‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 126 sur 223 · RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS · texte numérisé non relu

RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

RÉSERVOIR. — V. Etang, Irrigation.

RÉSIDENCE. — 1 . On appelle ainsi le lieu où une personne demeure habituellement, sans qu'elle puisse pour cela être considérée comme y ayant établi son domicile.

2. Pour les personnes qui n'ont point en France de domicile, et pour celles dont le domicile est inconnu, la résidence équivaut à domicile. — G. de proc, art. 2, 68, n. 9, et arg. de ces art.; Demol., t. 1, n. 348; Aubry et Rau, t. 1, § 141. — V. Domicile, Etranger.

RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES PURLICS. — 1. Les

fonctionnaires publics sont tenus de résider, pendant toute la durée de leurs fonctions, dans les lieux où ils les exercent, s'ils n'en sont dispensés pour causes approuvées. — L. 29mars-i2sept. 1791, art. 1er.

2. Les fonctionnaires publics qui contreviennent à cette disposition, sont censés, par le seul fait de leur contravention, avoir renoncé sans retour à leurs fonctions, et doivent être remplacés.

— Même loi, art. 13 ; Duvergier, t. 3, p. 294.

3. Cependant les fonctions de maire peuvent être conférées à des citoyens ne résidant pas dans la commune. — V. Régime municipal, n. 34, 80.

4. Les juges, les officiers du ministère public et les greffiers qui s'absenteraient sans un congé, délivré suivant les règles prescrites par la loi ou les règlements, sont privés de leur traitement pendant le temps de leur absence; et si leur absence dure plus de six mois, ils peuvent être considérés comme démissionnaires et remplacés. — LL. 27 vent, an vin, art. 5, et 20 avril 1810 art. 48.

5. Néanmoins les juges et officiers du ministère public peuvent, après un mois d'absence, être requis par le procureur général de se rendre à leur poste, et faute par eux d'y revenir dans le mois, il en est fait rapport au garde des sceaux, qui peut proposer au chef de l'Etat de les remplacer comme démissionnaires.

— Même art. 48.

6. Les premiers présidents et les procureurs généraux ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans un congé du ministre de la justice, et les membres des cours d'appel sans une permission du premier président, ou, si l'absence doit être plus longue, sans un congé du ministre. De même, les avocats généraux et substituts ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans la permission du procureur général, et si l'absence doit dépasser ce terme, sans un congé du minisire. — Décret 6 juill. 1810, art. 24, 25 et 26.

"7. Des dispositions analogues résultent, pour les membres des tribunaux inférieurs, des art. 29 et suiv., du décret du 18 août

8. Aux termes de l'art. 9 du décret du 29 janv.-20 mars 1701, les avoués sont tenus de fixer leur domicile dans la ville où siège le tribunal auquel ils sont attachés.

xvn. 27

as

9. Relativement à la résidence des huissiers, — V. Huissier, n. 36 et suiv.

ÎO. Quant à la résidence des notaires, — V. Notaire, n. 58 et suiv.; Résidence des notaires.

RÉSIDENCE DES NOTAIRES. — 1. La résidence d'un notaire est le lieu qui lui est assigné, dans sa commission, afin qu'il y établisse une demeure fixe, habituelle, pour l'exercice de ses fonctions, et qu'il y installe son étude, ainsi que le dépôt de ses minutes et répertoires.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Absence, 18 et suit.

— de réquisition, 1G, 17.

Cautionnement, 66.

Changement de résiience, 52

et suiv.

Congé, 19 et suiv.

Décès du notaire, 51.

Déchéances, 30, 3i.

Démission du notaire, 51.

Déplacement temporaine, 13.

Destitution, 30, 38.

Domicile électoral, 24, 25.

Dommages-intérêts, 41 et s.

Droits du Gouvernement, 52

et suiv.

Durée de l'absence, 21.

Electeur, 24, 25, 31.

Enregistrement, 68 et suiv.

Epidémie, 23.

Faits isolés, 46.

Fixation de la résidence, 2 et s.

Habitation, 11 et suiv.

Habitude, 46.

Hameau, 3 et suiv.

Indemnité, 54 et suiv.

Infraction à la résidence, 27

et sniv.

Invasion ennemie, 23.

Jours de marché, 14 et suiv.

Liste électorale, 25.

Local séparé, 16 et suiv.

Maison de campagne, 12.

Minutes, 65.

Patente, 2G.

Permutation, 67.

Poursuies administratives, 2S

et s., 36, 42 et suiv.

— devant la Chambre, 39.

— disciplinaires, 31 bis et s.

Pouvoirs du juge, 50.

Preuve de l'infraction, 48.

Procédure à suivre, 61.

Quotité des dommages-intérêts, 49.

Recours au Conseil d'Etat,

Réquisition, 17, 47.

Ressort, 40.

Section de commune, 3 et s.

Serment, 62 et s.

Suspension (peine de la) 37.

Transport périodique, 14 et

suiv., 32 et suiv., 45.

Voyage, 18.

DIVISION

De la fixation des résidences notariales (n. 2). De l'obligation pour les notaires de résider au lieu fixé par le Gouvernement, de la manière dont s'établit la résidence, et des infractions qui peuvent être commises à l'obligation de résider (n. 9).

Des poursuites auxquelles l'infraction à la résidence peut donner lieu (n. 27).

Art. 1er. — Poursuites administratives (n. 28). Art. 2. — Poursuites disciplinaires (n. 31 bis). Art. 3. — Poursuites en dommages-intérêts (n. 41). Des changements de résidence. — Indemnités auxquelles ils

peuvent donner lieu (n. 52).

Enregistrement (n. 68).

il. — De la fixation des résidences notariales.

S. C'est au Gouvernement qu'appartient le droit de fixer la résidence des notaires. L'indication de la résidence se fait dans le décret de nomination de chaque notaire. — L. 25 vent, an xi, art. 45. — V. Notaire, n. 59 et suiv.

3. Un notaire nommé à la résidence d'une commune ou d'une ville déterminée, sans que la commission indique l'endroit précis où il doit résider, peut-il s'établir dans telle partie de la commune qui lui paraît le mieux convenir à ses intérêts? La jurisprudence de la Chancellerie a varié à cet égard. Ainsi, en 1822, Me Coron, notaire à Caluire (Rhône), avait cru pouvoir établir sa résidence au hameau de Saint-Clair qui dépendait de cette commune ; mais une décision du ministre delà justice du 18 mai 1822 (Roll. de Vill., v° Résidence, n. 16 bis; Journ. Not., 4-375), contre laquelle il se pourvut vainement devant le Conseil d'Etat, lui enjoignit de fixer sa résidence au chef-lieu du bourg de Caluire.

4. Plus tard, la Chancellerie a semblé admettre que, si un notaire est nommé à la résidence d'une commune ou d'une ville déterminée, sans que la commission indique spécialement le hameau, le faubourg ou l'annexe de la commune où il doit résider, il lui est loisible de s'établir dans telle partie de la commune qu'il lui plaît de choisir. — Dec. min. just., 27 sept. 1845, 4 mai 1846, Journ. Not., 12624. — V. aussi les solutions rapportées, v° Notaire, n. 69, 71, 73.

5. Mais, d'après une décision du ministre de la justice du 1er sept. 1861 (Journ. Not.. 17299), ce ne serait que par simple tolérance administrative que les notaires sont admis à fixer leur résidence sur tous les points de la commune citée dans le décret de leur nomination, et cette tolérance ne serait pas maintenue, si le changement de résidence d'une localité de la commune dans une autre, devenait préjudiciable aux populations pour lesquelles l'office a été institué.

6. Cette dernière décision est critiquée par Rutgeerts (n. 236). « En effet, dit-il, si la commission du notaire porte qu'il est nommé à la résidence de telle commune, il ne transgresse pas l'obligation qui lui est imposée, en transférant sa résidence sur un autre point quelconque de cette commune. Ce n'est donc pas une tolérance, mais un droit que le notaire a acquis par sa commission même. Si ce n'était qu'une simple tolérance, le Gouvernement aurait donc le droit, si le besoin des populations paraissait l'exiger, de contraindre un notaire à transférer sa résidence

dans un autre endroit de la commune », ce qui pourrait être

pour lui l'équivalent d'une démission, et serait contraire au principe de l'inamovibilité. — Gomp. infrà, n. 53.

H . Nous croyons cependant que la critique du savant professeur belge ne serait pas fondée s'il s'agissait d'une étude qui, d'après le décret ou l'ordonnance de fixation, devait être, et était en effet établie dans un hameau particulier ou dans une section distincte de la commune. Dans ce cas, le notaire pourrait être contraint de s'établir dans ce hameau ou dans cette section, alors même que le décret ou l'ordonnance de nomination ne contiendrait pas de désignation spéciale. Ainsi, la ville de Clermont-Ferrand comprend dans sa circonscription communale la section de Montferrand, et d'après une ordonnance du 7 avril 1824 il a été décidé qu'il y aura deux notaires à Montferrand,

section ou faubourg de Clermont, et neuf dans la ville même de Clermont. L'un des deux notaires de Montferrand ayant donné sa démission, son successeur fut nommé notaire « à Clermont-Fer rand avec droit d'exercice dans le ressort du tribunal civil séant en cette ville ». Il s'était cru autorisé par les termes de l'ordonnance de nomination à établir son étude au centre de la ville, mais sur la réclamation des notaires de Clermont, il fut obligé de retourner dans la section de Montferrand où l'étude qu'il avait acquise devait être établie d'après les termes de l'ordonnance de fixation (Dec. min.just., 28 mai 1837, Il juill. 1837, Journ. NoL, 10216; Roll. de Vill., v° Résidence, n. 17). Le notaire ayant déféré ces décisions au Conseil d'Etat, une ordonnance royale du 9 mai 1838 rejeta sa requête par le motif que les décisions du garde des sceaux en cette matière ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. — V. Notaire, n. 74 et 75.

8. On trouvera, v° Notaire, n. 68 et suiv., quelques autres solutions qui se rattachent à l'exercice du droit qu'a le Gouvernement de fixer la résidence des notaires. — V. aussi infrà, n. 52 et suiv.

§ &. — De l'obligation pour les notaires de résider au lieu fizé par le Gouvernement, de la manière dont s'établit la résidence, et des infractions qui peuvent être commises à l'obligation de résider.

D. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 25 vent, an xi « chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement.... » Nous avons indiqué, v° Notaire, n. 60, les motifs qui justifient pleinement cette disposition.

iô. Du principe même qui oblige le notaire à résider dans le lieu qui lui est indiqué parle Gouvernement, il suit que c'est dans ce lieu qu'il doit avoir sou domicile de fait, comme de droit, son domicile fixe, réel et permanent. C'est là aussi qu'il doit ouvrir son étude, que doivent se tenir ses clercs. — Avis du Conseil d'Etat, 7 fruct. an xn: Favard, notes sur l'art. 4 de la loi de ventôse; Roll. de Vill., v° Résidence, n. 22 et 23.

11. Il a été jugé à plusieurs reprises qu'il y a infraction à la résidence de la part d'un notaire qui tient son étude et le dépôt de ses minutes au lieu fixé par sa commission, mais qui habite de fait dans un autre lieu avec sa famille et son ménage. — Aix, 21 fév. 1860 (Journ. NoL, 16803); Chambérv. 4 mars 1878 (Rev. ftot., n. 5630): Grenoble, 24 fév. 1875 {Reo. Nol., n. 4939).

iS. Ces décisions ont toutes été rendues d'après les circonstances de la cause, d'où résultaient des faits de concurrence flagrante et illicite. Mais il ne faudrait pas en exagérer la portée, ni dire, comme semble l'indiquer ce dernier arrêt, que, pour établir sa résidence, le notaire doit habiter avec sa famille, la localité où se trouve l'étude. Le notaire n'a-t-il pas le droit, tout en conservant sa résidence dans cette localité, de donner, en dehors, à

sa famille, une autre habitation peu distante du lieu de son étude et de s'y rendre tous les jours? On ne pourrait, croyons-nous, lui faire un grief de ce fait, surtout s'il avait soin de préposer à la garde de son étude un clerc qui habiterait le local où se trouvent les minutes (V. dans ce sens, Dali., J. G., v° Notaire, n. 33). De même encore, un notaire pourrait avoir, en règle générale, une maison de campagne en dehors de la résidence légale où il se trouve habituellement, s'il ne recherchait pas, dans ce fait, une occasion de détourner la clientèle de ses confrères. — Rutgeerts, n. 238; Lefebvre, Discipl.not., t. 1, n. 119; Comp., Gass.. 30 avril 1845 (S. 45.1.667).

13. Il n'est pas toujours facile de savoir si un notaire a enfreint sa résidence, ou non. L'infraction existe sans nul doute, lorsque le notaire n'a pas établi sa résidence au lieu fixé par sa commission, ou bien, lorsqu'il a quitté définitivement sa résidence légale pour l'établir ailleurs ; mais la question devient plus délicate lorsque le déplacement n'est que temporaire. A cet égard, la loi s'en rapporte à la conscience du juge pour apprécier les infractions à la résidence. — Cass., 30 avril 1845 (arrêt précité); Cass., 22 août 18G0 (S. 60.1.933; D.P. 61.1.58). — V. Notaire, n. 89, 133 et infrà, n. 18 et suiv.

14. Le notaire, qui se transporte habituellement hors du lieu de sa résidence, pour chercher une clientèle et recevoir des actes de son ministère, sans être appelé par ses clients, par exemple les jours de foire et de marché, contrevient à l'art. 4 de la loi de ventôse. Un avis du Conseil d'Etat du 7 fruet, an xn, interprétatif de cette disposition s'exprime, à cet égard, dans les termes suivants : « Les notaires peuvent, lorsqu'ils en sont requis, se transporter dans un lieu dépendant de leur justice de paix, pour y instrumenter, mais ils ne peuvent ouvrir d'étude ni conserver le dépôt de leurs minutes que dans le bourg ou village qui leur est assigné pour résidence ».

15. On a cependant soutenu qu'un notaire avait le droit de se rendre les jours de foire ou de marché et les dimanches, au cheflieu de canton pour y recevoir des actes à bureau ouvert. A l'appui de cette opinion l'on a fait observer que les notaires des cantons ruraux sont obligés d'î venir faire enregistrer leurs actes au bureau du canton ; que leur clientèle se rendant aux foires et marchés, ils n'y viennent qu'à l'occasion des rendez-vous donnés, et pour se mettre à la disposition des clients à qui ces occasions de voir leur notaire évitent des déplacements onéreux. Cette opinion qui a été défendue dans une consultation délibérée par trois avocats en renom du barreau de Paris (Journ. No t., 7605), nous paraît perdre entièrement de vue l'esprit de l'art. 4 de la loi de ventôse et l'avis interprétatif du Conseil d'Etat du 7 fruct. an xn. La loi défend au notaire de se transporter habituellement dans un lieu autre que celui de sa résidence, pour se mettre à la disposition des clients et y instrumenter comme dans son étude, sans une réquisition spéciale et préalable des parties. Il compromet la dignité de son ministère en courant les foires et marchés, comme un

marchand forain, et s'il le fait habituellement, il viole la loi de son institution. — V. dans ce sens : Cire. proc. gén., Caen, 22 janv. 4 841 (Joum. Not., 10967), et 30 juin 1857 (wfrà,n. 16); de Paris, 9 mai 1858, rapportée v° Notaire, n. 92; Eloy, Respons. des not., t. 1, n. 223 et suiv. ; Ruttgeerts, édit. Amiaud, p. 410, note 2; et les nombreuses décisions que nous avons citées v° Notaire, n. 93, et suiv., et infvà, n. 45.

1 6. Il résulte de ces décisions que le fait d'ouverture et d'installation d'une seconde étude hors de la résidence légale est caractérisé, d'ordinaire, par les circonstances suivantes : 1° périodicité du transport dans l'autre lieu; 2° existence d'vn local déterminé et affecté à la réception des actes et de la clientèle; 3° absence de réquisition par les parties; 4° installation d'un clerc dans le local et d'un dépôt de minutes et de registres. — V. Génébrier, p. 186; Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 238, p. 410, note 1. — Voici en quels termes s'exprime le procureur général de Caen, dans la circulaire du 30 juin 1857, citée au numéro qui précède, et adressée aux chefs de parquet de son ressort :

« La loi du 25 ventôse an xi, et l'arrêté du 7 fructidor an xn, astreignent les notaires à n'ouvrir d'étude et à ne conserver de dépôt des minutes que dans la commune qui leur a été assignée pour lieu de résidence. Comme l'avocat, le notaire ne doit pas offrir ses services, mais attendre dans son étude qu'ils soient réclamés. Une concurrence illimitée entraine les plus graves inconvénients; elle est un obstacle à la bonne exécution des actes; elle compromet la dignité du notariat et blesse les intérêts des notaires, dont la résidence est envahie. Des faits récents m'ont révélé que des infractions à la règle de la résidence se produisent sur plusieurs points de mon ressort. Cet abus doit disparaître. Il a été déjà combattu par un de mes prédécesseurs dans une circulaire du 22 janvier 4841, qui rappelle les véritables principes et trace les devoirs du ministère public. Il vient d'encourir la réprobation de la Cour qui, par un arrêt du 4 décembre, a accordé 5,000 francs de dommages-intérêts à un notaire lésé par la concurrence illicite d'un de ses collègues. L'ouverture d'une seconde étude se produit toujours sous une forme déguisée; mais on en reconnaît l'existence au transport régulier et périodique du notaire infracteur au lieu de la résidence de son collègue; à son établissement dans un hôtel ou dans un autre local, qui est presque toujours le même, et où il attend la clientèle à bureau ouvert; au nombre considérable d'actes qu'il reçoit dans cette résidence usurpée, comparativement à la totalité de ceux de son exercice; à la notoriété que sa présence, à certains moments, dans le lieu eboisi, finit par acquérir; à l'emploi de manœuvres pratiquées pour attirer la clientèle, et parmi lesquelles figure parfois l'offre d'instrumenter au rabais, etc. Pour échapper à l'observation de la loi, les contrevenants allèguent qu'ils ont le droit d'instrumenter sur tous les points de leur ressort lorsqu'ils sont requis de le faire. 11 n'est dans la pensée de personne d'entraver l'exercice de ce droit ; mais la réquisition

sérieuse, qui n'a pour but que de couvrir des habitudes répréhensibles, ne peut se produire que dans des cas généralement assez rares, et ne saurait jamais autoriser à créer dans une résidence voisine tout un centre d'affaires. »

17. Peu importe, d'ailleurs, que les actes énoncent que le notaire s'est transporté hors de sa résidence sur la réquisition des parties, s'il est constaté en fait que cette mention n'était destinée qu'à couvrir son infraction. — Cass., arrêt précité du 22 août 1860. — V. infrà, n. 47.

18. Il est à peine besoin de dire qu'un notaire ne commet pas une infraction à la loi de la résidence, s'il s'absente, soit pour les affaires de son étude, soit pour ses affaires particulières, soit même pour son plaisir; mais comme il doit résider dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de recourir à son ministère, ne pourraiton pas soutenir que l'art. 4 de la loi de ventôse serait applicable s'il abandonnait son étude pour faire un voyage d'une certaine durée?

19. Par une circulaire adressée, le 1er mai 1857, aux notaires du ressort, un procureur impérial a interdit à ceux-ci de s'absenter de leur résidence, à l'avenir, et de ne plus sortir de l'arrondissement sans son autorisation. Sur cette communication, l'assemblée générale des notaires a pris la délibération suivante : « La compagnie des notaires, pénétrée de respect pour la loi, mais ne trouvant aucun texte qui justifie le droit absolu, invoqué par M. le procureur impérial, passe à l'ordre du jour, en protestant toutefois de sa déférence pour la personne de ce magistrat». Cette délibération, que le Journal des Notaires a rapportée (art. 16054), est justement approuvée par les auteurs de ce recueil. Ainsi que le font remarquer nos savants confrères, on ne peut soumettre un fonctionnaire public non salarié à l'obligation de demander des autorisations d'absence ou des congés qu'en vertu d'une disposition de la loi; et, d'ailleurs, cette obligation ne saurait être imposée à des fonctionnaires établis pour exercer dans un ressort étendu, et qui ont souvent à recevoir hors de leur résidence des actes d'urgence.

Nous pensons donc que l'injonction de M. le procureur impérial, outre qu'elle était absolument illégale, était inexécutable en fait. La plupart des auteurs se sont prononcés dans ce sens. — Sic, Favier-Coulomb, p. 20, note 15; Dict. du Not., v° Résidence des notaires, n. 79; Eloy, t. 1er, n. 233 et 234, et t. 2, n. 1026; Chauvau, Journ. des avoués, 1858, art. 2874; Lefebvre, Disc, nol., t. 1, n. 126; Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 238. — V. cependant Journ. du minist. publ., t. 1, p. 46; Dutruc, Mémor. du minist. publ, v° Notaire, n. 21.

20. Il reste cependant la question de savoir si le ministère public ne peut pas provoquer l'exécution de l'art. 4 de la loi de ventôse, en cas de longue absence d'un notaire. «Il résulte implicitement des art. 4 et 5 de la loi de ventôse, dit Rolland de Villargues (y0 Résidence, n. 34, 35 et 36), que le notaire qui, dans

le cours de son exercice, s absente de sa résidence et de son ressort, et abandonne ainsi ses fonctions, même temporairement, peut et doit être considéré comme démissionnaire. Les discours des orateurs confirment dans cette opinion, qui, d'ailleurs, trouverait encore un point d'appui dans la loi du 12 septembre 1791, relative à la résidence des fonctionnaires publics en général (art. -1 et 13), et dans celles des 28 floréal an x et 20 avril 1810, qui autorisent lé remplacement des magistrats en cas d'absence. Toutefois, la loi n'ayant point déterminé les caractères auxquels on devrait reconnaître cette infraction à la résidence, c'est un point qui dépendra de l'appréciation du Gouvernement. 11 examinera s'il existait des circonstances extraordinaires et imprévues qui aient pu motiver et prolonger l'absence, qui aient pu et surtout dispenser le notaire de solliciter une autorisation de l'autorité supérieure pour quitter sa résidence. Ce sera aussi au Gouvernement qu'il appartiendra de fixer quelle a pu être la durée de l'absence. La loi de 1791 ne pose aucune règle à ce sujet; et les lois subséquentes doivent être restreintes aux fonctionnaires dont elles s'occupent».

SI. Le Dictionnaire du Notariat pense que la loi ne s'étant pas expliquée sur la durée de l'absence qui pourrait faire considérer un notaire comme démissionnaire, l'on pourrait appliquer, par analogie, l'article o de la loi du 27 ventôse an vin, aux termes duquel l'absence doit être de six mois (V. aussi Dali.. J.G., v° Notaire, ri. 40). Mais celte loi ne concerne que les membres des tribunaux, et il ne nous paraît pas possible de l'étendre aux notaires par voie d'analogie. D'après une autre opinion, le notaire dont l'absence a duré un mois peut être réputé démissionnaire et remplacé (Morin, Disc, des irib., t. 1, n. 367 et 430 bis). Mais ce n'est là qu'une opinion personnelle et aucun texte ne justifie cette opinion. Il faut donc décider que l'absence de la résidence qui peut donner lieu à l'application de l'art. 4 n'étant déterminée par aucun texte de loi, il appartient au ministre de la justice d'apprécier, suivant les circonstances de chaque affaire, si elle s'est suffisamment prolongée pour que le notaire doive être déclaré démissionnaire. — Lefebvre, Disc. not.. t. 1, n. 123 : Cass., 15 juill. 1840 (Journ. Not., 10.689).

22. Comme moyen de prévenir la difficulté, M. Amiaud (Notes sur Kulgeerts, n. 238, p. 412) engage les notaires qui voudraient s'absenter quelque temps, soit pour jouir d'un repos souvent nécessaire, soit pour affaires, à prévenir, avant leur départ, le président de la Chambre de leur arrondissement, et de s'entendre avec un de leurs confrères pour se faire substituer. De cette façon le notaire assurera les besoins du service public dont il est chargé, et écartera toute responsabilité. Cependant, pour les absences d'une durée exceptionnelle, les notaires feront bien, suivant nous, de prévenir le procureur de la République, et même de solliciter, par son intermédiaire, une autorisation du minisire, en indiquant, dans leur demande, les précautions qu'ils comptent prendre pour assurer les besoins du service. — Comp. Itoll. de Vill., v° et loc. cilt.; Lefebvre, n. 126.

23. Un notaire enfreindrait aussi la loi de la résidence, s'il abandonnait son étude pour fuir devant un danger, une invasion ennemie, par exemple, ou une épidémie. Ici, le sentiment du devoir doit dominer la crainte. — V. Notaire, n. 546 et suiv.

24. De ce que les notaires sont obligés de résider dans le lieu où le Gouvernement a fixé leur résidence, il n'en résulte pas qu'un notaire ne puisse acquérir, en s'établissant de son chef dans une autre commune, la résidence et le domicile réel auquel le droit électoral est attaché par l'art. 13 du décret du 7 févr. 1852 et Part. 4 de la loi du 14 avril 1871. — Cass., 21 avril 1873 (S. 73.1.420).

25. Il a été décidé, d'autre part, qu'un notaire, bien qu'il soit obligé de résider dans la commune pour laquelle il a été institué, ne peut néanmoins être inscrit sur la liste électorale de cette commune, si, en réalité, il réside dans une autre : l'obligation de résidence imposée par la loi ne saurait tenir lieu de l'habitation de fait qui seule détermine la commune où s'exerce le droit électoral. — Gass., 26 mars 1867 (S. 67.1.301).

26. Un notaire qui possède, dans une commune autre que celle de sa résidence, un local où il se rend périodiquement pour recevoir des clients, doit être imposé au droit proportionnel des patentes en tenant compte de ce local. — Conseil d Etat (section du contentieux), 6 nov. 1885 (Rev. Not., n. 7574).

3 3. — Des poursuites auxquelles l'infraction à la résidence peut donner lieu.

27. Nous avons vu (v° Notaire, n. 141 et suiv.) que les infractions à la résidence donnent lieu à trois actions distinctes : 1° celle du ministre de la justice, s'il y a abandon de la résidence légale, ou adjonction d'une résidence non autorisée; 2° celle du ministère public, lorsqu'il y a manquement à la dignité et aux convenances; 3° celle des notaires au préjudice desquels les infractions à la résidence se produisent.

Art. 1er. — Poursuites administratives.

28. En ce qui concerne la répression administrative, elle'esl autorisée en ces termes par l'art. 4 de la loi du 25 ventôse an xi : a ... En cas d'infraction à la résidence, le notaire sera considéré comme démissionnaire, et le ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement ». On trouvera le commentaire de cet article, v' Notaire, n. 142 et suiv. — V. aussi infrà, n. 36.

25). Le décret qui déclare un notaire démissionnaire pour infraction à la résidence est un acte de haute administration qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse. — Cons. d'Etat, 28 août 1822, 9 mai 1833, 30 juin 1860 {Journ. mtf.,art. 16883).

30. La démission forcée prononcée en vertu de l'art. 4 de la loi de ventôse (suprà, n. 28), ne doit pas être confondue avec la

peine disciplinaire de la destitution. Cette démission n'est point une peine de discipline; elle produit les effets ordinaires d'une démission volontaire, sans entraîner aucune des incapacités qui résultent de la destitution, et sans priver le notaire déclaré démissionnaire de la faculté de présenter un successeur. — V. Notaire, n. 148.

31 . A plus forte raison ne fait-elle pas encourir la déchéance du droit électoral.

Art. 2. — Poursuites disciplinaires.

31 bis. Quant à la répression disciplinaire, il avait d'abord été admis que le ministre de la justice avait seul juridiction pour réprimer les infractions à la règle de la résidence, et que celles-ci ne pouvaient donner lieu à des peines disciplinaires. On avait prétendu que les infractions dont s'agit constituant une violation du décret ou de l'ordonnance qui avait nommé le notaire, la répression n'en appartenait qu'au pouvoir d'où émanait l'institution, c'est-à-dire au pouvoir exécutif; que, d'ailleurs, l'art. 4 de la loi de ventôse attribuait en termes exprès au Gouvernement le droit de remplacer le notaire qui contrevenait à l'obligation de la résidence, et créait ainsi, pour cette catégorie particulière d'infractions, une peine spéciale, exclusive de toute autre, dont il réservait l'application au pouvoir exécutif: « Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1829, que d'après les dispositions précises de la loi d'organisation du notariat, c'est au ministre de la justice seul qu'il appartient de veiller à ce que chaque notaire habite la résidence qui lui est indiquée par sa nomination; — que cette surveillance est un acte d'administration, et doit être considérée comme tel avec d'autant plus de raison que par des circonstances particulières, le ministre peut, dans l'intérêt public, autoriser ou tolérer un changement momentané de résidence; — que, dès lors l'arrêt attaqué s'est exactement conformé à l'art. 4 de la loi du 25 ventôse an xi, qui, en prescrivant de demander l'avis du tribunal, exclut nécessairement l'emploi des formes relatives à l'exercice de la juridiction contentieuse, auxquelles le procureur général avait cru devoir recourir, et n'admet que la voie consultative indiquée sous la forme d'avis par l'art. 4 ci-dessus; et qu'il n'a pas contrevenu à l'art. 53 de la même loi, invoqué par le procureur général de la Cour de Poitiers, article qui ne concerne que les contraventions principales d'amende, de suspension ou de destitution, peines qui doivent être prononcées par les cours et tribunaux, ce qui n'a rien de commun avec le défaut de résidence du notaire, spécialement prévu par l'art. 4 de la loi du 23 ventôse an xi, qui contient une disposition particulière à cet égard; — Rejette ». (S. 29.1.266 et S. chron.). — V. dans le même sens : Turin, 9 janv. 1810 (S. 17.2.161); Nîmes, 23 déc. 1825 (S. 26.2.197); Paris, 14 mai 1832 (S. 32.2.403); Metz, 30 juin 1846 (S. 46.2.442).

32. Mais cette jurisprudence est très justement abandonnée de-

puis longtemps, et un arrêtde la Cour suprême, en date du 11 janvier 1841, répudiant la doctrine de celui du 24 juin 1829, pose nettement les principes qui ont définitivement prévalu : « Attendu, porte l'arrêt de 1841, que la fixation d'une résidence respective pour les notaires du même canton, et l'obligation de la respecter qui leur est imposée par l'art. 4 de la loi du 25 ventôse an xi, ont été déterminées tant dans leur intérêt, pour prévenir les conséquences d'une concurrence sans limites, que dans celui des habitants qui pourraient avoir besoin de recourir à leur ministère; — Attendu que si l'art. 5 de la loi précitée leur permet d'exercer leurs fonctions dans toute l'étendue de leur canton, il n'en peut résulter pour eux la faculté d'y établir à leur gré une double étude ou tout ce qui pourrait être l'équivalent d'une double résidence; — Attendu que cette restriction au droit d'exercice que la loi leur confère, clairement indiquée par la combinaison des art. 4 et 5, a été expressément consacrée par l'avis du Conseil d'Etat du 7 fructidor an xn, qui déclare que les notaires du canton pourront, lorsqu'ils en seront requis, se transporter dans la partie des villes dépendant de leur justice de paix, poury instrumenter, mais qu'ils ne peuvent ouvrir étude ailleurs que dans le bourg ou village qui leur a été assigné pour lieu de résidence; — Attendu, que l'extension du droit d'exercice dont il s'agit, qui aurait pour résultat l'établissement d'une double étude dans le même canton, pourrait, suivant les circonstances, présenter non seulement une violation de l'obligation de la résidence imposée aux notaires, mais encore une atteinte grave portée à la dignité de leur caractère, un oubli coupable des convenances quils doivent obsei'ver et un préjudice causé à la fortune du notaire domicilié dans le lieu ou s'ouvrirait cette double étude; — Attendu qu'aux termes des articles 53 de la loi du 25 ventôse an xi et 12 de l'arrêté du Gouvernement du 2 nivôse an xn, les tribunaux civils sont compétents pour prononcer sur les demandes en suspension, destitution, condamnation d'amende et dommages-intérêts formés contre les notaires par les parties intéressées ou par le ministère public ; — Attendu que l'art. 1382, C. civ., dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé aie réparer; — Attendu quel'arrèt attaqué a décidé qu'il était constant, en fait, que le demandeur en cassation, au mépris de la loi, a tenu habituellement à jour fixe, jour de marché dans la ville de B..., hors le lieu de sa résidence et sans réquisition, une étude ouverte, et qu'il a mis en usage divers moyens illicites et détournés pour enlever, dans son intérêt privé, la clientèle de Me T..., à qui, par cette conduite, il a causé un préjudice réel ; — Attendu qu'en tirant de ces faits la conséquence que Me X..., déjà censuré deux fois avec réprimande par la Chambre de discipline des notaires de son arrondissement, pour usurpation ou envahissement de résidence, avait méconnu la dignité et les convenances, qu'un notaire ne doit jamais oublier dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il était passible, tout à la fois, d'une peine disciplinaire et de dommages-intérêts envers Me T..., l'arrêt attaqué a fait une exacte appréciation des faits

r-< RÉSIDENCE DES NOTAIRES, § 3.

de la cause, et loin d'avoir faussement appliqué les art. 1382 et 4383 C. civ. et violé les art. 3 et 5 de la loi du 2o ventôse an xi, en a fait, au contraire, une juste application et n'a violé aucune loi » (S. 41.1.1)2).

33. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 9 février 1839 (Journ. Not. 10,354), s'exprime dans le même sens : « Attendu, porte cet arrêt, qu'un notaire qui se rend a jour fixe dans la résidence d'un autre notaire pour y attendre des clients et y passer des actes, provoque les clients et porte atteinte à la dign té de son caractère ».

34. De même, un arrêt de la Cour de Poitiers, du 2 février 1844 {Journ. Not. 11987), a infligé une peine disciplinaire à un notaire, qui se rendait, les jours de marché, dans une commune autre que le lieu de sa résidence, pour y recevoir des actes dans une auberge : « Attendu, porte ce dernier arrêt, qu'il importe de rappeler à leurs devoirs, par des peines disciplinaires, les notaires qui s'en écartent et nuisent, non seulement à leur considération personnelle, mais encore à celle de tout le corps auquel ils appartiennent ».

35. Dans le même sens il a été jugé que le notaire qui se rend périodiquement plusieurs fois par semaine dans une commune autre que celle de sa résidence, où il a un bureau ouvert dans une chambre louée à cet effet, et où il passe la plupart des actes de son ministère, peut être considéré comme ayant comp?vmis la dignité de ses fonctions en contrevenant par là aux règles de la résidence notariale, et se trouve, par suite, passible de poursuites disciplinaires : on objecterait vainement que s'agissant d'une contravention à la loi notariale, le ministre de la justice a seul juridiction. — Cass., 22 août 1860 (arrêt cité suprà, n. 13 et 17).

36. La question de savoir s'il appartient à l'autorité administrative ou à la juridiction disciplinaire de réprimer les infractions à la règle de la résidence doit donc être résolue, suivant nous, d'après les distinctions suivantes :

1° Si un notaire a commis une infraction à cette règle, sans qu'on puisse lui reprocher aucun fait indélicat, ou aucune atteinte portée à la dignité de son caractère, par exemple, s'il transfère sa résidence dans un endroit moins favorable que celui qui est fixé par le Gouvernement, dans une localité où il s'éloigne même de la résidence de ses confrères, soit pour se rapprocher davantage du centre de ses propriétés ou des biens dont il a l'administration, ou pour tout autre motif, les tribunaux doivent s'abstenir, et le soin d'apprécier une pareille infraction doit être abandonné au Gouvernement; l'art. 4 de la loi de ventôse étant seul applicable dans ce cas;

2' Mais si à l'infraction à la règle de la résidence sont venus se joindre des faits d'indélicatesse, de nature à compromettre la dignité du contrevenant ou du corps auquel il appartient, le droit de répression accordé au Gouvernement par l'art. 4 n'est point exclusif de l'action disciplinaire, devant les tribunaux et les

chambres, en vertu de l'art. 53 de la même loi de ventôse. — Sic : Rutgeerts, édit. Amiaud, n. 239, c; Comp. Lefebvre, Disc, not., t. 1 n. 157 et suiv.; Dutruc, Mémorial du Ministère public, vis Discipline n. 8 et suiv., et Notaire, n. 20 ; Circul. du Comité des notaires des départements, du 18 sept. 1857 (Réimpression des travaux du Comité, t. 2 p. 361).

37. La peine de la suspension pouvant être prononcée contre les notaires pour toute infraction disciplinaire, sans qu'il soit nécessaire qu'une disposition légale ait spécialement établi cette peine à raison de l'infraction poursuivie, les tribunaux peuvent suspendre un notaire qui compromet la dignité de ses fonctions en instrumentant hors de sa résidence. — Gass., arrêt précité du 22 août 1860.

38. Quant à la peine de la destitution, V. Notaire, n. 157 et suiv.

39. Nul doute aussi que le syndic ne puisse poursuivre devant la Chambre de discipline un notaire qui, se transportant périodiquement à jour fixe dans une commune autre que sa résidence pour y recevoir des actes sans réquisition des parties intéressées, compromettrait ainsi la dignité de la corporation. — Gass. , 1er avril 1868 {Rev. Not.} n. 2291).

40. Un notaire qui se transporte périodiquement et à jouifixe hors de sa résidence (et même hors de son ressort), dans une ville où il tient bureau ouvert, pour y recevoir des clients et traiter des affaires de son ministère, sauf à n'instrumenter qu'en son étude, manque au devoir de la résidence et encourt une peine disciplinaire. — Paris, 17 mars 1862 {Rev. Not., n. 197).

Art. 3. — Poursuites en dommages-intérêts.

41. En ce qui concerne Y action en dommages-intérêts, il résulte de nombreuses décisions que les notaires qui ont à se plaindre de ce qu'un de leurs confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence, et vient instrumenter dans la leur, sont recevables à intenter contre lui une action civile en réparation du préjudice que peut leur causer cette concurrence illicite. — V. notamment : Riom, 18 mai 1833 (S. 33.2.682); Rouen, 26 juin 1837 (S. 37.2. 472); Lyon, 30 août 1838 (S. 39.2.423); Gass., 15 juill. 1840 (S. 40.1.595); Cass., M janv. 1841 (S. 41.1.19); Grenoble, 2 mars 1850 (S. 51.2.84); Pau, 28 févr. 1861 {Rev. Not., n. 89); Caen, 28 mai 1831 {R^v. Not., ibid.); Gass., 8 mars 1864 {Rev. Not., n. 819); Rennes, 2 juill. 1868 {Rev. Not., n. 2571.

42. Cependant un arrêt de la Cour de Metz du 21 juillet 1818 (S. chron.) avait décidé qu'il appartenait au ministre de la justice seul de statuer sur les infractions à la règle de la résidence, qui, par suite, ne donnaient lieu à aucune action privée de la part des notaires lésés par cette infraction : « Attendu, porte cet arrêt, que cette question de résidence, tout entière de haute po-

lice et d'administration publique, serait exclusivement du ressort de M. le garde des sceaux, auquel il appartient de l'examiner et de la résoudre dans l'intérêt public, en la considérant exclusivement et relativement aux besoins des habitants de C... et des communes voisines, auxquels l'absence du notaire de la résidence qui lui a été départie, pourrait nuire et préjudicier dans les circonstances où ils auraient à recourir à son ministère». Sans aller aussi loin, la Cour d'Aix avait jugé le 29 juillet 1837 (S. 37.2. 474), que l'action en dommages-intérêts intentée par un notaire contre un de ses confrères, à raison du préjudice causé au demandeur par les infractions a la résidence commises par le défendeur, était irrecevable tant que le ministre de la justice n'avait point statué sur les infractions servant de base à cette action.

43. Mais ce dernier arrêt a été cassé par la Cour suprême le 11 janvier 1841 (S. 41.1.19), et, d'après une jurisprudence aujourd'hui solidement établie, la circonstance que le ministre de la justice n'a pas usé du droit que lui confère l'art. 4 de la loi de ventôse, ne met point obstacle à une action civile en dommagesintérêts. Le droit du notaire lésé à une indemnité résulte de l'art. 1382 C. civ., et l'exercice de ce droit est indépendant de l'action administrative aussi bien que de l'action disciplinaire. Aussi la recevabilité des demandes de cette nature n'est-elle plus contestée. — V. les arrêts cités sous le n. 41, et les décisions indiquées v° Notaire, n. 164 et suiv.

44. Dans le même ordre d'idées, la Cour de Grenoble a jugé, par l'arrêt du 2 mars 1850, cité swprà, n. 41, que l'action en dommages-intérêts est indépendante de l'action publique ou administrative, à laquelle le même fait peut donner lieu contre le notaire infracteur; qu'en conséquence, elle peut être exercée, alors même que le ministère public ayant été antérieurement saisi d'une plainte à cet égard, a déclaré, après informations, qu'il n'y avait lieu à suivre sur cette plainte.

45. La plupart des décisions intervenues en cette matière ont été rendues contre des notaires qui s'étaient transportés périodiquement, les jours de foire et de marché, dans un lieu autre que celui de leur résidence, et sans en avoir été requis, pour s'y mettre à la disposition des clients et y recevoir des actes : « Attendu, porte à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1859 (D. P. 5y.l .269), qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 25 ventôse an xi, chaque notaire doit résider dans le lieu qui lui est fixé par le Gouvernement; que cette obligation, qui est imposée à ces fonctionnaires dans leur intérêt respectif comme dans celui des particuliers, serait évidemment enfreinte si l'un des notaires ruraux pouvait se rendre périodiquement au cheflieu du canton pour se tenir, dans un local déterminé, à la disposition de tous ceux qui auraient besoin du ministère d'un notaire, et où il instrumenterait habituellement, comme dans son étude, sans réquisition spéciale des clients; que si l'art. 5 de la loi de ventôse permet aux notaires ruraux d'exercer leurs fonctions

dans l'étendue du ressort du tribunal de paix, cette autorisation n'entraîne pas la faculté d'y établir, à leur gré, une double étude, ou l'équivalent d'une double résidence; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que Lechevrel., notaire à la résidence de Chanu, avait l'habitude de se transporter, périodiquement, à Tinchebray, lieu de la résidence de Me Barbot, dans une chambre de l'hôtel de la Pie, où il se tenait à la disposition de toutes les personnes qui voulaient s'adressera lui; qu'il y était même quelquefois accompagné de son clerc; qu'il y recevait des actes; qu'il y passait des adjudications, et qu'on était si sûr qu'il y serait, qu'on signifiait à des tiers des intimations de s'y trouver; qu'enfin, dans l'intervalle de moins de six années, les actes reçus dans cette chambre par Lechevrel se sont élevés au nombre de deux cent trente-huit au moins, sans compter ceux qu'il a reçus dans des maisons particulières; — Attendu, qu'en décidant, d'après ces faits, que Lechevrel avait contrevenu à la loi du 25 ventôse an xi, et causé au notaire du chef-lieu de canton un préjudice dont il lui devait la réparation, la Cour d'appel a fait une juste application de ladite loi et de l'art. 1382 du Code Napoléon ». — V. aussi suprà, n. 15 et 16.

4«. Il faut, d'ailleurs, que l'habitude soit bien établie, et des faits isolés ne suffiraient pas pour justifier l'action du notaire lésé. « L'examen des circonstances de la cause, dit M. Eloy, servira de guide en ce point. Alors même qu'un notaire passerait un grand nombre d'actes hors de sa résidence, dans une commune de son ressort, sans qu'on pût voir, dans ce fait, une périodicité régulière, la Cour, par une appréciation souveraine des circonstances, pourrait l'exonérer de toute responsabilité ». — Respons. des not., t. 1, n. 228. — V. suprà, n. 16.

47. Quant à la réquisition, il a été justement décidé (Toulouse, 14 août 1843, D.P. 45.2.303) que le notaire qui a instrumenté hors de sa résidence n'est tenu de justifier d'aucune '-équisition des parties; « cependant, dit encore M. Eloy (n. 229), il est évident que le ministère public, comme les parties, seraient admis à faire la preuve de l'absence de réquisition, alors même que l'acte mentionnerait qu'elle a eu lieu, parce qu'une telle mention est le plus souvent de style, et que, d'ailleurs, n'étant pas de l'essence de l'acte, elle est étrangère aux parties ». — V. Notaire, n. 169, et suprà, n. 17.

48. Comment la preuve de l'infraction peut-elle être faite? — Sur cette question, V. Notaire, n. 171 et suiv.

49. Relativement à la quotité des dommages-intérêts, il appartient aux magistrats de la déterminer, d'après les faits de la cause, proportionnellement au préjudice véritablement causé et souffert. La jurisprudence fournit, à cet égard, les solutions suivantes :

1° Le juge, saisi d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un notaire pour infraction à la règle de la résidence, n'est tenu à recourir à une voie d'instruction proposée par une des parties qu'autant qu'il en reconnaît l'utilité; les documents de la

cause, l'instruction à laquelle les parties se sont livrées, peuvent fournir des données approximatives pour la fixation de l'indemnité, sans qu'il soit besoin d'ordonner des mesures préparatoires, en ayant soin, toutefois, de l'amoindrir plutôt que de l'étendre, afin de faire profiter le notaire défendeur à l'action de tous les doutes qui pourraient subsister à cet égard. — Gaen, 23 juin 1858, Rec. Caen, 22, p. 219;

2° Si, en effet, par la nature même de l'affaire, il est impossible d'arriver à une évaluation rigoureusement mathématique du dommage éprouvé, l'on ne peut faire une appréciation approximative équitable, qu'en interprétant le doute en faveur de l'obligé. Il peut arriver, en outre, que le notaire, connu par sa capacité et sa probité comme notaire, et par ses relations nombreuses dans le pays, se trouve placé de manière à passer des actes, présumés reçus sur réquisition expresse, et qu'il aurait passés alors même qu'il ne se serait pas rendu habituellement dans le lieu où il en a reçu, en dehors de sa résidence. Il est de bonne justice de défalquer, dans ce cas, les honoraires afférents a ces actes, de l'évaluation du dommage. — Gaen, 4 juill. 1861, Rec. Caen, 1861, p. 186;

3° Pour la fixation des dommages-intérêts à allouer au notaire réclamant, il faut prendre en considération le nombre des notaires de la même résidence qui auraient pu partager avec lui le profit usurpé, ainsi que l'influence personnelle dont jouit le notaire usurpateur dans la localité du réclamant, et qui aurait pu lui procurer un plus grand nombre d'actes qu'il n'en aurait passé sans cela, dans la localité de sa propre résidence. — Riom, 28 déc. 1846 (S. 47.2.395); Eloy, Respons. des not., t. 1, n. 230.

5©. Il est juste, d'une autre part, que pour la fixation des dommages-intérêts, les juges prennent aussi en considération le tort éventuel fait aux notaires dont la clientèle a >été usurpée peut-être sans retour.

51. La retraite ou le décès d'un notaire ne couvrent point son quasi-délit, au point de vue de la réparation civile qui peut être demandée contre lui et ses héritiers. — Caen, 11 juill. 1861, Rec. Caen, 1861, p. 190.

§ 4. — Des changements de résidence. — Indemnités auxquelles ils peuvent donner lieu.

52. La loi ne renferme aucune disposition formelle sur le point de savoir si le Gouvernement peut forcer un notaire en fonctions à changer de résidence dans son ressort. M. Perriquet (Des offices ministériels, n. 633), et M. Amiaud (Des offices de notaire, n. 70), rappellent la disposition de l'art. 4 de la loi de ventôse (V. su/rrà, n. 9) et inclinent en faveur du droit du Gouvernement. M. Pellerin a embrassé la même opinion dans son travail sur les Rapports des notaires avec le ministère public, dont nous avons reproduit certains passages. — V., au mot Office, n. 691 et suiv.

53. Cependant l'opinion de ces auteurs ne nous paraît pas devoir être suivie. La résidence d'un notaire est irrévocablement fixée par la désignation faite dans le décret de nomination. Il est de principe, dit Roll. de Vill. (v° Résidence, n. 65) qu'un notaire ne peut être déplacé sans son consentement. C'est une suite de l'institution à vie que la loi lui confère. Le notaire, ajoute Rutgeerts (n. 225), obtient une commission qui énonce le lieu fixe de sa résidence, aux termes de l'art. 45; sa résidence n'est donc pas variable au gré du Gouvernement. L'art. 32 en offre encore une preuve plus évidente. Cet article porte : «Les suppressions ou réductions de place ne seront effectuées que par mort, démission ou destitution ». Les mots suppressions et réductions ne sont pas synonymes. On réduit les places, lorsque dans une ville, ou dans un canton, le Gouvernement ne croit pas devoir conserver un nombre de notaires aussi considérable que celui qui y existait auparavant. On supprime une place, lorsqu'on juge convenable de ne pas conserver la résidence d'un notaire ou de la fixer ailleurs, mais cette translation de résidence ne peut avoir lieu, aux termes de l'article 32, que par suite de décès, de démission ou de destitution, quand même le nombre de notaires, existant au moment de la promulgation de la loi du 25 ventôse an xi serait plus grand que celui qui est fixé par cette loi. Ne doit-il pas en être de même, à plus forte raison, des notaires nommés sous l'empire de cette loi, et surtout quand le nombre des notaires ne dépasse pas le nombre légal ? Le déplacement d'un notaire pourrait être pour lui l'équivalent d'une démission, par exemple, si d'un lieu où un notaire est connu et où il jouit de la confiance des habitants, on le forçait à transporter sa résidence dans un endroit où il est inconnu et où se trouve déji un autre notaire qui jouit de la confiance générale. — Sic, Gagneraux, art. 4, nos 28 et 30; Dali., J. G., \° Notaire, n. 230; Augan, liv. I, chap. 1er, sect. 2; Edouard Clerc, 1. 1, n. 16; Bastiné, n. 62; Génébrier, p. 176; Favier-Coulomb, art. 2, note 12 ; Avis du Conseil d'Etat, 23 juin 1832.

54. Quid, si le titulaire demande ou consent à changer de résidence? Le décret qui lui assigne sa nouvelle résidence est-il susceptible de recours de la part des autres notaires du canton ? La négative est certaine. Le Gouvernement ne fait qu'user, en pareil cas, du pouvoir que lui confèrent les art. 4 et 31 de la loi du 25 ventôse an xi de fixer le lieu de résidence des notaires. — Pour l'exercice de ce pouvoir, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prescrit de formalités spéciales, et aucune loi n'ouvre un droit à indemnité au profit des notaires qui pourraient éprouver un préjudice par suite du changement de résidence d'un notaire habitant le même canton. — Cons. d'Etat (section du contentieux), 14 déc. 1883 {Hev. Not., n. 6798). — V. infrà, n. 58.

55. Et, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'indemnité fixée par le Gouvernement au profit d'un notaire en réparation du préjudice que lui cause la translation au lieu de sa résidence d'une autre étude du même canton que le sien,

xvn. 28

ne peut donner lieu, contre le notaire bénéficiaire du changement de résidence, à une action devant les tribunaux civils, tendant à une augmentation de ladite indemnité. — Trib. de Laval, lermai 1885; Cour d'Angers, 4 mai 1886 (Rev. Not., n. 7534).— V. cependant, Bonnet, Du changement de résidence des notaires, p. 14 et s. 5λ. Il en est encore ainsi, lorsqu'une loi modifie la circonscription d'un canton et réduit en conséquence le ressort de certaines études de notaires qui y sont établies; les titulaires de ces études n'ont pas droit à être indemnisés de la diminution de leur monopole, ces mesures étant dictées par l'intérêt public auquel tous et chacun doivent contribuer. — Cons. d'Elat (content.), 13 janv. 1865 {Rev. Not., n. 1325).

57. Toutefois, plusieurs lois, portant création de nouveaux cantons, ont réservé aux notaires du canton sur le territoire duquel était pris le canton nouveau le droit d'exercer leurs fonctions dans les deux cantons. — LL., 24 juill. 1867 (canton de Roubaix) ; 12 avril i 881 (canton de Decazeville); 17 avril 1882 (canton du Raincy). Mais M. Amiaud {pp. cit., n. 72) critique avec raison ces dispositions, comme étant contraires aux prescriptions organiques de la loi de ventôse.

58. 11 convient d'ajouter que la Chancellerie, si elle a toujours refusé de reconnaître le droit à une indemnité de la part des anciens titulaires, a presque toujours donné satisfaction aux équitables prétentions des officiers publics de ne pas subir sans dédommagement une éviction partielle de leurs attributions ou de leur ressort, et invité les nouveaux titulaires qui bénéficiaient de la mesure à offrir une juste indemnité à leurs confrères. C'est ce qui a eu lieu encore récemment dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Elatdu 14déc. 1883 {suprà, n. 54). — Amiaud, op. cit.,n.l3.

59. Cependant, pour se mettre à l'abri de toute mesure arbitraire, M. Bonnet ((.p. cit., p. 14), conseille de procéder delà manière suivante : le Gouvernement, dit-il, ne doit jamais autoriser un changement de résidence sans l'avis de la Chambre de discipline dans le ressort de laquelle ce changement se produit. D'autre part, la Chambre ne doit pas donner son avis avant de s'assurer que les parties intéressées, c'est-à-dire le notaire avantagé et le notaire lésé par le changement de résidence, ont fixé entre eux le payement de l'indemnité à payer par le premier au second. La Chambre devrait, au besoin, provoquer cet arrangement amiable et en déterminer les bases, conformément aux droits respectifs des parties. Grâce à cette précaution, tous les intérêts seraient sauvegardés, car, c'est ici le lieu de le rappeler, une convention de cette nature, lors même qu'elle ne serait ni consacrée par un décret, ni même acceptée par la Chancellerie, pourrait être invoquée, comme toute convention particulière, devant les tribunaux de droit commun, et trouverait là sa sanction. M. Bonnet reproduit, à l'appui de son opinion, un arrêt de la Cour de Rennes du 12 avril 1843 et une décision rendue par le Conseil d'Elat, statuant alors comme tribunal des conflits, le 7 août de la môme année. D'après ces deux décisions, les tribunaux

sont compétents pour prononcer sur « l'existence, la validité et les effets » de conventions conclues entre deux notaires ayant pour objet l'indemnité due par l'un à l'autre comme conséquence du décret autorisant le changement de résidence.

60.Les mêmes principes doivent être appliqués lorsqu'il s'agit du déplacement d'un chef-lieu judiciaire. La.Chancellerie a toujours maintenu, en principe, son pouvoir de déplacement, sans qu'il puisse en résulter aucun droit d'indemnité: mais elle ne s'oppose pas à ce que les notaires s'entendent entre eux sur les indemnités qu'il convient de fixer (Translation du tribunal de Beaupréau à Cholet, 1859, — de Savenay à Saint-Nazaire, 1868). — Amiaud, op. cit., n. 74.

61. La procédure à suivre, en matière de transfert de résidence est la même que pour les créations et suppressions d'office, sauf les différences inhérentes à la nature même des affaires. -- V. Office, n. 700 et suiv.

62 Le notaire qui change de résidence est-il tenu de prêter un nouveau serment? On s'accorde généralement à reconnaître que le notaire qui ne fait que changer de résidence, sans changer de ressort, n'est pas tenu de réitérer cette formalité.

63. Ainsi, n'est pas tenu de prêter un nouveau serment le notaire qui change de résidence dans le même canton, à moins qu'un changement de classe ne soit la conséquence du transfert de résidence, ce qui arrive, comme nous le verrons tout à l'heure, lorsqu'un notaire de commune rurale devient notaire au chef-lieu de canton qui se trouve être en même temps chef-lieu d'arrondissement.

64. Quid, lorsqu'un notaire de 3e classe change de canton dans le même arrondissement. Nous pensons que dans ce cas il y a changement de titre, et qu'un nouveau serment devient indispensable. « Cela est surtout incontestable, dit le Dict. du Not., v° Résidence, n. 140, lorsqu'un notaire établi dans un chef-lieu de justice de paix obtient sa translation au chef-lieu de l'arrondissement qui est le siège du tribunal civil et quelquefois le siège d'une Cour d'appel. Il acquiert alors le droit d instrumenter dans toute l'étendue du ressort ou de la Cour. Ce changement ne peut évidemment résulter que d'une nouvelle nomination et d'un nouveau serment ». Jugé, dans ce sens, que le notaire dont la résidence a été transférée d'une commune rurale au chef-lieu de canton qui est aussi le chef-lieu d'arrondissement, est tenu de prêter un nouveau serment, à raison de la compétence plus étendue attachée à sa nouvelle résidence (Ribérac, 22 juin 1881, Rev. Not., n. 6411). Dans cette espèce, la Chancellerie avait jugé inutile la réitération du serment, parce que, disait-elle, le notaire ne changeait pas d'arrondissement. Mais le tribunal a bien fait de ne point s'arrêter devant cette considération; en effet, disent MM. Rutgeerts et Amiaud (n. 1008 bis), si, par l'effet d'un premier serment, le notaire avait déjà été investi de cette qualité, il n'avait pu l'être que dans les limites des attributions que lui conférait le premier décret de nomination. Le

nouveau décret ayant augmenté ces attributions, il était nécessaire qu'une nouvelle investiture en consacrât l'exercice.

65. Le notaire qui est autorisé à changer de résidence peut-il emporter ses minutes? Sur cette question, V. Minute, n. 184.

66. Lorsqu'un notaire ne fait que changer de résidence, le cautionnement qu'il avait versé peut-il être appliqué à la nouvelle résidence ? — V., sur cette question, v° Cautionnement des notaires, n. 22 et 23.

67. Quant aux permutations d'office, V. les mots Office, (n. 348) et Permutation.

% 5. — Enregistrement.

68. Aux termes de l'art. 12 de la loi du 23 juin 1841 : « En cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou par tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoient seront assujetties à uu droit d'enregistrement de 20 p. 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l'emploi. — Toutefois, si les nouveaux titulaires sont soumis, comme condition de leur nomination, à payer une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit de 2 p. 100 sera exigible sur cette somme, sauf l'application du minimum de perception établi à l'art. 10 ci-dessus (10 p. 100 du caulionnement). Ce droit devra être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire, sous peine du double droit ».

69. D'après le dernier état de la jurisprudence fiscale, cette disposition est applicable aux cas de changements de résidence, toutes les fois que le titulaire dont la résidence est changée paye à ses collègues ou reçoit d'eux une indemnité.

70. Ainsi, le droit de 2 p. 100 doit être perçu sur l'indemnité que les notaires d'une ville s'engagent à payer à un de leurs collègues, dont l'étude est transférée de cette même ville dans un canton rural. — Lyon, 27 janv. 18*7, et, sur pourvoi, Cass., 15 mai 1848, Joum. Enreg., 14499.

— V. Office, n. 933 et 934.

H\. D'une autre part, le décret qui autorise la translation d'un office de notaire d'une résidence dans une autre, en imposant au titulaire le payement d'une indemnité à ses collègues de l'arrondissement, donne ouverture au droit de 2 p. 100 sur le montant de cette indemnité (l)ax, 13 janv. 1886, Rev. Not., n. 7599). Il en est ainsi, alors même qu'il n'y a pas élévation de classe pour le titulaire dont la résidence est transférée : il suffit que ce changement de résidence ait lieu moyennant indemnité, pour qu'il doive •tre réputé rentrer dans les prévisions de l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841.

— Lille, 6 août 188G {Rev. Not., n. 7600).

72. Mais le décret qui transfère un office de notaire d'une résidence dans une autre, avec élévation de classe, mais sans imposer d'indemnité au titulaire dont la résidence est changée, ne donne pas ouverture au droit de 20 p. 100, établi par Part. 12 de la loi du 25 juin 1841, en cas de création de charges nouvelles, sur le supplément de cautionnement imposé au titulaire (Ribérac, 1er avril 1884, Rev. Not., n. 7598). La Régie, qui avait décidé le contraire, aux termes d'une solution du 22 septembre 1882 (Rev. Not., n. 6675), a exécuté ce jugement par les motifs suivants :

« Pour appliquer, disait-elle en substance, l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841, on est obligé de forcer le sens des expressions dont cette loi s'esl servie. Il n'est question dans cet article que des créations nouvelles de charges et d'offices ; or il parait difficile de voir une création nouvelle

RÉSILIATION, RÉSILIÈRENT. Ï37

d'office dans une simple extension de compétence d'un officier ministériel. Cette extension de compétence pourrait résulter, par exemple, d'un acte législatif qui étendrait les limites du ressort d'une Cour d'appel, d'un arrondissement ou d'une justice de paix. Soutiendrait-on que, dans ce cas, il y a pour les notaires compris dans le ressort dont l'étendue est augmentée, création partielle d'office? Evidemment non!

« Quand l'extension de compétence correspond à l'obligation pour l'officier ministériel investi de payer une indemnité à ses collègues, on peut soutenir que l'art. 12 de la foi de 1841 est applicable. La stipulation d'une indemnité, en effet, démontre qu'il y a une valeur nouvelle créée par le décret au profit du nouveau promu, et comme c'est moins le titre nu de l'office que sa valeur vénale que la loi a voulu atteindre, on rentre tout à fait dans l'esprit de cette loi, en prétendant assujettir au droit l'acte qui crée cette valeur.

« Mais, en l'absence de toute indemnité, rien ne démontre que la nouvelle investiture de l'officier ministériel ait pour effet d'augmenter la valeur de l'office. On ne peut donc invoquer l'esprit de la loi pour réclamer le droit qu'elle édicté, et comme, d'un autre côté, le texte n'est pas favorable à cette prétention, il est douteux que l'interprétation à laquelle le tribunal de Ribérac n'a pas voulu s'associer soit admise par la Cour de cassation »,

T3. On voit, d'après cette argumentation, la distinction que la Régie consent h faire, pour l'application à notre hypothèse de l'art. 12 de la loi du 25 juin 1841, entre le cas où le titulaire dont la résidence est changée est tenu de payer une indemnité à ses collègues et le cas où cette obligation ne lui est pas imposée. Dans le premier cas, 1 Administration persiste à réclamer un droit sur l'augmentation de valeur correspondant à l'indemnité mise à la charge du titulaire, et la perception de ce droit est réglée par le second paragraphe de l'art. 12, c'est-à-dire qu'il est fixé à 2 p. 100 du montant de l'indemnité, sauf application du minimum (un dixième du supplément de cautionnement) déterminé par l'art. 10.

'74. Quant aux droits à percevoir en cas de permutation d'office. V. Permutation.

RÉSIDU. — Ce mot signifie reste. On l'emploie pour désigner les pièces devenues inutiles, et qui restent dans le dossier que garde l'avoué après le jugement d'une affaire et la remise ou la restitution des titres et documents revenant à la partie.

RÉSIGNATION D'UN OFFICE. — V. Office, n. 9; Procuration ad re&ignandum.

RÉSILIATION, RÉSILIEMENT. — 1. C'est l'acte par lequel les parties consentent qu'un contrat précédemment intervenu entre elles soit considéré comme non avenu.

DIVISION

§ 1. Droit civil (n. 2).

| 2. Enregistrement (Renvoi) (n. 9).

g 1. — Droit civil.

2. Les contrats sont, en général, susceptibles d'être dissous par le consentement mutuel des parties (G. civ., 1134). Il est cependant des cas où la convention ne peut pas être dissoute, même

par le consentement mutuel des parties; telles sont les conventions matrimoniales, qui sont irrévocables (G. civ., 1394, 1395, 4443).

3. Mais les contrats ne peuvent être dissous unilatéralement par l'une des parties, à moins que le contraire n'ait été convenu (G. civ., 1659, 1744, 1761).

4 ou que- la dissolution ne résulte d'une disposition

expresse de la loi. — V. G. civ., 1736 (v° Bail en général), 1759 (v° Bail à loyer), 1794 (v° Marché devis et de construction), 1865, n. 5 et 1869 (v° Société), 2003 et 2004 (v° Mandat).

5. Ajoutons que lorsqu'il s'agit de contrats translatifs ou constitutifs de droits réels, la dissolution du contrat, quoique possible entre les parties, ne l'est point, à vrai dire, en ce qui concerne les tiers. A cet égard, le Droit actuel diffère considérablement de l'ancien. En Droit romain, en effet, le mutuel dissentiment intervenu lorsque toutes choses étaient encore entières, c'est-à-dire lorsque la chose n'avait pas été livrée, et le prix payé, opérait larésolution ipso facto, comme si le contrat n'avait pas eu lieu; tandis que, chez nous, la propriété étant de suite transmise par l'effet du contrat, les choses ne sont plus entières, avant même que le prix ait été payé et la chose livrée ; de sorte que le mutuel dissentiment constituerait, à l'encontre des tiers, non pas une dissolution de la première vente, mais une véritable revente. — Toullier, t. 7, n. 551 ; Duranton, t. 16, n. 387; Demol., t. 24, n. 392; Aubry et Rau, t. 4, § 348, p. 329 et 330.

6. Il s'ensuit que la résiliation n'entraîne pas l'extinction des hypothèques, servitudes et autres droits cédés à des tiers. Elle ne fait pas rentrer l'immeuble propre au vendeur: cet immeuble devient acquêt, peu importe qu'elle ait eu lieu dans les vingtquatre heures de l'acte résilié : cette circonstance n'est à considérer que par rapport au droit d'enregistrement. — V. Résolution, n. 49 et suiv.

H . Il ne faut donc pas confondre la résiliation d'un contrat avec sa résolution. Gelle-ci a une autre portée. Elle anéantit le premier contrat, comme s'il n'avait jamais existé; elle est, suivant le langage de nos anciens auteurs, potius distractus quant novus contractas. — V. Résolution, et les renvois.

8. Mais la résiliation offre la plus grande analogie avec la rétrocession, dont elle emporte les effets (V. Rétrocession), à moins que la rétrocession n'ait lieu en vertu d'un pacte résolutoire contenu dans le contrat, auquel cas celle-ci emporte résolution. — V. Résolution, Rétrocession (Pacte de).

| 2. — Enregistrement (Renvoi).

9. Pour éviter de tomber dans des redites, nous examinerons, ^iîéso/ation de contrat, %£, toutes les questions fiscales qui se rapportent à cette matière. — V. aussi Rétrocession et Rétrocession (Pacte de).

RÉSILIATION DE BAIL. — 1 . Les causes qui donnent lieu à

la résiliation forcée ou résolution des baux, et les effets de cette résolution, ont été exposés v° Bail (en général).

S. Quant à la preuve de la résiliation volontaire du bail, Y. verbo eod., n. 375.

3. La résiliation verbale d'un bail, avons-nous dit (loco cit.), ne peut être prouvée par témoins, même avec un commencement de preuve par écrit, lorsqu'elle n'a reçu aucun commencement d'exécution; ici s'applique l'art. 1715, C. civ. Mais il faut décider, par application du même article, que la résiliation d'un bail, comme le bail lui-même, peut être prouvée par l'aveu de la partie. Spécialement, l'interrogatoire sur faits et articles de la partie qui nie la résiliation du bail peut être ordonné dans le but d'amener cette partie à un aveu dispensant de toute autre preuve, et si la partie citée pour subir cet interrogatoire ne se présente pas ou refuse de répondre, les juges peuvent tenir les faits pour avérés et fonder sur cet aveu la preuve de la résiliation. — Gaen, 12 nov. 1883, et, sur pourvoi, Req. rej., 26 janv. 1883 (S. 83.1. 109).

4. Enregistrement. — L'Administration de l'enregistrement a décidé, par plusieurs solutions :

1° Qu'après la résiliation du bail, le droit proportionnel cesse d'être exigible sur les périodes résiliées, telle paraissant avoir été l'intention de l'auteur de la loi du 23 août 1871, bien qu'il ne l'ait pas exprimée;

2° Que depuis cette loi, la résiliation elle-même, à quelque époque qu'elle intervienne n'opère que le droit fixe de 3 fr. — Sol., 14 nov., 4 déc. 1871, 30 juill. 1872, 2 juill. 1876. — V. Bail (en général), n. 124, 218.

5. Pour que la faveur du droit fixe ne dégénère pas en augmentation d'impôt, l'Administration a décidé que, dans le cas où le montante ce droit fixe de 3 fr. se trouverait supérieur au droit proportionnel, c'est ce dernier droit qui devrait être perçu. — Sol., 26 juill. 1876 [Rev. Not., n. 5310).

6. Si la résiliation ne porte que sur une partie des biens loués, avec réduction proportionnelle du prix, le droit continuera à être perçu aux échéances des diverses périodes, mais seulement sur le prix réduit. — Dir.t. Rèd., v° Bail, n. 430.

7. La rétrocession d'un bail écrit ou d'un bail verbal, c'est-à-dire la cession du bail faite par le preneur à son bailleur, propriétaire ou locataire principal, n'est en réalité qu'une résiliation, et n'est, en conséquence, soumise qu'au droit fixe précédent.

8. En ce qui concerne les indemnités à payer par le bailleur ou le preneur, en cas de rétrocession, l'Administration parait adopter maintenant la doctrine suivante :

Que l'indemnité soit à la ebargedu fermier ou du bailleur, elle a toujours le caractère d'un dédommagement accordé pour l'inexécution de la convention. Au point de vue de la perception de l'impôt, cette indemnité ne saurait être assimilée au prix de la résiliation, lequel est exclusivement représenté, d'après la loi, par le montant cumulé des fermages pour le temps restant à courir. La stipulation, dont elle est l'objet est une modalité accessoire, mais indépendante delà résiliation. Elle paraît devoir, dans tous les cas, donner lieu au droit proportionnel. Si elle est fixée en argent, ce droit sera celui de quittance en cas de payement immédiat, et celui d'obligation en cas de pavement à terme. C'est *le droit de 2 p. 100 ou de 5 fr. 50 c. p. 100, qui deviendra exigible si elle est réglée en objets mobi-

liers ou en immeubles. — Sol., 14 nov. 1879 (Dict. Rèd., v° Rétrocession, n. 47). — Gomp., suprà, v° Bail, n. 128 et suiv.

SI. Quant à la rétrocession du droit au bail, c'est-à-dire à la convention par laquelle le cessionnaire d'un bail le transporte lui-même au preneur qui le lui avait cédé, elle est sujette au droit de 20 cent, par 100 fr. Il est vrai que le bail continue de subsister, mais il s'opère une nouvelle transmission de jouissance, qui est nommément soumise, par l'art. 69, § 3, n. 2, de la loi de frimaire, au même droit que le bail. — Y. Rétrocession de bail.

ÎO. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 8 fév. 1875 (Rev. Not., n. 4877) que pour l'application de la loi fiscale, le bail à colonage ou à portion de fruits, ne peut être considéré comme participant, d'une manière quelconque, du contrat de société, et qu'il rentre, au contraire, dans la catégorie des baux à ferme ou baux simples; qu'en conséquence, ce bail est soumis, non au droit gradué mais au droit ordinaire de bail. 11 résulte nécessairement de cette décision que la résiliation ou rétrocession de ces baux est exempte du droit proportionnel. — Y. suprà, n. 4.

1t. Le bail à complant est, suivant les cas, tantôt un bail ordinaire, tantôt un bail à durée illimitée, tantôt un acte translatif de la propriété de l'immeuble (Y. Bail à complant). Il s'ensuit que dans les deux premières bypothèses la résiliation ou rétrocession des baux à complant ne donne lieu qu'au droit fixe (supy^à, n. 4), tandis que le droit de mutation à 5 fr. 50 cent. p. 100 est dû si ces baux sont translatifs de propriété. — Dict. Rèd., v° Rétrocession, n. 52.

12. Toutefois l'Administration soutient que les baux à durée illimitée ne sont point régis par la loi du 23 août 1871, notamment qu'ils ne bénéficient pas du fractionnement (V. Bail, en général, n. 210). Dans ce système, il semble impossible de leur appliquer, en ce qui concerne la résiliation, le bénéfice des solutions rendues pour des baux où le fractionnement est admis (suprà, n. 4).

13. Quand le bail à durée illimitée est translatif de propriété (Y. Bail à durée illimitée), la résiliation est soumise au droit de 5 fr. 50 c. p. 100, établi pour les rétrocessions d'immeubles. — Dict. Rèd., v° Rétrocession, n. 53.

14. Quant aux résiliations des baux emphytéotiques, V. Bail emphytéotique, n. 202.

15. Les règles de résiliation des baux à vie donnent lieu aux mêmes perceptions que les résiliations des baux à durée illimitée; lorsque ces baux sont translatifs de propriété immobilière ou mobilière, leur résiliation ou rétrocession donne ouverture au droit de 5 fr. 50 cent. p. 100, ou de 2 p. 100; lorsqu'ils ne transfèrent qu'une jouissance, celle résiliation est soumise aux mêmes règles que la résiliation des baux à durée illimitée, et d'après la Régie, il y aurait lieu de lui appliquer la jurisprudence qui soumettait ces rétrocessions au droit de 4 p. 100. — Dict. Rèd., vis Bail à vie, n. 35, et Rétrocession, n. 55.

1<>. Quant à la résiliation du bail à nourriture de personne fait pour un temps" limité ou illimité, si le bail a été fait moyennant un prix fixé à tant par jour, par mois ou par année, le preneur, celui qui reçoit le prix convenu ne rétrocède rien au bailleur par suite de la résiliation du contrat, il s'ensuit que. cette résiliation ne donne ouverture qu'au droit fixe, puisqu'elle ne produit pas d'effet translatif. — Sol., 20 janv. 1840.

17. Si le bail à nourriture avait eu lieu moyennant un prix une fois payé, la remise ou la restitution de celte somme au bailleur donnerait ouverture au droit de quittance de 50 cent. p. 100 fr. Le même droit serait

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