Enregistrement. — V. Donation, n. 1642 et suiv

RÉSERVE DE DROITS ET ACTIONS. — V. Protestations et réserves.

RÉSERVE LÉGALE. — 1 . C'est la portion de biens dont la loi défend de disposer, à titre gratuit, au préjudice de certains héritiers qui sont les descendants et ascendants, et qu'on nomme, pour cela, héritiers à réserve.

2. De cette définition il résulte que, lorsqu'une personne a des descendants ou des ascendants, ses biens, considérés relativement à la faculté d'en disposer à titre gratuit, se divisent en deux portions : l'une, dont elle peut disposer, la portion disponible; l'autre, dont elle ne peut disposer, la réserve. Tout ce qui n'entre pas dans la première appartient nécessairement à la seconde. — Roll. de Vill., v° Réserve légale, n. 1.

3. Ainsi, la portion disponible et la réserve sont toujours subordonnées l'une à l'autre, quant à leur quotité respective. — Troplong, Donat. et testant., n. 738 et 739.

4. Il nous suffira donc de renvoyer au mot Portion disponible, pour toutes les questions ayant trait à cette matière. — V. aussi Rapport à succession, Succession.

RÉSERVE (Quart de). — V. Forêts, n. 99.

RÉSERVE D'USUFRUIT. — V. Donation, Partage d'ascendant, Réversibilité, Usv fruit, Vente.

RÉSERVES COUTUMIÈRES. — On appelait ainsi les biens ou portions de biens que les coutumes avaient rendus indisponibles, et qu'elles avaient réservés, comme tels, aux héritiers. — V. Portion disponible, n. 12 et suiv.

RÉSERVES ET PROTESTATIONS. — V. Protestations et Réserves.