RÉSERVES ET PROTESTATIONS

pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme tixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers. »

4. Conforme encore à l'art. 18 de l'ordonnance de 173!, cette exception à la maxime Donner et retenir ne vaut a été motivée par la faveur que la loi a voulu accorder aux donations faites par contrat de mariage. On trouvera le commentaire de cette disposition, v° Donation, n. 1287 et suiv.