RELATION DE L'ENREGISTREMENT

ment de déclaration de faillite, ne donne pas— ouverture au droit de libération. Il y a évidemment une grande analogie entre le cas sur lequel cette délibération est intervenue et celui qui nous occupe. On ne peut que décider d'une manière semblable. — Dict. Réd., v° Réhabilitation n. 10.

31 . Mais, ajoutent les mêmes auteurs, si l'arrêt mentionne les quittances d'une manière détaillée, il n'existe pas de motif juridique pour rejeter l'application de l'art. 23. La reproduction dont il s'agii n'étant pas comprise dans les exceptions établies par la loi du 24 mai 1834, reste soumise aux règles générales de perception (Comp., Cass., 7 fév. 1877, Journ. Enreg., 20280); seulement, si l'arrêt se borne à déclarer, sans en indiquer le détail, que le failli a établi sa libération par des quittances et d'autres justifications, les parties pourront facilement faire fraude à la loi en ne soumettant à l'enregistrement qu'un petit nombre de quittances. Ainsi, la perception dépendra exclusivement du plus ou moins d'habileté déployée dans la rédaction de l'arrêt.

§ 5. — Formule de demande en réhabilitation à adresser au procureur de la République de l'arrondissement où demeure le condamné.

Monsieur le procureur de la République,

Le soussigné X. (noms et prénoms), né à , arrondissement de , le ,

marié (nombre d'enfants) (ou célibataire), exerçant la profession de , demeurant à

A l'honneur de vous exposer que, par jugement du tribunal correctionnel (o'x

par arrêt de la Cour) de , en date du , il a été condamné à , pour

(motif de la condamnntion).

Il a subi sa peine dans la maison d'arrêt de , a payé l'amende et les frais

de justice, et a désintéressé la partie civile, ainsi qu'il résulte des quittances jointes à la présente demande.

Depuis sa libération, il a demeuré à (indiquer les diverses résidences, leur

durée exacte, et si l'on a été sous les drapeaux, la date de Ventrée et de la sortie du service, le numéro du régiment et de la compagnie.)

Il s'est toujours efforcé de faire oublier sa faute par une conduite irréprochable, et vient aujourd'hui solliciter la faveur de la réhabilitation.

Il espère que vous voudrez bien appuyer sa demande d'un avis favorable, et vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, etc. (Légalisation par le maire et par le sous-prefet.) (Signature.)

REINTÉGRANDE. — V. Action possessoire, n. 123 et suiv.

REJET DE POURVOI. — V. Cassation, n. 7, 97 et s., 113 et s.

RELAIS DE LA MER. — V. Lais et relais.

RELATIF. — Se dit de ce qui est applicable seulement à certains rapports particuliers, par opposition au terme absolu qui se dit de ce qui n'admet point de restriction. — V. notamment Nullités.

RELATION. — C'est renonciation d'un acte ou d'un fait auquel on entend se référer. ' — V. Testament.

RELATION DE L'ENREGISTREMENT. — f . C'est la quittance, mise sur un acte, des droits perçus pour l'enregistrement de cet acte.