‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 120 sur 223 · VIII. — Copie de formalités · texte numérisé non relu

VIII. — Copie de formalités

Le soussigné ...

Requiert M. le conservateur des hypothèques de lui délivrer la copie d'une inscriplion opérée à son bureau, le ... 18.., vol. ... n° ..., au profit de M. Isidore Courtois, contre M. Jacques Gault (ou d'une transcription opérée à son bureau, le ... 18.., vol. ..., n° ..., d'un acte de vente par M. Jacques Gault, à M. Isidore Courtois).

A ...,1e ... 18... (Signature.)

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