‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 118 sur 223 · VI. — Etat complet sur transcription · texte numérisé non relu

VI. — Etat complet sur transcription

Déposé au bureau des hypothèques de ..., pour être transcrite, l'expédition d'un contrat passé devant Mc ..., notaire à ..., le ..., contenant vente par M. et Mm<= X..., à M. B...;

Sur laquelle formalité, le soussigné ... requiert la délivrance en ce qui concerne l'immeuble vendu, et du chef des vendeurs et des anciens propriétaires (ou du chef du vendeur seulement; ou encore du chef du chef du vendeur et de MM. ..., précédents propriétaires, seulement), d'un état contenant :

1° Les inscriptions de toute nature, encore subsistantes, mais non celles radiées ou périmées, ni celle d'office contre M. ..., acquéreur (ou, plus une copie séparée de 1 inscription d'office) ;

2° Les extraits de saisie ou de dénonciation de saisie;

3° Par extraits succincts, les transcriptions d'actes et jugements opérées depuis le 1er janvier 1856 (ou depuis le ... seulement), autres toutefois que les transcriptions énoncées en l'établissement de la propriété et celle présentement requise;

4° Et aussi par extraits, les transcriptions et mentions de jugements de résolution, nullité ou rescision.

A ..., le... 18..

(Signature.)

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