RESPONSABILITÉ DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde.

85. Telle est la règle générale, sur laquelle reposent les dispositions des art. 1385 et 1386, qui sont ainsi conçus : -

Art. 1385. « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est a son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Art. 1386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. »

86. On trouvera Je commentaire du premier de ces articles au mot Animaux, n. 34 et suiv., et l'explication de l'art. 1386, au mot Dommage, n. 22 et suiv.

87. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat, en vertu de l'art. 1386, G. civ., à raison d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un bâtiment de l'Etat, alors que cette action est fondée sur la mauvaise construction du bâtiment. — Trib. conflits, 24 mai 1884 (D.P. 83.3.110). — Gomp., suprà, n. 44 et 44 bis.

| 4. — Obligation de réparer le dommage occasionné par un délit ou un quasi-délit, et étendue de la responsabilité résultant de ces faits (Renvoi).

88. Sur cette question, V. v° Dommage, n. 32 et suiv. — V. aussi suprà, n. 68 et suiv.

| 5. — Des voies à suivre pour obtenir la réparation du dommage éprouvé (Renvoi).

89. Cette matière se trouve traitée vi3 Dommage, n. 50 et s. ; Délit, n. 51 et suiv. — V. aussi Action civile, Action publique, Contrainte par corps, n. 2, 3. 8, 9, 18 et suiv. ; Quasi-délit, Délit civil, n. 32 et suiv.

| 6. — Prescription de l'action en réparation du dommage

(Renvoi).

90. Sur cette question, V. Action civile, Action publique, n. 29 et suiv.; Dommage, n. 62 et suiv.; Prescription civile, n. 569, 646, 647; Prescription criminelle, n. 8 et suiv. — V. aussi suprà, n. 74.

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. — V. Responsabilité, Responsabilité des agents du Gouvernement .

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES COM- MISSAIRES DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — V. Société.