Sont également assujettis au timbre

La quittance de l'amende et des frais de justice, lorsque toutefois le montant en excède 10 francs;

La quittance des dommages-intérêts alloués à la partie civile, s'ils excèdent 10 francs, ou l'acte constatant la remise que celle-ci en aurait consentie;

Le certificat fourni à défaut des deux pièces précédentes, et constatant xvii. 2

que le condamné a subi la contrainte par corps pendant le temps déterminé par la loi;

La quittance du passif de la faillite ou l'acte de remise des créanciers, s'il s'agit d'une condamnation pour banqueroute frauduleuse. — Décis. min. fin., 9 août 1853.

2f . D'après la même décision ministérielle, les pièces suivantes sont dispensées du timbre, comme actes de police générale ou comme extraits ou copies délivrés par un fonctionnaire à un autre fonctionnaire :

Attestations des conseils municipaux (aujourd'hui des maires), fournies dans les termes indiqués par l'art. 624, C. inst. crim.;

Avis des maires, juges de paix et sous-préfets;

Certificats des chefs de corps, si le condamné a servi depuis sa libération;

Expédition de l'arrêt ou du jugement de condamnation;

Extrait des registres de détention;

Avis du procureur de la République, du procureur général et de la chambre d'accusation;

En cas d'informations supplémentaires ordonnées par cette chambre, réquisitoire et autres pièces s'y rattachant;