III. — Nullité radicale

A. — Généralités.

111. La nullité est l'invalidité ou l'inefficacité dont un acte est frappé comme contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. — Aubry et Rau, t. 1er, § 37, page 118.

112. Il ne faut pas confondre avec les actes nuls, les actes inexistants ou non avenus.

L'acte qui ne réunit pas les éléments de fait que suppose sa nature ou son objet, et en l'absence desquels il est logiquement impos-ible d'en concevoir l'existence, doit être considéré non pas seulement comme nul, mais comme non avenu. Ainsi on ne peut pas concevoir de convention sans le concours du consentement de deux parties, ni de vente sans chose vendue ou sans prix (Inc. cit., texte et note 3).

Le défaut absolu de consentement, le défaut d'objet, le défaut de cause ou une cause illicite, rendent le contrat inexistant ou plutôt empêchent qu'il y ait contrat. Une convention dont l'objet est hors du commerce doit être également réputée inexistante.

Il en est de même de l'acte qui n'a pas été accompagné des conditions et des so'ennités indispensables à son existence, d'après la lettre ou l'esprit du Droit positif (loc. cit.). Telles seraient une donation, une constitution d'hypothèque sous signature privée.

L'inefficacité de pareils actes est indépendante de toute déclaration judiciaire. Elle ne se couvre ni par la confirmation ni par la prescription. Il appartient à tout juge de la reconnaître même d'office (loc. cit.).

113. A la différence du contrat non avenu, le contrat nul est formé ; il existe quoique vicié.

Toute nullité, disent MM. Aubry et Rau, loc. cit., doit, en règle générale, être prononcée par jugement. A cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre les cas où la loi se borne à ouvrir contre un acte une action en nullité, et ceux où elle en déclare elle-même la nullité, soit d'une manière pure et simule, soit avec addition des mots de droit ou de plein droit. Les actes entachés de nullité restent donc efficaces tant que l'annulation n'en a point été prononcée par le juge. — Les nullités sont, sous certaines limitations, susceptibles de se couvrir par la confirmation et la prescription.

114. «D'après ces principes, dit le Dict. Réd., les jugements qui constatent l'inexistence d'un contrat ne sont pas précisément ceux que l'art. 68, § 3, n. 7, a eus en vue quand il a tarifé au droit lixe les jugenjents portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale, et quand il a, par un argument à contrario, soumis au droit proportionnel les résolutions prononcées en dehors des conditions prévues. Le jugement constate qu'un acte est inexistant parce que, par exemple, l'une des parties n'a pas donné son consentement, ou parce que la vente est sans objet, ou parce qu'elle a une cause illicite, ce jugement n'est pas un jugement de résolution. Ainsi que le dit M. Laurent (XIX, 7), le débiteur n'a jamais été lié : le juge ne peu' donc pas le délier. Aussi le juge, dans ce cas, ne prononcet-il pas la nullité ou la résolution de l'obligation; il déclare qu'il n'y a jamais eu de dette, partant qu'il n'y a ni débiteur ni créancier. Sans doute, ces jugements ne donnent lieu qu'au droit fixe, mais ce n'est pas par application du texte précité de l'art. 68, § 3, n. 7 : c'est en vertu de la dis-

position finale du même n° 7, qui assujettit au droit fixe les jugements qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel » (loc. cit., n. Il 5).

115. « D'après les règles du Droit civil sur les actes inexistants, continuent les auteurs du Dit. Réd., nous pensons que l'acte volontaire par lequel cette non-existence est reconnue ne peut, en général, donner lieu au droit proportionnel comme rétrocession.

11G. «On ne saurait toutefois, sans donner toute facilité à la fraude, exempter d'une manière absolue du droit proportionnel tous les actes réputés inexistants. Une distinction paraît nécessaire.

W7 . « La cause qui rend un acte inexistant se manifeste-t-elle d'une manière évidente clans cet acte, la résolution volontaire ne saurait donner lieu au droit proportionnel. Une vente est faite sans prix, ou bien il résulte de l'acte que les parties ne se sont pas entendues sur son objet, l'une pensant vendre tel immeuble, l'autre ayant l'intention d'en acheter un autre; ou bien une donation est faite par acte sous seing privé. Dans toutes ces hypothèses, la reconnaissance volontaire du vice ne semble pas opérer le droit proportionnel.

« Il en est de même encore quand le contrat a une cause illicite, si cette cause est révélée par les termes de l'acte. Une donation rémunératoire est faite ouvertement pour récompenser le donataire de faits d'immoralité : dans cette hypothèse ou dans d'autres hypothèses semblables, la rétrocession, même volontaire, ne peut, selon nous, donner lieu qu'au droit fixe.

« Nous donnerions encore la même solution lorsque l'acte de résolution fait connaître l'existence d'un vice dont l'Administration peut facilement constater la réalité.

« Ainsi l'héritier présomptif vend ses prétendus droits dans une succession non ouverte, la non-existence de cette vente, constatée par un acte volontaire, n'opère, d'après nous, que le droit fixe.

« Il en est de même au cas de constitution de rente viagère sur la tête d'une personne décédée, comme au cas de vente d'un immeuble qui n'existe pas(to<î. cit., 116-119).

118. « Mais, concluent les mêmes auteurs, si la réalité du vice n'est pas de nature à être constatée par l'Administration, on peut soutenir que le droit de rétrocession est dû sur la résolution amiable.

« La vente d'un remède est annulée parles parties, parfe que ce remède est secret : le droit proportionnel semble encouru par l'acte amiable.

« La donation qui ne contient aucun vice apparent est annulée volontairement, parce qu'elle est motivée, est-il dit, sur une cause immorale : le droit proportionnel est encore dû.

« On se trouve ici en présence d'une mutation apparente, résullant de la rétrocession; c'est le cas d'appliquer les règles d'après lesquelles tout changement dans la propriété apparente doit supporter l'impôt proportions 1 » (loc. cit., 120). — V. Transaction. — V. aussi Mutation.

119. Après avoir signalé la distinction qu'il y a lieu d'établir entre les actes nuls et les actes inexistants, et avoir indiqué les conséquences qu'elle comporte au point de vue fiscal, il nous reste à faire connaître ce qu'il faut entendre par nullité radicale dans le sens de l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire.

« Une nullité radicale, suivant Merlin, c'est celle qui existe à l'instant « même où le contrat se passe, qui dès lors en affecte la substance, qui «. dès lors le détruit jusque dans sa racine, qui dès lors l'empêche de se for- « mer légalement. » — Questions de droit, v° Enreg., § 3.

Cet'e définition a été adoptée pur la Cour de cassation.

« On ne peut entendre sous la dénomination de nullités radicales, dit la « Cou' , que celles qui donnent lieu de supposer qu'il n'y a point eu de « contrat entre les parties, telles que l'erreur, le dol, la violence, l'incapa-

« cité des parties et autres semblables » (arrêt du 13 vend, an x); « que < celles qui existent dans l'essence môme du contrat » (arrêt du 30 nov. 1844); « qui affectent la convention dans son essence et, par conséquent, dans son caractère obligatoire entre les parties. » — Arrêts des 24 déc. 1877 et 26 avril 1882, Rev. Not., 5584 et 6612.

120. MM. Championnicre et Rigaud enseignent que la résolution consentie postérieurement au délai pendant lequel les actions en nullité ou en rescision peuvent être formées (C. civ., 1304) doit être réputée volontaire et donne ouverture au droit proportionnel. Par l'expiration de ce délai, disent-ils, les contrats antérieurement annulables deviennent inattaquables, et leur résolution forme une aliénation nouvelle (457).

B. — Incapacités.

121. L'incapacité de l'obligé, du mineur, par exemple, de l'interdit, de la femme qui contracte sans l'autorisation de son mari, de celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire et qui contracte sans l'assistance de ce conseil dans les cas où la loi la requiert, de ceux auxquels la loi interdit certains actes; la violation des formes prescrites dans l'intérêt des mineurs, des interdits ou autres incapables, sont des causes de nullité, et de nullité radicale, car elles affectent le contrat dans son essence et l'empêchent de se former légalement.

122. Décidé, par application de cette doctrine, que le droit fixe est seul exigible sur le jugement rendu à la requête d'un mineur devenu majeur, et prononçant la nullité d'une acquisition faite par celui-ci, alors qu'il était en état de minorité et, par conséquent, incapable. — Sol., 31 déc. 1830, Inst. Rég., 1354, § 5.

123. Il en serait de même à l'égard de la décision judiciaire qui annulerait l'aliénation des biens d'un mineur, faite en dehors des conditions prévues et des formalités prescrites par la loi.

1 24. Toutefois dans ces deux cas, l'acquisition et la vente étant, non pas inexistantes, mais simplement atteintes d'une nullité relative, édictée dans l'intérêt exclusif de l'incapable, il en résulte que la résolution volontaire serait passible du droit proportionnel (suprà, n. 99).

12 5. Aux termes de l'art. 503, C. civ., les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été passés.

1 26. Il a été reconnu, en conséquence, que le droit fixe est seul dû sur le jugement qui prononce la résolution de la vente consentie par une personne en état de démence et interdite depuis, en raison de cet état, une telle vente étant affectée d'un vice radical, par suite du défaut de capacité de la venderesse. — Sol., 4 nov. 1831, Journ. Enreg., 10204.

127. La vente de l'immeuble dotal faite par la femme, ou avec son consentement, n'est atteinte que d'une nullité relative, résultant du défaut de liberté et de capacité de la venderesse (Larombière, sur l'art. 1304, C. civ., n. 51). Cependant cette nullité est radicale puisqu'elle vicie le contrat dans sa racine, l'empêche de valoir contre la femme, c'est-à-dire de se former légalement. Le jugement qui la prononce n'est donc passible que du droit fixe (Sol., 4 janv. 1830, Journ. Enreg., 9663; 16 déc. 1831, Journ. Enreg., 10251 ; 15 avril 1834, Inst. Rég., 1467, § 3). Mais le droit proportionnel est exigible si elle est constatée par un acte amiable. — Comp. Cass., 30 janv. 1815, Journ. Enreg., 5070.

128. Décidé, par une solution du 17 janv. 1832, que le droit de rétro cession est dû sur le jugement qui prononce la résolution de la vente d'un immeuble dotal, aliénable sous condition de remploi, encore bien rue le remploi n'ait pas été effectué, attendu que l'immeuble, quoique dotal, avait

pu être aliéné en vertu du contrat de mariage, en sorte que la vente ne renfermant aucun vice inhérent, et réunissant d'ailleurs tous les éléments fondamentaux et essentiels du contrat de vente, devait être considérée comme parfaite en soi et pouvant subsister du consentement des parties.

Ainsi que le fait observer le Dict. Réd., celte solution n'est pas fondée : l'aliénation de l'immeuble dotal n'étant permise que sous la condition d'un remploi. Cette condition n'ayant pas été réalisée, on retombait sous l'application de la règle générale de i'inaliénabilité de la dot (v° Résolution, n. 132).

1 "Zit. Les contrats passés au nom d'une commune, d'un établissement public, sans l'obscrvaiion des formalités prescrites ou en dehors des conditions prévues par la loi, sont atteints d'une nullité relative mais radicale, le consentement de la commune, de l'établissement public étant vicié dans son principe. — Comp. Larombière, sur l'art. 1301, n. 49.

Décidé, en conséquence, que le droit fixe était seul dû, à l'exclusion du droit proportionnel perçu, sur un jugement qui avait annulé une vente de biens communaux, par le motif que la délibération de la commission municipale n'était point valable (L. 5 mai 1855, art. 21), la moitié des membres de cette commission figurant au nombre des acquéreurs. — Sol., 31 juill. 1876, Rev. Not., 5425.

D'après cette même solution, il n'était dû qu'un droit unique et non un droit par acquéreur, le tribunal ayant statué sur la vente considérée dans son ensemble, d'une manière indivisible, et non au regard de chaque acquéreur individuellement.

130. La loi défend aux tuteurs d'acheter les biens de leurs pupilles (art. 1596, C. civ.), et cette prohibition frappe le cotuteur, le protuteur et le tuteur officieux, tout comme le tuteur ordinaire (elle ne saurait cependant s'étendre au subrogé-tuteur). — Aubry et Rau, t. 4, p. 347. La loi interdit également :

1° Aux mandataires, d'acheter les biens qu'ils sont chargés de vendre pour le compte de leurs commettants;

2° Aux admnistrateurs d'une commune ou d'un établissement public, d'acheter les biens confiés à leur administration;

3° Aux officiers ou fonctionnaires publics, d'acheter les biens nationaux dont la vente se fait par leur ministère ;

4° Aux avoués, de se rendre adjudicataires, pour eux-mêmes, des biens dont ils sont chargés de poursuivre la vente judiciaire. — C. proc, art. 711, 964, 988, et arg. de ces articles;

5° Aux avoués, de se rendre, en cas d'expropriation forcée, adjudicataires pour le saisi, pour une personne notoirement insolvable, ou pour les juges, juges suppléants, officiers du ministère public et greffiers du tribunal où se poursuit la vente. — C. proc, 711.

La loi défend encore les ventes entre époux, sauf dans trois cas déterminés (art. 1595).

Toutes les fois qu'une vente est faite au mépris de ces dispositions prohibitives, la nullité dont elle est entachée est radicale, car elle affecte le contrat dans son essence et l'empêche de se former légalement. Le jugement qui la prononce doit donc bénéficier de la faveur du droit fixe, édictée par l'art. 08. % 3, n. 7. — Aubry et Rau, § 351, p. 347 et suiv., Dict. Red., v° Résolution, n. 136 et 137.

'lîSl . Une société universelle, soit de biens présents, soit de gains, ne peut être valablement établie qu'entre personnes respectivement capables de se donner l'une à l'autre et de recevoir l'une de l'autre, La nullité d'une société universelle, contractée en deliors de ces conditions, est radicale et donne lieu à l'application de l'art. 68, § 3, n. 7. — Dict. Réd., loc. cit.. n. 138.