RÉQUISITION D'ENREGISTREMENT

sur le fond du procès et d'obtenir un jugement destiné à remplacer celui qui a été annulé.

26. Par exception, il n'y a qu'une seule instance dans le cas de contrariété de jugements (G. proc. civ., art. 501). En effet, le tribunal en annulant le dernier jugement comme contraire au principe de la chose jugée, ordonne que le premier soit exécuté sans avoir à examiner lequel des deux jugements est conforme à l'équité.

REQUÊTE EN CASSATION. — Synonyme de Pourvoi en cassation. — V. Cassation.

REQUÊTE EN C0LL0CATI0N. — V. Ordre entre créanciers, n. 140 et suiv.

RÉQUISITION. — C'est l'action de requérir. Le terme Réquisition s'emploie spécialement pour désigner certaines demandes ou requêtes fondées en droit, et adressées soit par les parties aux officiers publics, soit par ceux-ci aux parties. — V. Inventaire, Procès verbal, Requête, et les mots suivants.

RÉQUISITION D'ENREGISTREMENT. — 1. Les testaments, partages testamentaires d'ascendants et les donations éventuelles entre époux ne devant être enregistrés qu'après le décès du disposant, le notaire détenteur de la minute de ces actes peut avoir intérêt, dans certains cas, à exiger une réquisition écrite de la partie qui demande l'accomplissement de cette formalité.

2. S il s'agit d'un partage testamentaire d'ascendant, la réquisition doit contenir l'évaluation, en capital, des biens qui y sont compris, pour la perception du droit gradué. — V. Partage d'ascendant, n. 655.

3. S'il s'agit d'un testament contenant substitution d'immeubles, la réquisition doit contenir l'évaluation du revenu de ces biens, pour la perception du droit proportionnel de transcription à 1 fr. 50 p. 100. — V. Substitution, Transcription.

4. Enregistrement. — L'acte de réquisition d'enregistrement est soumis au droit fixe de 3 fr.

FORMULE

Par-devant Me ..., notaire à ...,

A comparu :

M. Ernest Rameau, ...,

Lequel a dit que, suivant un acte reçu en présence de quatre témoins par Me ..., prédécesseur immédiat de Me ..., notaire soussigné, M. Léon Mercier, négociant, demeurant à ..., a fait diverses dispositions testamentaires, notamment au profit du comparant ;

Que M. Mercier, testateur, étant décédé en sa demeure à ..., le ..., il est nécessaire de faire enregistrer et délivrer ses dispositions de dernière volonté;

En conséquence, il requiert le notaire soussigné de soumettre le testament dont il s'agit à l'enregistrement, en môme temps que les présentes, et de lui faire délivrance d'une expédition de cet acte.

Le comparant se réserve expressément le droit de répudier, si bon lui semble,

les dispositions faites en sa faveur, il fait également réserve de tous ses autres droits et actions vis-à-vis ladite succession. Dont acte ...

RÉQUISITIONS DE CHOSES OU DE PERSONNES. — f . Ce

sont les demandes faites par l'autorité, de prestations en nature ou même de services personnels destinés soit à remédier à des accidents ou fléaux calamiteux, soit à pourvoir, dans des cas urgents et extraordinaires, à la fourniture d'objets nécessaires aux troupes ou à la défense de l'Etat, ou à des services publics. — Rép. Pal., v° Réquisitions.

2. Les réquisitions faites par l'autorité civile en temps de paix s'appliquent principalement aux personnes ou plutôt à leurs services, pour remédier à des accidents ou à des fléaux calamiteux. Elles sont faites par l'autorité municipale, en vertu de l'art. 3, titre 2, de la loi du 24 août 1790. Elles peuvent l'être également par l'autorité judiciaire et par les agents de la force publique, dans les cas de brigandages, pillages, flagrants délits, clameurs publiques. — Block, Dict. de l'admmist., v° Réquisition.

3. En cas d'accident ou de calamité, il peut y avoir lieu aussi à requérir des choses, par exemple, en cas d'incendie, des voitures attelées pour le transport des pompes à feu, des seaux et même des hommes qui se rendent sur les lieux du sinistre.

4. L'individu qui refuse d'obtempérer aux réquisitions qui lui sont adressées par un fonctionnaire compétent est puni conformément à l'art. 475, C. pén., à moins qu'il n'ait été dans l'impossibilité absolue de prêter le secours demandé. — V. Refus de service et de secours.

5. Quant aux pouvoirs de l'autorité municipale. — V. Régime municipal, n. 94 et suiv.

6. En ce qui concerne les Réquisitions militaires. — V. ce mot.

RÉQUISITION FAITE A UN NOTAIRE. — V. Notaire, n. 488 et suiv.

RÉQUISITIONS HYPOTHÉCAIRES. — 1. Ce sont les réquisitions adressées aux conservateurs des hj'pothèques, dans le but d'obtenir d'eux, soit l'accomplissement d'une formalité, soit la délivrance d'états, copies ou certificats.

DIVISION

1. Règles générales à observer pour les réquisitions hypothécaires