I. — Résolution volontaire

97. Nous avons vu, suprà, n. 47, que l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire, soumet au droit fixe les jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur appel, portant résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale.

La première question qui se présente, dit le Dict. Rèd., est celle de savoir si la disposition précitée est exceptionnelle et doit être strictement renfermée dans les limites posées par le législateur, c'est-à-dire si elle ne peut s'appliquer qu'aux résolutions prononcées par justice, et si les résolulions consenties volontairement par les parties pour cause de nullité radicale sont soumises au droit proportionnel comme opérant rétrocession (loc. cit., 75).

98. D'après MM. Championnière et Rigaud, « la disposition de l'art. 68, | 3, n. 7, n'est ni une exception ni une exemption; c'est, au contraire, l'application de deux règles générales; l'une tirée du droit civil, qui veut que toute nullité radicale efface le contrat dès son origine; l'autre, appartenant au droit fiscal, suivant laquelle toute disposition qui n'est pas translative, n'est passible que du droit fixe (art. 3 de la loi de frim.)

« Ces deux règles sont loin d'être particulières aux jugements; à l'égard de la première, c'est la nullité, son existence reconnue qui vicie le contrat et l'efface; le jugement ne fait que la reconnaître pour la partie qui s'y refuse; à l'égnrd de la seconde, elle comprend expressément « tous actes, soit civils, soit judiciaires ». L'une et l'autre atteignent donc également

les annihilations qui se font par des actes; c'est une question de fond et non de forme ». — N. 373; Conf., Toullier, VU, 541 et suiv.; Dali., 2464 et suiv.; Déniante, 55 et suiv.

99. Mais la jurisprudence n'a pas sanctionné cette manière de voir. Sans s'arrêter aux considérations tirées du droit civil et de l'art. 3 de la loi de frimaire, elle considère l'art. 68, § 3, n. 7, comme établissant une exception, et décide, par argument à contrario, que toute résolution pour cause de nullité radicale doit être regardée, au point de vue fiscal, comme une véritable rétrocession passible du droit proportionnel, du moment qu'elle n'est pas prononcée par jugement. La Cour de cassation a statué en ce sens par une suite non interrompue d'arrêts, dont le premier remonte au 5 germ. an xm. — Merlin, Rép., v° Enreg., § 2; 10 oct. 1810, 30janv. 1815, Journ. Enreg., 5070; Il nov. 1833, Journ. Enreg., 10306 ; 21 mars 1820, Journ. Enreg., 66t>9, etc.

Ces décisions sont catégoriquement approuvées par le Dict. Rèd. (v° Résolution, n. 76 et suiv.), et par M. Garnier [Rép. gén., n. 14325).

lïiO. Par application de la jurisprudence dont il s'agit, l'Administration a décidé que la transaction sur procès, par laquelle l'une des parties reconnaît !a nullité d'une donation entre-vifs qui lui avait été faite et qu'elle avait acceptée, est sujette au droit proportionnel, encore qu'un jugement postérieur ait prononcé ladite nullité. La donation avait été, en effet, résolue par la transaction. Ce n'était pas du jugement ultérieur que cette résolution résultait, et ce n'était pas non plus du droit d'enregistrement de ce jugement qu'il s'agissait. — Sol., 28 sept. 1830, Journ. Enreg ,

ÎOI. Jugé, conformément à la jurisprudence, que le droit de vente est exigible sur l'acte constatant la résolution volontaire d'une acquisition immobilière faite par un mineur. — Ploërmel, 1er fév. 1853, Journ. Enreg., 15566: Péronne, 30 janv. 1857, Journ. Enreg., 16501.

ÎOI bis. Il est bien entendu, d'ailleurs, que la reconnaissance volontaire, faite sans fraude par les parties, d'un vice qui rendait un contrat inexistant, ne saurait opérer le droit proportionnel. — V. infrà, n. 111 et suiv.

IL — Tribunaux et juger; ents.

tOS. Les jugements des tribunaux de commerce ou d'arbitrage, prononçant la résolution d'un contrat pour cause de nullité radicale, sont-ils appelés à jouir du bénéfice de l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire, bien que cette disposition ne vise expressément que les jugements des tribunaux civils?

La négative résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 déc. 1811 . — Journ. Enreg., 4114.

Mais l'affirmative est généralement adoptée, et c'est dans ce dernier sens que la pratique est établie. — Dut. Réd., loc. cit., n. 86; Garnier, Rèp. gén., n. 14343.

Une décision du ministre des finances du 22 nov. 1808 (Journ. Enreg., 3090), avait d'ailleurs formellement reconnu que l'art. 68, § 3, n. 7, est applicable aux sentences arbitrales.

103. La faveur exceptionnelle octroyée aux jugements ne s'étend pas aux procès-verbaux de conciliation, car ces procès-verbaux ne constatent pas des décisions judiciaires, mais des conventions arrêtées entre les parties. — Cass., 1er frim. an ix et 19 germ. an xnr, Dict. Rèd., loc. cit , n. 87 ; Ploërmel, 1er fév. 1853, Journ. Enreg., 15566.

ÎOI. La faveur dont il s'agit est acquise, au contraire, à la sentence rendue par un juge de paix, sur prorogation de compétence. Du moment, en effet, que les jugements des arbitres sont compris dans la disposition

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466 RÉSOLUTION DE CONTRAT, g 4.

de l'art. 08, 1 3, n. 7, il est difficile de voir pourquoi il en serait autrement de la sentence du juge de paix choisi pour arbitre au moyen de la prorogation de compétence. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 88; Comp., Seine, 12 juill. 1838, Journ. Enreg., 12121.

105. Quid des jugements rendus sur le consentement des parties?

La Cour de cassaiion a décidé qu'il y a lieu de soumettra au droit proportionnel le jugement prononçant la résolution d'un conlrat de vente sur le consentement réciproque des parties contractantes, et sans qu'aucune des causes de nullité alléguées paraisse avoir été vérifiée par les juges. — 24 avril 1822, Journ. Enreg., 7260.

Cet arrêt inspire au Dict. Rèd. les réflexions suivantes :

u La décision de la Cour serait exacte si le tribunal s'était fondé, pour prononcer la résolution, sur le seul consentement des parties. La résolution n'émanerait point alors du tribunal; elle ne résulterait que de la convention volontairement conclue entre les parties. Mais si le tribunal décide que la résolution radicale doit être prononcée à raison d'une cause de nullité qu'il constate, il est difficile de rechercher si les juges ont ou non suffisamment examiné la question.

« Si l'on étendait la décision de la Cour, on serait amené à décider, et à plus forte raison, que la résolution prononcée par un jugement de défaut doit supporter le droit proportionnel » (loc. cit., n. 90).

Nous ne pouvons que nous associer à ces judicieuses observations et les appliquer à un airèt du M nov. 1833, qui a déclaré soumis au droit proportionnel un jugement aux termes duquel la rescision d'un contrat de vente était prononcée du consentement donné à cette rescision par les défendeurs. — Journ. Enreg., 10806. — V. toutefois, infià, n. 183 et suiv.

106. Nous reconnaissons, au contraire, avec un arrêt du 29 déc. 1821, que le droit proportionnel est exigible sur la résolution d'une vente prononcée pour cause de simu'ation par une sentence arbitrale, rendue entre les parties contractantes et motivée exclusivement sur leurs propres déclarations non vérifiées par les arbitres. — Dict. Réd.. loc. cit., n. 90.

ÎO*. Décidé que les jugements d'expédient qui prononcent la résolution d'un contrat pour cause de nullité radicale, donnent ouverture au droit proportionnel, de même que les jugements rendus sur le consentement des parties. — Cass., 7 fév. 18">4, Journ. Enreg., 15806.

D'après Chauveau, sur Carré (IV, Quest., 1631, n. 1), « il y a peu de jugements d'expédient proprement dits, dans la pratique, ce nom ne pouvant convenir qu'à ceux qui con-tatent, d'une manière expresse ou tacite, le consentement de toutes les parties à chacun des chefs de leur dispositif. Ce consentement, ajoute le même auteur, devrait, selon nous, être constaté, ou dans un acte antérieur, ou au moins dans les qualités du jugement ».

108. Jugé, suivant ces principes, qu'un jugement qui se borne à homologuer une transaction entre mineurs, portant résolution d'une vente entachée de nullité radicale, ne peut exonérer cette résolution du droit proportionnel. — Nice, 14 janv. 1873, Journ. Enreg., 19623.

ÎOO. Dans une espèce où l'acquérpur avait obtenu la résolution d'un contrat de vente pour défaut de contenance de plus de moitié le jugement qui lui donnait gain de cause a été reconnu passible du droit proportionnel, attendu qu'il résultait des circonstances que le tribunal n'avait fait que constater une résoluiion conventionnelle, conclue précédemment entre les parties — Lille, 17 août 1878, Dict. Rèd., v° Résolution, n.93; Comp. infrà, n. 162 et suiv.

1 f O. Mais on ne saurait considérer comme jugements d'expédient ceux qui sont rendus par défaut, ni même ceux lors desquels une partie a déclaré s'en rapporter à justice. S'en rapporter à la prudence du tribunal, ce

n'est pas acquiescer à la demande. Aussi les jugements rendus contre une partie qui a déclaré s'en rapporter à justice sont-ils susceptibles d'appel, tandis que les jugements d'expédient ne le sont pas. — Carré, loc. cit.