V. la formule, v° Procès-verbal

RÉQUISITIONS MILITAIRES. — 1. Une loi du 3 juillet 1877, complotée par un décret portant règlement d'administration publique du 2 août de la même année, a déterminé les règles relatives aux réquisitions faites par l'autorité militaire, en cas de mobilisation totale ou partielle de l'armée ou de rassemblement de troupes.

2. Le titre 1er de cette loi (art. 1 à 4) indique les conditions générales dans lesquelles s'exerce le droit de réquisition ; le titre 2 (art. 5 à 7) détermine les prestations à fournir par voie de

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réquisition. Le titre 3 (art. 8 à 18) règle les conditions du logement et du cantonnement des troupes, en station ou en marche. Le titre 4 (art. 19 à 23) a pour objet l'exécution des réquisitions. Le titre 5 (art. 24 à 28) détermine le mode de règlement des indemnités. Les réquisitions relatives aux chemins de fer forment l'objet du titre 6 (art. 29 à 34). Le titre 7 (art. 33) rend applicables les dispositions de cette loi aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer. Le titre 8 (art. 36 à 53) contient des dispositions relatives aux chevaux, mulets et voitures nécessaires à la mobilisation. Le titre 9 (art. 54) contient des dispositions spéciales aux grandes manœuvres. Enfin l'art. 56 abroge toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires, et notamment le titre 5 de la loi du 10 juill. 1791, et les lois des 26 avril, 23 mai, 2 sept, et 13 déc. 1792, 19 brum. an m, 28 juin 1815, les décrets des 11, 22 et 28 nov. 1870, et la loi du 1er août 1874.

3. Quant au décret réglementaire du 2 août 1877, il complète les dispositions de la loi du 3 juill. 1877, en ce qui concerne les matières pour lesquelles cette loi a renvoyé à un règlement d'administration publique les dispositions propres à en assurer l'exécution.

4. Un décret du 9 avril 1878 désigne les fonctionnaires les administrations publiques et les établissements publics appelés à bénéficier des exemptions de la réquisition en cas de mobilisation, prévues par les art. 40 et 42 de la loi précitée. Ce décret a été modifié dans quelques-unes de ses dispositions par un second décret du 25 fév. 1879.

RÉQUISITOIRE. —C'est l'acte de réquisition que fait celui qui remplit dans un tribunal les fonctions de ministère public. Le terme réquisitoire s'emploie surtout pour exprimer le discours que, dans une poursuite criminelle, l'organe du ministère public prononce à l'appui de ses conclusions. — V. Conclusions du ministère public, Ministère public.

RESCINDANT, RESCISOIRE. - V. Requête civile, n. 22 et suiv. — V. aussi Rescision.

RESCISION. — 1. La rescision, dans le sens propre de ce mot, est la rétractation d'une obligation, d'ailleurs valable en elle-même, mais par suite de laquelle une des parties a éprouvé quelque lésion.

2. Nous avons déjà fait remarquer (v° Action en rescision) que, sous notre ancien droit, l'action en nullité et l'action en rescision différaient l'une de l'autre sous le triple rapport des causes qui y donnaient ouverture, de la manière de les intenter et de la prescription à laquelle elles étaient soumises :

1° Quant aux causes qui y donnaient ouverture. Tandis que l'action en nullité était celle par laquelle on provoquait l'anéantissement d'une obligation dont la nullité était prononcée par la coutume ou par la loi, l'action en rescision était celle par laquelle

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on provoquait la rétractation des obligations qui, quoique valables dans la rigueur du droit, blessaient cependant les règles de l'équité. Elle était principalement admise pour cause d'erreur, de violence, de dol, de lésion, c'est-à-dire dans des cas où, d'après les lois romaines, il y avait lieu à restitution en entier (Gomp. Loisel, lnsiitutes coutumières, liv. V, t. II, règle 5 ; Argou, Institution au Droit français, t. 2, p. 480; Toullier, t. 7, n. 522 et suiv.; Merlin, Rép., v° Rescision, n. 1 et 2; Duranton, t. 12, n. 515 et suiv.);

2° Quant à la manière d'intenter ces actions. Tandis que la demande en nullité se portait immédiatement devant les juges compétents pour y statuer, il fallait, au contraire, en règle générale, avant de former une demande en rescision, se pourvoir de lettres de rescision, qui se délivraient, au nom du Roi, par les chancelleries établies près des cours souveraines. Ces lettres, dont l'usage fut introduit par les jurisconsultes dans le but d'augmenter la puissance royale, en soustrayant à la juridiction des juges seigneuriaux la connaissance et le jugement des demandes en rescision, étaient accordées sans connaissance de cause ; elles laissaient aux juges royaux auxquels elles étaient adressées, et qui devaient connaître de la demande en rescision, la faculté d'en apprécier le mérite, et de l'admettre ou de la rejeter (Gomp. Argou, op. cit., t. 2, p. 478 et 479; Toullier, t. 7, n. 524; Duranton, toco cit.) ;

3° Enfin, quant à la prescription. Tandis que les actions en rescision étaient soumises à la prescription de dix ans (Ordonnance de juin 1510, art. 46; Ordonnance d'octobre 1535, en. 8. art. 30), les actions en nullité ne se prescrivaient, en règle générale, que par trente ans. Cependant, par exception à cette règle, les actions en nullité fondées sur l'inobservation des formes spéciales prescrites dans l'intérêt des mineurs, se prescrivaient comme les actions en rescision fondées sur la lésion dont ils avaient été victimes, par dix ans à compter de leur majorité (Ordon. de Villers-Cotterets du mois d'août 1539, art. 134). — Aubry et Rau, t. 4, § 332, p. 245 et 246.

3. La loi des 7-11 sept. 1790 a supprimé les chancelleries, et ordonné que désormais on se pourvoirait, dans les cas de rescision, comme dans ceux de nullité, par demande directe devant les juges compétents. Dune autre part, l'art. 1304 du Code civil, en soumettant ces deux actions à la prescription de dix ans, abrogea la différence qui existait entre elles en ce qui concerne la prescription.

4. Ce Code contient cependant diverses dispositions qui opposent l'action en nullité à l'action en rescision, l'acte annulable à l'acte simplement rescindable. D'une autre part, en se reportant aux diverses dispositions légales qui se réfèrent à cette matière, on arrive â reconnaître : 1° que le Code emploie indifféremment les termes nullité, rescision, ou restitution en entier, lorsqu'il s'agit de l'action par laquelle on demande à revenir contre un consentement entaché d'erreur, de violence, ou de dol, action qui, d'après

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l'ancien droit, était exclusivement qualifiée d'action en rescision ou de restitution en entier; 2° que dans les cas, au contraire, où le Code s'occupe de la demande en rétractation dirigée contre une obligation entachée de la lésion, il se sert uniquement des termes rescision, restitution, restituer, sans jamais employer le mot nullité. — Aubry et Rau, t. 4, § 332, p. 247.

5. Ainsi se trouve justifiée la définition que nous avons donnée du mot Rescision {suprà, n. 1), et nous dirons, en conséquence, que, tandis que l'action en nullité est la voie juridique par laquelle on demande l'anéantissement d'une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions exigées à peine de nullité littérale ou virtuelle, l'action en rescision, sensu profjrio, est la voie juridique par laquelle on demande la rétractation d'une obligation, d'ailleurs valable en elle-même, mais par suite de laquelle on a éprouvé quelque lésion.

6. Ces deux actions diffèrent l'une de l'autre, tant sous le rapport du fondement sur lequel elles reposent et de la preuve que doit administrer celui qui les intente, que sous le rapport de l'office du juge.

H. Ainsi, l'action en nullité est fondée sur ce que l'obligation attaquée ne réunit pas toutes les conditions nécessaires à sa validité. Celui qui la forme est tenu de prouver l'absence de l'une ou de l'autre de ces conditions. Cette justification une fois faite, son action doit être accueillie quoiqu'il n'ait éprouvé aucun préjudice. — V. Nullités, n. 100.

8. L'action en rescision est fondée sur la lésion. La preuve à faire par celui qui intente cette action est uniquement celle de la lésion dont il se plaint. Lorsque la loi n'a pas elle-même déterminé l'importance que doit avoir la lésion pour autoriser l'action en rescision, comme elle l'a fait en matière de vente d'immeubles et de partage, le juge peut rejeter cette action, si la lésion, quoique prouvée, est trop peu considérable : Deminimis non curai prœtor (L. 4, D. de in integ. restit., 4, 1). — Gomp. Lésion, n. 10. — Aubry et Rau, t. 4, § 333, p. 248.

9. L'action en rescision diffère encore de l'action en nullité en ce que la première peut, à la différence de la seconde, être arrêtée par l'offre d'une indemnité suffisante pour faire disparaître la lésion. Du moins, le Code consacre positivement ce droit en matière de vente d'immeubles, attaquée pour lésion de plus des sept douzièmes dans le prix (art. 1681), et en matière de partage, attaqué pour lésion de plus du quart (art. 891) ; et l'on ne voit pas pourquoi cela ne serait pas également admis dans le cas où un mineur se pourvoit en rescision pour simple lésion, en vertu de l'art. 1305. — Duranton, t. 12, n. 526; de Fréminville, De la minorité, t. 2, n. 825 ; Aubry et Rau, t. 4, § 333, p. 249.

1 0. Les autres questions relatives à la matière se trouvent traitées dans différentes parties de cet ouvrage. V. notamment :

1° En ce qui concerne le caractère des nullités, leurs causes, les cas dans lesquels elles peuvent être proposées, les personnes