Peuvent requérir la transcription

1° Toutes les parties intéressées, le vendeur aussi bien que l'acquéreur, même les mineurs et les femmes mariées ;

2° Leurs mandataires légaux ou conventionnels. La simple remise des titres vaut pouvoir pour en requérir la transcription ;

3° Leurs créanciers. — Jourdaa, Manuel alphabétique de la transcription hypothécaire, v° Réquisitions hypothécaires, n. 1.

3. D'ordinaire les conservateurs n'exigent pas de réquisition écrite ; ils se contentent d'une réquisition verbale. Il y a cependant nécessité quelquefois de la formuler par écrit, surtout lorsque la transcription n'est requise que limitativement. — Jourdaa, ibid., n. 2. — V. au surplus le mot Transcription.

4. En ce qui concerne les inscriptions hypothécaires. — V. Inscription hypothécaire, n. 171 et suiv. — Y. aussi infrà, n. 16 et suiv.

5. Pour obtenir des états, copies, certificats et mentions aux bureaux des hypothèques, il est nécessaire de remettre aux conservateurs des réquisitions écrites, portant les indications suffisantes. — Décis. min. just. et fin., 3 janv. 1841 ; Inst. Rég., 1626. — V. les formules ci-après.

6. Si le requérant ne sait que signer, le conservateur ou son commis peut rédiger la réquisition sous la dictée du requérant, pourvu que cette rédaction demeure entièrement gratuite. — Sol., 26 janv. 1863 ; Géraud, Dict. de compt., 2e édit., 3766-2.

Tt Lorsque le requérant ne sait pas signer, le conservateur se borne à transcrire, en tête des certificats délivrés, les termes dans lesquels la demande a été verbalement faite. Il énonce à l'article du registre des salaires que le requérant a déclaré ne pas savoir signer. — Inst., 1626; Solut., 3 juin 1873.

8. Les réquisitions doivent faire connaître clairement la demande des requérants. — Inst., 1626, 1751.

9. Si elles sont conçues en termes vagues ou incertains, les conservateurs peuvent en provoquer de nouvelles ou exiger des explications écrites. — Inst., 1751, § 1er; Sol. 17 oct. 1863; Géraud, Dict. de compt., 3766-4.

ÎO. La réquisition doit rester un acte purement volontaire et spontané de la part des intéressés, sans immixtion d'aucune sorte de la part du conservateur ni de ses commis (Sol., 11 juill. 18ii2, 3 juin 1873). Il est recommandé au conservateur de ne prendre aucune initiative à cet égard, de ne pas laisser écrire de réquisition dans ses bureaux, sauf le cas prévu au n° 6. En réalité, il est quelquefois obligé d'éclairer les parties lorsqu'elles sont peu instruites (Vuarnier, 4101), et de tolérer la rédaction de réquisitions en sa présence. — Beauvalet, Des états sur transcription, n. 72.

11 . D'après ce qui vient d'être dit, on comprend que la repré-

sentation de cette réquisition prouvera Ja faute du conservateur ou le justifiera (V. au surplus le mot Responsabilité des conservateurs des hypothèques). On ne saurait donc assez appeler l'attention de MM. les notaires sur les termes dans lesquels devront être libellées les réquisitions.

13. Qu'il s'agisse d'état sur transcription ou d'état individuel, et sur immeuble désigné, la règle à suivre pour les conservateurs, c'est que dans la délivrance des états à fournir, ils doivent se conformer strictement à la volonté clairement manifestée par les parties requérantes. — Inst., 1046.

13. Ainsi l'acquéreur d'un immeuble peut tout aussi bien requérir un certificat sur transcription limité à certaines charges qu'un certificat les comprenant toutes. Le conservateur soutiendrait vainement qu'il pourrait compromettre sa responsabilité en se conformant à une telle réquisition, car aux termes de l'art. 2197 et 2198, C. civ., il n'est responsable que des fautes ou omissions qu'il aurait commises, et il n'a aucune faute à se reprocher lorsqu'il s'est exactement conformé à la demande qui lui était adressée. L'acquéreur, dans ce cas, court seul les chances que peuvent faire naître sa réquisition et la délivrance d'un état ainsi limité, et il suffit au conservateur de transcrire la réquisition en tête du certificat pour avertir les tiers intéressés. — Cass., 26juill. 1859 (7owm. .Ê'wr^. , 16993 ; S. 59.1. 641 ;D. P., 59.1. 469). —V., dans le même sens, l'annotation de M. Paul Pont (S. 59.1.641).

14. « Tout est facultatif en matière hypothécaire, dit à son tour une solution de la Régie en date du 25 novembre 1871 ; et dès qu'il a été reconnu par les instructions 1046 et 1626 que les parties peuvent demander des états partiels d'inscriptions, rien ne s'oppose à ce qu'elles désignent celles qu'elles connaissent et dont elles n'ont pas besoin ; leur intention clairement exprimée doit servir de règle aux conservateurs, et ils ne sauraient compromettre leur responsabilité en s'y conformant. De même que les états qu'ils délivrent ne peuvent comprendre rien de moins que ce qui est demandé, ils ne sauraient non plus comprendre davantage ». — Journ. Enreg., 20859. — V., dans le même sens, un jugement du tribunal de Saint-Omer du 18 janv. 1851 {Journ. Enreg., loco cit.).

15. Ainsi, le conservateur n'est pas autorisé à comprendre dans un état qu'il délivre les inscriptions que le requérant a formellement exclues, en les désignant par leurs dates, volumes et numéros; et les salaires qu'il a perçus de ce chef doivent être restitués — Vitré (trib. civ.), 9 déc. 1885 (Rev. not., n. 7403). — V. au surplus Conservateur des hypothèques, Etat hypothécable ou d'inscription , Hypothèques, Inscription, Radiation hypothécaire, Responsabilité des conservateurs des hypothèques, Transcription.

1C». La déclaration du changement de domicile élu par le créancier hypothécaire est faite en marge de l'inscription et signée du requérant, à moins qu'il n'ait fait dresser un acte notarié spécial ; dans ce cas, il suffirait de produire l'acte. — Déc.

min. fin., 18 germ. an ix, Inst. 123; Baudot, Formalités hyp.,

\K . Le conservateur est obligé de mentionner le changement de domicile élu sur le bordereau de l'inscription. Si le bordereau n'est pas représenté, le conservateur délivre, suivant la réquisition du créancier, soit un extrait du registre d'inscription avec la mention du nouveau domicile, soit un certificat (sans salaire) constatant le changement. — Dec. min. fin., 23 oct. 1809; Sol. 12 juin 1862, 24 oct. 1874; André, Traité prat. du régime hyp., n. 1851. — Comp Baudot, n. 742.

18. Lorsqu'un créancier hypothécaire accorde à son débiteur une prorogation de délai, il nous paraît suffisant de la faire mentionner en marge de l'inscription au moyen du dépôt d'une expédition de l'acte de prorogation, en y joignant une réquisition au conservateur à l'effet d'effectuer cette mention. — Comp. v° Prorogation de délai, n. 12; Rev. no(.,n. 2480; André, Traité pratique du régime hypot., n.932. — Contra, Baudot {Formalités hypothécaires, n. 798, 799), qui enseigne qu'une nouvelle inscription est nécessaire.

19. La subrogation opérée est certifiée, au choix du créancier, par un simple certificat de subrogation, délivré gratuitement (Sol., 16 juin 1864, 11 août 1864, 28 oct. 1874), ou par une copie de l'inscription avec la mention qui a été faite en marge. — André, Op. cit., n. 1834.

20. La cession de concurrence ou de priorité de rang hypothécaire opère une subrogation de rang. Il faut donc, sur les registres du conservateur, une double mention en marge des inscriptions des deux créanciers (Sol., 27 mars 1860; Baudot, n. 778). A cet effet, le requérant dépose une expédition de l'acte contenant le consentement au changement de rang (Dec. min. fin., 7 juin 1808). Dans la pratique, on délivre habituellement une copie de chacune des inscriptions modifiées, mais cette délivrance n'est pas obligatoire ; le requérant peut se borner à requérir deux certificats gratuits constatant l'accomplissement des mentions. — Sol., 14 mars, 1856; Dict. réi., v° Hypothèques, n. 306 j André, Op. cit., n. 1855 et suiv.

2f . Rappelons qu'aux termes de l'art. 2199, C. civ. : «Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser, ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits h}'pothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. » — V. au mot Procès- verbal (| 5), la formule d'un procès-verbal constatant le refus d'un conservateur des hypothèques de remplir les formalités.

32. Les réquisitions d'états adressées aux conservateurs des hypothèques, soit isolément, soit avec les actes auxquels elles se rapportent, sont considérées comme papiers d'affaires pouvant

être affranchis moyennant cinq centimes par cinquante grammes. — Cire. min. postes, 31 oct. 1884.

| 2. — Enregistrement et timbre.

23. Les réquisitions écrites sont dispensées du timbre et de l'enregistrement. On peut même les porter en marge des pièces à transcrire ou à déposer. — Dec. min. fin., 6 janv. 1841 ; Inst., 1626, 1751.

§ 3. — Formules (1).