Enregistrement (n

RÉSOLUTION DE CONTRAT, § i. 447

g ^er ces Cas dans lesquels la résolution peut être demandée.

4. Il importe de rechercher d'abord dans quels contrats se trouve sous-entendue la condition résolutoire de l'art. 1184, ensuite quelles sont les conditions auxquelles se trouve subordonné l'exercice de l'action en résolution.

Art. 1er. — Des contrats dans lesquels se trouve sous-entendue la condition résolutoire tacite.

5. L'art. H84 sous-entend la condition résolutoire tacite dans les seuls contrats synallagmatiques. Certains auteurs enseignent néanmoins que la condition résolutoire comporte une étendue d'application beaucoup plus grande, et la sous-entendent nonseulement dans les contrats synallagmatiques, mais plus généralement d^ns tous les contrats à litre onéreux, et qui sont intéressés de part et d'autre. En effet, disent-ils, dans tout contrat onéreux, l'obligation ou la prestation de l'une des parties n'aurait pas de cause, si la prestation que l'autre partie doit exécuter envers elle n'était pas exécutée ; de plus, les parties n'ont entendu traiter réciproquement que moyennant un équivalent. La seule différence qui, dans ce système, existe entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux à titre onéreux, c'est que, dans les premiers, la résolution fondée sur l'inexécution d'une obligation a pour conséquence l'extinction d'une obligation corrélative, ce qui ne peut se concevoir en matière de contrats unilatéraux.— Larombière, sur l'art. 1184, n. 4; Duvergier sur Toullier, t. 6, n. 579; Valette sur Proudhon, t. 1, p. 65; ûeruol.. t. 25, n. 492 et s. — V. Condition, n. 172.

6. C'est en vertu de ces principes, ajoute M. Demolombe, que le législateur a organisé la condition résolutoire tacite dans les donations entre-vifs, ou testaments, pour le cas d'inexécution des charges ou conditions de la part du donataire ou du légataire (Art. 953, 954, 1046 C. civ.), ainsi que dans le contrat de gage, en accordant au débiteur le droit de réclamer la restitution du gage avant d'avoir payé la dette, pour le cas où le créancier abuse de la chose (Art. 2080, 2083.). — Demol., t. 25, n. 494,

H . Cette opinion ne paraît cependant pas admissible, en présence du texte formel de l'art. 1 ISi. On comprend bien que, dans les contrats imparfaitement synallagmatiques et unilatéraux, l'inexécution des obligations incombant à l'une des parties ou sa contravention à ces obligations donne lieu contre elle à une déchéance, ou ait pour effet de relever l'autre partie des concessions ou renonciations qu'elle avait consenties; c'est ce qui a lieu dans les cas prévus par les art. 618, 1912 et 2082, C. civ. Mais on ne peut pas dire qu'il y ait alors une véritable résolution de contrat dans le sens de l'ait. 1184. — Aubry et Rau, t. 4, | 302, p. 82, note 79; Laurent, t. 17. n. 123.

448 RÉSOLUTION DE CONTRAT, § i.

Art. 2. — Des conditions auxquelles se trouve subordonné l'exercice de l action résolutoire.

8. Aux termes de l'art. 1184, pour que l'une des parties puisse demander la résolution, il faut que l'autre partie n'ait pas satisfait à son engagement. Peu importe donc que l'inexécution soit le résultat d'une négligence de la part de l'une des parties. — Pau, 30 mars 1833 (S. 33.2.551, O.P., 34.2.238); Gass.,8janv. 1850 (S. 50.1.394, D.P. 50.1.2); Larombière, surl'art. 1184, n. 6; Demol., t. 25, n. 497 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 83, § 302 ; Laurent, t. 17, n. 124. Néanmoins, les circonstances, par suite desquelles l'inexécution s'est produite, peuvent être prises en considération par les juges, puisqu'ils peuvent surseoir à prononcer la résolution et accorder un délai au défendeur. — (V. infrà, n. 28). En ce sens, on peut dire que la négligence du débiteur peut influer sur la décision des juges. — Demol., Laurent, lue. cit. — V. Condition, n. 173.

9. La résolution peut également être demandée alors même que l'inexécution provient de la force majeure. — Pau, 30 mars 1833 (S. 33.2.551); Cass., 30 avril 1878 (S. 79.1.200, P. 79.493, D.P. 78.1.349); Larombière, sur l'art. 1184, n. 6 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 83, § 302 ; Demol., t. 25, n. 497.

ÎO. La résolution ne peut être demandée par le créancier, quand l'inexécution est le résultat d'un fait qui lui est imputable. Mais, lorsqu'elle résulte de faits imputables aux deux parties contractantes, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier, si la résolution doit être prononcée, et à la charge de qui. — Gass., 8janv. 1850 (S. 59.1.394, DP. SO.1.2). Laurent, t. 17, n. 126.

11. La résolution peut être demandée, même au cas d'inexécution simplement partielle. Mais de nombreuses divergences se sont produites sur la question de savoir si l'inexécution, pour motiver la résolution, devait présenter une importance telle que la partie n'eût pas contracté, si elle avait pu la prévoir. La plupart des auteurs, suivant en cela la doctrine enseignée par Pothier, admettent qu'il appartient aux juges d'apprécier si l'exécution partielle, pour laquelle l'une des parties demande la résolution, offre, en effet assez d'importance pour que cette résolution doive être prononcée, ou s'il n'y a pas lieu seulement à des dommages-intérêts. — Pothier, Contr. de vente, n. 145 et 476 ; Duranton, t. 16, n. 184 ; Troplong, Vente, t. 1, n. 252; Larombière, sur l'art. 1184, n. 40; Demol., t. 25, n. 498 ; Laurent, t. 17, n. 127.— V. Condition, n. 175.

12. En ce sens, il a été jugé qu'il appartient aux tribunaux de rechercher dans les termes du contrat et dans l'appréciation de l'intention des parties, quelle est l'étendue et la portée de l'engagement souscrit par la partie qui y aurait manqué ; que la résolution prononcée par l'art. 1184 est la consécration de cette règle d'équité qui ne permet pas de laisser un des contractants dans

RÉSOLUTION DE CONTRAT, § i. 449

les liens du contrat dont l'autre partie ne lui fournirait pas l'équivalent ; que l'inexécution d'une stipulation purement accessoire et indépendante du contrat principal ne pouvait donc être réparée que par une condamnation à des dommages-intérêts, et ne pouvait donner lieu à résolution. Il a été décidé, en conséquence, que, dans le cas où le titulaire d'un brevet d'invention a cédé à un autre industriel une licence pour la fabrication de l'objet décrit en ce brevet, moyennant une somme d'argent et, en outre, moyennant l'abandon fait au cédant par le cessionnaire d'un brevet analogue, dont celui-ci était lui-même titulaire, l'inexécution de cette dernière condition, par suite de la déchéance où le cessionnaire a laissé tomber son brevet, n'emporte pas la résolution du contrat, mais peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts. — Cass., 29 nov. 1865 (S. 66.1.21. P. 66.32, D.P. 66 1.27); Larombière, sur l'art. 1184, n. 40; Demol., t. 25, n. 200 ; Laurent, 1. 17, n. 127.

13. La Cour suprême a consacré cette doctrine dans un autre arrêt. L'acheteur d'un établissement industriel demandait la résolution pour infraction à une clause interdisant au vendeur toute concurrence dans l'arrondissement de la situation de l'établissement vendu. La Cour a disposé, à cet égard, que l'acheteur doit obtenir la résolution de la vente, si la partie évincée est de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût pas acheté sans la partie dont il a été évincé, et que le juge a, en celte circonstance un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., 26 mai 1868 (S. 68.1.336, D.P., 69.1.365); Laurent, loc. cit.

14. Ainsi, la résiliation d'un marché de fourniture de vin peut être demandée contre le fournisseur qui a livré du vin plâtré, alors que les termes du marché et le caractère particulier de la fourniture destinée à la consommation d'un hospice, impliquaient nécessairement l'obligation de livrer un vin naturel. Il en est ainsi alors même que le plâtrage aurait été opéré, non par le fournisseur, mais par le producteur, et encore bien que la livraison aurait été acceptée et le vin consommé en partie, surtout si Fusage de ce vin a o:casionné des accidents. — Paris, 18 mars 1870(S. 70.2.321, P. 70.1179, D.P. 71.2.31).

15. La résolution ne peut donc avoir lieu, si la prévision de l'inexécution n'aurait pas empêché le demandeur de contracter. Ainsi, celui qui a passé un marché pour certaines fournitures avec un industriel qui avait annoncé l'intention de créer une société, n'est pas fondé à demander la résiliation du marché, sous prétexte que la société n'aurait pas été formée, s'il n'a d'ailleurs aucun intérêt à livrer à une société plutôt qu'au contractant lui même ou à son cessionnaire. — Cass., 5 juin 1872 (S. 73.1.156, P. 73.372, D.P. 73.1.27).

16. Jugé de même que le traité par lequel l'auteur d'un ouvrage littéraire ou artistique en a cédé l'exploitation à un éditeur, ne peut être résilié sur la demande de l'éditeur, par le seul motif que l'auteur aurait apporté quelques retards dans la livrai-

xvn. 29

son de certaines parties de l'ouvrage, si ces retards n'ont eu d'autre mobile que celui d'une amélioration apportée par l'auteur à son œuvre. — Rennes, 2i joili. 185S (S. 59.2.427, P. 59. 1031, D.P. 59.2.170).

17. MM. Aubry et Rau enseignent cependant que la condition résolutoire de l'art. 1184 s'applique à tous les cas d'inexécution partielle, et que le juge ne peut substituer à la résolution demandée par l'une des parties une indemnité à payer par l'autre. Ils restreignent néanmoins cette décision aux engagements positifs de donner ou de faire, et estiment que si la résolution était demandée à raison de la contravention à une obligation de ne pas faire, le juge aurait à apprécier la gravité de l'infraction, et pourrait ou prononcer la résolution ou accorder une simple réparation pécuniaire. — Aubry et Rau, t. 4, f 302, p. 83. — V. Condition n. 17G.

18. En ce sens il a été jugé que le défaut de livraison, par le vendeur, de l'un des accessoires de l'objet vendu, donnait lieu à résolution de la vente, quel que soit le peu d'importance de cet accessoire, et non pas seulement à une indemnité proportionnelle à la valeur de l'accessoire non délivré. — Cass., 12 avril 1843 (S. 43.1.281, P. 43.2 8).

19. Mais l'art. 1184 ne s'applique pas au cas où le contrat ayant été exécuté en partie, ce sont des événements de force majeure qui ont empêché qu'il ne reçût sa complète exécution. — Cass., 27 mars 1832 (S. 32.1.290) ; Laurent, t. 17, n. 127.

20. Ainsi encore celui auquel a été concédé à titre onéreux un droit de prise d'eau sur un canal, sans stipulation de garantie d'un minimum d'eau, ne peut demander la résolution du contrat, à raison de la diminution du volume d'eau obtenu au moyen de cette servitude, lorsque cette diminution est la conséquence de la diminution naturelle de l'eau dans la rivière qui alimente le canal : c'est là un cas de force majeure à la charge du créancier de la servitude. — Cass., 19 mars 1872 (S. 72.1.291, P. 72.714, D.P. 72.1.253).

21. L'art. 1978 apporte une exception à la règle établie par l'art. 1184. Aux termes de cet article, le seul défaut de payement des arrérages de la rente (viagère), n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la venle l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. On admet généralement, d'ailleurs, que cet article ne s'applique qu'au cas de constitution de rente viagère à titre onéreux. — Poitiers. 6 janv. 1837 (S. 37.2.261, P. 37.2.320); Caen, 21 avril I8ïî (S. 41.2.433); Rouen, 27 août 1846 (S. 48.2.90, P. 48.1.484); Nancy, 22 fév. 1867 (S 68.2.50, D. 68.321); Troplong, n. 312; Massé et Vergé, t. 5, | 7 '«9, note 9; Pont, n. 751 ; Aubry et Rau, t. 4, | 390, p. 592; Demol., t. 20, n. 582, et t. 25, n. 506. — Y. Rente viagère, n. 122.

22. On s'est demandé si le partage pouvait être résolu pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles il a été fait. Cette question a été traitée au mot Partage, n. 544 et s. De même on discute la question de savoir, si la condition résolutoire de l'art. 1184 est sous-entendue dans les contrats de vente de biens meubles, comme dans les contrats de vente de biens immeubles. Cette question sera étudiée au mot Vente.

| 2. — Des effets de la condition résolutoire tacite.

23. Nous rechercherons d'abord comment opère la condition résolutoire tacite de l'art. 1 184, puis nous examinerons quels sont les effets proprement dits de cette condition, la résolution une fois prononcée.

Art. 1er. — Comment opère la condition résolutoire tacite.

24. L'art. 1184 dispose à cet égard que la condilion résolutoire tacite n'opère pas la résolution de plein droit. I! faut donc, non-seulement, que les conditions d'exercice de l'action résolutoire se trouvent réalisées, mais encore que la résolution soit demandée et prononcée par le juge. Il est, en effet, des circonstances dans lesquelles la résolution peut ne pas et e prononcée, de telle sorte que l'intervention du juge est nécessaire pour apprécier les faits. — Laurent, t. 17, n. 12d ; Demol., t. 25, n. 513 ; Marcadé, sur l'art. 1184, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 83. — Y.Cnditton, n 177.

25. Au surplus, d'après les termes mêmes de l'art. M84, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de demander la résolution du contrat ou d'en poursuivre l'exécution. « Cette option entre deux droits, écrit M. Laurent, nécessite une manifestation de volonté ; dès lors il ne peut être question d'une résolution de plein droit, puisque cette résolution priverait la partie intéressée de l'un des droits qui lui appartiennent, celui de poursuivre l'exécution forcée du contrat ». — Laurent, t. 17, n. 129.

26. De nombreuses applications ont été faites par la jurisprudence de ce principe. Ainsi, il a été jugé que le maître ou le patron n'a le droit absolu de renvoyer le domestique ou l'employé dont il est mécontent, qu'en l'absence d'un contrat réglant les conditions et la durée du service ; mais que, dans le cas où un pareil contrat existe, la résolution doit en eue demandée en justice. — Paris, 1er fév. 1873 (S. 73.2.87, P. 73.444, D.P. 73.2. 166).

27. Décidé également qu'à défaut d'une clause particulière stipulant que, faute de payement des primes à l'échéance, l'assurance sera résolue de plein droit, la résolution fondée sur le retard dans le payement doit être demandée en justice. — Cass.,24 nov. 1875 ^S. 76.1.466, P. 76.11-0, D.P. 76.1.363).