — Comp. Bregeault et Delagarde, Réhabilitation des condamnés; Commentaire du titre 3 de la loi du 14 août 1885), p. 51.

li RÉHABILITATION, § 1.

damnation est devenue irrévocable. — Le délai est réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

« Art. 621. Le condamné à une peine afllictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières, dans la même commune. — Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières, dans la même commune.

— Les condamnés qui ont passé tout ou partie de ce temps sous les drapeaux, ceux que leur profession oblige à des déplacements inconciliables avec une résidence fixe, pourront être affranchis de cette condition s'ils justifient, les premiers, d'attestations satisfaisantes de leurs chefs militaires, les seconds, de certificats de leurs patrons ou chefs d'administration constatant leur bonne conduite. — Ces attestations et certificats sont délivrés dans les conditions de l'art. 624.

« Art. 622. Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de l'arrondissement, en faisant connaître : 1° la date de sa condamnation; 2° les lieux où il a résidé depuis sa libération, s'il s'est écoulé après cette époque un temps plus long que celui fixé par l'art. 620.

« Art. (523. Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommagesintérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite.

— Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la Cour peut accorder la réhabilitation même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. — En cas de condamnation solidaire, la Cour fixe la part des frais de justice, des dommagesintérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur. — Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir, il est fait dépôt de la somme due à la Caisse des dépôts et consignations, dans la forme des art. 812 et suiv. du C. proc. civ. ; si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans, pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

« Art. 624. Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître :

1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini;

2° Sa conduite pendant la durée de son séjour;

3° Ses moyens d'existence pendant le môme temps.

Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en

réhabilitation. — Le procureur de la République prend, en outre, l'avis des juges de paix des cantons et celui des sous-préfets des arrondissements où le condamné a résidé.

« Art. 625. Le procureur de la République se fait délivrer : 1° une expédition de l'arrêt de condamnation; 2° un extrait des registres des lieux de détention où la peine a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné. — Il transmet les pièces, avec son avis, au procureur général.

« Art. 626. La Cour dans le ressort de laquelle réside le condamné est saisie de la demande. — Les pièces sont déposées au greffe de cette Cour par les soins du procureur général.

« Art. 627. Dans les deux mois du dépôt, l'affaire est rapportée à la chambre d'accusation ; le procureur général donne ses conclusions motivées et par écrit. — Il peut requérir en tout état de cause, et la Cour peut ordonner, même d'office, de nouvelles informations, sans qu'il puisse en résulter un retard de plus de six mois.

« Art. 628. La Cour, le procureur général et la partie ou son conseil entendus, statue sur la demande.

" Art. 629. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années.

« Art. 630, 631 et 632 (aujourd'hui supprimés).

« Art. 633. Si la réhabilitation est prononcée, un extrait de l'arrêt est adressé par le procureur général à la Cour ou au tribunal qui a prononcé la condamnation, pour être transcrit en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent pas relever la condamnation. — Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de la réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.

« Art. 63-1. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient. — Les interdictions prononcées par l'art. 612 du G. coin, sont maintenues nonobstant la réhabilitation, obtenue en vertu des dispositions qui précèdent. — Les individus qui sont en état de récidive légale; ceux qui, après avoir Obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées après la libération. — Néanmoins les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent après un délai de six années écoulées depuis leur libération. »

6 bis. Aux termes de l'art. Il de la loi précitée du 14 août 1885, les dispositions qui précèdent sont applicables aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou règlements spéciaux ou relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés.

7. D'après notre législation actuelle, les effets de la réhabilitation, quant à la condamnation elle-même, sont donc les

suivants : 1° elle fait disparaître la condamnation du casier judiciaire (art. 633); 2° elle fait disparaître la condamnation au point de \ue de la récidive (cela résulte clairement des travaux préparatoires de la loi de 1885); 3° la condamnation effacée par la réhabilitation ne compte pas pour la relégation (L. 27 mai 18S5 sur les récidivistes, art. 5; V. Récidive- Récidiviste, n. 10).

8. Mais, de ce que la réhabilitation fait cesser toutes les incapacités résultant de la condamnation (art. 634), il ne faudrait pas conclure, cependant, qu'elle a pour effet de réintégrer de plein droit le condamné dans les fonctions, grades et honneurs qui lui avaient appartenu avant sa condamnation. La réhabilitation n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, un fonctionnaire public ou un officier ministériel condamné pour faits le rendant incapable d'exercer une fonction ou un office public, pourra bien, après sa réhabilitation, être de nouveau nommé à des fonctions de ce genre, mais il ne recouvrera pas celles qu'il occupait avant sa condamnation, quand bien même un successeur ne lui aurait pas été donné. — V. infrà, n. 11 et suiv.

9. Quant à la Légion d'honneur, une décision récente du Conseil d'Etat (20 fév. 1885, D.P. 86.3.17) statuant sous l'empire de la loi de 1852, a reconnu que la réhabilitation ne pouvait réintégrer l'ancien condamné dans le grade qu'il y occupait. Nous estimons qu'il en est de même aujourd'hui, et le principe de la non-rétroactivité de la réhabilitation nous paraît s'opposer, même sous l'empire de la législation actuelle, à la distinction proposée par l'arrêtiste, entre le cas où la radiation a eu lieu de plein droit et celui où elle a été opérée par décret. Seulement le réhabilité peut être nommé membre de la Légion d'honneur par un nouveau décret. — Sic, Bregeault et Delagarde, Réhabilitation des condamnés, p. 78.

ÎO. En ce qui concerne les pensions civiles et militaires, la réhabilitation rétablit les droits à la pension pour l'avenir, mais les termes courus dans l'intervalle de la condamnation à la réhabilitation sont évidemment perdus pour les condamnés. — Mêmes auteurs, p. 79.

| 2. —Réhabilitation en matière disciplinaire.

11. La loi du 19 mars 1864 a étendu le bénéfice de la réhabilitation aux officiers publics frappés de la peine de la destitution. Cette loi est ainsi conçue :

« Art. 1er. Les notaires, greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.

« Art. 2 Toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle, relatives à la réhabilitation des condamnés à une peine correctionnelle, sont déclarées applicables aux demandes formées en vertu de l'art. 1er. Le délai de trois ans, fixé par le dernier paragraphe de l'art. 620 du C. inst. crim., court du jour de la cessation des fonctions.: »

12. Un décret du 18 novembre 1869 a déclaré applicable aux colonies la loi précitée du 19 mars 1864 (D.P. 70.4.22).

13. Nous renvoyons, pour la procédure à suivre, aux indications contenues au paragraphe qui précède.

14. Dans son travail sur les rapports des notaires avec le ministère public, M. Albert Pellerin cite un exemple de réhabilitation prononcée en faveur d'un notaire (Rev. Not., n. 6443, année 1882, p. 416). — V. un autre exemple de réhabilitation prononcée en faveur d'un notaire, Journ. Not.. 19908.

15. Il a été jugé que la réhabilitation accordée à un officier ministériel (un courtier maritime) destitué n'a point pour effet de le réintégrer dans ses fonctions, alors même qu'il n'aurait pas été encore remplacé, mais seulement de le rendre apte à recevoir une investiture nouvelle. — Trib. civ. Toulon, 30 nov. 1869 (S 70.2.125).

16. Cette décision nous paraît juridique, et nous pensons qu'il en est de même aujourd'hui. La réhabilitation n'a point d'effet rétroactif (V. suprà, n. 8) ; elle restitue bien à l'officier public destitué la capacité voulue pour reprendre ses anciennes fonctions, mais elle ne les lui rend pas. Il faut, pour qu'il puisse les reprendre, qu'il y soit de nouveau nommé par un décret du chef de l'Etat, et qu'il reçoive à cet effet une investiture nouvelle.

\H . En rapportant le jugement précité du 30 nov. 1869, M. Lefebvre (Discipl. not., t. 2, p. 610) fait remarquer que la question ne peut guère se présenter pour les notaires. « Il est difficile d'admettre, dit cet auteur, que trois ans après sa destitution un notaire n'ait point encore été remplacé. » Cependant, l'exemple cité par M. Pellerin (Rev. Not., n. 6443), d'un notaire destitué, pour lequel il a été impossible, pendant plus de dix ans, de trouver un successeur ou de supprimer l'étude vacante, démontre que cette hypothèse n'est pas irréalisable.

| 3. — Réhabilitation en matière de faillite (Renvoi).

18. Cette matière est traitée au mot Faillite, n. 543 et suiv.

| 4. — Enregistrement et timbre.

19. 1° Réhabilitation des condamnés. La demande que le condamné doit adresser au procureur de la République est incontestablement sujette au timbre, en vertu de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an vu, qui assujettit à cet impôt les pétitions adressées à toutes autorités constituées; mais, comme toutes les requêtes en général, elle est dispensée de l'enregistrement. — V. Pétition, n. 10 et suiv.