Acte de naissance du condamné

Inventaire détaillé des pièces du dossier.

22. L'instruction précitée ajoute que les extraits, copies ou expéditions délivrés au minist ère public, n'étant exemptés du timbre qu'à raison de l'emploi auquel ils sont destinés, devront contenir la mention de cette destination.

23. 2° Réhabilitation des officiers publics destitués. Les observations qui précèdent sont applicables à cette sorte de réhabilitation.

24. 3° Réhabilitation des faillis. La demande en réhabilitation que le failli doit adre;-ser à la Cour d'appel est sujette au timbre, en vertu de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an vu; mais elle est dispensée de l'enregistrement. — V. suprà, n. 14.

25. Les expéditions de la requête adressée par le procureur général au procureur de la République et au président du tribunal de commerce sont exemples du timbre. — L. 13 brum. an vu, art. 16.

26. Il en est autrement des copies destinées à être affichées dans les salles d'audience, à la bourse et à la mairie. — Dict. Rèd., v° Réhabilitation, n. 6.

2T. Les oppositions des créanciers, prévues par l'art. 608 du C. corn- (V. Faillite, n. 551), donnent lieu à la perception du droit de grefle de rédaction de 1 fr. 25 sur la minute. — Décr. du 12 juill. 1808, art. 1er, n.l.

28. Les documents dont parle l'art. 609 du C. com. (V. Faillite, i. 553) sont exempts du timbre et de l'enregistrement, comme actes de police générale ou d'administration publique. — LL. 13 brum. an vu, art. 16, n. 1 ; 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n. 2.

29. L'arrêt de la Cour d'appel qui statue sur la demande en réhabilitation tombe sous l'application de l'art. 46, n. 2, qui tarife à 10 fr. les arrêts définitifs des Cours d'appel. Ce droit a été porté à 15 fr. par l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872.

30. L'art. 605 duC. comm. porte que le failli devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives (V. Faillite, n. 548). On s'est demandé si ces pièces doivent être enregistrées soit avant d'être jointes à la requête, soit avant qu'elles soient mentionnées dans l'arrêt de la Cour. Il a été décidé, par une Dèlib. Règ. du 4 janv. 1826 (Journ. Enreg., 8277), que le jugement qui, sur le vu d'un procès-verbal des syndics constatant la libération du négociant déclaré en faillite, réforme le juge-