RÉSERVE DE DISPOSER

qui ont le droit de s'en prévaloir, les preuves des nullités et leurs effets juridiques, le mot Nullité;

2° En ce qui concerne l'action en rescision pour cause de lésion, les mots Lésion, Partage, n. 684 et suiv., Partage d'ascendant, n. 349 et suiv., Vente. — V. aussi les mots Acceptation de succession, n. 124 et suiv., Société.

RESCISOIRE. — V. Rescindant rescisoire ; Requête civile.

RESCRIPTION. — « C'est, dit Pothier {Traité du contrat de change, n. 225), une lettre par laquelle je mande à quelqu'un de payer ou de compter pour moi à un tiers une certaine somme. » Ce terme s'emploie encore quelquefois aujourd'hui dans le sens de mandat de payement (V. ce mot). Cependant le terme rescription n'est plus guère usité.

RESCRIT. — On désignait autrefois sous ce nom les réponses que faisaient les empereurs romains sur le? matières où ils étaient consultés par les gouverneurs des provinces. L'empereur Adrien fut le premier qui fit de ces sortes de Rescrits. Ils n'avaient pas force de loi, mais ils formaient un grand préjugé. Quand les questions proposées à l'empereur paraissaient trop importantes pour être décidées par un simple rescrit, l'empereur rendait un décret. Plus tard, Justinien fit insérer plusieurs rescrits dans son Code; ce qui leur a donné plus d'autorité qu'ils n'en avaient auparavant. Le même empereur a fait plus encore par le | 6 du t. 2 duliv.ler de ses InstiUt tes; il a déclaré que les rescrits du prince avaient par eux-mêmes force de loi ; Sed et quoi principi /tlacuit legis habet vigorem... quodcumque ergo imperator per epistolam constituit, vel cognoscens decrevit, vel edicto prœcepit, legem esse constat. — Merlin, Rép., verbo hoc.

RÉSERVE (Bois en). — V. Forêts, n. 99.

RÉSERVE DE DISPOSER. — 1. Se dit, en matière de donation, du cas où le donateur se réserve de disposer d'un objet compris dans sa donation.

2. L'art. 946, qui règle le cas où la réserve de disposer est insérée dans les donations ordinaires s'exprime eu ces termes, à cet égard : « En cas que le donateur se soit réservé la faculté de disposer d'un effet compris dans la donation; ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. » On trouvera, v° Donation, n. 683 et suiv., le commentaire de cette disposition, qui avait déjà été consacrée par l'art. 16 de l'ordonnance de 1731, et qui n'est que la conséquence de la maxime Donner et retenir ne oaut.

3. Quant à la réserve de disposer insérée dans les donations par contrat de mariage, elle est prévue et régie par l'art. 1086 du même Code, dont voici la teneur : « La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage