RÉSILIATION DE CONTRAT DE MARIAGE

exigible si la somme fixe convenue n'était payable qu'au décès de la personne à nourrir. — Journ. Enreg., 1-4,012,. 17,691.

18. Enfin, si le bail à nourriture avait été consenti moyennant un transport de créance ou un abandon soit de propriété, soit dejouissance mobilière ou immobilière, la résiliation du bail entraînerait la rétrocession de l'objet cédé en échange, et les droits devraient être perçus en conséquence.— Journ. Enreg., 14,012-1.

Formule de résiliation de bail.

Par-devant Me ...,

Ont compara,;

M. Maurice Bellanger, propriétaire, demeurant à ..., d'une part,

Et M. Charles Baraforf, mahre d'hôtel, demeurant à ..., d'autre part,

Lesquels ont arrêté entre eux la convention suivante :

Le bail fait par M. Bellanger à M. Barafort, pour douze années consécutives qui ont commencé le ..., et moyennant 3,000 fr. de loyer annuel, d'une boutique et dépendances, faisant partie d'une maison située à . ., aux termes d'un acte pa?sé devant Me ..., notaire à ..., le ..., est et demeure résilié définitivement à partir du premier janvier prochain.

En conséquence, M. Barafort s'engage à rendre à cette époque les lieux qu'il occupe, en bon état de toutes réparations locatives, d'en rendre les clefs, de payer tous les loyers échus jusqu'au jour de sa sortie, et de justifier de lacquit de toutes les contributions à sa charge.

Cette résiliation est ainsi convenue sans indemnité de part ni d'autre.

Ou b'en : Cette résiliation a été ainsi convenue moyennant la somme de ..., à titre d'indemnité, que M. Barafort a présentement payée à M. Bellanger, qui le reconnaît, dont quittance.

Ou bien : Cette résiliation a été ainsi convenue, moyennant la remise par M. Bellanger à M. Barafort, à titre d'indemnité, des deux derniers termes de loyers à échoir le premier janvier prochain, du payement desquels M. Barafort se trouve dès à présent déchargé.

Si des loyers ont été payés d'avance : Il sera tenu compte à M. Barafort, lors de sa sortie, et en déduction des loyers qu'il pourra devoir, de la somme de quinze cents francs qu'il a payée aux termes du bail susénoncé, pour six mois d'avance de ses loyers, imputables sur les six derniers mois de jouissance.

Les frais des présentes seront supportés par M. ...,

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc.

Dont acte,

Fait et passé, etc.

V. au mot Rétrocession de bail, la formule d'une rétrocession de droit au bail, consentie par le cessionnaire d'un bail au profit du bailleur qui le lui avait cédé.

RÉSILIATION DE CONTRAT DE MARIAGE. — f . Elle a lieu dans les trois cas suivants : 1° lorsque les parties renoncent au projet de mariage qu'elles avaient formé; 2° lorsque, sans renoncer au projet de mariage, elles renoncent au contrat de mariage qu'elles ont passé et déclarent, avant la célébration du mariage, leur intention de se marier sans contrat; 3° lorsque, avant cette célébration, elles substituent un autre contrat de mariage à

i i> RÉSILIATION DE RENTE VIAGÈRE.

celui précédemment passé. — V. Contrat de mariage, n. 216 et suiv.

S. Enregistrement.- La résiliation pure et simple d'un contrat de mariage est passible, comme acte innomé, du droit fixe de 3 fr., soit qu'elle ail été passée dans les vingt-quatre heures du contrat, soit qu'elle n'ait lieu qu'après ce délai. — LL. 22 frim. an vu, art. 68, § i, n. SI; 18 mai 1850, art. 8; 22 fév. 1872, art. A.

3. Lorsque, dans l'acte de résiliation, il est énoncé que la dot, déjà remise en exécution du contrat de mariage, a été restituée au donateur, le droit proportionnel de quittance ne saurait être exigé, la restitution de cette dot étant la conséquence de l'acte de résiliement. — V. Quittance et reconnaissance de dot, n. -46 et suiv.

4. Quant à la restitution des droits perçus sur le contrat de mariage, — Y. Contrat de mariage, n. S6o et suiv.

Formule d'un acte de résiliation d'un contrat de mariage.

Et le ..., mil huit cent ...,

Par -devant Me ...,

Ont comparu :

M (noms, prénoms, professions et demeures des futurs et de toutes les personnes qui ont été parties au contrat) (1).

Tous parties au contrat de mariage dont il va rtre parlé,

Lesquels ont dit que, par contrat passé devant Me ... , l'un des notaires soussignés, le ..., dont la minute précède, il avait été établi les clauses et con'iitions civiles du mariage alors projeté entre M. et M1!c ...;

Mais qu'ayant l'un et l'autre renoncé à ce mariage, et que voulant aujourd'hui annuler ledit contrat, ils déclarent, par ces présentes, le résilier purement et simplement, renonçant à jamais s'en prévaloir sous aucun rapport.

En conséquence, toutes les parties reconnaissent que ledit contrat de mariage est et demeure nul et de nul effet, ainsi que les donations qu'il renferme, soit celles que les futurs époux s'étaient faites mutuellement, soit celles fai:es en leur faveur par leurs parents.

Mention des présentes sera faite partout où besoin sera.

Dont acte :

Fait et passé, etc.

RÉSILIATION DE RENTE VIAGÈRE. — i. C'est le rachat, l'extinction, moyennant un prix une fois payé au débi-rentier, d'une rente que l'on s'était obligé à lui servir sa vie durant.

2. Ce rachat peut être effectué aux conditions et au prix qu'il plaît aux parties de fixer. Sous le n° 138 du mot fiente viagère, nous avons indiqué le taux ordinaire des rentes viagères, eu égard à l'âge du rentier, par chaque somme ou capital de 100 francs. Ce tableau peut également servir pour le calcul, en sens inverse, de la valeur de la rente à un âge donné.