II. — Restitution du prix par suite d'éviction

Par devant Me ...,

Ont comparu :

M. Louis Adam, propriétaire, demeurant à ...,

Et M. Jules Voirin, négociant, demeurant à ...,

Lesquels, pour parvenir à la résiliation qui forme l'objet des présents, ont préalablement exposé ce qui suit :

Aux termes d'un acte reçu par Mc ..., notaire à ..., le ,.., transcrit au bureau des hypothèques de ...,ie ..., vol. ..., n° ..., M. Adam a vendu à M. Yoirin une propriété consistant dans (désignation).

L'entrée en jouissance a été fixée au ...,

La vente a eu lieu, moyennant, outre les charges, un prix de ..., que l'acqué-

(1-2) Ce n'est que lorsque l'heure où l'acte résilié est indiquée dans cet acte, que l'acte de résiliation doit faire connaître l'heure à laquelle il est signé. — V. Résolution de contrat, n. 53.

reur s'est obligé de payer au vendeur le ..., après l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques légales.

Suivant exploit de ..., huissier à ..., en date du ..., Mme Élise Duhamel,, veuve de M, Jean Mérignac, demeurant à ..., précédente propriétaire des immeubles vendus, a formé contre M. Voirin une demande en revendication de ces immeubles, en se fondant sur ce qu'ils avaient fait partie de sa dot, et qu'ayant été mariée sous le régime dotal elle les avait vendus pendant son mariage à M. Adam, par acte reçu Mc ..., notaire à ..., le ... 18.., sans que le prix eût été remplacé ainsi que le prescrivait son contrat de mariage reçu par Me ..., notaire à ..., le ...

M. Voirin ayant appelé en cause M. Adam, son vendeur, un jugement rendu par le tribunal civil de ..., le .... a prononcé la révocation de l'aliénation qui avait été consentie par Mmc Mérignac au profit de M. Adam, et renvoyé cette dame en possession, avec droit aux fruits, à partir du jour de la demande.

Par le même jugement, M. Adam a été condamné à garantir M. Voirin contre l'éviction qui est la suite de cette rentrée en possession, et contre tous dépens.

Ces faits exposés, les comparants ont déclaré acquiescer audit jugement, et consentir à ce que Mme Mérignac rentre en possession de l'immeuble dont s'agit.

Et M. Adam a restitué à M. Voirin :

1° La somme de ..., montant du prix de ladite vente, ci. . . . « «

2° G.'lle de ..., montant des frais et loyaux coûts du contrat, ci. « « 3° Celle de ..., montant de l'augmentation de valeur résultant

des constructions et impenses « «

4° Et celle de ..., pour tous dommages-intérêts « «

Ensemble, ci « <>

Celte somme a été payée à la vue des notaires à M. Voirin, qui le reconnaît et en donne décharge à M. Adam.

Les frais des présentes seront supportés par ce dernier qui a acquitté tous les frais de l'instance et tenu compte à Mmc Mérignac des fruits et revenus depuis le jour de sa demande en revendication, ainsi qu'il en a été justifié.

11 est encore convenu que, quel que soit le sort de l'action de M. Adam oontre Mmc Mérignac pour les impenses et améliorations, il ne pourra exercer aucun recours contre M. Voirin.

Mention des présentes est consentie par les parties, etc.

Dont acte, fait et passé, etc.

RÉSILIEMENT. — Y. Résiliation, Ré&iliement .

RÉSISTANCE ENVERS L'AUTORITÉ OU LA FORCE PUBLI- QUE. — V. Rébellion.

RÉSOLUTION DE CONTRAT. — 1. La résolution de contrat consiste dans la résiliation que toute partie contractante a le droit de demander quand l'une des parties n'exécute pas l'engagement qu'elle a pris.

2. La résolution de contrat, intervient en vertu d'une condition résolutoire tacite qui, aux termes de l'art. 1184, se trouve toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement. Cette condition, d'origine coutumière, n'existait pas en droit

romain, si ce n'est en ce qui concerne les contrats irmomés. — Pothier, Du conlr. de vente, n. 476; Le même. Des Obi., n. 672: Despeisses, t. 1, p. 48, n. 19; Larombière, sur l'art. 4184, n. 2; Demol., t. 25, n. 483 et suiv.; Laurent, t. 17, n. 122.

3. Cette théorie de la condition résolutoire est, suivant certains auteurs, entièrement conforme au droit. En effet, disent-ils, dans les contrats synalîagmatiques, l'obligation de l'une des parties est la cause de l'obligation contractée par l'autre ; si donc l'une d'elles ne remplit pas ses engagements, l'obligation de l'autre cesse, par cela même, d'avoir une cause. — Larombière, sur l'art. 1184, n. 1; Demol., t. 25, n. 48'J. D'autres auteurs expliquent au contraire l'application de cette condition, par une simple considération d'équité. L'intention des parties contractantes, est, enseignent-ils, d'obtenir l'exécution réciproque des engagements prévus au contrat. Or, comme l'exécution forcée entraîne parfois des frais considérables, le législateur a préféré stipuler pour les parties la résolution en cas d'inexécution, de manière à laisser le choix des moyens à employer. — Laurent, t. 17, n. 122.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Accessoire, 18.

Denrées, 33.

Négligence, 8.

Ancien dr oit, 2.

Domiuages-intérêts, 12.

Obligation de ne pas faire, 17

Appel, 29.

Droit de prise d'ean, 20.

Option, 31.

Appréc.ation souveraine

Durée de l'action, 43.

Ordre, 33.

Editeur, 16.

Partage. 22.

Arrérages, 21.

Enregistrement, 46 et suiv.

Primes, 27.

Assurances, 27.

Effet rétroactif, 37 et s.

Renonciation, 30.

Auteur, 16.

Etablissement industriel, 13.

Rente, 21.

Brevet d'invention, 12.

Force majeure, 9, 19, 20.

Résolution de plein droit, 2

Concurrence, 13.

Gage, 6.

et suiv.

Contrai à tiire oi-éreux,

Inexécution, 1, 8 et s.

Sous-acquéreur, 33.

— synallagmat ijU'\ 2,

Inexécution partielle, 11,17.

Tiers, 3i, 41.

— unilatéral, 5, 7.

Uaitre, 26.

Vente, 44

Délai, 8, 28,29.

Meubles, 22.

— de meubles, 22.

Demande en justice, 2i

et s.

Mine, 38.

DIVISION

1er. Des cas dans lesquels la résolution peut être demandée (n. 4). Art. 1er. — Des contrats dans lesquels se trouve sous-entendue

la condition résolutoire tacite (n. 5).

Art. 2. — Des conditions auxquelles se trouve subordonné

l' 'exercice de l'action résolutoire (n. 8).