C. — Erreur {n

D. — Violence, Dol, Simulation (a. 166).

E. — Lésion (n. 1«5).

Art. 4. — Résolution pour défaut de payement du prix ou d'inexécution

des charges (n. 191).

Art. 5. — Résolution résultant de l'événement d'une condition résolutoire

Art. 6. — Liquidation du droit proportionnel (n. 233). Art. 7. — Droit de transcription (n. 243).

Art. 1. — Généralités.

46. Il est essentiel de ne pas confondre la résolution avec la rétrocession. M. Demanle a établi très nettement la distinction qu'il convient de faire à cet égard (Principes de l'enreg., n. 52).

« Un acte, dit-il, un contrat de vente, par exemple, peut cesser de produire effet, soit par un nouvel accord en sens contraire de la volonté des parties, soit en vertu d'une cause primitive et inhérente au contrat.

« Le premier cas est en dehors du sujet de notre recherche présente. Oisons seulement qu'en général la convention qui détruit la première lui laisse ses effets dans le passé; que, dans notre exemple, la propriété qui a passé une première fois de Pierre à Paul, repasse effectivement de Paul à Pierre. 11 y a dans le second acte une cause entièrement nouvelle de transmission, conséquemment, le droit proportionnel est encouru non-seulement sur le premier acte, mais encore sur le second. Ce second acte est parfois qualifié du nom de résolution volontaire; mais il a prévalu, dans le langage actuel de la loi et de la doctrine, de le qualifier du nom d : rétrocession.

« Lors, au contraire, qu'un acte est anéanti par l'effet d'une cause primitive et. inhérente, ex causa primœva et antiqua, comme on disait jadis, la loi efface, autant qu'il est possible, ses effets jusque dans le passé; c'est à ce cas que s'applique, par excellence, dans le langage du Droit, le mot énergique de résolution, qui, en d'autres sujets, exprime « cessation totale de consistance, réduction d'un corps en ses premiers principes ». — Dictionnaire de i l'Académie, v° Résolution.

« La résolution peut résulter ou d'une clause accessoire, d'une condition insérée dans l'acte, ou d'un vice, d'une cause de nullité dont l'acte est entaché. Dans les deux cas, elle est dite nécessaire, car elle s'opère sans un nouvel accord de la volonté des parties; celui qui reprend la possession de son fonds, à la suite de la résolution du contrat qui l'avait dépossédé, y rentre par l'énergie de son droit antérieur, non par l'effet d'une nouvelle investiture. Donc, en principe général, l'acte qui constate une résolution n'encourt pas le droit proportionnel ».

47. L'art. 68, f 1er, n. 40, de la loi du 22 frim. an vu, a soumis au droit fixe de 1 fr. (porté d'abord à 2 fr. par l'art. 43, n. 20, de la loi du 28 avril 1816, puis à 3 fr. par l'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872) :

« Les résiliements purs et simples, faits par actes authentiques, dans les « vingt- quatre heures des actes résiliés ».

Le môme article, | 3, n. 7, a assujetti au droit fixe de 3 fr. :

« Les expéditions des jugements des tribunaux civils, rendus en pre- « mière instance ou sur appel, portant... résolution de contrat ou de clause « de contrat pour cause de nullité radicale.... »

Le droit est actuellement exigible sur les minutes (Loi du 28 avril 1886, art. 38).

Il a été porté :

A 5 fr., pour les jugements des tribunaux civils, prononçant sur l'appel des juges de paix, et ceux desdits tribunaux et des tribunaux de commerce ou d'arbitres, rendus en premier ressort (L. 28 avril 1816, art. 45, n. 5);

Et à 10 fr. , pour les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance ou les arbitres, d'après le consentement des parties, lorsque la matière ne comportait pas le dernier ressort; et pour les anôts définitifs des cours d'appel (L. 28 avril 1816, art. 46, n. 1 et 2).

48. L'art. 4 de la loi du 28 fév. 1872 a élevé le droit de 5 fr. à 7 fr. 50, et celui de 10 fr. à 15 fr.

L'art. 12 de la loi du 27 vent, an îx a ajouté :

« Les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de « payement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne

« sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe d'en- « registremcnt, Ici qu'il est réglé par l'art. 68 de la loi du 22 frim., § 3, « n. 7, pour les jugements portant résolution de contrats pour cause de « nullité radicale ».

Le droit est également aujourd'hui de 7 fr. 50 ou de 15 fr., selon qu'il vient d'être dit.

49. Ce sont là les seuls textes des lois fiscales relatifs aux résiliations et aux résolutions.

oO. Il convient d'en rapprocher les dispositions qui concernent les rétrocessions.

L'art. 69, § 5, n. 1, de la loi de frimaire, a tarifé au droit de 2 p. 100... « les rétrocessions et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, transla- « tifs de propriété à titre onéreux de meubles... et autres objets mobiliers « généralement quelconques.... »

Le même article, § 7, n. 1, a soumis au droit de 4 p. 100 « les rétroces- « sions et tous autres actes civils et judiciaires, îranslatifs de propriété ou « d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux.... »

51. On remarquera, fait observer le Dicl. Rêd., que la loi fiscale, si elle a considéré, et avec raison, la rétrocession comme opérant une vente, n'a assujetti nulle part la résolution au droit propo'tionnel. Le législateur a omis sciemment ou involontairement de reproduire la disposition de la déclaration du 20 mars 1708, qui établissait le droit de centième denier sur les résolutions volontaires. De celte omission résultent les nombreuses difficultés de la matière.

52. Nous ne parlerons ici que des résolutions et du résiliement opéré dans les vingt-quatre heures de contrat résilié.

53. Pour qu'il y ait résolution, il faut nécessairement qu'il existe un contrat à résoudre; cette proposition est incontestable, disent MM. Championnière et Rigaud, et n'a pas besoin de preuves : elle sert de base à toute la théorie des résolutions (n. 305).

54. Un jugement du tribunal de police correctionnelle avait déclaré Vandalger coupable d'escroquerie, et avait ordonné la restitution d'effets mobiliers qu'il s'était fait livrer par un sieur Marié, en prétendant, faussement, avoir reçu d'un tiers l'ordre de les acheter. La Régie soutint qu'il y avait eu vente, et dès lors rétrocession ; mais la Cour de cassation refusa le droit proportionnel : « attendu qu'il n'y avait eu ni vente ni mutation de propriété entre Marié et Yandaleer ». — 9 mai 1822, Champ, et Rie., 306. » F S*

55. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes (C. civ., 1165); il en résulte, disent encore MM. Championnière et Rigaud, qu'il ne peut exister de résolution qu'entre elles (308).

56. Ainsi, les sieurs et dame D.... vendent une pièce de terre à la demoiselle F..., fille majeure non présente, mais représentée par son père acceptant pour elle. Par un acte notarié ultérieur, les vendeurs déclarent en présence du sieur F.... « révoquer le consentement par eux donné à la vente, attendu que ce dernier, en acceptant pour sa fille, ne s'était point porté fort pour elle avec promesse de la faire ratifier; qu'il n'avait aucun mandai de sa part à l'effet d'acquérir, et qu'enfin la ratification n'avait pas été faite ». Le droit proportionnel perçu sur ce second acte a été restitué, par le motif que la demoiselle F..., n'ayant pas ratifié, il ne s'était jamais formé de contrat entre elle et les acquéreurs. — Dél. 14 avril 1829, Champ, et Rig., 309.

57. Si l'acquéreur se porte fort, la vente existe, mais elle prend naissance entre le vendeur et le porte-fort. Dans le cas où le tiers refuse de ratifier, comme il n'a pas été partie au contrat, il ne s'opère à son égard

458 RÉSOLUTION DE CONTRAT, § l.

ni résolution ni rétrocession, et dès lors son refus ne saurait donner ouver ture au droit proportionnel,

58. Mais le droit de rétrocession est exigible si l'acquéreur, après s'être porté fort, consent au vendeur la résolution du contrat; car la propriété qu'il avait acquise retourne alors au vendeur qui s'en était dépouillé, soit au |>r- fil du porte-fort, soit au p'ofil du tiers, au nom duquel ce dernier avilit acheté. — Champ, et Rig., n. 310 et 311 ; Dict. Réd , v° Résolution, n. 9.

59. Les art. 4-46 et 447 du Code de commerce annulent, dans l'intérêt de la masse, certains actes passés par le failli après la cessation de ses payements, et même, dans certains cas, dans les dix jours qui ont précédé cette époque.

« C'e-t sur la demande des créanciers et seulement en leur faveur que les effets des actes sont anéantis. C'est pour être vendus que les biens sont enlevés aux acquéreurs ou donataires, mais non pour redevenir la propriété du failli ni de ses créanciers. Il est dès lors manifesle qu'entre le failli et les acquéreurs il n'y a rien d'anéanti, rien de résolu : tout ce qui est fait se passe entre les acquéreurs et les créanciers, entre lesquels il ne peut v avoir de résolution, parce qu'il n'y a jamais eu de contrat ». — Champ, et Rig., 318).

60. Décidé, en conséquence, que le jugement portant résolution de ventes consenties par un failli, dans le cas de l'art. 447, C. comm., ne donne pas ouverture au droit proportionnel. — Sol., 12 juill. 1865; Cass., 31 déc. 1823; Dict. Réd., v° Résolution, n. 12.

61. Décidé également qu'aucun droit de titre n'est exigible sur le jugement qui annule des payements laits par un failli en fraude de ses créanciers, et condamne le créancier indûment payé à verser à la masse les sommes par lui reçues. — Sol. belge, 16 juill. 1873; Journ. Enreg. belge, 12240.

63. On doit appliquer la même doctrine au cas où des créanciers tiennent pour non avenue la vente, faite par le débiteur, d'un immenble saisi (C. proc, 686) : c'est un droit qui leur est propre et. qu'ils exercent de leur chef. Il n'y a pas de rétrocession, parce que le saisi ne rentre pas dans la propriété du bien, et que les créanciers n'en deviennent pas non plus propriétaires. C'est entre eux et l'acquéreur que l'annihilation a lieu; mais ils n'ont jamais contracté et dès lors il n'y a point de résolution. Donc pas de droit proportionnel. — Dici. Red., v° Résolution, n. 14; Comp. Cass., 15 déc. I8(>9, Journ. Enreg., 18873. — V. aussi Journ. Enreg., 19335 et Sol., 24 jauv. 1870, Journ. Enreg., 19336.

63. Il n'y a pas non plus résolution, lorsque, en vertu de l'art. 1568, C. civ., le tiers détenteur délaisse l'immeuble hypothéqué.

D'après le Dict. Réd., s'il en est ainsi, ce n'est pas seulement, comme le disent les savants auteurs du Traité (n. 320), parce que les créanciers agissent en vertu de droits qui leur sont propres et n'ont pas été parties au contrat de vente dont les effets se trouvent anéantis : c'est surtout parce que le délaissement n'est qu'une abdication de la possession, et que le droit de propriété du tiers détenteur n'est éteint que par le jugement d'adjudication (loc. cit., n. 15).

64. En principe, la résolution d'un contrat, quelle qu'en soit la cause, ne peut être considérée comme accomplie qu'autant qu'elle a été reconnue par les deux parties contractantes, ou, à défaut de consentement de l'une d'elles, par justice. — Comp. Cass., 7 juill. 1858, D.F. 58.1.330). Il suit de là que la perception du droit proportionnel, dans les cas où la résolution rend ce droit exigible, ne peut être laite que si cette résolution a été ac-

RÉSOLUTION DE CQNTRRT, % 4. 459

cept/e expressément ou tacitement, ou a été reconnue par justice. — Dict. Réel., loc. cit., n. 16.

65. Lorsqu'un donateur ou vendeur rentre, par -l'effet d'une condition résolutoire, ou par quelque autre cause équivalent, dans la chose donnée ou vendue, les aliénations que le donataire ou acquéreur en a faites, sont anéanties par l'effet du principe : Resoluto jure dantis, resoloitur j«s accipientis. Dans ce cas, l'anéantissement des contrais translatifs des acquéreurs successifs n'en est pas la résolution, car le donateur ou vendeur primitif n'a jamais été partie dans ces contrats. — Champ, et Rig., n. 321.

66. Les héritiers du donateur peuvent exercer sur les biens donnés des droits qui dérivent pour eux du principe de la réserve (C. civ., art. 920 et suiv.). Ils agissent alors de leur chef et non comme représentant la personne du défunt. Entre eux et le.s donataires il n'y a jamais eu de contrat, il ne peut y avoir de résolution. — Champ, et Rig., 322.

67. Il faut en dire autant des rapports qui ont lieu aux termes des art. 843 et suiv., C. civ. Le droit d'exiger le rapport appartient aux cohéritiers, de leur chef, et, entre eux et 1 héritier qui rapporte, il n'y a jamais eu de contrat (loc. cit., 323).

68. Le droit proportionnel ne serait pas davantage exigible si le rapport, au lieu d être fait à la succession du donateur, était effectué de son vivant, pour faciliter et compléter le partage anticipé de ses biens. — Champ, el Rig., 324; Dict. Rèd., v° Résolution, n. 22.

69. La solution serait différente si la renonciation à une don tion antérieure ne constituait pas un rapport, par exemple, disent MM. Championnière et Rigaud (n. 324), si le père, au lieu de faire un partage, avait fait une donation entre-vifs des mêmes biens à un autre enfant. La disposition supposerait alors une mutation du précédent donataire au donateur. 11 faudrait m dire autant si les biens donnés l'avaient été par un partage anticipé. Un nouveau partage ne pourrait plus avoir lieu, ni par conséquent motiver un rapport.

76". Au surplus, continuent les auteurs du Traité (n. 355), si entre une partie piécédemment contractante et un tiers, il ne peut pas y avoir de résolution de contrat, il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse y avoir de mutation. L'annulation consentie sans cause de nullité légale, le rap' ort ou la réduction, sans qu'il y ait lieu au rapport ou à la réduction, sont de véritables mutations dissimulées, el qu'il appartient à la Régie de démasquer. C'est le cas du gestum, contraire au scriptum. — La peiception doit être faite selon la mutation cachée.

7t. Lorsque la résolution a pour objet un contrat soumis à une condition suspensive non encore réalisée, le droit fixe est naturellement seul dû. Mais dans les cas où la résolution est considérée par la loi fiscale comme opérant rétrocession, cas que nous examinerons ci-après, si l'événement prévu se réalise, le droit proportionnel devient exigible non seulement sur l'acte résolu, mais aussi sur Ja résolution. En d'autres termes, les choses doivent alors se passer comme si le contrat résolu avait été pur et simple à l'origine. Tel est l'effet produit par l'accomplissement de la condition, indépendamment de la volonté des parties.

72 Mais il est clair que si la condition prévue est de telle nature que la résolution doive nécessairement l'empêcher de s'accomplir, la perception du droit fixe, tant sur l'acte résolu que sur la résolution, est définitive et n'est pas susceptible de modification ultérieure.

73. Ainsi, une vente d'immeubles est consentie sous la condition suspensive qu'il en sera passé acte, ou que l'acquéreur acquittera telles charges

460 RÉSOLUTION" DE CONTRAT, § i.

indiquées, ou qu'il sera nommé notaire en remplacement du vendeur. Le droit fixe est seul dû.

Si les parties se désislent du contrat avant que l'acte ait été passé, avant que l'acquéreur ait acquitté les charges convenues, ou parce que la cession d'office ne sera point réalisée, le désistement ne peut donner ouverture qu'au droit fixe; cette perception est définitive et celle qui a été opérée sur l'acte de vente le devient elle-même par le fait. — Guss., 3 sept. 1806, Dali., 2442; 8 juill. 1822, Journ. Not., 9829; Dunkerque, 11 avril 1845, Journ. Not., 12569.

74. Une donation à titre de partage anticipé est consentie sous la condition suspensive de l'acceptation de tous les donataires. L'un d'eux n'accepte pas, et par suite de son refus la donation est révoquée. L'Administration a ordonné la restitution, sous réserve de deux droits fixes, du droit de 1 p. 100 perçu sur la donation et du droit de 5 fr. 50 p. 100 perçu sur l'acte de révocation. — Sol., 25 juill. 1873; Dict. Réd., \° Résolution, n. 35.

75. D'après ce que nous venons de dire, nous ne saurions approuver les décisions aux termes desquelles le droit proportionnel serait dû sur le jugement qui prononce la résolution de la cession d'un officp, par le motif que l'acquéreur n'a pas exécuté ses obligations et ne s'est pas pourvu en réception.— Sol., 11 fév. 1832, Journ. Enreg., 10401 ; Dél., 7-24 fév. 1834, Journ. Enreg., 108-46; Nevers, 26 fév. 1833, Journ. Enreg., 10630.

Le traité par lequel le titulaire cède son office ne transmet pas à lVqué-reur la propriété de l'office. Cette transmission est soumise à la condition suspensive de la nomination du nouveau titulaire par le Gouvernement. Si donc le traité est résilié avant cette nomination, on rentre dans le cas prévu au n. 72, et le droit fixe est seul dû sur l'acte de résiliation. — Dict. Réd., v° Résolution, n. 32; Comp., infrà, n. 3-4.

76. Lorsqu'un contrat soumis à une condition résolutoire est résilié, pendente conditione, le droit proportionnel est encouru, à moins que l'on ne se trouve dans l'un des cas particuliers que nous indiquerons ci-après (résilicment dans les vingt-quatre heures, nullité radicale, etc ), cas pour lesquels le législateur a édicté le droit fixe. — Romorantin, 27 avril 1849,

77. La résolution subordonnée à une condilion suspensive ne donne ouverture, pendenle conditione, qu'au seul droit fixe. Il en est ainsi, notamment, de la résolution d'une vente prononcée par jugement sous la condition expresse que le vendeur aura remboursé à l'acquéreur, dans un délai déterminé, ce qu'il a reçu de lui. En pareil cas, le droit proportionnel ne peut devenir exigible, s'il y a lieu, que lors de l'accomplissement de la condition. — Cass., 27 mai 1823, Journ. Enreg., 7664.

78. Décidé de même que l'acte qui, en vertu de l'option accordée par un arrêt à un détenteur de biens revendiqués, de délaisser ces biens ou de payer une somme fixe au demandeur en revendication, constate que ce dernier parti a été adopté, doit être ronsidéré comme contenant l'exécution de cet arrêt et ne peut, dès lors, être soumis à aucun droit proportionnel, alors que l'arrêt a été frappé d'un tel droit lors de son enregistrement. — Cass., 24 août 1841, Dict. Réd., v° Résolution, n. 37.

7Î>. Quand un jugement prononce la résolution d'une vente, si l'acquéreur ne se libère pas de son prix dans un délai déterminé, il y a résolution soumise à une condition suspensive, et, jusqu'à l'expiration du délai, le droit proportionnel n'est pas dû. Il ne [eut pas d'ailleurs devenir exigible si l'acquéreur paye dans le délai, parce qu'il est certain que la résolution ne s'opère point. — Champ, et Rig., 346.

D'après le Dict. Réd., le payement effectué après l'expiration du délai

ne formerait pas obstacle à la réclamation du droit proportionnel (v° Résolution, n. 40 et 46).

Il appartiendrait toutefois au vendeur de proroger le délai avant son expiration, c'est-à-dire tant que les choses sont entières (loc. cit., n. 47).

80. De même, la résolution d'une vente prononcée, faute par l'acquéreur de justifier du payement, de son prix, comporte par elle-même une condition Suspensive. Si l'acquéreur fait la justification prescrite dans le délai imparti, le droit proportionnel ne peut devenir exigible. — Cass., 22 août 181 S, Journ. Enreg., 5 {96.

81. Lorsqu'un jugement condamne un acquéreur d'immeubles, en retard de se libérer, à payer dans le délai de trois mois Je prix de la vente qui lui a été consentie, et, faute de le faire dans ce délai, déclare ladite vente d'ores et déjà résolue, l'Administration, si un acte extrajudiciaire lui fait connaître que cet acquéreur ne s'est pas libéré dans le délai qui lui avait été accordé, peut-elle demander les droits de mutation sans attendre la prise de possession réelle des immeubles par le vendeur? L'affirmative, dit le Dict. Réd., ne parait pas douteuse et résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 26 frim. an xiv (v° Résolution, n. 46). D'après cet arrêt, « le jugement de renvoi en possession forme le titre de la transmission d" la propriété; l'acte de prise de possession n'en est que l'exécution ». — Conf. Brive, 23 janv. 1850, Journ. Enreg., 15052-2.

83. Quand la résolution a été prononcée sous condition de non-payement dans un délai déterminé, la seule expiration du délai ne suffit pas pour justifier la réclamation du droit proportionnel; l'Administration doit, en outre, prouver qu'il n'a pas été fait de payement et que la résolution s'est accomplie. C'est ce que la Direction générale a reconnu dans une requête présentée à la Cour de cassation et rapportée au n. 18198 du Journ. Enreg., p. 406.

83. Lorsque la résolution est soumise à une condition suspensive, la prescription trentenaire est seule applicable à la demande du droit proportionnel devenu exigible par suite de l'accomplissement de la condition. — Cass., 15 mai 1866, Rev. Not., 1692.

84. Lorsque des marchandises sont vendues, non en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la propriété n'est transférée à l'acheteur que par le pesage, le comptage ou le mesurage (C. civ., 1585).

De même, les ventes de choses qu'on est dans l'habitude de goûter avant d'en faire l'achat, ne sont censées conclues qu'après que ces choses ont ét<; goûtées et agréées par l'acheteur (C. civ., 1587).

Une vente faite à l'essai est toujours présumée l'aile sous condition suspensive (C. civ., 1588).

Dans ces divers cas, la résiliation du contrat, avant que la propriété ait été transférée à l'acheteur, ne peut donner ouverture qu'au droit fixe; elle ne peut, en effet, opérer une seconde mutation, puisque la première, restée en suspens, ne s'est point accomplie et ne s'accomplira pas. — Cass., 29 janv. 1839 (S. 39.1.109).

85. Le tribunal de Carcassonne a décidé, le 9 fév. 1869 (Rèp.pér., 2952), que le droit de 2 p. 100 est exigible sur le jugement prononçant la résolution, pour défaut d'exécution, d'une vente de vin, à tant l'hectolitre, portant sur toute la récolte de telle année, se trouvant, sans doute, dans les caves du vendeur.

Celte décision est justifiée si l'on admet, avec MM. Aubry et Rau, que la disposition de l'art. 1585, C. civ., ne s'applique pas à la vente de toute la marchandise contenue dans un vase déterminé, ou déposée dans un lieu désigné, quoique celte vente ait été faite au compte, au poids ou à la mesure. — T. 4, g 349, texte et note 43; Conf. Laurent, XXIV, 137 et sniv.

Mais elle est erronée si l'on reconnaît que la vente de marchandises n'est

point translative de propriété par le seul effet du contrat, môme quand il s'agit d'un ensemble délcrminé, du moment que le prix est fixé à tant l'unité, tant le kilogramme, tant l'heclo'itre. — Troplong, 1.90; Larombière, sur l'art, il 38, C. civ., n. 31 ; Duranton, t. 16, n. 90 ; Marcadé, sur l'art. 15-5. n. 1 ; Cass., 24 mars 1860, Dalloz, 1860.1.199; 7 janv. 1880, Dalloz, 1^80.1.129.

86. La cession du droit d'extraire, pendant un certain nombre d'années, du charbon de terre dans un fonds faisant partie d'une concussion de mines, moyennant une redevance proportionnelle à l'extraction, constitue, non un sim île bail à loyer, mais une vente mobilière. La Cour de cassation en a conclu que la résolution judiciaire d'une telle ces-ion donne ouverture, non au simple droit de 20 cent. p. 100, mais bien au droit de 2 p. 100. — 6 mars 1855, Journ. Enreg., 16022-2.

Cette décision ne paraît pas fondée. Le droit de rétrocession ne pouvait être dû sur la valeur du charbon non extrait, puisque la propriété de ce charbon n'élait pas encore acquise à l'acheteur au moment de la résolution, d'après ce que nous avons dit au n. 44.

Nous ferons la même observation au sujet de deux jugements rendus dans des circonstances semblables, l'un par le tribunal d'Ancenis, le 25 janvier 1830 {Journ. Eureg.,\ï932), l'autre par le tribunal de la Seine, le 13 janv. 1872 (Dict. Rèd., v° Résolution, n. 56).

87. Les résolutions volontaires, par acte sous signature privée, de traités de commerce qui, par application de l'art. 92 de la loi du 1 1 juin 1859, donnent lieu à l'enregistrement provisoire au droit fixe, ne sont également passibles que de ce droit.

Il en est autrement de la résolution prononcée par jugement, la loi de 1859 ne concernant que les traités commerciaux sous seing privé. Le droit proportionnel est alors exigible ou non, suivant les principes du droit commun. — Comp., Dict. Rèd., v° Résolution, n. 57.

88. L'Administration et la jurisprudence admettent qu'en général la résolution d'un contrat produit un contrat de même nature que le contrat résolu, lorsque celte résolution, d'après les règles de la loi de l'impôt, ne réunit Das les conditions à l'existence desquelles cette loi subordonne la perception du droit fixe.

Cette proposition, enseigne le Dict. Rèd., v° Résolution, n.51, comporte des exceptions : ainsi, la résolution d'une créance ne peut donner lieu qu'au d oit de quittance; la résolution d'un marché de construc:ion, de travaux, n'est soumise qu'au droit fixe, de quelque manière et pour quelque cau-e qu'elle ait lieu. De même, la résolution d'une vente mobilière, dans les cas où, selon les règles du droit civil, celte vente n'a pis transféré la propriéié à l'acheteur, ne peut donner lieu au droit de 2 p. 100, bien que le contrat résolu ait été passible de ce droit (suprà, n. 84). — V. aussi infrà, n. 198.

Art. 2. — Résiliement dans les vingt-quatre iieures.

89. Sous l'empire de notre Droit moderne, les conventions' sont, en général, parfaites par le consentement et l'accord des parties contractantes, indépendamment de toute exécution. ^

En principe, dit exactement Dalloz, J. G., v° Enreg., n. 481, aussitôt que les parties ont donné leur consentement à une convention sur laquelle elles sont d'accord, il y a contrat pa fait et lien de droit : les parties ne sont plus libres. Celle convention pourra bien être effacée par une convention nouvelle, égal- ment fondée sur un consentement réciproque; mais la première n'en aura pas moins existé dans le passé. A cet égard, il y a l'irrésistible puissance d'un fait accompli.

Il suit de là que le repliement opéré dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié, par la libre volonté des parties, nullo jure cogente, n'a pas le caractère d'une résolution proprement dite. Il s'accomplit sans effet rétroactif, ex nunc, et constitue dans la n'alité des choses une véritable rétrocession. C est donc par une faveur exceptionnelle qu'il n'est soumis qu'au droit fixe dans certains cas déterminés. — Sic, Dict. Réd., loc. cit., n. 58 et suiv.

OO. Aux termes de l'art. 68, § Ier, n. 40, de la loi de frimaire, trois conditions sont nécessaires pour que le résiliement ne soit pas traité comme une rétrocession et ne donne ouverture qu'au droit fixe :

1° Il doit être pur et simple;

2° Fan par acte authentique;

3° Dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié.

91 . « Il doit être pur et simple, c'est à-dire, que les choses doivent être « remises au même état où elles étaient avant l'acte résilié. Si le vendeur « qui rentre, dit Guyot, se réserve quelqie chose, par exemple, son hypo- « thèquiî pour le restant de son dû, ou s'il rentre pour un moindre prix et « qu'il soit payé du surplus, ou se réserve son action pour le surplus, « c'est une rétrocession à nouveau prix qui ouvre de seconds droits ». — Champ, et Rig., n. 341.

93. « 11 faut que l'acte de rési'iement soit authentique. De là résulte « que le résiliement susceptible de donner ouverture au droit proportion- « nel, ne jouirait pas de l'exemption, s'il était sous seing privé, et lors «< même qu'il serait présenté à la formalité le jour où l'acte résilié aurait « été signé ». — Champ, et R g., n. 340.

D'après Dalloz, /. G., v° Enreg., n. 487, il y aurait synonymie, dans l'esprit de la loi, entre l'acte sous seing privé ayant date certaine et l'acte authentique. La Régie serait sans intérêt à p- étendre le contraire et ne pourrait le faire que dans un intérêt matériel qui ne saurait la regarder. Il est hors de doute, dit avec raison le Dict. Rèd., v° Résolution, n. 64, que ces considérations ne peuvent prévaloir contre le texte formel de la disposition précitée.

93. Enfin, la résiliation doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié.

Ce délai se compte d'heure à heure. — Demante, loc. cit., n. loi.

Si donc l'heure où l'acte résilié a ét; passé est indiquée dans cet acte, l'acte authentique de résiliation doit faire connaître l'heure à laquelle il a été signé. C'est aux parties qui réclament le bénéfice d'une exception à établir qu'e'les sont dans les conditions imposées par la loi. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 65.

Si le contrat résilié ne portait pas l'heure à laquelle il a été signé, la résiliation pourrait s'opérer pendant toute la journée du lendemain : car, tant qu'il y a possibilité d'admettre que le délai n'est pas expiré, 1er parties doivent jouir du bénéfice de la loi. — Champ, et Rig., n. 336.

La Régie, dans ce dernier cas, pourrait-elle être admise à prouver que les vingt-quatre heures étaient expirées? Si celte preuve résultait d actes écrits, elle devrait être admise, car la loi ne l'a p>int interdite Ce serait une application bien sévère des dispositions de la loi, à laquelle néanmoins il serait difficile de se refuser. — Champ, et Rig., n. 337.

94. Un exploit, une protestation extrajudiciaire, par exemple, qui interviendrait dans les vingt-quatre heures du contrat ne serait pas dénature à exempter du droit proportionnel la ré>iliation ultérieure. Il est indispensable que la rési liation elle même soit faite et constatée, d'une manière définitive, dans le délai imparti. — Champ, et Rig , 333, Dict. Réd., v° Résolu'um, n. 6r>; Garn., Rèt>. gén., 14338.

95. Mais il n'est pas nécessaire que l'acte de résiliement soit notifié ou

soumis à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures, comme en matière do déclaration de command. Il suffit qu'il soit passé dans ce délai ; l'acte devant être authentique, le danger des antidates n'existe point. — Champ, et Rig-, n. 339; Dict. Ràd., loc. cit., n. 67.

96. Quand les conditions énumérées ci-dessus se trouvent remplies, l'acte de résiliement est passible du seul droit fixe, mais quid de l'acte résilié?

La question est vivement controversée en doctrine.

MM. CliampionnièreetRigaud (n.334), Dailoz (n. 490), Demante (n. 161), pensent que cet acte n'est également sujet qu'au droit fixe. Le Dict. Rèd. (loc. cit., n. 71) et M. Garnier (Rèp. gèn., n. 14340) soutiennent, au contraire, que l'acte résilié donne ouverture au droit de la convention qu'il renferme, nonobstant sa résiliation.

Cette dernière opinion a été consacrée par la Cour de cassation, le 9 avril

« Attendu que l'art. 68, % 1er, n. 40, de la loi du 22 fnm. an vil, et l'art. 43, n. 20, de la loi du 28 avril 1816, ont soumis à un droit fixe les résiliements purs et simples, faits par acte authentique dans les vingtquatre heures des actes résiliés, mais qu'ils n'ont point dit que les actes résiliés ne seraient soumis qu'à un simple droit fixe, comme les actes qui les résilient; — Attendu qu'aucune disposition de la loi n'affranchit du droit proportionnel un acte d'adjudication à raison de l'événement ultérieur de sa résiliation par le consentement volontaire des parties; — Attendu que, dans l'espèce, une adjudication a eu lieu par-devant notaire, le 5 oct. 1841, au profit des époux Yernerey; que le jugement attaqué, en refusant de déclarer cet acte passible du droit proportionnel, par le motif que les parties l'ont volontairement résilié par acte du lendemain, a faussement appliqué l'art. 43, n. 20, de la loi du 2S avril 1816, et formellement violé les articles précités, et notamment l'art 52 de la loi du 28 avril 1816, qui fixe à 5 1/2 p. 100 le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles ».

Art. 3. — Résolution pour cause de nullité radicale.