Formules. — V. Résiliation de vente

RESPECT. — V. Puissance paternelle.

RESPECTUEUX (Acte). — V. Acte respectueux.

RESPONSABILITÉ. — 1. C'est l'obligation de réparer le préjudice résultant d'un fait dont on est l'auteur direct ou indirect. Nous disons l'auteur direct ou indirect, car ce n'est pas seulement de son fait personnel que l'on répond, c'est aussi du fait d'autrui dans les cas prévus par la loi, et même du dommage causé par les choses qui sont sous notre garde. — Sourdat, Traité général de la responsabilité, n. 1.

2. La responsabilité est pénale ou civile. La responsabilité pénale est l'obligation de réparer un préjudice causé à la société dans l'ordre moral; c'est, en d'autres termes, l'expiation d'un

acte illicite, réclamée au nom de la société tout entière, expiation qui consiste à subir une peine afflictive ou infamante. La responsabilité civile consiste à réparer, au moyen d'une indemnité pécuniaire, le dommage que l'on a causé aux individus. Cette réparation, on le comprend, est plus ou moins complète, suivant qu'elle est plus ou moins analogue avec le préjudice causé et la nature du délit. — Sourdat, n. 2.

3. Nous n'avons à nous occuper ici que de la responsabilité civile, dont le principe est exprimé de la manière la plus générale dans l'art. 1382 du C. civ. : « Tout fait quelconque de l'bomme. porte cet article, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'art. 1383 ajoute: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

4. Aux termes de l'art. 1384, alin. 1er, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

5. Il résulte de ces textes que l'on peut être obligé de répondre :

1° Du dommage causé par son propre fait ou par ses fautes personnelles. — V. infrà, n. 6 et suiv. ;

2° Des actions d'autrui. — V. infrà, n. 21 et suiv. ;

3° Enfin, du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde, c'est-à-dire par les animaux ou par les choses inanimées, comme la chute d'une maison. — V. infrà, n. 84.

TABLE ALPHABETIQUE.

Abandon des enfants, 26.

Absence du père, 24.

Agent .le change, 11.

Agent de police, 49.

Aliéné, 68, 80, 81.

Amendes, 70.

Animal, 85.

Apprentissage, 30. Architecte, |3.

Artisans, 62 et s.

Aubergiste, 22.

Autorisation, 41.

Avocat, 17 et s.

Avoué, 9 et s.

Bailleur, 82.

Bâtiment, 85.

Chasse, 41.

Chute d'un objet, 83.

Clerc de notaire, 61.

Collège communal, 66,67.

Commettant, 42 et s.

Commune, 22, 46 et s.

Compétence, 44, 41 bis, 87.

Confiscation, 72.

Conservateur des hypothèques,

Contributions indirectes, 71.

Co-tuteur, 37.

Courtier, 1 1.

Délit, 6.

Département, 46.

Dépositaire d'actes de l'état

civil, 22.

Direction du travail, 60.

Domestiques, 42 et s.

Douanes, 71.

Education mauvaise, 31, 40.

Emancipation, 27, 28.

Enfjnt naturel, 34.

— placé en condition, 30,31.

Entrepreneur, 13, 59.

Etat, 43 et s., 87.

Explosion, 52.

Fait commis dans l'exercice des fonction?, 57 et s.

— d'autrui, 21 et s.

— personuel, 6 et s.

Femme, 76 et s.

Fonctionnaire, 12.

Frais de poursuites, 69.

Garde champêtre, 22.

Habitant, 83.

Hôtelier, 22.

Huissier, 10.

Impossibilité d'empêcher, 39

et s., 56.

Imprudence de la victime, 53

et s.

Injures, 58.

Insensé, 68, 80, 81.

Instituteur, 62 et s.

Instruments employés, 51,5 4.

Interd.t, 38.

Machines, 5t, 54.

Maire, 47 et s.

M*ùre d'école, 29.

Maîtres et commettants, 42

et suiv.

Mari, 76 et s.

— aliéné, 80.

Médecin, 16.

Mère remariée, 37.

Notaire, 15, 61.

Ouvrier, 42, et S.

Pèche côiière, 71.

Père et mère, 23 et s.

Postes et télégraphes, 45.

Poursuites, 73.

Précautions prises, 51, 52.

Précepteur, 63.

preneur, 82, Prescription, 74, 89. Principal de collège, CT.

Professeur, 67.

Quasi-délit, 6.

Responsabilité pénale, 2.

Séparation de corps, 33.

Service militaire, 32.

Solidarité, 78.

Surveillance du travail, 60.

Tuteur, 35 et s.

— de l'interdit, 38.

Vagabondage, 26.

Voies à suivre, 88.

— de fait, 58.

Voyage, 25.

DIVISION

§ 1. — Responsabilité que Ton encourt par son fait personnel. —

Généralités (Renvois) (n. 6).

| 2. — Responsabilité à raison du fait d' 'autrui (n. 21). § 3. — Responsabilité à raison des choses que l'on a sous sa garde

(Renvoi) (n. 84).

| 4. — Obligation de réparer le dommage occasionné par un délit

ou un quasi-délit, et étendue de la responsabilité résultant

de ces faits (Renvoi) (n. 88).

| 5. — Des voies à suivre pour obtenir la réparation du dommage

éprouvé (Renvoi) (n. 89).

| . — Prescription de l'action en réparation du dommage (Renvoi)

§ i. —Responsabilité que l'on encourt par son fait personnel. — Généralités (Renvois).

6. La responsabilité que l'on encourt par son fait personnel résulte, soit des délits, et nous entendons ici par ce mot tout fait dommageable et illicite, prévu ou non par la loi pénale; soit des quasi-délits, c'est-à-dire des faits illicites d'omisssion ou de commission non prévus par la loi pénale, qui causent à autrui un préjudice, mais qui ont eu lieu sans intention de nuire.

Tt. Les règles générales qui gouvernent cette matière son exposées vis Délit, Dommage, Quasi-délit — Délit civil.

8. Un grand nombre de lois ont fait, à certaines fonctions, à certaines situations ou industries, des applications particulières du principe essentiel d'équité, sur lequel repose le texte des art. 138-2 et 1383.

$>. Ainsi, les art. 293 et 1031 du G. proc. civ. décrètent la responsabilité des avoués.

1 O. Les mêmes articles décrètent aussi la responsabilité civile des huissiers, et dans quels cas elle est plus spécialement encourue. — Ajout, le décret du 14 juin 1813, chap. 2, Devoirs des huissiers, art. 45.

11. Les devoirs ou obligations des agents de change et courtiers sont déterminés par l'arrêté du 27 prairial an x, d'où l'on peut déduire aussi les cas dans lesquels leur responsabilité civile se trouve spécialement engagée. — Y. Agent de change, n. 180 et suiv., Commissionnaire, Courtier.

13. Il est hors de doute, également, que les fonctionnaires publics, de l'ordre administratif, agents du Gouvernement, sont

soumis au principe général de la responsabilité civile édictée par les art. 1382 et 1383. « C'est, toutefois, en ce qui concerne cette classe de fonctions, dit M. Demolombe, qu'il faut surtout tenir compte des dispositions spéciales qui organisent les conditions et le mode d'exercice de la responsabilité civile envers les particuliers. Ces dispositions offrent, en effet, un caractère politique, qui met souvent en présence et en conflit le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif. Et cela explique aussi les changements et les vicissitudes que nous leur voyons subir avec les différents régimes constitutionnels qui se succèdent si souvent et si malheureusement dans notre pays ». — T. 31, n. 523. — V. Responsabilité des agents du Gouvernement.

13. L'art. 1792 C. civ. renferme, en ce qui concerne la responsabilité des architectes et des entrepreneurs de construction, une disposition spéciale dont on trouvera le commentaire, \is Architecte, n. 2 et suiv., Marché (devis et) de construction, n. 34, 35, 49.

14. La responsabilité des conservateurs des hypothèques fait, dans le Code civil, l'objet de dispositions auxquelles nous consacrons un mot spécial. — V. Responsabilité des conservateurs des hypothèques.

15. Est-il besoin de dire que la responsabilité des notaires et, comme on l'appelle, la responsabilité notariale, est l'une des applications les plus importantes du principe général posé dans les art. 1382-1383? — Ajout, l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an xi. — V. Responsabilité notariale.

16. Ceux qui pratiquent, à un titre quelconque, l'art de guérir, sont-ils responsables des fautes, de la négligence, de l'impéritie ou des erreurs qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leur profession? — Sur cette question, V. Responsabilité des médecins, chirurgiens et pharmaciens.

17. Quant à l'avocat, il ne peut encourir, envers le client auquel il prête son ministère, aucune responsabilité civile. Il ne répond de ses conseils, de ses consultations et de ses plaidoiries, que dans sa conscience et devant l'opinion publique. « S'il en était autrement, dit M. Demolombe, c'en serait fait de l'indépendance du barreau, de cette indépendance qui est son essence même, et qui fait, dans l'intérêt de tous, sa force et son honneur! » (T. 31, n. 556). « Le ministère de l'avocat dit, de son côté, M. Mollot, étant indépendant, étant étranger au contrat de mandat et à celui de louage d'ouvrage, il suit de ce double principe qu'il ne répond pas plus de ses conseils que le magistrat de ses sentences; qu'il n'est passible ni d'un désaveu, ni d'une action en dommages-intérêts. S'ils se trompent l'un et l'autre, la présomption est toujours en faveur de leur bonne foi. Pour l'avocat, c'était un ancien usage que le Droit actuel a consacré ». — Mollot, Règles de la profession d'avocat, t. 1, p. 106. — Comp., Laroche-Flavin, liv. 3, chap. 4, p. 10; Camus, Lettre lre, p. 9 et 10; Boucher d'Argis, p. 150; Merlin, Rép., v° Avocat; Ûupin (procureur générai), Conclusions dans l'affaire Thouret-Noroy (D.P. 1835-1-300); Philippe Dupin, Encycl. du Droit, v° Avocats,

| 5, n. 54-55; Dali., J. G., v° Avocat, chap. 1, sect. 4, art. 2,

18. Il n'est cependant pas impossible qu'une cause de responsabilité prenne naissance contre l'avocat; comme si, par exemple, il avait égaré les pièces qui lui avaient été confiées; ou encore s'il avait délaissé le client le jour ou la veille de l'audience, sans l'avoir mis à portée de se faire défendre par un autre avocat (Mollot et Philippe Dupin, locc. citt.). Il est clair, d'ailleurs, que ces circonstances constitueraient un fait de l'homme privé, un fait de la personne, et non pas un fait professionnel de l'avocat. — Demol., t. 31, n. 543 et 550.

19. Quant aux tiers qui se prétendraient injuriés ou diffamés par un avocat, dans ses écrits ou dans ses plaidoiries, une action en responsabilité civile pourrait leur être ouverte (L. 29 juill. 1881, art. 41). — V. Presse-outrage publication, n. 130 et 131.

SO. D'autres cas de responsabilité sont prévus par différentes lois spéciales. Ces cas sont indiqués dans les divers articles de cet ouvrage, qui ont pour objet de traiter des obligations imposées par ces lois. — V. aussi les mots suivants.

| 2. — Responsabilité à raison du fait d'autrui.

31. Indépendamment de la responsabilité du fait personnel, c'est-à-dire de la responsabilité qui résulte d'une faute, dont celui auquel on l'impute est lui-même directement l'auteur ou le coauteur, ou le complice, le Code s'occupe de la responsabilité du fait cVautrui, c'est-à-dire de celle qui résulte d'un fait ou d'une faute, dont celui qui en est déclaré responsable n'est pas lui-même directement l'auteur ni le complice. Cette responsabilité, qui est fondée sur une présomption légale de fraude, de négligence ou d'imprudence, est édictée par l'art. 1384 C. civ., dont voici la teneur :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

« Le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. — V. infrà, n. 23 et suiv.

« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. — V. infrà, n. 42 et suiv.

« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — V. infrà, n. 62 et suiv.

« La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »

22. Outre ces trois cas de responsabilité d'autrui, qui feront l'objet du présent paragraphe, il en existe un certain nombre xvn. 32

qui ont été examinés en d'autres endroits de cet ouvrage; citons notamment :

A. La responsabilité civile des dépositaires des registres de l'état civil, quant aux altérations qui surviennent à ces registres, sauf leurs recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations (G. civ., art. 51). — V. Acte de l'étal civil, n. 133 et suiv.;

B. Celle des aubergistes et bùteliers, vis-à-vis de ceux qui ont souffert quelque dommage, par suite d'un délit de droit criminel commis par des personnes qu'ils ont logées pendant plus de vingt-quatre heures, sans avoir inscrit sur leurs registres les noms, professions et domiciles de ces personnes (G. pén., art. 73).

— V. Aubergiste ou hôtelier, n. 10 et suiv., 13 et suiv., 50 et

G. Celle des gardes-champêtres pour les dommages causés aux champs, lorsqu'ils négligent de faire, dans les vingt- quatre heures, les rapports des délits. — L. 28 sept. -6 oct. 1791, tit. 1, sect. 7, art. 7;

D. Celle des communes pour diverses espèces de dégâts et dommages causés sur leur territoire, telle qu'elle est réglée aujourd'hui par les art. 106 à 109 de la loi municipale du 5 avril 1884, qui a abrogé les titres 1, 4 et 5 de la loi du 10 vend, an iv.

— V. ces nouvelles dispositions, v° Régime municipal, n. 110 et suiv., et leur commentaire étendu dans Sourdat, 4e édit., n. 1372 et suiv.

23.1. Père et mère. — Nous venons de voir {supra, n. 21) qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'art. 1384, le père, et la mère, après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

24. On doit, sous ce rapport, assimiler au décès du père, son absence déclarée ou présumée, et le cas où il se trouve en état de démence ou d'interdiction légale (art. 141, C. civ., et arg. de cet article). — Duranton, t. 13, n. 716; Marcadé, sur l'art. 1384, n. 2; Larombière, Des obligations, t. 5, art. 1384, n. 3; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 756, note 1.

25. La mère est également seule responsable des actes de ses enfants mineurs, lorsque le père, entreprenant un voyage, les a laissés sous sa garde et sa surveillance. — Nimes, 20 mai 1858 (S. 58.2.430); Toullier, t. 21, n. 281 ; Marcadé, lococit.; Sourdat, Traité de la responsabilité, t. 2, n. 829 ; Larombière, loco cit. — En sens contraire, Bellot des Minières, Cont. de mar., t. 1, p. 451; Aubry et Rau, t. 4, § 447, note 1; Laurent, t. 20, n. 554; Demol., t. 31, n. 570.

26. Les termes habitant chez eux, dont se sert notre article, ne doivent pas être pris au pied de la lettre. Il est, en effet, hors de doute que la responsabilité des parents continue de subsister, lorsqu'ils laissent leurs enfants se livrer à une vie vagabonde, et même lorsque, en les envoyant faire leurs études dans une autre ville que celle qu'ils habitent, ils les abandonnent à eux-mêmes.

27. L'émancipation tacite qui résulte du mariage, fait cesser la responsabilité des père et mère. En effet, l'enfant, en se

mariant, ou devient lui-même chef de famille, ou passe sous l'autorité maritale. Et il n'y a pas de reproche à faire au père ou à la mère d'avoir consenti au mariage de leur enfant, lorsque l'occasion de l'établir s'est présentée. — Toullier, t. H, n. 277; Duranton, t. 13, n. 715; Marcadé, sur l'art. 1384, n. 2; Larombière, Des oblig., t. 5, art. 1384, n. 4; Colmet de Santerre, t. 5, n. 365 bis, 2; Aubry et Rau, t. 4, § 447, texte et note 3; Sourdat, t. 2, n. 827.

28. Mais il n'en est pas de même de l'émancipation expresse, alors du moins que l'enfant émancipé continue à habiter avec ses parents, et reste ainsi placé sous leur autorité morale. Le père (ou la mère) se prévaudrait vainement de l'art. 372, G. civ. L'émancipation d'un enfant qui n'est pas digne de ce bienfait, est un acte tout au moins inconsidéré ; et il ne peut pas dépendre des parents de s'affranchir, par un pareil acte, de la responsabilité que la loi leur impose. — Duranton, Marcadé, Colmet de Santerre, Aubry et Rau, Larombière et Sourdat, locc. citt. — En sens contraire, Toullier, loco cit. ; Laurent, t. 20, n. 558.

29. La responsabilité des père et mère, en ce qui concerne le dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux, reste engagée, bien que cet enfant se trouve momentanément confié à la surveillance d'une autre personne, par exemple, d'un maître d'école (Cass., 29 déc. 1831, S. 33.1.655; trib. de Tours, 4 avril 1846, Le Droit du 11 avril 1846; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 757; Sourdat, n. 815. — V., en sens contraire, Larombière, n. 17; Demol., t. 8, n. 582); sauf seulement leur recours contre ce dernier, s'il s'était rendu coupable de quelque négligence ou imprudence de nature à justifier ce recours.

30. La responsabilité des parents cesse, du moins en général, lorsque l'enfant a été placé en condition, en apprentissage, ou dans un établissement d'instruction, comme interne, demi-pensionnaire, ou externe surveillé, et qu'il est ainsi passé, d'une manière plus ou moins permanente, sous la surveillance et l'autorité d'une autre personne. — Delvincourt, t. 3, p. 454; Duranton, t. 13, n. 718; Sourdat, t. 2, n. 817 et 818; Larombière, Des oblig., t. 5, art. 1384, n. 2; Metz, 13 nov. 1833 (S. 36.2.224); Bordeaux, 9 fév. 1839 (S. 39.2.499); Agen, 23 jauv. 1869 (S. 69. 2.253).

31. Cependant, il pourrait en être autrement suivant les circonstances, par exemple, si le dommage avait été causé peu de temps après l'entrée de l'enfant chez le maître ou dans l'établissement d'instruction, et que le fait dommageable pût être attribué à la mauvaise éducation qu'il aurait reçue dans la maison paternelle. — Aix, 11 juin 1859 (S. 60.2.193). *

32. La responsabilité des parents cesse également lorsque l'enfant est entré au service militaire, même comme engagé volontaire.— Duvergier, sur Toullier, t. 11, n. 259; Aubry et Rau, t. 4, | 447, p. 758; Sourdat, n. 821. — V. toutefois un arrêt de Colmar, du 30 avril 1863 (S. 63.2.136), rendu dans une espèce

SOO RESPONSABILITÉ, § 2.

toute particulière. Le père était colonel du régiment où servait son fils.

33. En cas de séparation de corps, la responsabilité pèse sur celui des époux auquel a été confiée la garde de l'enfant qui a commis le fait dommageable. — Vazeille, Du mariage, t. 2, n. 427 ; Marcadé, sur l'art. 1384, n. 2 ; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 3; Aubry et Kau, loco cit.

34. Les père et mère d'un enfant naturel reconnu sont, à cet égard, soumis aux mêmes obligations que les parents légitimes. — Marcadé, Larombière, Aubry et Rau, locc. citt.

35. Une opinion enseigne que la présomption légale de responsabilité, que l'art. 1384 applique aux père et mère, ne doit pas être appliquée au tuteur (Colmet de Santerre, t. 5, n. 365 bis, IV; Laurent, t. 20 n. 555; Demol., t. 31, n. 587 et suiv.). D'après cette opinion, le tuteurne doit être déclaré responsable qu'autant qu'on pourrait lui imputer une faute déterminée, une négligence ou imprudence en ce qui concerne le mineur. De sorte qu'il serait alors responsable, non pas en vertu de l'art. 1384, mais en vertu des art. 1382-1383. Et alors, bien entendu, il faudrait prouver contre lui cette faute, soit un défaut de surveillance, soit une autorisation ou une permission imprudemment donnée.

36. D'après l'opinion contraire, que nous croyons devoir adopter, le tuteur doit être assimilé aux parents, en ce qui concerne la responsabilité des actes du pupille. Le tuteur tient la place des père et mère. Il exerce des droits analogues à ceux qui dérivent de la puissance paternelle, et ses devoirs sont les mêmes. Ainsi, aux termes de l'art. 450, G. civ., il doit prendre soin de la personne du mineur, et l'art. 468 lui donne des moyens de correction efficaces, en cas de mécontentements graves sur la conduite de celui-ci. — Aus^i, bien que l'art. 1384 ne parle pas du tuteur lorsqu'il énumère les personnes responsables, paraît-il certain que le tuteur se trouve soumis à ses dispositions, sauf, cependant, aux tribunaux à accueillir avec plus de facilité l'excuse qu'il voudrait tirer de la circonstance qu'il n'a pu empêcher les actes de son pupille. — Sic, Pothier, Des obligations, n. 121; Duranton, t. 13, 719: Marcadé, loco cit.; Larombière, n. 6; Sourdat, n. 843; Aubry et Rau, t. 4, § 447, texte et note 11.

37. Cette responsabilité atteint le co-tuteur, second mari de la mère à laquelle la tutelle a été conservée par le conseil de famille (G. civ., 398); car leur gestion est commune, et leurs obligations sont identiques et solidaires. — La responsabilité subsisterait évidemment lors même que la mère, n'ayant pas convoqué le conseil de famille, se serait remariée sans avoir pris l'avis prescrit par l'art. 395 et serait légalement déchue, car cette irrégularité ne peut tourner au détriment du mineur ni des tiers atteints par les délits ou quasi-délits de ce dernier, et l'art. 395 déclare formellement que la mère et son nouveau mari seront responsables solidairement de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. — Sourdat, n. 843; Larombière, n. 6. — Contra, Demol., t. 31, n. 592.

38. Mais la présomption légale de responsabilité édictée par l'art. 1384 ne nous paraît pas applicable au tuteur de l'interdit. Cet article parle du dommage causé par les enfants mineurs, et s'il est vrai que l'art 509 dispose que le tuteur de l'interdit prendra soin de sa personne, il y a une grande différence entre la mission de ce tuteur et celle du tuteur d'un mineur, entre l'autorité morale et l'influence de l'un, et l'autorité morale et l'influence de l'autre. — Demol., n. 594. — Contra, Larombière loco. cit.

39. Aux termes de l'art. 1384, alin. 5, les parents et le tuteur, actionnés en responsabilité, sont admis, pour se soustraire à la condamnation provoquée contre eux, à prouver qu'ils ont été dans l'impossibilité d'empêcher le fait en raison duquel ils ont été recherchés.

40. Toutefois, cette impossibilité ne résulte pas de la seule circonstance que l'acte dommageable a eu lieu hors de leur présence. Ils n'en restent pas moins responsables, malgré cette circonstance, s'il paraît qu'ils n'ont pas exercé une surveillance assez active sur l'enfant, ou qu'ils ne se sont pas attachés avec assez de soin à réprimer ses mauvais penchants. — Toullier, t. 11, n. 264; Marcadé, sur l'art. 1384, n. 2; Sourdat, n. 834; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 759 ; Larombière, art. 1384, n, 24 ; Bourges, 9 mars 1821 (S. 22.2.238); Cass. (Ch. crim.), 29 mars 1827 (S. 28.1.373); Bordeaux, 1er avril 1829 (S. 29.2.259) ; Lyon, 30 mars 1854 (S. 54.2.331); Nîmes, 13 mars 1855 (S. 55.2.384); Aix. 11 juin 1859 (S. 60.2.193). — Comp. Toulouse, 7 déc. 1832 (S. 33.2.620); Agen, 21 fév. 1866 (S. 66.2.277).

41 . Au surplus, les parents et le tuteur ne peuvent, par aucun moyen, décliner la responsabilité d'un dommage qui ne serait pas arrivé sans une faute ou une négligence de leur part. D'un autre côté, lorsqu'ils ont autorisé le fait à l'occasion duquel le dommage a été causé, ils en sont responsables, bien que ce fait fût en soi irrépréhensible, et qu'il n'y ait pas eu de leur part imprudence à l'autoriser (Aubry et Rau, loco cit). Dans cet ordre d'idées il a été jugé que le père qui autorise son fils mineur à chasser est responsable des accidents que celui-ci cause à autrui par son imprudence.— Caen, 2 juin 1840 (S. 40.2.538). Sic, Sourdat, n. 833.

42. IL Maîtres et commettants. — Aux termes de l'art. 1384, alin. 3, « les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles il les ont employés » (V. suprà, n. 21); et il en est ainsi encore bien que ces derniers aient agi de leur propre mouvement, sans ordre ni instructions de leurs maîtres ou commettants. — Toullier, t. Il, n. 284; Larombière, Des oblig. t. 5, art. 1384, n. 8; Aubry et Rau, t. 4, |447, p. 759 ; Cass., 20 avril 1813 (S. 13.1.350); Cass., 13 déc. 1826 (S. 27.1.232); Cass. (crim.), 3 déc. 1846 (S. 47.1.302); Cass., 5 nov. 1855 (S. 57.1. 375).

43. L'Etat, représenté par les divers ministères et administra-

tions ou régies publiques, est, comme tout commettant, responsable des dommages causé par ses employés, agents ou serviteurs, dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur service. — LL. 6-22 août 1791, sur les douanes, tit. 13, art. 19 ; 15 juill. 1845, sur la police des chemins de fer, art. 22, alin. 2; Cass., 27 juin 1832 (S. 32.1.638); Paris, 25janv. 1833 (S. 33. 2. 410); Cass., 30janv. 1833 (S. 33.1.90); Paris, 3 mars 1834 (S. 31.2.85); Décret en Conseil d'Etat du 28 août 1857 (S. 58.2.652); Décret en Conseil d'Etat du 14 août 1862 (S. 62.2.570) ; Décret en Conseil d'Etat du 30 mars 1868 (S. 68.2.138).

44. Mais la question de compétence divise depuis longtemps le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, ce serait à l'autorité administrative seule qu'il appartiendrait, en l'absence de toute loi contraire, de connaître des actions qui tendent à constituer l'Etat débiteur (V. décrets en Conseil d'Etat des 8 août 1844, S. 45.2.58; 9 déc. 1845, S. 46.2. 156 ; 9 fév. 1847, S. 47.2.378 ; 20 août 1847, S. 48 2.172 ; 17 juill. 1860, S. 61.2.315; 1er juin 1861, S. 61.2.519). Le tribunal des conflits s'est rallié à cette jurisprudence. Sic : Trib. des conflits, 8 fév. 1873 (S. 73.2.153); 17 janv. 1874 (S. 75.2.341); 4 juill. 1874 (S. 74.2.328); 29 mai 1875 (S. 77.2.128) ; 31 juill. 1875 (S. 75.2.305); 4 août 1877 (S. 77.2.312). — V. en sens contraire, c'est-à-dire dans le sens de la compétence des tribunaux ordinaires, Sourdat (t. 2, n. 1308 et 1356 bis), qui donne de sérieuses raisons à l'appui de son opinion.

44 bis. L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actions en dommages-intérêts formées contre l'Etat ou contre les administrations qui en dépendent, lorsque le préjudice est imputé au fait des agents employés dans un service public. — Cass., 19 nov. 1883 (S. 84.1.310); 26 août 1884 (S. 85.1.128). — V. infrà, n. 87.

45. Quant à la responsabilité de l'administration des postes et télégraphes, V. Postes et Télégraphes.

46. L'art. 1384 est également applicable aux départements (Décret en Conseil d;Etat du 7 mai 1863, S. 64.2.56), et aux communes (Toulouse, 1er juin 1827, S. chron. ; Toulouse, 8 mai 1863, S. 63.2.231).

4 '7. Les communes peuvent être déclarées responsables des actes dommageables faits dans leur intérêt par le maire, agissant en cette qualité, quoique ces actes n'aient été ni autorisés, ni approuvés par le Conseil municipal. — Cass., 19 avril 1836 (S. 37. 1.163).

48. Mais une commune n'est pas responsable des actes faits par son maire, comme magistrat de police, ou comme délégué de l'autorité centrale. — Bordeaux, 18 mai 1841 (S. 41.2.436); Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 760.

48 bis. Jugé cependant que les mesures de police ordonnées par un maire, dans le but de faire cesser un incendie, engagent la responsabilité civile de la commune, lorsqu'il en résulte des dommages pour des propriétés qu'aucun danger provenant de

l'incendie ne menaçait. — Rouen, 23 mars 1864 (S. 64.2.177).

49. Les agents de police d'une ville qualifiés gardiens delà paix, étant principalement attachés au service de Ja police municipale et soumis à la surveillance et à l'autorité du maire, sont des préposés de la commune, encore bien qu'ils soient choisis par le préfet sur une liste de candidats choisis par le maire. Et la commune est dès lors responsable des actes par eux accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. — Aix, 24 fév. 1880 (S. 80 2. 300) ; Cass., 16 mars 1881 (S. 81.1.260).

50. Les maîtres et commettants sont responsables, non seulement au regard des tiers, mais encore vis-à-vis de leurs ouvriers ou préposés, du dommage causé par l'un d'eux à un autre, dans l'exécution du travail qui leur était confié en commun. Cass., 29 juin 1841 (S. 41.1.476); Aix, 13 mai 1865 (S. 66.2.285); Rennes. 24 juill. 1874 (S. 74.2 244); Orléans, 19 juillet 1884 (D.P. 86.2. 94); Sourdat, t. 2, n. 91 j Larombière, Des oblig., t. 5, art. 1384. n. 9; Anbry et Rau, t. 4. §447, p. 760. — V. cependant en sens contraire, Lyon, 29 déc. 1836 (S. 38.2.70).

51. Le maître ne répond pas, du moins en général, des accidents dont ses ouvriers ou préposés ont été victimes, et qui étaient la conséquence de la nature même des fonctions de ces derniers, quand ceux-ci ont dû et ont pu en mesurer le danger, prendre les précautions nécessaires pour les éviter, et qu'ils ont été conduits librement et par des moyens licites à s'en charger. Par exemple, les chefs d'atelier ne sont pas responsables des blessures occasionnées à leurs ouvriers par l'usage indispensable d'instruments de leur profession qui sont dangereux par eux-mêmes. Un entrepreneur ne le serait pas, à raison de l'usage même accidentel, mais indispensable de ces instruments, si les ouvriers blessés étaient instruits du danger, et si les précautions usitées en pareil cas avaient été prises. L'accident n'est point alors imputable au commettant. C'est un cas fortuit ou de force majeure. — Bourges, 15 juill. 1840 (D.P. 40.2.151); Dijon. 16 mars 1865 (D.P. 65. 2.81) Sic, Aubry et Rau, loco cit. ; Sourdat, n. 912.

52. Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que l'explosion causée par un phénomène encore mal expliqué, dont aucune précaution indiquée par la science, ne pouvait empêcher la production, est un événement de cette nature, qui n'engendre, par luimême, aucune responsabilité; que telle est spécialement l'explosion d'une mine, par suite de la compression de l'air dans l'upération du chargement, alors d'ailleurs qu'aucune faute n'est imputable au maître de l'usine. — Cass., 26 nov. 1877 (S. 78.1. 148) ; Cass., 14 avril 1885 (D.P. 86 1.168).

53. Le dommage peut encore être une suite de l'imprudence et de la négligence du préposé lui-même qui n'aura pas fait usage de toutes les précautions voulues pour éviter ce danger. — Paris, I9janv. 1867 (D.P. 67.5.359); Chambéry, 8 juin 1872 (S. 72.2. 275). V. dans le même sens, Aubry et Rau, Sourdat, locc. citt.

54. Que si, au contraire, l'accident et le dommage proviennent du vice des instruments et machines que le maître met à la

disposition de ses ouvriers, ou de tout autre cause qui lui est imputable; il leur devra des réparations à raison de sa faute et en vertu des art. 1382 et 1383. — Mêmes auteurs. — Sic : Lvon, 13 déc. 1854 (D.P. 55.2 86) ; Amiens, 26 juin 1866 (rapporté par M. Sourdat, n. 900 bis); Paris, 4 fév. 1870 (D.P. 70.2.1H); Paris, 16 nov. 1871 (D.P. 71.2.208); Cass., 27 juin 1876 (S. 77.1.79); Grenoble, 8 avril 1876 (S. 77.2.271); Caen, 17 mars 1880 (S. 80. 2.176); Amiens, 15 nov. 1883 (S. 84.2.6).

55. Nous devons ajouter qu'il se manifeste à l'heure présente, dans bien des esprits, une tendance à exagérer le principe de la responsabilité, notamment dans les rapports de l'ouvrier et du patron, à faire peser sur celui-ci l'obligation d'indemniser l'ouvrier du plus grand nombre des accidents auxquels il est exposé. Diverses propositions ont été faites à la Chambre des députés pour que les chefs d'industrie soient présumés responsables dans une mesure plus ou moins étendue, sauf à eux à démontrer que la cause de l'accident est imputable soit à autrui, soit à la force majeure (V. les propositions de MM. Rouvier, Blavier, comte de Mun, et le projet déposé au nom du Gouvernement, à la Chambre, par M. Lockroy, ministre de l'industrie et du commerce, au cours de la session de 1886). Ces lois nouvelles ne sont pas encore élaborées.

56. La disposition du dernier alinéa de l'art. 1384, qui excepte de la responsabilité civile les père et mère, instituteurs et artisans qui n'ont pu empêcher le fait donnant lieu à responsabilité contre eux (suprà, n. 39), ne s'applique pas aux maîtres et commettants. Ceux-ci ne sont donc pas admis à décliner la responsabilité à laquelle ils sont soumis, en offrant de prouver qu'ils ont été dans l'impossibilité d'empêcher le dommage. — Cass., 25 nov. 1813 (S. 14.1.24); Cass,, 11 juin 1836 (S. 37.1.452) ; Cass., 11 mai 1846 (S. 46.1.364); Amiens, 4 déc. 18-48 (S. 47.2-237); Paris, 15 mai 1851 (S. 51.2.359); Paris, 8 oct. 1856 (S. 57.2.446); Cass., 30 août 1860 (S. 60.1.1013); Dijon, 23 avril 1869 (S. 69.2. 148). — Sic, Locré, Lég. civ., t. 13, p. 42, n. 14; Toullier, t. 11, n. 283; Malleville, sur l'art. 1384; Roll. de Vill., v° Responsabilité, n. 56; Duranton, t. 13, n. 724; Chauveau et Hélie, t. 2, p. 294 et suiv. ; Sourdat, n. 903 et 918 ; Marcadé, art. 1384, n. 3 ; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 8; Aubry et Rau, t. 4, §447, p. 761; Colmet de Santerre, t. 5, n. 365 bis, 7; Laurent, t. 20, n. 588; Demol., t. 31, n. 611 et 612.

57. Mais la responsabilité des maîtres et commettants ne s'applique qu'aux faits dommageables commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions auxquelles le domestique ou préposé a été employé. — Orléans, 21 déc. 1854 (S. 55.2.661); Paris, 8 oct. 1856 (S. 57.2.445); Cass., 30 août 1860 (S. 60.1. 1013); Limoges, 27 nov. 1868 (S. 69.2.42).

58. Ainsi, cette responsabilité ne saurait s'étendre aux délits ou quasi-délits qui n'ont aucun rapport à ces fonctions, par exemple, aux injures qu'un domestique peut avoir proférées, ou aux voies de fait qu'il peut avoir exercées, en dehors de son

service. — Cass., 6 juin 1811 (S. 12.1.70); Cass., 5 juin 1861 (S. 62.1.151). —Sic: Merlin, Rép., v* Délit, n. 9; Toullier, t. 11, n. 286 et suiv. ; Duranton, t. 13, n. 724; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 9 ; Aubry et Rau, loco cit.

59. Du reste, la responsabilité dont il s'agit n'est applicable qu'au cas où l'ouvrier ou préposé est censé remplacer celui qui l'a chargé d'un travail ou d'un service, et se trouve à son égard dans un rapport de dépendance. Elle ne pèse pas sur celui qui a confié à un entrepreneur ou à un ouvrier d'une profession reconnue et déterminée, un travail ou un ouvrage étranger à sa propre condition. — Douai, 25 juin 1841 (S. 42.2.49); Paris, 24nov. 1842 (S. 42.2.521); Paris, 15 avril 1847 (S. 47.2,283) ; Cass., 20 août 1847 (S. 47.1.855); Orléans, 22 nov. 1847 (S. 47. 1 .855, à la note) ; Cass., 10 nov. 1859 (S. 60.1 .185) ; Lyon, 20 janv. 1863 (S. 64.2.1); Cass., 17 mai 1865 (S. 65.1.326); Douai, 26 déc. 1865 (S. 66.2.123); Bourges, 23 janv. 1867 (S. 67.2.110); Lyon, 25 fév. 1867 (S. 67.2.353).

60. Cependant, si celui pour le compte duquel le travail ou l'ouvrage est exécuté s'en est réservé la direction, ou même simplement la surveillance du travail ou de l'ouvrage, l'entrepreneur ou l'ouvrier est à considérer comme son préposé, et il y a lieu d'appliquer l'art. 1384, alin. 3. — Paris, 30 janv. 1864 (S. 64.2. 3); Cass., 17 mai 1865 (S. 65.1.327); Angers, 16 mars 1868 (S. 68.2.315); Cass., 10 nov. 1868 (S. 69.1.127); Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 761 et 762.

6 1. Quant à la responsabilité des notaires pour le dommage causé par leurs clercs, V. Responsabilité notariale.

62. III. Instituteurs et artisans. — Aux termes de l'art. 1384. alin. 4 et 6, les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, à moins qu'ils ne prouvent qu'il n'a pas été en leur pouvoir d'empêcher le fait qui a occasionné le dommage. — Suprà, n. 21.

63. Mais les maîtres qui habitent la maison du père, ou qui viennent seulement y donner des leçons, étant eux-mêmes sous la surveillance du père de famille, ne font point cesser la responsabilité de celui-ci vis-à-vis des tiers. Seulement, le père peut avoir, suivant les circonstances, un recours contre le précepteur ou l'instituteur, à raison de la négligence de ce dernier à remplir la fonction qui lui était confiée; mais ce n'est plus alors par application de l'art. 1384. — Sourdat, n. 816 et 874.

64. L'art. 1384 suppose que les instituteurs et artisans sont substitués aux père et mère pendant un certain temps, qui peut se réduire même à quelques heures du jour; pendant ce temps où les enfants demeurent sous leur surveillance et responsabilité, celle des père et mère cesse complètement (Metz, 13 nov. 1833, D.P. 36.2.35). Elle reparaît, au contraire, dans les intervalles, lorsque l'enfant quitte régulièrement et suivant l'usage, le domicile de son instituteur pour retourner chez ses parents, soit pour la nuit, soit pour y prendre ses repas, soit dans les jours de

repos, et c'est aux parents, sauf conventions contraires, à veiller sur l'enfant aussitôt sa sortie de chez l'instituteur. — Sourdat, n. 874.

65. Celui qui reçoit chez lui un enfant mineur, pour lui donner l'éducation, en échange de ce que le père de ce mineur se charge du même soin vis-à-vis de son fils, est réputé instituteur ou assimilé à un instituteur; et comme tel, il est civilement responsable du dommage causé par le mineur tant qu'il reste confié à sa garde. — Colmar, -14 juin 1830 (S. 30.2.334). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 762 ; Sourdat, n. 875.

66. La ville qui a fondé un collège communal soumis à l'autorité du ministre de l'instruction publique ne peut être assimilée à un instituteur et encourir la même responsabilité. Mais le principal d'un collège communal est, à bon droit, assimilé à un instituteur et déclaré responsable du dommage causé par ses élèves, pendant qu'ils sont sous sa surveillance, à moins qu'il ne prouve qu'il n'a pu empêcher le fait dommageable. — Paris, 16fév. 1880 (S. 80.2.169).

67. Bien que le professeur d'un collège communal, nommé par le ministre, et que le ministre peut seul révoquer, soit placé, dès lors, à divers égards, dans une situation d'indépendance visà-vis du principal, celui-ci ne peut, néanmoins, se désintéresser absolument des agissements dudit professeur, et s'il manque à ce devoir de surveillance, il peut encourir une responsabilité à l'occasion d'actes dommageables accomplis par le professeur visà-vis des élèves. — Douai, 13 janv. 1880 (S. 80.2.171).

68. IV. Etendue de la responsabilité des parents, des maîtres et commettants, et des instituteurs et artisans. — La responsabilité prononcée contre les personnes indiquées dans les différents cas ci-dessus, a lieu, même pour le dommage qui résulterait d'actes non imputables à leurs auteurs, par exemple, de faits commis par un insensé ou par un enfant. — Duranton, t. 7, n. 367, et t. 13, n. 717 et 719; Marcadé, sur l'art. 1384, n. 4: Sourdat, t. 2, n. 824 et suiv.; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 41; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 765; Gaen, 2 déc. 1853 (S. 54.2 385). Quant aux faits commis par l'insensé majeur, V. infrà, n. 81.

69. Elle s'applique non seulement aux restitutions, indemnités et frais adjugés à la partie lésée; elle porte même, lorsqu'il s'agit d'un délit de droit criminel, sur les frais de poursuites dus au Trésor. — Merlin, Rép., v° Responsabilité civile des délits; Toullier, t. 11, n. 276; Larombière, t. 5, art. 1384; Aubry et Rau, loco cit.; Gass. (crim.), 14 juill. 1814 (S. 14.1.275); 18 avril 1828 (S. 28.1.384); 4 fév. 1830 (S. 30.1.243); 26 mai 1836 (D.P. 36.1.397).

70. Mais elle ne s'étend pas, du moins en général, aux amendes prononcées à raison d'un délit. — Merlin, Rép., v° Responsabilité civile des délits; Toullier, t. 11, n. 290; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 38; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 765 et 766; Cass. (crim.), 14 juill. 1814 (S. 14.1.275); 14 janv. 1819 (S. 24.1.422) ; 8 août 1823 (S. 24.1.423); 30 juill. 1825 (S. 25.1.366); 15 déc.

4827 (S. 28.1.216); 5 nov. 1829 (S. 30.1.30); 9 juin 1832 (S. 32.1. 744); 28 sept. 1838 (S. 39.1.445); 11 août 1848 (S. 48.1.739); 24 mars 1855 (S. 55.1.609).

7f . Il est fait exception à cette règle en matière de délits de douanes, de contributions indirectes et de pêche côtière. Dans ces matières, la responsabilité civile s'étend aux amendes (L. 22 août 1791, t. 13, art. 20; Décr. 1er germinal an xm, art. 35; Décr. 9 janv. 1852, art. 12; L. 15 janv. 1884, art. 20). Mais, en matière de délits forestiers, de pêche fluviale et de chasse, la règle générale reprend son empire.

H2. En aucun cas, la responsabilité civile ne s'étend au payement de la valeur des objets soumis à confiscation, qui ne seraient pas représentés. — Grenoble, 6 fév. 1850 (S. 50.2.230) ; Cass. (crim.), 6 juin 1850 (S. 50.1.815); Sourdat, n. 786; Aubry et Rau, p. 766. — V., en sens contraire, Grenoble, 20 déc. 1848 (S. 49.1.665); Grenoble, 8 mars 1849 (S. 50.2.229).

73. La partie lésée, qui est admise à former l'action naissant de la responsabilité civile, accessoirement à l'action principale en dommages-intérêts, et partant, à la porter, le cas échéant, devant les tribunaux de répression, peut aussi poursuivre directement, devant les tribunaux civils, les personnes civilement responsables, sans être tenue de mettre en cause les auteurs du fait dommageable. — Y., au surplus, v° Dommage, n. 50 et suiv.

74. La prescription de l'action en responsabilité est soumise aux règles développées au mot Dommage, n. 62 et suiv. Cette action ne se prescrit donc que par trente ans, lorsque la responsabilité est relative à des faits non incriminés par la loi pénale. Elle se prescrit, au contraire, par le même laps de temps que l'action publique, s'il s'agit d'un délit de droit criminel. — Toullier, t. 11, n. 2lJ2; Vazeille, Des prescriptions, t. 2, n. 594; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. 1, n. 299; Sourdat, n. 809; Cass., 14 mars 1853 (S. 53.1.342) ; 6 mars 1855 (S. 55.1. 333); 13 mai 1868 (S. 68.1.356); 1" mai 1876 (S. 76.1.445) ; 10 janv. 4877 (S. 77.1.270).

75. V. Personnes auxquelles ne s'applique pas l'art. 1384. — Les dispositions de la loi qui déclarent certaines personnes responsables des faits d'autrui, reposant sur une présomption légale de faute, et formant, par cela même, autant d'exceptions au droit commun, ne sont pas, en principe, susceptibles d'être étendues par voie d'analogie.

76. Ainsi, le mari n'est pas, en général, civilement responsable des dommages causés par sa femme. — Cass., 6 juin 1811 ; 16 août 1811 ; 13 mai 1813; 18 nov. 1824, 20 janv. 1825 (S. chr.); 8 juill. 1872 (S. 72.1.257). — Sic, Merlin, Rép., v° Délits, § 8, et QuesL, v° Mari, § 1er; Toullier, t. 11. n. 279; Duranton, t. 13, n. 720; Roll. de Vill., v° Respons. du mari, n. 1 et suiv. ; Cliauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, t. 1, p. 590; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 7; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 767; Colmet de Santerre, t. 5, n. 365 bis, 5; Sourdat, n. 847 et suiv.; Demol., t. 31, n. 598.

HTt. Il en serait autrement si la femme avait commis le délit ou causé le dommage dans des fonctions auxquelles son mari l'avait employée. — Merlin, Quest., v° Mari, § 2; Chauveau et Hélie, Larombière, ubi suprà; Sourdat, n. 857; Junge, Gass. (motifs), 8 juill. 1872, arrêt cité sous le numéro qui précède.

78. Dans ce dernier cas, la solidarité peut être prononcée contre le mari, pour dommages-intérêts accordés contre la femme à raison de son quasi-délit. — Cass., 27 fév. 4827 (S. chr.).

19. La femme doit même quelquefois être considérée de plein droit comme préposée par son mari. Les femmes des commerçants soumis à l'exercice des boissons sont, aux yeux de la loi, les agents du mari, et si, en son absence, elle refuse aux employés des contributions indirectes l'entrée des caves et magasins pour y pratiquer l'exercice, c'est une contravention dont le mari supporte toutes les conséquences. — Sourdat, n. 857; Cass., 15janv. 1820 (S. 20.1.188).

80. La femme n'est pas responsable des faits dommageables de son mari, qui se trouve en état de démence, lorsqu'aucune faute ne peut lui être personnellement imputée. Le fait seul de la part de la femme, de n'avoir pas provoqué l'interdiction ou la séquestration de son mari aliéné, ne constitue pas nécessairement une faute. — Merlin, Rép., v° Femme, n. 11 ; Sourdat, n. 828 et 867; Larombière, t. 5, art. 13S4, n. 7 ; Aubry et Rau, t. 4, | 447, p. 768, note 50; Laurent, t. 20, n. 611; Aix, 7 déc. 1866 (S. 67. 2.263).

81. La même solution doit, dans des suppositions analogues, être appliquée aux père et mère d'un insensé majeur qui n'habite pas avec eux. — Aubry et Rau, loco cit., note 51; Agen, 9 nov. 1864 (S. 65.2.230); Cass., 14 mai 1866 (S. 66.1.237). — Comp., Caen, 2 déc. 1853 (S. 54.2.385).

83. De même encore le bailleur n'est pas responsable des dommages que, par des faits commis sans son autorisation, le preneur peut avoir occasionnés à des tiers. — Aubry et Rau, loco cit., note 52; Sourdat, n. 895; Cass., 12 juin 1855 (S. 55.1.710); Grenoble, 10 juin 1866 (D.P. 66.2.196); Dijon, 7 août 1868 (S. 68.2.315); Bordeaux, 10 mars 1874 (S. 74.2.252); Bourges, 7 déc. 1885 (S. 86.2.107).

83. Celui qui a été lésé par la chute d'un objet jeté d'une maison, n'a pas, contre les habitants de cet immeuble, l'action de effusis et dejectis, telle qu'elle existait en Droit romain. Il ne peut agir que contre l'auteur personnel du jet, ou contre ceux qui, aux termes de l'art. 1384, G. civ., sont responsables des actes de ce dernier. — Toullier, t. 11, n. 150; Larombière, t. 5, art. 1384, n. 30; Aubry et Rau, t. 4, § 447, p. 768, note 55. — Contra, Delvincourt, t. 3, p. 683.

| 3. — Responsabilité à, raison des choses que l'on a sous sa garde (Renvoi).