C. — Erreur

132. L'erreur, suivant sa nature, empêche, d'une manière absolue, le contrat de se former, ou le rend simplement annulable, ou même n'affecte pas sa valiiiité.

133. Nous avons indiqué, v° Erreur, les distinctions à faire à cet égard.

Quand l'erreur empêche le contrat de s? former et doit le faire considérer comme inexistant, la résiliation juiiciaire du contrat est toujours passible du droit fixe; la résiliation volontaire donne ouverture, tantôt au droit fixe, tantôt au droit proportionnel, suivant les distinctions que nous avons établies, suprà, n. 116 et suiv., et auxquelles n us ne pouvons que nous réfrer.

Quand l'erreur rend le contrat annulable, la nullité qui en résulte est radicale. Dans ce cas, la résolution prononcée par jugement n'est sujette qu'au droit fixe, mais la résolution convenue à l'amiable ne peut bénéficier de l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire.

Enfin, quand l'erreur n'est pas une cause d'invalidité du contrat, la résolution opère une rétrocession, du moins en général, et donne ouverture au droit proportionnel, à moins que l'on ne se trouve dans un des cas d'exception signalés au n. 88, suprà.

134. La vente de la chose d'autrui peut être envisagée sous deux aspects différents.

Celui, par exemple, qui vend un immeuble appartenant à un tiers, en se portant fort pour celui-ci, ou en s'obligeant à acquérir lui-même cet immeuble et à le livrer ensuite, ne vend pas, à proprement parler, la chose d'autrui; il contracte seulement une obligation de faire, obligation parfaitement valable, et la vente ne se réalisera que quand il aura obtenu la ratification du propriétaire, ou qu'il aura acquis l'immeuble. — Aubry et Rau, t. 4, | 351, p. 357.

135. Mais lorsque le vendeur déclare transférer immédiatement la propriété d'une chose qui ne lui appartient pas, en d'autres termes, quand il vend réellement la chose d'autrui, la convention est nulle, sauf le droit pour l'aclieteur de réclamer des dommages-intérêts, s'il a été de bonne foi. — C. civ., 1599.

136. Dans ces diverses hypothèses, il est évident que le contrat ainsi passé ne compromet en rien les droits du propriétaire. — Laurent, XXIY,

En conséquence, l'acte intervenu entre l'acheteur et le propriétaire, et par lequel le premier consent à considérer la vente comme non avenue, ne peut, sauf le cas de fraude, constituer une rétrocession passible du droit de vente. 11 n'y a point alors de résolution, parce qu'il n'y a jamais eu de contrat entre l'acquéreur et le propriétaire revendiquant. — Champ, et Rig., n. 313; Cass., 8 pluv. an yih ou an xm, Garuier, Rêp. gm., 14330, Rèp. pér , 2556; Limoges, 10 août 1838; Sol., 12 août 1869, Dict. Rêd., V° Résolution, n 150.

137. La règle serait différente, et c'est pourquoi nous exceptons le cas de fraude, si la nullité de la vente avait été couverte, avant la résiliation, soit par la ratification du propriétaire, soit par la circonstance que le vendeur aurait acquis la propriété de la chose vendue. Dans ce cas, en effet, la vente étant devenue valable, la résiliation qui en serait faite opérerait une nouvelle mutation passible du droit proportionnel. — V. Autorités et Arrêts, cités par MM. Aubry et Rau, t. 4, § 351, note 49.

138. Quid en cas de résiliation du contrat entre le vendeur et l'acheteur de la chose d'autrui?

« 11 est un point qui nous parait constant, disent les auteurs du Die'. Uni., c'est que, dans les cas où le vendeur n'a pas réellement vendu la chose d'autrui, mais n'a contracté qu'une obligation de faire, l'acte volontaire par lequel il reconnaît qu'il n'a pu remplir son engagement, et paye ou s'oblige à payer des dommages-intérêls, s'il en doit, ne peut constituer une résolution. Là où il n'y a pas transmis-ion, même apparente, de propriété, il ne peut y avoir de rétrocession. 0", il n'y a pas eu transmission. Le propriétaire reste maître de la chose vendue, après comme avant l'acte de résolution. Dès lors, le droit proportionnel n'est pas dû sur cet acte. ni à plus forte raison sur le jugement qui interviendrait » (v° Résolution, n. 1150).

139. En est-il de même, continuent nos auteurs, lorsque le vendeur, sciemment ou de bonne foi, a vendu comme sienne la chose d'autrui, et que, sur la revendication du propriétaire, ou sur sa maintenue en possession, la résolution du contrat est prononcée par jugem ni ou convenue volontairement.

Dans le système le plus généralement, adopté, la vente est nulle faute d'objet, puisque, d'après le Code civil, la vente a maintenant peur objet la transmission de la propriété (Aubry et Rau, t. 4, | 351, texte et note 43). Or, l'objet de la vente faisant défaut, il n'y a pas contrat de vente entre les parties; la nullité existe dans l'essence même de la convention. D'où cette conséquence que la résolution de la vente de la chose d'autrui ne donne pas ouverture au droit proportionnel lorsqu'elle est constatée par jugement intervenu entre l'acquéreur et le vendeur (loc. cit., n. 161).

140. «Nous pensons, contrairement à l'opinion qui parait prévaloir à l'Administration, est-il ajouté, loc. cit., n. 162, qu'il en est de même quand la nullité de la vente est constatée par un acte volontaire des parties. Un contrat ne peut donner lieu au droit de vente qu'autant qu'il est réellement, ou au moins en apparence, translatif de propriété. Or, l'annulation volontaire de la vente de la chose d'autrui, se bornant à constater que la chose vendue appartient à un tiers, n'est pas, même en apparence, un acte translatif de propriété, pas plus que celui qui intervient entre le tiers et l'acheteur de la chose de ce tiers. Les parties reconnaissent que le contrat de vente, qui en apparence était translatif, ce qui justifie la perception du droit de vente sur cet acte, droit non restituable, n'a pas réellement ex;sté; elles se bornent à déterminer les conséquences, au point de vue des dommages-intérêts, de l'erreur ou de la mauvaise foi du vendeur. La perception du droit de vente sur un tel acte de résiliation nous paraît impossible.

« Il en serait sans doute autrement, et il y aurait translation réelle ou tout au moins apparente de propriété, si la chose vendue était rétrocédée. par l'acheteur au vendeur, sous le prétexte que cette chose appartient à un tiers.

« Mais nous supposons que les choses se passent régulièrement : ou le vendeur auquel la délivrance est deman iée reconnaît qu'il ne peut remplir cette obligation, ou la nullité est proposée ou opposée par l'acheteur qui, après la délivrance, p^ut seul invoquer la nullité (Aubry et Rau, § 351, texte et notes 4i, 47, 48). Dans ces hypothèses, l'acte qui constate la nullité n'a rien de translatif. »

141. Le tuteur vend la chose d'autrui, lorsqu'il vend les biens du mineur, non en sa qualité de tuteur, mais en la qualité de propriétaire, qui est celle en laquelle il est censé agir lorsqu'il n'en prend pas expressément une autre. — Larombière, sur l'art. 1304, n. 46.

Les règles indiquées aux numéros précédents sant applicables dans ce cas.

142 Si le tuteur vend la chose du mineur, en sadite qualité, mais

sans observer les formalités prescrites, on doit considérer le mineur comme ayant élé partie au contrat par l'organe de son tuteur (Larombière, sur l'art. 1304, n. 46). On rentre alors dans l'hypothèse envisagée, suprà, n. 121. La nullité est radicale, mais, pour ne donner ouverture qu'au droit fixe, sa constatation doit résulter d'un jugement.

1 £3. Les actes passés par le tuteur d'un interdit sont gouvernés par les mêmes principes.

144. Le droit proportionnel n'est pas exigible sur le jugement qui prononce, pour cause de nullité radicale, la résolution de la vente faite par le mari seul, d'un immeuble recueilli pour un cinquième, dans une succession, par la femme, et dont il avait acquis, également, seul, les quatre autres cinquièmes, des cohéritiers de la femme, durant l'indivision. — Sol., 4 janv. 1880, Journ. Emeg., 9663.

Cette solution est motivée sur ce que l'immeuble dans lequel la femme possédait en droit indivis, quoique acquis par le mari seul, est censé n'avoir jamais fait partie de la communauté, lorsqup, lors de la dissolution de la communauté, la femme opte pour le conserver, ce qui avait eu lieu, dans l'espèce, pa~ le fait de la demande de résolution. Or, continue la solution, le mari ne peut aliéner les immeubles de sa femme sans son consentement (C. oiv , 1428). S'il les aliène seul, il aliène le bien d'autrui, et, la vente de la chose d'autrui étant nulle (C. civ., 1399), il s'ensuit que la vente consentie par le mari est frappée de nullité.

145. Décidé de môme qu'il n'y a pas lieu d'exiger le droit de rétrocession sur la résiliation volontaire de la vente d'un immeuble dotal, consentie par le mari sans autorisation ni mandat de sa femme, attendu qu'une telle vente doit être assimilée à la vente de la chose d'autrui. Mais, par contre, le droit d'obligation est dû si le mari s'engage à rembourser la partie du prix qu'il a reçue comptant. — Sol., 7 sept. 1875, Dict. Rèd., v° Résolution, n. 130.

146. Dans une espèce, un mari avait vendu un immeuble propre à sa femme, en promettant la ratification de celle-ci. Plus tard, il déclara par acte amiable, et du consentement de l'acquéreur, résilier le contrat, par suite du refus de ratification de la femme. Le droit proportionnel avait été perçu sur cet acte de résiliation volontaire, la restitution en fut ordonnée, le refus de ratification étant suffisamment établi par l'abstention de la femme et la déclaration du mari, son mandataire légal. Ces faits, a-t-on dit, justifient pleinement l'impossibilité où se trouve le mari de procurer à celui avec qui il avait traité un titre définitif de propriété. L'acte qui le délie de l'obligation personnelle qu'il avait contractée et le libère de tout recours ne peut être considéré comme translatif. — Sol., 14 nov. 18o8, Journ. Enreg., 18712-3.

146 bis. Si un père a vendu, comme se portant fort de sa fille mineure dont il était tuteur, un immeuble appartenant à cette dernière, l'acte amiable, constatant le refus de la ratification et la rentrée en possession de la mineure, devenue majeure, opère le droit fixe. Ainsi décidé par une solution du 22 janv. 1858, dans laquelle on lit :

« Dans l'espèce, la résolution n'a pas eu lieu au profit de celui qui avait consenti la vente, le sieur Couland, père : c'est le propriétaire réel, la demoiselle Couland, qui n'a pas concouru à l'aliénation et refuse de la ratifier, qui vient reprendre l'immeuble qui lui appartenait et dont son père et tuteur avait disposé sans autorisation.

« A la vérité, le sieur Couland père avait agi comme se portant fort de sa fille, conformément aux dispositions de l'art. 1120 du C. civ.

« Mais si le contrat consenti dans ces conditions a eu entre les parties contractantes, c'est-à-dire entre le sieur Couland père et l'acquéreur, les effets d'jne vente conditionnelle à l'égard du propriétaire réel, la demoi-

selle Couland, ses effets se sont bornés à procurer à l'acquéreur l'occupation précaire et temporaire de l'immeuble, effets qui ont dû cesser par suite du relus fait par la demoiselle Couland de tenir l'engagement contracté eu son nom par son père.

« Dans ces conditions, on ne saurait douter que le contrat qui constate ce refus et le consentement de l'acquéreur à déla;sser l'immeuble n'a pas le caractère d'une mutation nouvelle, d'une rétrocession.

« Toutefois, comme la fraude fait exception à toutes les règles, la solution devrait être différente si une ratification antérieure, soit expresse, soit tacite, avait été consentie par la demoiselle Couland. Il conviendra donc de s'assurer que cette ratification n'a pas été consentit', notamment dans le compte de tutelle que le père aurait pu rendre à sa fille. »

On remarquera que, dans cette affaire, l'Administration a considéré le sieur Couland père comme ayant agi, lors de la vente, en son nom personnel, et non en sa qualité de tuteur. Sa décision, loin de contredire ce que nous avons avancé (suprà, n. 142), confirme, au contraire, la règle que nous avons posée, ri. 141.

447. La solution rapportée au numéro précédent est d'ailleurs applicable toutes les fois que la vente a élé consentie par un tiers a:;ec promesse de ratification du propriétaire.

147 bis. La vente passée par l'un des copropriétaires, de la totalité d'une chose indivise, comme lui appartenant en entier, ne tombe pas d'une manière complète sous l'application de l'art. 1599, C. civ. ; ell ■ est valable pour la part indivise du vendeur, et nulle pour celle de ses consorts. Toutefois, l'acheteur peut en provoquer l'annulation pour le tout, lorsqu'il a ignoré l'existence de l'indivision, et que d'ailleurs il ne ressort pas des circonstances qu'il eût également acheté au cas même où il l'aurait connue.

— Aubry et Rau, t. 4, | 351, p. 357.

D'après l'opinion précédemment émise, si la vente n'est annulée que pour les parts appartenant à autrui, l'annulation, même constatée volontairement, ne peut opérer de rétrocession, sauf le cas de fraude.

Si, au contraire, la vente est annulée pour le tout, le consentement de l'acheteur étant vicié par l'erreur, le contrat est entaché d'une nullité radicale, et pour que la constatation de cette nullité soit exempte du droit proportionnel, il faut qu'elle résulte d'un jugement, du moins en ce qui concerne la portion appartenant au vendeur. — Dut. Réd., v° Résolution, n. 166; Conf., soi., 28 mars 1832, Journ. Enreg., 10324; 24-29 mars 1843, Journ. Enreg., 13302-4.

148. Dans une espèce, le sieur Sanson et les sieurs Fulga et Hugla avaient annulé à l'amiable une vente d'immeubles que ces derniers, se disant mandataires du propriétaire, avaient consentie au premier. L'Administration a réclamé le droit de v°nte, et sa demande a élé accueillie par un jngement du tribunal de Moissac, rendu le 5 juin 1838, et motivé sur ce que l'annulation avait été volontaire et non point prononcée par justice.

— Journ. Enreg., 12078.

Ce motif n'était pas déterminant. Si le mandat allégué n'existait réellement pas, il y avait eu vente de la chose d'autrui et dès lors l'annulation convenue entre les prétendus mandataires et l'acquéreur n'était passible que du droit fixe.

149 L'Administration admet d'ailleurs que l'annulation judiciaire de la vente consentie à (ajoutons : ou par) un prétendu mandataire ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Elle s'est prononcée en ce sens, le 7 juin 1872, dans une affaire où le tribunal avait annulé, comme ayant été faite à une personne sans mandai, une vente acceptée par un mari agissant au nom et comme mandataire verbal de sa femme. — Dict. Réd., v° Résolution, n. 169.

1 SîO. Le mandataire qui excède ses pouvoirs n'engage pas le mandant. Les actes du mandataire agissant en dehors des limites du mandat sont par conséquent assimilables aux actes faits sur la chose d'autrui.

Dans une esnèce où le mandat chargeait le sieur Ch... de vendre une terre à la double condition que les ventes seraient passées devant W C..., et que les prix s'élèveraient au moins à 270,000 fr., le mandataire avait échangé contre une maison plusieurs immeubles dépendant de la terre qu'il était chargé de vendre. Sur la demande des cessionnaires du mandant, l'échange fut -judiciairement annuié, attendu que C h... avait pouvoir de vendre et non pas d'échanger etque l'acte n'avait pas été passédevant MeC... L'Administration fit réclamer le droit de rétrocession, à titre d'échange et ce droit lui fut accordé par un jugement du tribunal de Lyon, du 21 juin 1842, confirmé par un arrêt de la Chambre des requêtes, du 2-i janv. 1844 (Journ Enreg., 13513-1). Cet arrêt est basé sur ce que l'échange avait été déclaré nul par des motifs tirés de la faute des parties, et non par suite de nullité radicale de l'acte lui-même.

La décision dont il s'agit n'est pas fondre. De ce que le vice qui affectait le consentement de l'une des parties provenait de sa faute, ce vice n'en était pas moins originel et n'en avait pas moins empêché le contrat de se former légalement. La nullité était donc radicale.

151. La Chambre des requêtes parait avoir implicitement abandonné sa propre doctrine, en décidant, le 14 mars 1849, qu'en cas de vente par un mandataire postérieurement à la révocation de son mandat, le droit proportionnel de mutation csl régulièrement perçu sur le jugement qui prononce la résolution de celle vente, non pour défaut de pouvoir, mais pour non-payement du prix par l'acquéreur mis en possession. — Journ. Enreg., 14695/

153. D'après la grande majorité des interprètes, la nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte, du moment que le vendeur de cette chose en devient propriétaire comme successeur particulier, ou même comme successeur universel. La jurisprudence parait d'ailLurs fixée en ce sens. — V. Auhry et Rau, t. 4, § 351, note 49.

En s'inspirant de ce principe, le tribunal de Bergerac a décidé, le 19 fév. 1868 (Journ. Enreg., n. 18312-3) que, lorsque le vendeur de la chose d'autrui laisse pour héritier le véritable propriétaire de cette chose, celui-ci est tenu de la livrer, en vertu de l'obligation contractée par son auteur, obligation à laquelle il a succédé; d'où cette conséquence que la résiliation de la vente, intervenue entre lui et l'acheteur, opère une rétrocession réelle, passible du droit proportionnel.

1 53. D'après une délih. Rég. du 1 8 sept. 1822, lorsque la même chose a été vendue deux fois, une fois par le propriétaire, et une autre par son mandataire, la résolution de l'une des ventes n'opère pas le droit de mutation, parce qu'il n'y a pas de rétrocession et que l'immeuble ne rentre pas dans la possession du vendeur. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 139.

Depuis la loi du 23 mars 1855, l'exemption du droit proportionnel de rétrocession ne peut être accordée que si la vente résolue n'a pas été transcrite avant la vente maintenue.

Pour que la résolution de la vente transcrite la dernière ne donne ouverture qu'au droit fixe, il ne semble pas nécessaire qu'elle soit prononcée en justice. Dans ce cas, en effet, il s'agit plutôt d'une vente inexistante que d'une vente nulle, puisque la personne qui l'avait consentie avait cessé d'être propriétaire ou doit être considérée comme telle.

153 bis. Aux termes de l'art. 1636, C civ., si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, el qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût pas acheté sans la partie dont il est évincé, il peut faire résilier la vente.

L'Administration a reconnu, par une solution du 14 juill. 1857, que le droit fixe est seul dû sur le jugement rendu en exécution de cet article, et qui prononce l'annulation en entier, sur la demande des acquéreurs, d'une vente dont l'annulation partielle avait été déjà prononcée pour cause de faillite du vendeur.

On suppose, poile celte solution, que l'acheteur n'a contracté que parce qu'il a compté devenir et rester maître de la totalité ou de la partie la plus essentielle de la chose, et c'est parce qu'il a été trompé dans celte attente, et en considération de son erreur, que l'art. 1630 l'admet à se faire délier de son engagement. Or, en pareil cas, l'erreur tombant sur la substance de la chose constitue une nullité radicale. — Dict. Réel., v° Résolution, n. 180.

154. Une délibération du 28 nov. 1865 (Journ. Enreg., 18341-1) a déc'aré passible du droit fixe le jugement prononçant la résolution d'une vente par suite de l'existence d'une servitude occulte. Il s'agissait d'un terrain acheté pour recevoir des constructions et qui se trouvait compris, sans que l'acte en fit mention, dans la première et la deuxième zone d'un fort. On a considéré que l'acquéreur n'eût point contracté si celte circonstance lui avait été révélée et que dès lors, il y avait eu de sa part erreur sur la substance de la chose.

155. Même décision, pour le même motif, dans une espèce où la vente résolue avait pour objet un terrain à bâtir sous lequel existaient des excavations le rendant absolument impropre à sa destination. — Sol. du .. juill. 1868, Journ. Enreg., n. 18341-1.

156. La doctrine contraire résultant d'un jugement du tribunal de la Seine du 8 août 1832, cilé par le Dict. du Not., v° Résolution, n. 225, n'est donc plus suivie par l'Administration, et c'est avec raison.

157. Lorsque le cahier des cbirges d'une vente par autorité de justice laisse ignorer l'existence d'une prolongalion d'un bail contraire à la destination que l'acquéreur voulait donner à l'immeuble, l'adjudication doit être résolue si le vendeur ne fait pas réduire le bail à la durée indiquée dans le cahier des charges. — Paris, 5 fév. 1832.

1 58. En rapportant cet arrêt, le Journ. Enreg. (n. 15444) a exprimé l'avis qu'une telle résolution ne pouvait avoir pour cause une nullité radicale, puisqu'elle n'était que conditionnelle.

« Nous ne pensons pas devoir persister dans cette opinion, dit le Dict. Rêl. (v° Rèso'ution, n. 182). L'arrêt constate que le consentement de l'acquéreur a été donné par erreur, puisqu'il est certain qu'il n'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance de la prorogation.

« La circonstance que la résolution n'est prononcée que conditionnellement, pour le cas où, dans un délai déterminé, le vendeur n'aurait pas obtenu la réduction du bail à la durée indiquée dans le cahier des charges n'empêche pas l'annulation d'être motivée par l'existence d'une nullité radicale».

159. « Il arrive rarement, disent M.M. Championnière et Rigaud (n. 392), que l'erreur porte sur la chose même, en sorte qu'un objet soit acheté pour un autre; mais on rencontre fréquemment des causes d'annulation dans les défauts de la chose vendue. Il y a erreur sur la substance, dans le sens de l'art. 1110, parce que, croyant acheter une chose avec telles qualités nécessaires à .-on usage, j'en achète unequi ne les a point. Le défaut qui cause la résolution est connu sous le nom générique de vices rédhibitoires ; les effets en sont réglés par l'art. 1641, C. civ., qui les définit ainsi : « Défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix v'il les avait connus. »

« Prenez garde que le défaut n'est pas une condition résolutoire de la vente, comme le serait l'inexécution de la convention ou toute autre condition résolutoire stipulée, mais bien comme cause de nullité radicale, en ce qu'elle est irritante du consentement. »

160. Conformément à cette doctrine, il a été décidé que le droit fixe est seul dû sur la résolution judiciaire d'une vente ayant pour objet, dans la commune intention des parties :

1° Des blés de qualité loyale et marchande, alors que les blés livrés avaient été reconnus de mauvaise qualité. — Dé!. Rég., 16-29 déc. 1828, Journ. Enreq., 9193;

2° Des matières textiles d'une certaine nature, alors que la mise en teinture dos matières livrées avait démontré qu'elles contenaient un mélange de qualités diverses, opéré à la filature et inconnu des acheteurs. — Sol. du 7 juill. 1864, Garnier, Rèp. pêr., 1947-3.

160 bis. Dans la vente d'un fonds de commerce de boulangerie, les vendeurs avaient garanti à l'acquéreur l'emploi journalier d'un certain nombre déterminé de sacs de farine en cuisson et vente de pain. La quantité de farine indiquée n'ayant point été consommée, la vente a été résolue et le jugement de résolution a été reconnu passible du droit fixe, attendu qu'il avait été prononcé pour cause d'erreur sur la substance, c'est-à-dire pour cause de nullité radicale. — Seine, 21 juill. 1882, Journ. Enveg., 22073.

161. Le Dict. Réd. (v° Résolution, n. 184) cite une solution du 27 août 1863 qui aurait décidé que la résolution de la vente d'une maison pour vice de construction donne ouverture au droit proportionnel, la nullité n'étant pas radicale.

Les circonstances de l'affaire étant inconnues, il n'est guère possible d'apprécier l'exactitude de cette solution. Toutefois, si les parties avaient traité sur une maison exemple de vice de construction, et il y aurait lieu de le présumer jusqu'à preuve contraire, il semble que le droit fixe aurait du être seul exigé. — Comp. sol. des 28 nov. 1865 et . . juill. 1868, suprâ, n. 154 et 155,

16 2. En cas de vente d'un immeuble déterminé, ou d'un corps de biens, avec indication de la contenance, moyennant un prix total fixé par le contrat, mais non à raison de tant la mesure, il y a lieu à une diminution ou à une augmentation de prix, si la différence de la contenance réelle à celle qui est indiquée au contrat produit, eu égard au prix total de l'immeuble ou des immeubles vendus, une différence de valeur d'un vingtième au muins. Lorsqu'il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acheteur a l'option, ou de payer le supplément de prix, ou de se désister de la vente. Au contraire, en cas de déficit de contenance, l'acquéreur ne jouit pas de la faculté de se désister du contrat, et n'a, quelle que soit l'importance de ce déficit, que le droit de demander une diminution de prix. Toutefois, l'acquéreur serait autorisé à provoquer la résolution de la vente, si l'immeuble avait été acheté pour une certaine destination, connu*3 du vendeur, à laquelle le défaut de contenance le rendrait impropre. — Aubry et Rau, t. 4, § 354, texte et note 30.

Dans cette dernière hypothèse, le jugement prononçant la résolution serait, à notre avis, exempt du droit proportionnel. — Comp., 154 et suiv.

163. L'Administration a pensé que la résolution pour cause d'insuffisance ou d'excédent de mesare, en dehors du cas envisagé au numéro précédent, rentrait dans la catégorie des résolutions pour cause de rescision, ou tout au moins que, par les motifs de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1871 [tnfrà, n. 186), on devait considérer cette résolution comme ne procédant pas d'une nullité radicale. En conséquence, elle a appliqué le droit proportionnel aux jugements qui prononcent la résolution

pour excédent de contenance (Sol., 30 sept. 1875), ainsi qu'à ceux qui prononcent la résolution pour défaut de contenance. — Sol. rendue dans l'affaire qui a donné lieu au jugement du tribunal de Lille, du 17 août 1868, suprà, n. 59 (Dict. Rèd., v° Résolution, n. 190).

164. Toutefois, la Cour de cassation s'est prononcée pour l'exigibilité du droit fixe seulement dans une espèce où l'acquéreur d'un immeuble dépendant d'une succession vacante, ayant découvert que l'étendue réelle de cet immeuble était inférieure de moitié à la contenance annexée au cahier des charge*, avait demandé et obtenu la résolution du contrat contre les créanciers poursuivants qui avaient d'ailleurs déclaré s'en rapporter à justice.

Cette décision, en date du 8 avril 1 S 1 1 , est fondée sur ce que « la résilia- « tion de l'adjudication avait été ordonnée pour cause antérieure et existante « lors de cette adjudication, et qu'en supposant même que le jugement « fût ma! rendu en droit, le greffier n'a pas dû y voir une transmission de « propriété qui était incompatible avec la manière dont le tribunal avait « prononcé ». — Sirey, à la date; Dict. Rèd., loc. cit., 189.

165. La règle posée par l'art. |r>59 du C. civ , relativement à la nullité de la chose d'autrui est applicable à l'échéance. « Chacun des échangistes, dit Laurent (XXIV, 619), s'engage à transférer la propriété de la chose qu'il livre en échange de celle qu'il reçoit. Or, dans le système du Code, celui qui n'est pas propriétaire ne pouvant pas transmettre !a propriété, l'acte d'aliénation est nulle, que ce soit une vente ou un échange.» Aux termes de l'art. 1705, le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le droit de conclure à des dommages-intérêts ou de répéter sa chose. « S'il opte pour la répétition, disent MM. Champ, et Rig., il y a rédhibition necessitate legis, et le droit proportionnel n'est pas exigible. Il faut appliquer à l'échange la règle, générale des rédhibitions, et décider que la résolution, soit pour éviction tolale ou partielle de l'un des échangistes, soit pour toute autre cause rédhibiioire, a lieu pour vice radical et ne donne pas ouverture au droit proportionnel » (n. 402).

Cependant la Cour de cassation s'est prononcée pour la perception du droit proportionnel sur la résolution judiciaire d'un échange, pour cause d'éviction de l'un des échangistes, à la suite d'une surenchère formée par l'un des créanciers inscrits de l'autre échangiste, lors de la purge entreprise par le premier. — 24 déc. 1877, Reo. Not , 5584.

Il ne faudrait pas se méprendre, est-il dit, dans cet artic'e de la Revue, sur la portée de cet arrêt. L'éviction avait eu lieu, dans l'espèce, à la requête des créanciers hypothécaires de l'une des parties contactantes. La résolution du contrat était donc fondée uniquement sur ce que le coéchangiste du chef duquel la résolution avait eu lieu n'avait pas rempli ses engagements. Le contrat, en lui-même, était pleinement valable et n'était affecté d'aucun vice originel, et, s'il a été résilié, c'est par suite d'un fait postérieur, entièrement indépendant du plus ou moins de validité du contrat d'échange. Il en serait autrement si l'éviction avait lien, à raison de ce que l'immeuble n'appartenait pas à l'échangiste. On se trouverait, dans ce cas, en présence d'une aliénation du bien d'autrui, aliénation que la loi considère comme radicalement nulle, et le jugement qui prononcerait sa résolution ne devrait incontestablement subir que le droit fixe.

D. — Violence. — Dol. — Simulation.

166. La Cour de cassation a toujours classé le dol et la violence parmi les causes de nullité radicale (V., 13 vend, an x, suprà, n. 119). Le droit fixe est donc seul exigible sur les jugements qui portent résolution d'un contrat, d'une vente, par exemple, pour cause de dol ou de vio'ence. Ce principe n'a, d'ailleurs, jamais été conlesté par l'Administration, —

Déb, 19 oct. 1822, Recueil de Rolland, n. 419, 16 fév. 1825, Journ. Enrea , 7972. J

167. La simulation est une cause de nullité radicale lorsqu'elle est employée pour éluder une incapacité établie par la loi, ou pour donner une couleur légale à un acte prohibé dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes mœurs ou des tiers. Dans ces différents cas, le jugement qui la constate et annule l'acte qui en est entaché ne donne par conséquent ouverture qu'au droit fixe.

168. Par application de ce principe, le tribunal de Draguignan a décidé, le 19 juin J 833, que le droit fixe est seul dû sur le jugement qui annule une prétendue vente comme déguisant une donation au profit d'un successible, donation faite sous l'empire de la loi du 17 niv. an 11, qui avait interdit de disposer, à titre gratuit, d'une partie quelconque de ses biens en faveur d'un successible et au préjudice d'un autre. — Journ. Enreq., 108-25.

L'Administration a acquiescé à ce jugement par une délibération des 24- 31 jauv. 1831 (loc. cit.).

169. La décision du tribunal de Draguignan serait applicable en cas de fraude aux dispositions des articles 908, 909, 910 et 911, C. civ.

17©. Jugé, que la vente simulée pour déguiser une libéralité faite en fraude des droits des héritiers à réserve est entachée d'une nullité radicale, et que le jugement qui, sur la demande des réservataires, déclare nulle et non avenue cette vente simulée n'est assujetti qu'au droit fixe. — Seine, 3 juin 1839, Journ. Enreg., 16998.

171. Les créanciers peuvent, on leur nom personnel, attaquer les actes faits parleur débiteur, en fraude de leurs droits. — C. civ., 1167.

Le jugement qui, conformément à cette disposition, annule l'acte d'un débiteur, sur la poursuite du créancier de celui-ci, ne donne pas ouverture au droit proportionnel. — Dél. Rég., 14 janv. 1832, 24 août 1834, Dict. Enreg., v° Résolution, n. 212.

Dans ce cas, d'ailleurs, il n'y a pas à proprement parler résolution, car l'exercice de l'action paulienne n'a pas pour conséquence de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens aliénés; elle a seulement pour effet de rendre possible l'exercice du droit de gage établi par l'art. 2092, C. civ., en levant l'obstacle qui s'opposait à la saisie et à la vente de ces biens sur le tiers détenteur. — Aubry et Rau, § 313, texte et note 38.

173. Lorsque, sur la poursuite d'un créancier hypothécaire, un jugement, constate qu'une vente judiciaire n'a pas été sérieuse, que d'après des conventions pas>ées entre l'adjudicataire et le vendeur, ce dernier est resté propriétaire, et que ce jugement condamne, en conséquence, solidairement, le vendeur et l'adjudicataire à payer le créancier, le droit de rétrocession n\st point exigible. — Saint-Lô, 16 fév. 1836, Journ. Enreg., 1 » 507.

L'Administration a acquiescé à la décision dont il s'agit, par une délibération des 19 avril- 16 mai 1836, fondée sur ce que la sentence rendue eniie les parties n'avait ni annulé, ni pu annuler l'adjudication qui était restée intacte, ni le vendeur ni l'acquéreur n'ayant reconnu le fait de l'inexécution de cette adjudication.

173. L'exigibilité du droit proportionnel a été reconnue dans une espèce où une vente d'immeubles avait été judiciairement annulée comme simulée et comme ayant eu pour but de mettre la fortune des vendeurs à l'abri des poursuites de l'administration des douanes. — Schlestadt, 22 juill. 1842, Journ. Enreq., 13060.

Mais il est à remarquer que l'annu'ation n'avait pas été prononr-ée à la requête de l'administration des douanes; elleavait été demandée et obtenue par l'une des parties contractantes. Dès lors, la perception du droit pro-

portionnel a pu paraître justifiée (infrà, n. 178), et le jugementdu 22 juill. 1842 n'est pas en opposition avec notre doctrine.

174. D'après le Dict. Bel., si les créanciers agissent en vertu de l'art. 116'), G. civ., qui leur accorde la faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, le droit de rétrocession sera dû toutes les fois qu'il l'aurait été si le jugement d'annulation avait été rendu à la requête du débiteur luimême. — V° Résolution, n. 214.

Nous pensons qu'il ne peut en être ainsi qu'autant que, d'après les règles du droit civil, le jugement doit profiter au débiteur. Si le cr-'ancicr, d'après ces règ'es, devait seul profiter de l'annulation, il n'y aurait pas véri'ablement résolution, et le droit fixe serait seul exigible, alors même que le droit proportionnel l'eût été si le jugement avait été rendu à la requête du débiteur.

175. En ce qui concerne l'action en vertu de laquelle les créanciers d'un failli font rentrer dans la masse le bien vendu par celui-ci, ou en vertu de laquelle des créanciers font annuler la vente consentie par leur débiteur postérieurement à la saisie. — V. suprà, n. 60 et 62.

176. Il est essentiel de ne pas perdre de vue que l'annulation d'un contrat pour cause de simulation frauduleuse ne peut profiter de la faveur édictée par l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire qu'autant qu'elle est prononcée en justice. La disposition dont il s'agit n'est p'us applicable quand l'annulation est aimablement convenue et constatée (suprà, n. 99).

ITT. La simulation ne constitue pas une nullité radicale quand elle n'a pas eu pour but de faire fraude à la loi ou aux tiers.

« La simulation volontaire d'une vente, porte un arrêt de la Cour de cassation, Chambres réunies, du 29 déc. 1821, lorsqu'elle n'est employée ni pour éluder une incapacité établie par la loi ni pour donner une couleur légale à un acte prohibé, lorsque enfin elle n'est accompagnée d'aucune fraude contre l'ordre public, les bonnes mœurs ou les droits des tiers, ne forme pas par elle-même un vice emportant la nullité radicale et absolue d'un acte que les parties ont voulu et pu consentir et qu'il ne dépend que d'elles de maintenir; à l'égard des tiers un 'el acte transfère légalement sur la tête de l'acquéreur la propriété de l'objet vendu; si, par un changement spontané de leur volonté, les parties, ou l'une d'elles, provoquent ultérieurement l'annulation de cet acte sous le prétexte de la simulation qui y est intervenue, le nouvel acte, ou le jugement qui prononce cette annulation et qui fait repasser la chose vendue dans les mains du vendeur, opère évidemment, au regard des tiers, une nouvelle mutation de propriété sujette au même droit d'enregistrement que la précédente. » — Joum. Enreg., 7279.

1*78. L'arrêt précité est intervenu dans l'espèce suivante : Par acte sous signature privée du 24 avril 1806, le sieur Valois avait vendu au sieur Mai ion la moitié du domaine du Cognier, moyennant un prix déclaré payé comptant pour partie. Des difficultés s'étant élevées sur l'exécution de l'acte, les contractants ont comparu volontairement devant le juge de paix et nommé des arbitres pour régler leur différend. Sur la reconnaissance du vendeur et de l'acquéreur que la vente n'était que fictive, et que le prix n'en avait pas été payé, un jugement arbitral du 22 juill. 1807 a déclaré la vente simulée et nulle.

a Lorsque l'annulation, a dit la Cour après les considérants ci-dessus reproduits, est prononcée, comme dans l'espèce, par un jugement arbitral motivé sur la reconnaissance faite par les parties, devant les arbitres, de la simulation intervenue dans l'acte de vente, un tel jugement, qui, en droit, ne peut jamais être opposé à des tiers, aux termes de l'art. 1022,

G. proc, ne doit être considéré par rapport à l'Administration de l'enregistrement, que comme l'instrument d'une rétrocession volontaire, acte sujet au même droit que la vente, suivant l'art. 69, § 7, n. 1 de la loi du 22 frimaire an vu.

\H9. La Cour a maintenu sa jurisprudence dans une affaire analogue présentant toutefois cette différence avec celle qui précède, que l'annulation delà vente avait été prononcée non plus par un jugement arbitral et sur la reconnaissance de la simulation par les parties, mais par une décision de justice rendue sur la poursuite de l'un des contractants et malgré les dénégations de l'autre. — 26 avril 1882, Rev. Not., 6612.

180. Les tribunaux de Lyon et de la Seine ont statué dans le même sens, dans des espèces où la simulation de la vente n'avait pas pour but d'éluder une incapacité légale ou de faire fraude à la loi. — 25 juin 1859, Garnier, Rêp. pèr., 1201; 29 nov. 1861, Journ. Enreg., 17442.

181. Dans une espèce, la vente portait qu'elle avait eu lieu moyennant le prix de 50,000 francs payé comptant. Plus tard, le contrat fut annulé par jugement pour simulation de prix. Le droit proportionnel a été reconnu exigible sur ce jugement par un arrêt du 12 nov. 1834, motivé sur ce que la vente était valide dans sa forme extérieure, qu'il n'y avait eu ni dol ni fraude, que c'est seulement par des aveux, par les interrogatoires des parties, par une simulation de prix alléguée par elles, que le "tribunal s'est décidé à prononcer la nullité de ladite vente, ce qui ne peut être opposé à la Régie comme nullité radicale. — Journ. Enreg., 11088.

La décision eût, été identique si la simulation avait été établie par une contre-lettre ou par témoignages.

182. Le droit proportionnel est également dû lorsqu'une vente, dont le prix n'a pas été payé, a été annulée, avant l'entrée en possession de l'acquéreur, non pour cause de nullité radicale ou pour défaut de payement du prix, mais parce qu'elle n'était pas sérieuse et ne contenait quvun cautionnement déguisé. — Journ. Enreg., 16530-2.

183. D'après une solution du 4 juin 1866, lorsque, après un jugement, enregistré au droit proportionnel, qui prononce la résolution d'une vente après entrée en jouissance, un second jugement déclare que la résolution a élé simulée entre les parties et ordonne la remise de l'immeuble au premier acquéreur, qui n'a jamais cessé d'être propriétaire, il est dû un nouveau droit de mutation. — Dict. Rêd., v° Résolution, n. 222.

1 84t. Lorsqu'un acte présente ostensiblement le caractère d'une vente à réméré, le droit proportionnel est exigible sur le jugement, et à plus forte raison sur la déclaration des parties, constatant que cet acte est entaché de simulation et ne fait que déguiser un contrat pignoratif. — Cass., 23 nov. 1836, Journ. Enreg , 11686; 9 juill. 1839, Journ. Enreg., 12342; 8nov. 1843; Inst. Rég., 1710, §8; Nogent-le-Rotrou, 22 août 1844, Journ. Enreg., 13605; Saint-Dié, 24 août 1849, Journ. Enreg., 14853; Constantine, 14 lév. 1865, Garnier, Rêp. pèr., 2048; Limoux, 29 janv. 1873; Sol., 23 nov. 1876; Dict. Rêd., v° Résolution, n. 178 et 179.

E. — Lésion.

185. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats et à l'égard de certaines personnes. — C. civ., 1118.

« La lésion, dans le cas où le Code l'admet, dit Troplong (De la vente, 688), n'est prise en considération par le législateur que parce qu'elle vicie les conventions. C'est l'art. 1118, qui le dit en toutes lettres. Or, un vice est une cause de nullité. La convention entachée de lésion est donc nulle, non pas à la vérité d'une nullité de plein droit, mais d'une nullité semblable à celle dont s'occupent les art. 1110 et suiv. Dans toutes les discusxvn. 31

sions du Con?eil d'Etat sur la rescision de la vente pour cause de lésion, il a été reconnu qu'il y avait parité entre le cas de lésion et celui de dol et d'erreur. Tronchet disait que la lésion infecte la vente d'un vice qui en attaque la substance, qu'il n'y a point de consentement, qu'il n'y a point éellement de contrat ».

« Dans tous les cas où la lésion produit une cause de nullité ou de rescision du contrat, dit à son tour M. Demolombe, c'est d'un vice du consentement qu'elle procède ». — Obi., I, 202.

S'il en est ainsi, si, selon l'expression de Tronchet, la lésion affecte la substance du contrat, de telle sorte qu'il n'y a pas réellement de contrat, la lésion doit être classée parmi les causes de nullilé radicale.

18(t. La Cour de cassation a cependant décidé le contraire par de nombreux arrêts. « L'action en rescision pour cause de lésion, dit-elle (arrêt du 1 1 janv. 1871, Rev. Not., 2977), loin d'impliquer l'idée d'uue nullité radicale affectant le contrat dans son essence même et par conséquent dans son caractère obligatoire entre les contractants, suppose, au contraire, la validité et la force obligatoire de la convention jusqu'au jour où le vendeur a fait prononcer la rescision ». Mais toutes les fois que le consentement ne fait pas absolument défaut, toutes les fois qu'il est seulement vicié, le contrat se forme et subsiste jusqu'à ce qu'il ait été annulé. Et cependant les vices du consentement, tels que l'incapacité, l'erreur, le dol, la violence, sont autant de causes de nullité radicale, de l'aveu même de la Cour.

Le défendeur, ajoute la Cour, peut écarter l'action en payant le supplément de prix. L'objection n'est pas nouvelle. Elle s'était déjà produite dans l'ancien droit et Sudre la réfutait en ces termes : « On a vu que ce pouvoir de suppléer le juste prix n'était qu'une faculté, tandis que le fond de l'action tend à faire ordonner que le contrat soit rescindé et la chose rendue, et l'on a cru qu'il fallait plutôt se régler sur la substance de l'action en vertu de laquelle le vendeur obtient la cassation du contrat que sur la considération de cette faculté dont l'acheteur n'a pas usé. » — Sur Boutaric, % 13, n. 21.

Quoi qu'il en soit, la jurisprudence est formelle, et le droit proportionnel est perçu sur tout jugement qui prononce la rescision pour lésion, que le contrat ait été passé par un majeur ou un mineur. — Cass., 5 germ. an xii, Merlin, Rêp., v° Enreg., § 2; 17 déc. 1811, Journ. Enreg., 41 14; il nov. 1833, Journ. Enreg., 10806; 11 janv. 1871, Rev. Not., 2977; 27fév. 1872, Journ. Enreg., 19140; Conf. Laferrière, Cours dedr. admin., 5e édit., t. 2, p. 148. — Contra : Tonllier, VII, 544 et suiv.; Troplong, Vente, 2, 852; Duvergier, Vente, 2, 132; Champ, et Rig., 446 et suiv.; Demante, 247, JoumC Enreg., 18S4.

187. L'exigibilité du droit proportionnel sur les jugements prononçant, au profit du vendeur, la rescision pour lésion de plus de sept douzièmes, a été reconnue par les décisions suivantes. — Déc. min. fin., 23 sept. 1830, Journ. Enreg., 9768; Cass., 11 nov. 1833, Journ. Enreg., 10X06; 11 janv. 1871, Rev. Not., 2977; Seine, 7 déc. 1848, Journ. Enreg., 14651.

188. Décidé que la rescision d'une cession de droits successifs pour lésion de p'us du quart, est assujettie au droit proportionnel. — Cass., 27 fév. 1872, Journ. Enreg., 19140; Lyon, 14 août 1839, Journ. Enreg., 12357 ; Montpellier, 28 nov. 1870.

189. Lorsque la rescision d'un partage a été prononcée pour cause de lésion de plus du quart, le défendeur peut empêcher un nouveau partage en fournissant au demandeur le supplément da sa portion héréditaire, soft en numéraire, soit en nature. La rescision est donc soumise, en pareil cas à une condition résolutoire. Mais celte condition ne saurait faire

obstacle à la perception du droit proportionnel. — Cass., 27 fév. 1872 suprà, n. 188.

19©. Mais si l'offre parle défendeur de p^yer un supplément a été faite au cours de la procédure, et si le tribunal, après en avoir donné acte ne prononce la rescision que pour le cas où, dans un délai déterminé, le supplément ne serait pas payé, la rescision est soumise à la condition suspensive du non-payement dans le délai, et le droit fixe est provisoirement seul dû sur le jugement. — Dict. Réd., v° Résolution, n. 236.

Art. 4. — Résolution pour défaut de payement du prix ou inexécution des charges.

191. L'art. 12 de la loi du 27 vent, an ix est ainsi conçu : « Les jugements portant résolution de contrats de vente pour défaut de payement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acquéreur ne sera point entré en jouissance, ne seront assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement, tel qu'il est réglé par l'art. 68 de la loi du 22 frimaire, § 3, n. 7, pour les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale. »

Ainsi, d'après cette disposition, la faveur du droit fixe est subordonnée à quatre conditions. Il faut que la résolution soit prononcée par jugement, qu'elle ait pour objet une vente, qu'il n'ait rien été payé sur le prix, et enfin que l'acquéreur ne soit pas entré en jouissance.

A. 192. Il faut que la résolution soit prononcée par jugement comme en matière de nullité radicale. Les règles que nous avons exposées (suprà, n. 97 et suiv.) sont donc applicables ici.

193. Dans les cas où la résolution pour non-payement du prix ne réunit pas les conditions requises par l'art. 12 de la loi de ventôse, le jugement qui la prononce est passible du droit proportionnel, encore qu'il ait été rendu par défaut, et cela sans qu'il soit besoin d'atteDdre la prise de possession du vendeur. — Cass., 26 frim. an xiv, 7 mai 1806, 6 déc. 1820, Dict. Réd., v° Résolution, n. 267.

194. Le jugement doit être enregistré dans les vingt jours de sa date, fût-il frappé-d'appel. — Cass., 21 nov. 1827, Joum. Enreg., 8887.

195. Les adjudications d'immeubles faites en justice étant seules passibles du droit de greffe de rédaction, ce droit ne peut être perçu sur le jugement portant résolution d'un contrat de vente pour défaut de payement du prix. — Seine, 3 mars 1820, Joum. Enreg., 6933.

195 bis. L'art. 12 de la loi de ventôse est-il applicable lorsque la résolution de la vente, pour défaut de payement du prix, s'opère sans l'in tervention de la justice, après une simple mise en demeure, conformément à l'art 1636 du C. civ.?

L'affirmative est enseignée par M. Demante (n. 185).

La négative semble toutefois préférable, car l'art. 12 constitue une disposition exceptionnelle, édictée en faveur des jugements, et l'on ne peut en étendre le bénéfice à des cas non prévus d'une manière expresse, sans s'écarter de la règle qui gouverne l'interprétation des lois d'exception. — Conf., Arlou, 23 juill. 1867, Dict. Réd., v° Résolution, n. 26i.

B. 1 96. La résolution doit avoir une vente pour objet.

« Sous le nom de vente, dit le Dict. Réd., il faut naturellement comprendre les ventes tant mobilières qu'immobilières, et les contrats équivalents à une vente, la cession de droits successifs, par exemple, lors même qu'elle interviendrait enire cohéritiers et que, faisant cesser 1 indivision, elle produirait l'effet d'un partage. — Nous appliquerions aussi l'exemption aux cessions de créance, si toutefois le cessionnaire pouvait n'avoir

pas été mis en possession de la créance cédée. Mais l'art. 12 ne saurait être invoqué pour exempter du droit proportionnel les résolutions de contrats autres que la vente, lors même qu'elles réuniraient toutes les conditions spécifiées dans cet article ». — Y0 Résolution, 251.

197. Décidé, en conséquence, que la résolution judiciaire d'une donation, pour cause d'inexécution des conditions imposées au donataire, donne ouverture au droit proportionnel. — Cass., 14 nov. 1815, Journ. Énreg., 8400; 22 mai 1844, Journ. Enreg., 13523; 30 déc. 1844, Journ. Enreg., 13G46.

198. On avait d'abord pensé que c'était le droit de donation qui devait être perçu sur le jugement de résolution d'une donation pour inexécution des charges, et on en donnait pour motif que la mutation résultant de la résolution était de même nature que la mutation résultant du contrat résolu.

Mais la Cour de cassation a, par son arrêt du 22 mai 1844, cité au numéro précédent, décidé que le droit exigible est celui auquel donnent lieu les mutations à titre onéreux. «La rétrocession, a dit la Cour, s'opère à titre onéreux, puisque c'est comme ressentant préjudice du manque d'accomplissement des conditions qu'il avait imposées à sa libéralité que le donateur poursuit devant les tribunaux la cessation et la réparation du dommage par la demande en révocation du contrat de donation ».

La Cour s'est prononcée dans le même sens par un arrêt du 24 août 1869 [Rev. Not., 2570), au sujet de l'annulation d'une donation à titre de partage anticipé, annulation convenue à l'amiable pour l'utilité réciproque des parties.

199. Mais si la résiliation de la donation est volontairement consentie par le donataire pour l'utilité exclusive du donateur, l'acte n'a plus le caractère d'un contrat à titre onéreux ; il opère une libéralité nouvelle du donataire au donateur, et se trouve, en conséquence, assujetti au droit de donation. — Rennes, 24 août 1846, Journ. Enreg., 14145-2; Rouen, 10 juin 1857, Journ. Enreg., 16569; Dreux, 28 mai 1862, Journ. Enreg., 17496; Sol., 1er avril 1870, Dict. Réd., v° Résolution, n. 255.

500. La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, procédant d'une cause postérieure au contrat, et laissant subsister les droits réels conférés aux tiers par le donataire (C. civ., 958), il en résulte que le jugement qui la prononce est passible du droit proportionnel, puisqu'il est impossible de le classer dans la catégorie des jugements portant résolution pour cause de nullité radicale. — Sol., 18 juill. 1876, Journ. Enreg., 20142.

501. Par application des règles relatives à la résolution des donations pour inexécution des charges, on a émis l'opinion que le jugement de résolution d'un legs universel, fondé sur ce que le légataire n'avait pas fait ajouter à son nom celui du testateur, condition qui lui avait été imposée par celui-ci, donne ouverture au droit de 4 p. 100. — Journ. Enreg., 16615-1.

C. 202. La troisième condition exigée pour l'application de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an ix est le défaut de payement d'une partie quelconque du prix.

Un simple acompte payé sur le prix suffit donc pour écarter la faveur du droit fixe, l'acquéreur ne fût-il pas entré en jouissance. — Cass., 18 nov. 1822, Journ. Enreg., 7478; Carcassonne, 9 févr. 1869, Journ. Enreg., 18750.

203. D'ailleurs, dit exactement Dalloz (n. 2513), il est bien évident que ce n'est pas seulement le payement matériellement effectué qui fait défaillir la condition. Le payement effectué au moyen de la novalion ou de

la compensation aurait pour effet, comme le payement fait en espèces, de rendre la résolution passible du droit proportionnel.

204. Ce que dit Dalloz de la compensation s'applique aussi bien à la compensation légale qu'à la compensation conventionnelle. Toutefois, si la compensation légale s'accomplissait à l'insu des parties, elle n'empêcherait pas les choses d'être entières et ne formerait pas obstacle à la perception du droit fixe-, parce que l'on n'est pas censé exécuter la vente par une compensation que l'on ne connaît pas. — Championnière et Rigaud, 496.

205. D'après MM. Championnière et Rigaud (n. 497), le payement des intérêts du prix, ou le service des arrérages, lorsque la vente a été consentie moyennant une rente, rendent la solution passible du droit proportionnel.

206. Mais le droit fixe serait seul exigible si l'acquéreur s'était borné à garantir le payement par un cautionnement ou un gage : assurer le payement, ce n'est pas le faire. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 276.

207. Les arrbes, le denier à Dieu, les épingles, le pot-de-vin, quand il en a été payé, s'opposent ou non à la perception du droit fixe, suivant qu'on doit, d'après la convention, ou la loi, les considérer comme faisant partie du prix, ou comme un gage et une preuve de la vente. — V. vls Vente, Denier à Dieu, Epingles, Pot-de-vin, Arrhes.

208. Les billets souscrits par l'acheteur pour le payement du prix ne peuvent être considérés comme un payement qu'autant qu'ils opèrent novalion — V. Novation.

M. Garnier semble penser que la remise de billets constitue un payement dans tous les cas (Rêp. gên., 14415); mais les solutions qu'il cite à ï'appui de son opinion sont étrangères à la question.

209. L'Administration a décidé implicitement, par une délibération du 17-20 novembre 1829, que le payement d'une partie des droits d'enregistrement et des frais du contrat de vente ne peut être regardé comme payement d'une partie du prix. — Journ. Enreg., 9612.

21 0. D'après Dalloz (n. 2510), l'adjudication sur folle enchère rentre à quelques égards dans les termes de l'art. 12 de la loi du 27 ventôse an ix, puisque c'est réellement une résolution de contrat de vente pour défaut de payement du prix. Mais ce n'est pas dans cet article qu'il faut aller puiser les" règles qui lui sont applicables, et dès que l'art. 67, § 7, n. 1 l'affranchit du droit proportionnel sans condition, lorsque le droit a été acquitté sur la première vente, et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur, il en résulte qu'elle devra jouir de cette faveur, encore que le fol enchérisseur soit entré en jouissance ou qu'il ait payé une partie du prix. C'est ce qui résulte d'un arrêt du 10 décembre 1822, pourvu néanmoins que l'adjudication sur folle enchère ne paraisse pas un moyen frauduleux imaginé pour se soustraire au droit de revente.

211. L'Administration est autorisée à faire la preuve du payement du prix.

Ainsi que le dit Dalloz (2512), le jugement portant résolution pour défaut de payement quelconque de prix, ne serait pas par cela seul affranchi du droit proportionnel, si l'existence d'un payement résultait, d'ailleurs, d'un acte public ou susceptible de faire foi.

En conséquence, le droit proportionnel a été reconnu exigible sur un jugement de résolution pour défaut de payement du prix, jugement basé sur une contre-lettre, alors que la vente annulée constatait que le prix avait été payé comptant. — Cass., 11 juill. 1814, Journ. Enreg , 4935; Comp.Cass., 12 nov. 1834, Journ. Enreg., 11088.

D'après le Dict. Rèd. (v° Résolution, n. 282), la preuve du payement pourrait être administrée par tous les moyens en harmonie avec la loi de l'enregistrement.

212. Un jugement qui déclare le vendeur, resté en possession de l'immeuble vendu à réméré, déchu de la faculté de rachat, faute d'avoir payé les intérêts du prix, ainsi qu'il s'y était obligé, et qui envoie l'acquéreur en possession de l'immeuble, n'est pas assujetti au droit de mutation. — Sol., 5 janv. 1832, Jonrn. Enreg., 10236.

Il ne s'opérait, en effet, dans l'espèce, aucune mutation, l'acquéreur étant devenu propriétaire en vertu de l'acte de vente à réméré qui avait supporté le droit proportionnel.

D. 213. L'exemption du droit proportionnel est enfin subordonnée à une quatrième condition : il faut que l'acquéreur ne soit pas entré en jouissance.

Dans notre droit moderne, la vente est un contrat consensuel; la transmission de la propriété s'opère par l'effet même de l'acte. Le législateur n'a certainement pas entendu parler de la jouissance virtuelle mais non effective qui appartient à tout acquéreur en vertu même du contrat. «Dire que les expressions de l'art. 12 de la loi de ventôse s'appliquent à toute espèce de possession, enseigne Dalloz (2517), c'est réduire la teneur de l'article au seul cas où il aura été convenu que la délivrance de la chose vendue ne se fera qu'à une certaine époque. Et comment supposer qu'il n'ait voulu faire une exception à la règle que pour un cas qui ne se présente que très rarement. Disons plutôt que, dans l'intérêt du contribuable, et pour le cas imminent de résolution, il a voulu que la vente ne fût censée consommée qu'après des actes d'exécution et une mise en possession réelle de l'immeuble vendu, c'est-à-dire lorsque l'acheteur aura administré la chose, ou qu'il en aura passé un bail à un tiers, ou fait tout autre acte, enfin, duquel on puisse induire qu'il l'ait regardée comme sienne; mais que par une clause de l'acte de vente, l'acquéreur soit de suite envoyé en jouissance, on qu'il n'ait été rien stipulé à cet égard, ce sera chose parfaitement indifférente ».

214. L'acheteur d'un bois, qui met en vente les coupes à faire dans ce bois, manifeste suffisamment ainsi sa prise de possession et son entrée en jouissance réelle. — Cass., 18 nov. 1822, Jonrn. Enreg. 7478.

215. Il en est de même de l'acheteur qui exploite la chose vendue à ses risques et périls, ou l'apporte en société. — Seine, 3 mai 1843, Journ. Enreg., 13252.

216. Le bail ou la vente consentis par l'acquéreur fournissent également la preuve que celui-ci est entré en jouissance. — Cass., 31 déc. 1823, Jonrn. Enreg., 7665; Mantes, 6 juill. 1850, Journ. Enreg-, 15052.

21*7. L'entrée en jouissance résulte du droit pour l'acquéreur de toucher les fermages. — Metz, 8 juin 1849, Journ. Enreg., 14840. Ce droit, en effet, confère à l'acquéreur la jouissance effective de la chose.

218. La prise de possession effective résulte implicitement du jugement de résolution qui condamne l'acquéreur à déguerpir, ou qui autorise le vendeur à expulser l'acquérour et à rentrer en possession de sa chose. — Cass., 14 mars 1849, Journ. Enreg., 14695; Seine, 24 août 1867, Garn., Iiép. fer., 2673.

219. D'après un jugement du tribunal de la Seine du 15 décembre 1865. la preuve de l'entrée en jouissance peut résulter du rapprochement des clauses du contrat avec les faits relevés dans l'instance eu résolution. — Rèp.pér., 24i5.

220. Aucun doute ne p^ut s'élever lorsque la preuve de l'entrée en jouissance résulte de l'aveu des parties. — Seine, 26 janv. 1867, Rèp.pér.,

221. Il peut arriver, dit exactement Dalloz, — qui invoque à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1813, — que

les juges ne mentionnent pas la circonstance de possession non encore acquisepar l'acquéreur au moment de la résolution, circonstance à laquelle l'art. 12 de la loi de l'an ix subordonne l'affranchissement du droit proportionnel qu'elle établit sur la résolution. Ce n'est pas à dire pour cela que la résolution ne doive pas participer au bénéfice de cet article : les parties y auront droit, au contraire, si elles prouvent, d'une toute autre manière, qu'en fait l'acquéreur n'a pas été mis en possession (n. 2523).

222. Le jugement qui constate qu'une vente enregistrée a été résiliée verbalement par les parties, après l'entrée en jouissance de l'acquéreur, et plus de trois mois avant ce jugement, est passible du droit simple et du droit en sus de rétrocession. — Tarbes, 10 juin 1844, Journ. Enreg.. 13546.

223. Lorsque l'acquéreur, qui, d'après les clauses de son acte, ne doit pas entrer en jouissance avant un événement prévu et non réalisé, a cependant commis des dévastations sur l'immeuble, par exemple en enlevant une grille, en coupant des arbres, le jugement qui prononce la résolution pour défaut de pavement du prix n'en est pas moins soumis au simple droit fixe. — Dél., 20 nov. 1829, Journ. Enreg., 9612.

224. D'après une décision de l'administration belge, du 6 juillet 1858 (Garn., Rêp. pér., 1113), lorsque la vente d'une usine et de son matériel, immeuble par destination, a été consentie pour des prix distincts, le jugement de résolution du contrat pour défaut de payement du prix, qui constate que l'acquéreur n'avait pris possession que du matériel, donne ouverture au droit fixe en ce qui concerne l'usine, et au droit de 2 p. 100 en ce qui concerne le matériel.

Cette décision semble au Dict. Rèd. difficile à justifier. La prise de possession du matériel impliquait, dit-il, la prise de possession du fonds auquel il était attaché et dont il n'avait pas été séparé. D'autre part, la rétrocession de ce matériel, toujours immeuble par destination, devait être assujettie au droit de 50 c. p. 100. — V° Résolution, n. 297 : lisez 4 p. 100; V. infvà, n. 243, et Dict. Rèd., loc, cit., n. 336.

224 bis. Quand il a été stipulé qu'à défaut de payement du prix, la résolution aurait lieu de plein droit, le droit proportionnel est exigible, avons-nous dit (supr à, n. 155 bis), si la résolution est consentie à l'amiable. C'est que la résolution pour défaut de payement du prix ne saurait en aucun cas bénéficier de la faveur du droit fixe si elle ne réunit les conditions voulues par la loi de ventôse. Il en résulte que le droit de rétrocession est dû, même au cas de pacte commissoire, si l'acquéreur est entré en jouissance. — Cass., 22 frim. an xiv, 27 frim. an xiv, 15 avril 1823, 6 déc. 1820, Dict. Rèd., v° Résolution, n. 298.

225. Pour autoriser la perception du droit fixe, il ne suffit pas que toutes les conditions exigées par l'art. 12 se trouvent remplies; il faut encore que la résolution ait été particulièrement prononcée pour défaut de payement du prix. Si elle était fondée sur une autre cause, ne constituant pas d'ailleurs une nullité radicale, le droit proportionnel serait dû, alors même qu'en fait le prix n'aurait pas été payé et que l'acquéreur ne serait pas entré en jouissance.

Décidé, dans ce sens, que le jugement qui prononce la résolution d'une vente contre le vendeur, faute par lui d'avoir fourni les garanties prescrites par les art. 1603, 1625 et 1626, C. civ., est passible du droit de 4 p. 100. — Metz, 8 juin 1849, Journ. Enreg., 14840.

226. Au surplus, pour que le droit proportionnel soit exigible, il faut que la résolution ait pour conséquence de faire rentrer l'objet vendu dans le patrimoine du vendeur ou du tiers auquel l'action résolutoire aurait été cédée. — Comp., infrà, n. 247.

Le droit fixe est donc seul dû quand l'acquéreur ayant lui même aliéné

488 RÉSOLUTION DE CONTRAT, g 4.

l'objet qu'il avait acheté, la sous-vente est maintenue, à la charge par le sous-acquéreur de se libérer de son prix entre les mains du vendeur primitif,

Ou quand le sous-acquéreur ayant prescrit la propriété de l'objet vendu, le vendeur primitif n'obtient que des dommages-intérêts.

Dans ces cas, en effet, aucune mutation ne s'opère. — Dél. 14 juin 1823. 23 nov. 1840, Journ. Enreg , 12G23.

Art. 5. — Résolution résultant de l'événement d'une condition résolutoire.

227. La nullité ou l'inexécution des conditions d'un contrat ne sont pas les seules causes qui puissent amener sa résolution. Cette résolution peut aussi être la conséquence de conditions expresses ou tacites contenues dans la convention. Est-elle alors passible du droit proportionnel?

L'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire avant assujetti au droit fixe les résolutions prononcées par jugements, pour cause de nullité radicale, on a pu en conclure, par argument à contrario, que les résolutions pour cause de nullité non radicale sont soumises au droit proportionnel, et même que la nullité radicale n'exempte la résolution de ce droit qu'autant qu'elle est reconnue par jugement.

L'art. 12 de la loi de ventôse ayant déclaré le droit fixe applicable, sous certaines conditions, aux jugements portant résolution d'une vente, pour défaut de payement du prix, on a pu en inférer que le droit proportionnel est exigible sur la résolution prononcée pour défaut de payement du prix, en dehors des circonstances prévues, et plus généralement sur toute résolution d'un contrat pour inexécution des conditions.

Mais la résolution qui ne procède ni d'une nullité, ni du défaut d'exécution des conditions est soustraite à l'empire de ces textes; le législateur ne l'a pas spécialement visée, ni d'une manière expresse ni d'une manière implicite; il en résulte qu'elle est régie par le droit commun en matière fiscale.

Or, d'une part, la règle est que le droit proportionnel n'est dû que pour les mutations, et, d'autre part, ainsi que nous l'avons vu (suprà, n. 46), la résolution n'est point translative. Il semble, dès lors, quoi qu'on en ait dit, que la résolution résultant de l'événement d'une condition résolutoire, et non d'une nullité ou du défaut d'exécution des conditions, n'est passible que du droit fixe. — Sic: Dict. Rèd., v° Résolution, n. 303 et suiv. — Centra, Garnier, Rép. gên., n. 14449.

Nous reconnaissons, d'ailleurs, qu'il y a lieu de réserver le cas de fraude, notamment pour le cas où la condition "inhérente au contrat dépendrait de la volonté des parties. — Comp., Dict. Rêd., loc. cit., n. 306.

228. Il a été reconnu, conformément à notre règle, que le droit proportionnel n'est point exigible :

Lorsqu'une donation se trouve résolue en vertu du droit de retour expressément stipulé par le donateur. — Inst. Rég., 366, § 18;

Sur la résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfants. — Dél. Rég., 27 fév. 1827, et Dict. Réd., v° Résolution, n. 309;

Sur la résolution d'une vente qui avait été consentie sous la condition qu'elle serait résolue de plein droit en cas de surenchère de la vente d'un domaine contigu. — Journ. Not., 17752.

229. L'Administration a décidé, par une solution du 27 oct. 1877 (Journ. Enreg., 20378), que le droit fixe est seul dû sur la révocation d'une donation de biens présents, consentie, pendant le mariage, par un époux à son conjoint. « La transmission résultant d'une telle donation, porte la solution dont il s'agit, n'est point définitive; elle est, au contraire,

soumise à une condition de révocation qui la rend purement précaire (G. civ., 1096), et, à ce point de vue, l'accomplissement de la condition constitue non une nouvelle transmission, mais une simple résolution de même nature que celle qui résulle de l'exercice soit du droit de retour conventionnel, soit du retrait de réméré. La résolution opérée par la révocation de la donation, ne saurait donc pas plus être passible du droit proportionnel de transmission, que ne Test la résolution qui procède du retrait de réméré ou de l'exercice de retour conventionnel ».

230. Le partage d'une succession, opéré entre les six enfants du de cujus, avait attribué un domaine à l'un d'eux, sous la condition, imposée par le testament du défunt, que tel autre enfant aurait la faculté, pendant tel délai, de prendre pour lui ce domaine, en donnant en échange à son copartageant des biens compris dans son lot. Décidé, par application de notre doctrine, que l'acte constatant l'accomplissement de la condition stipulée lors du partage, conformément au testament, ne donnait ouverture qu'au droit fixe. — Gass., 20 avril 1869, Rev. Not., 2b33.

231. On peut encore invoquer à l'appui de notre opinion un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 1866, aux termes duquel, lorsqu'une vente immobilière est consentie à une personne, sous la condition qu'un tiers pourra prendre le marché pour son compte, en faisant connaître son intention dans un délai déterminé, il n'y a pas mutation nouvelle, ni lieu, par conséquent, d'exiger un nouveau droit proportionnel, lorsque le tiers, usant de la faculté qui lui était réservée, déclare se porter acquéreur. — Journ. Enreg., 18202.

232. Une vente avait été consentie sous la condition que l'acquéreur construirait une église sur le terrain vendu. Cette condition n'ayant pas été remplie, la résolution de la vente fut prononcée par jugement. L'Administration a décidé que le droit de rétrocession était exigible sur ce jugement. — Sol., 22 janv. 1879, Dict. Rèd., v° Résolution, n. 316.

« L'Administration, porte la solution dont il s'agit, soutient que, quelle que soit la nature de la condition résolutoire, la constatation judiciaire ou civile de son accomplissement motive la perception du droit proportionnel de rétrocession sur l'acte ou le jugement, sauf les exceptions prévues par l'art. 68, § 3, n. 7, de la loi de frimaire, et par l'art. 12 de la loi de ventôse ».

Nous ne saurions adhérer à cette doctrine, radicalement contraire à la nôtre, et à celle qui a été adoptée par l'Administration elle-même, en matière de retour conventionnel et de révocation de donation (suprà, n. 228, 229). Toutefois, dans l'espèce, l'annulation du contrat procédait non d'une condition résolutoire casuelle, mais du défaut d'exécution des conditions ; la solution peut donc se justifier, mais par d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués à l'appui.

Art. 6. — Liquidation du droit proportionnel.

233. Quand la résolution pour défaut de payement du prix opère le droit proportionnel, elle est considérée, pour la perception, comme une revente dont le prix consiste dans la somme dont l'acquéreur est déchargé ou remboursé en échange de la chose. En principe, c'est par conséquent sur cette somme que le droit proportionnel doit être liquidé. — Cass., 14 mai 1823, Dict. Rèd., v° Résolution, n. 318.

234. Décidé, en conséquence, que le jugement qui prononce la résolution d'une vente d'immeubles à la charge par les vendeurs de restituer à l'acquéreur la valeur des constructions ou améliorations faites par celui-ci, donne ouverture au droit proportionnel tant sur le prix de la vente, dont l'acquéreur est déchargé, que sur la valeur des constructions et des amélio-

490 RÉSOLUTION DE CONTRAT, § i.

rations, dont il est remboursé. — Seine, 1er fév. 1860, Joum. Enrcg., 17093; Narbonne, 7 nov. 1874, Jou n. Enreg., 20079.

235. Il appartient d'ailleurs à l'Administration de requérir une expertise afin de déterminer la valeur réelle de la chose au jour de la résolution. — Dict. Rèd., loc. cit., 323.

23(5. D'après une solution du 5 juill. 1878 (Dict. Rêd., loc. ct«.,319), s'il résulte du jugement de résolution que la valeur de la chose est moindre au jour de la résolution qu'au jour de la vente, le droit n'est dû que sur cette valeur diminuée.

Dans l'espèce, la vente avait été consentie, moyennant 24,000 fr. dont l'acquéreur se trouvait libéré par le fait. On aurait pu soutenir, dès lors qu'il y avait lieu de liquider l'impôt sur cette somme, formant en réalité le prix de la rétrocession, sans se préoccuper de la diminution de valeur (Gonf., Seine, 5 juin 1841, Joum. Enreg., 12776). Mais l'acquéreur ayant été condamné à payer 4,000 fr., à titre de dommages-intérêts, pour cause de dégradations, il a paru que l'immeuble ne valait plus que 20,000 fr. au jour de la résolution, et le droit proportionnel a été exigé non sur 24,000 mais sur 20,000 francs.

23?. Quoi qu'il en soit, on ne saurait ajouter, pour la perception, au prix de la vente primitive, ni les frais et loyaux coûts que l'acquéreur doit rembourser au vendeur, ni la somme qu'il doit lui restituer pour tenir lieu des fruits perçus. — Sol. précitée du 5 juill. 1878, et Sol. du 22 janv. 1879, Dict. Rèd., loc. cit., n. 319.

238. Les règles précédentes sont applicables en cas de résolution amiable d'une vente, pour cause d'incapacité, d'erreur, de violence, de dol ou de simulation.

239. Nous avons vu (suprà, n. 198) que la résolution d'une donation pour inexécution des charges donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux. Ce droit doit être perçu sur la valeur vénale à déclarer par les parties, si cette valeur est supérieure aux charges, et, dans le cas contraire, sur l'évaluation des charges. — Evreux, 24 août 1830, Joum. Enreg., 15047-4; Saint-Quentin,^ fév. 1831, Joum. Enreg., 15216-3.

240. « Si un contrat à titre onéreux, une vente par exemple, est rescindée par jugement, pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, dit le Dict. Rèd., loc. cit., n. 329, on pourrait soutenir que le droit proportionnel ne doit être liquidé que sur le prix stipulé dans le conirat résolu; ainsi, lorsqu'un tribunal décide qu'un immeuble vendu 50,000 fr., en vaut 150,000, et, en conséquence, autorise le vendeur à reprendre son immeuble en remboursant le prix de 50,000 fr., une mutation, a-t-on dit dans ce système, s'opère par l'effet du jugement, moyennant un prix de 50,000 fr. fixé également par le jugement; or, dans le cas de prix fixé par une adjudication judiciaire, la Cour de cassation a refusé à l'Administration de rechercher la valeur réelle.

« Cette opinion n'est pas fondée : le jugement ne décide pas que le prix stipulé dans le contrat de vente, de 50,000 fr., par exemple, et que le vendeur doit rembourser, représente la valeur de l'immeuble; il juge, au contraire, que cette valeur est de 150,000 fr., et c'est sur cette somme que le droit doit être liquidé ».

L'avis exprimé par le Dict. Rèd., n'est pas en parfaite harmonie avec la solution précitée du 3 juill. 1878 (suprà, n. 236). Nous inclinons à penser, conformément à cette solution, que le droit ne peut être liquidé, en aucun cas, sur une somme supérieure au prix exprimé ou à la valeur réelle de l'immeuble au jour de la résolution. Nous estimons, dès lors, qu'il y a lieu, dans l'hypothèse prévue, de recourir à la déclaration estimative des parties pour asseoir régulièrement la perception, sauf à contrôler cette déclaration par la voie de l'expertise. La loi fiscale et la loi civile sont en

opposition; la première considère comme opérant transmission un jugement qui, d'après la seconde, n'est point translatif. Pour apprécier la valeur sujette au droit, il faut se placer au moment où s'accomplit la prétendue transmission. On ne peut pas tenir compte de l'effet rétroactif attaché par la loi civile à la rescision, puisque suivant la loi fiscale la rescision est assimilable à nne rétrocession et que la rétrocession ne produit d'effet rétroactif ni en droit civil ni en droit fiscal.

341. La Régie a posé les règles suivantes, dans son instr., n. 245, § 2, en ce qui touche la résolution de l'échange.

L'art. 1706, C. civ., porte : « la rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. 11 résulte de cette disposition que la rescision qui serait prononcée par jugement, dans le cas y prévu, opérerait un nouvel échange si elle rétablissait les parties dans leurs biens respectivement échangés; une vente, si l'un des échangistes, en rentrant en possession de l'objet par lui cédé, conservait la propriété des biens qui lui auraient été attribués en contre-échange; et un supplément à titre de soulte, si la partie contre laquelle la lésion aurait été jugée restait propriétaire en payant la plus-value.

« Dans le premier cas, il serait perçu un droit proportionnel de 2 p. 100 (3 fr. 50 c. p. 100) sur la valeur, d'après le rapport des experts, de l'une des parts; dans le second, il serait dû un droit de 4 p. 100 sur la valeur de l'objet rétrocédé, y compris le montant des frais, loyaux coûts, réparations et améliorations à rembourser; et, dans le troisième, il y aurait lieu à la perception du droit de 4 p. 100 sur le supplément à paver pour la plus-value ».

242. Décidé, dans le même sens, que la résolution d'un échange ne peut opérer un nouvel échange que si elle rétablit les parties dans la propriété des biens respectivement échangés; que le jugement qui, en prononçant la résolution pour cause d'éviction, fait passer sur la tète de l'un des échangistes les biens cédés par lui à son coccliangiste, sans restituer à ce dernier aucun des biens qu'il a lui-même abandonnés, préseute tous les caractères d'un acte translatif de propriété à titre onéreux, passible du droit de 4 p. 100 sur la valeur des immeubles faisant retour à leur précédent propriétaire. — Cass., 23 mars 1881, Rev. Not., 6369.

Art. 7. — Droit de transcription.

243. D'après l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, le droit de transcription de 1.50 p. 100 n'est exigible, lors de l'enregistrement, qu'autant qu'il s'agit d'un acte de nature à être transcrit. Ce droit est, d'ailleurs, indépendant du droit proportionnel d'enregistrement; il peut être perçu, dans certains cas, alors que celui-ci n'est pas dû, et inversement, peut n'être pas dû, alors que le droit proportionnel d'enregistrement est exigible. Son application doit se régler exclusivement d'après les principes du droit civil.

244. Le droit de transcription n'est pas dû sur les jugements qui prononcent la résolution d'un contrat translatif de propriété immobilière, pour cause de nullité, de défaut de payement du prix, de lésion, ou de simulation frauduleuse.

Dans ces différents cas, la transcription serait sans objet : elle n'est, en effet, nécessaire ni pour consolider la propriété à l'égard des tiers (art. I, L. 23 mars 1835), ni pour préparer la purge, puisqu'il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure, les biens rentrant en la possession du propriétaire, francs et quittes des charges créées par le détenteur.

245. Par identité de moiif, on doit reconnaître qu'il n'y a pas lieu d'ajouter le droit de transcription de 1.50 p. 100 au droit d'enregistrement

de 4 p. 100 dû en cas de résolution judiciaire d'une donation pour cause d'inexécution des conditions. Là encore la résolution s'accomplit avec effet rétroactif, même à l'égard des tiers. . — Instr. Rég., 1723, § 3.

Le droit de transcription n'est pas davantage exigible au cas de révocation d'une donation pour cause de survenance d'enfants.

246. Mais la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude est passible du droit de transcription, parce qu'elle s'opère sans effet rétoactif à l'égard des tiers, et qu'elle est, par conséquent., de nature à être transcrite, pour la purge des hvpotbèques inscrites du chef du donataire. — Sol. 12 janv. 1876, Rev. Not., 5384.

247. Lorsque le vendeur d'un immeuble en a délégué ou transporté le prix à un tiers en cédant en même temps son action résolutoire à ce tiers, le droit de 5. où p. 100 est exigible sur le jugement qui, faute de payement du prix, prononce au profit du délégataire ou cessionnaire la résolution de la vente. — Cass., 26 août 1839, Journ. Enreg., 12373; 6 mars 1853, Journ. Enreg., 16022-2; Seine, 1er juin 1842, Journ. Enreg., 13009 ; Mamers, 3 août 1859, Rèp. pér., 1256 ; Savernc, 6 mai 1864, Journ. Enreg., 17859.

Dans ce cas, le jugement faisant passer l'immeuble non sur la tête du vendeur mais sur celle du tiers, est translatif de propriété à l'égard de ce dernier; d'un autre côté, la résolution a bien pour effet d'anéantir les hypothèques existant sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, mais elle laisse naturellement subsister celles qui avaient pu être conférées par le vendeur; or, le cessionnaire a la faculté de procéder à la purge de celles-ci. Le jugement est donc de nature à être transcrit.

248. L'exigibilité du droit de transcription a été reconnue, dans le même ordre d'idées, sur le jugement par lequel la révocation d'une donation, pour cause d'inexécution des charges est prononcée au profit d'un tiers dans l'intérêt duquel les charges avaient été stipulées. — Saverne, 6 mai 1864, Journ. Enreg., 17859.

249. Si un créancier de l'acquéreur intervient dans l'instance en résolution pour défaut de payement du prix, et obtient un jugement qui l'envoie en possession de l'immeuble, sauf les droits du créancier du premier acquéreur, le droit de 5.50 p. 100 est incontestablement dû. — Cherbourg, 29 mai 1833, Journ. Enreg., 10726.

250. D'après le Dict. Rêd., « la règle qui régit les résolutions judiciaires au sujet du droit de transcription est applicable aux résolutions amiables passibles du droit proportionnel ou du droit fixe d'enre gistrement.

« La résolution, l'annulation, la rescision d'un acte de mutation immobilière procède-t-elle d'une cause inhérente au contrat, ex causa primœra et antiquù; résout-elle les droits réels et les charges dont l'immeuble est grevé du chef du nouveau propriétaire évincé, le droit de transcription imposé par l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être dû, l'acte de résolution n'étant pas alors de nature à être transcrit.

« Si, au contraire, la résolution amiable ne fait pas évanouir les charges procédant de l'acquéreur, le droit de transcription est dû parce qu'alors cet acte est de nature à être transcrit». — V° Résolution, n. 366.

Ajoutons que M. Laurent soutient avec une grande vigueur que la résolution amiable ne produit jamais d'effet rétroactif à l'égard des tiers. — XXIV, 371.

Selon Flandin, au contraire, la résolution amiable, le cas de fraude réservé, produit les mêmes effets que la résolution judiciaire à l'égard des tiers. — Transcrip., 1.218; Conf., Mourlon, Rev. prat., 2, p. 199, Transcrip., 1.44; Troplong, Vente, 2, 691; Dalloz, v° Priv. ethyp., n. 1743 et v° Vente, n. 1368; Cass., 30 août 1827; Dali , v° Louage emphyt., n. 31;

12 mars 1829, Dali., v° Vente, n. 1300; 10 mars 1836, Sirey, 36.1.167. — Bourges, 12 fév. 1853, Sirey, 53.2.441.

251. Rappelons, en terminant, qu'aux termes de l'art. 4. de la loi du 23 mars 1855, tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre, et que l'avoué qui a obtenu ce jugement est tenu, à peine de 100 fr. d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé.

252. L'avoué qui a négligé de faire opérer en marge de la transcription d'un acte de vente la mention du jugement prononçant la résolution de cette vente, est passible de l'amende de 100 fr., alors même qu'il a fait transcrire l'acte de résolution. — La Flèche, 2 juill. 1860, Dict Rèd., v° Résolution, n. 354.

253. L'avoué qui n'a point fait opérer la mention est passible de l'amende de 100 fr., encore que les pièces lui aient été retirées avant que le jugement eût acquis l'autorité de la chose jugée. — Bordeaux, 1er fév. 1869, Rép. pér., 2979.

254. Le délai d'un mois pendant lequel l'avoué doit faire opérer la mention prescrite par l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855, court à partir du jour où la décision prononçant la résolution a acquis l'autorité de la chose jugée et par conséquent, s'il s'agit d'uu arrêt contradictoire rendu par une cour d'appel, à partir du jour même de la prononciation de cet arrêt. — Nancy, 26 mai 1884, Journ. Enreg.,2Zi94.

255. La poursuite de la contravention commise par l'avoué qui ne s'est point conformé à la disposition précitée, n'est point soumise à la procédure spéciale de la loi du 22 frim. an vu, art. 64 et 65, et doit avoir lieu par voie de procès-verbal suivi d'assignation devant le tribunal civil, à la requête du procureur de la République. — Nancy, 26 mai 1884, cité suprà, n. 254.

RÉSOLUTION DE BAIL. —V. Résiliation debail, et les renvois.

RÉSOLUTION DE VENTE. - 1. Droit civil. — Y. Arrhes, Condition, Promesse de vente, Réméré, Résiliation, Résiliation de vente, Résolution de contrat, Rétrocession {pacte de), Transcription, Vente.

2. Droit fiscal. — V. les mêmes mots, et plus particulièrement Résolution de contrat.