‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 138 sur 223 · RESPONSABLITÉ DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS · texte numérisé non relu

RESPONSABLITÉ DES AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS

— Y. Agent de change, n. 180, Commissionnaire, Courtier.

.jJO RESPONSABILITÉ DES AGENTS DU GOUVERNEMENT.

RESPONSABILITÉ DES AGENTS DU GOUVERNEMENT. — 1. L'art. 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose en ces termes : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

2. Toutefois, l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an vin avait apporté une restriction à l'exercice du droit de poursuivre les agents du Gouvernement; cet article était ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État : dans ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » C'était ce que l'on appelait la garantie constitutionnelle des agents du Gouvernement .

3. Cette disposition, d'après la jurisprudence et l'usage avait conservé force de loi, quoique la constitution qui la contenait eût depuis longtemps cessé d'être en vigueur. Mais le décret rendu le 19 sept. 1870, parle Gouvernement delà Défense nationale, est ainsi conçu : « Art 1er. L'art. 73 de la Constitution de l'an vin est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. — Art. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans l'intérêt public, contre les particuliers qui auraient dirigé des poursuites téméraires contre des fonctionnaires ».

4. Une vive controverse s'est élevée sur la question de savoir si l'abrogation ainsi prononcée de l'art. 75 de la Constitution de l'an vin doit avoir pour effet de rendre toute liberté aux poursuites qui pourraient être dirigées, tant à fins civiles qu'à fins criminelles, contre des fonctionnaires publics, pour des faits relatifs à leurs fonctions ou accomplis à l'occasion de cet exercice? Un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1872 (D. P. 72.1.385) pose en principe que le décret de 1870 a nécessairement pour effet « d'appeler les tribunaux à apprécier et qualifier les actes imputés aux agents du Gouvernement et qui donnent lieu à une action en réparation civile ».

5. Mais le Tribunal des conflits n'a pas adopté cette manière de voir. Il a considéré que le décret du 19 sept. 1870, en abrogeant l'art. 75 de la Constitution de l'an vin, n'a eu d'autre effet que de supprimer la fin de non-recevoir résultant du défaut d'autorisation avec toutes ses conséquences légales, et de rendre ainsi aux tribunaux judiciaires toute leur liberté d'action dans les limites de leur compétence; mais qu'il n'a pu avoir également pour conséquence d'étendre les limites de leur juridiction, de supprimer la prohibition, qui leur est faite, par d'autres dispositions que celles spécialement abrogées par le décret, de connaîtra des actes administratifs, et d'interdire, dans ce cas, à l'autorité administrative le droit de proposer le déclinatoire et d'élever le conflit d'attributions ; — qu'une telle interprétation serait inconciliable avec la loi du 24 mai 1872 qui, en instituant le tribunal des conflits, consacre à nouveau le principe de la séparation des

pouvoirs et les règles de compétences qui en découlent. Cette doctrine a été inaugurée par une décision du 30 juil. 1873 (S. 74.2.28). On se rappelle aussi qu'en 1880 et 1881, les membres des congrégations religieuses dissoutes par les décrets da 29 mars 1880 ayant saisi les tribunaux ordinaires, soit de demandes en réintégration dans les immeubles d'où ils avaient été expulsés, soit de poursuites en dommages- intérêts contre les auteurs de ces expulsions, ces tribunaux affirmèrent leur compétence. Mais cette jurisprudence, bien que reposant sur les motifs les plus graves et les plus sérieux, a été condamnée par le Tribunal des conflits, sur les arrêtés de conflit pris à cette occasion par les préfets. — V. notamment les décisions des 20 et 27 nov., 4 et 22 déc. 1880, 5, 12, 13, 19 et 26 fév., 2 avril, 7 et 28 mai 1881 (D.P. 1881, 3e partie, p. 17, 21, 22, 81; et 1882, 5e partie, colonnes 108 et 109).

6. Mais le Tribunal des conflits affirme la compétence des tribunaux judiciaires toutes les fois que, sans mettre en question aucun acte administratif, on invoque contre les fonctionnaires des actes d'imprudence, de négligence, des voies de fait, etc., en un mot des actes à eux personnels. Ainsi, il a affirmé cette compétence pour connaître d'une demande en dommages-intérêts:

1° Contre des employés de l'administration télégraphique à raison du préjudice qu'ils auraient causé au demandeur en ne faisant pas parvenir une dépêche à sa destination (décision du 7 juin 1873, Rec. des arr. 1873, 2e part., p. 109; ;

2° Contre un facteur des postes qui avait commis une faute personnelle, en remettant à un autre que le véritable destinataire une lettre chargée (décision du 4 juillet 1874, ïbid., 1874, p. 643);

3° Contre des agents des ponts et chaussées auxquels on reprochait des imprudences ayant amené la chute d'un pont, et par suite occasionné la mort ou des blessures (décision du 31 juil. 1875, S. 75.2.312).

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