Acte imparfait

— non enregistré, 10.

— sous seing privé, 9.

Action en garantie, 129.

Bordereaux, 25 et s.

— irréguliers, 3-2 et s.

Cautionnement, 123, 142.

Circonscription hypothécaire,

Commis, 108, 109.

Compétence, 124 et s.

Copie des bordereaux, 31 et suiv.

Délivrance des états, 45 et s.

Demande limitée, 48 et s.

Dépôt d'une seconde expédition, 103.

Dernier ressort, 129, 133.

Désignations insuffisantes, G5 et suiv.

Dommages-intérêts au conservateur, 137.

Doute, 82 et s.

Durée de la responsabilité, 138 et s.

Echange, 15.

Effets de la responsabilité, 110 et s.

Election de domicile, 27.

Enquête, 135.

Erreur de circonscription hypothécaire, 41.

Erreurs, 77 et s.

— dans les certificats de radiation, 100, 107.

Etat hypothécaire, 45 et s.

Etendue de la responsabilité, 110 et s.

Excès dans la délivrance des états, 77 et s.

Extrait littéral, 12.

Généralités, 3 et s.

Hypothèque légale, 29, 43.

Identité reconnaissable, 62 et suiv.

Immeuble situé hors de l'arrondissement, 41.

Intérêt, 47.

Intérimaire, 121, 122.

Inscription hypothécaire, 2i et suiv

— irrégulière, 54.

— non périmée. — Guerre,

— nuile, 57.

— d'office, 40, 52.

— omise, 53 et s.

— périmée, 78.

— postérieure à une purge, 58

— rayée, 78.

Jugement non définitif, 97.

Maiulevée, 61. Mandataire, 96, Manœuvres frauduleures, 93.

Mention de cession, 44.

— de subrogation, 4i.

Mineur, 101, 102.

Notaire recevable, 137.

Nullité de l'inscription, 20.

Omission, 53 et s.

Partage, 56.

Pénalités indépendantes, 112

et suiv.

Plan, 13, 14.

Pouvoirs du juge, 81.

Prédécesseur, 118 et s.

Préjudice, 110 et s.

Prénoms différents, 80, Prescription, 138 et s.

Prix de vente payé comptant,

Procédure, 130 et s.

Procès-verbal de refus, 7.

— de saisie, 17 et s.

Production du contrat de mariage, 94, 95.

Radiations indûment effectuées, 89 et s.

Recevabilité de la demande, 136, 136 bis.

Refus, 7 et s.

— de radiation, 99 et s.

Régime dotal, 94, 95.

Renouvellement d'inscriptior.

42, 42 bit, Représentation du titre, 28

et suiv.

Réquisition limitée, 48 et s.

Réserves dans les états, 85 tt

suiv.

— dans une radiation, 105.

Responsabilité du notaire, 70,

— partagée, 75, 76, 98.

Restitution des droite de transcription, 16.

— des salaires, 51, 78.

Retard, 7 et s.

Revente sur folle enchère, 55.

Saisie, 17 et s.

Société, 96.

Subrogation, 116, 117.

Transcription, 7 et s.

Tuteur, 101, 102.

DIVISION

| 1. — Généralités (n. 3).

§ 2. — Opérations tendant à préparer et à assurer la publicité des privilèges et hypothèques et des conventions, — Transcriptions, — Inscriptions, — Mentions (n. 7).

| 3. — Opérations destinées à communiquer au public les docu-

ments réunis dans les registres des conservations, — Délivrance des états hypothécaires (n. 45). $4. — Opérations destinées à faire disparaître les charges figurant sur les registres, — Radiations (Renvoi) (n. 89). § o. — Responsabilité des conservateurs du chef de leurs commis

| 6. — Étendue et effets de la responsabilité des conservateurs, — Compétence, — Procédure, — Durée de la responsabilité (n. 110).

Art. 1. — Etendue et effets de la responsabilité (n. 110). Art. 2. — Compétence et procédure (n. 124). Art. 3. — Durée de la responsabilité (n. 138). | 7. — Pénalités indépendantes de la responsabilité des conservateurs (n° 142).

§ 1. — Généralités.

3. En dehors de la responsabilité générale commune à tous les hommes, que le législateur a édictée dans les art. 1382 et 1383 du G. civ., les fonctionnaires publics, les officiers ministériels sont soumis à une responsabilité particulière, régie par des lois spéciales: c'est ainsi que les art. 505 et suiv. G. de proc. civ. règlent les formes et les effets de la prise à partie contre les magistrats de l'ordre judiciaire; que l'art. 68de la loi de ventôse an xi prévoit les infractions susceptibles d'entraîner la responsabilité des notaires; que les art. 71, 1030 et 1031 C. proc. civ. indiquent certains cas où les parties peuvent actionner en dommages-intérêts les avoués et les huissiers. C'est ainsi encore que les obligations imposées aux conservateurs des hypothèques et la sanction attachée par la loi à l'inaccomplissement de ces devoirs se trouvent formulées, pour la plupart, dans le chap. 10 du titre 18, liv. 3, G. civ.

« Les conservateurs des hypothèques, dit l'art. 2196, sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune.

« Ils sont responsables du préjudice résultant; 1° de l'omission sur leurs registres des transcriptions d'actes de mutation et des inscriptions requises en leurs bureaux; 2° du défaut de mention, dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moim^ dans ce dernier cas, que Perreurne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées (art. 2197).

« Dans aucun cas, dit l'art. 2199, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats, sous peine de dommages et intérêts des parties »

4. D'autres textes du C. civ. ou de lois subséquentes imposent aux conservateurs d'autres prescriptions :

xvii. 33

L'art. 2108, C. civ., leur enjoint, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur leurs registres des créances constatées par l'acte translatif de propriété transcrit à leur bureau, tant en faveur du vendeur qu'au profit des bailleurs de fonds.

Il ressort des art. 2157 et215S que les conservateurs ont mission de rayer lés inscriptions sur la réquisition des parties, après dépôt préalable de l'expédition de l'acte authentique portant consentement ou de celle du jugement.

L'art. 5 de la loi du 23 mars 1855 les oblige à délivrer, lorsqu'ils en sont requis, et sous leur responsabilité, l'état spécial des transcriptions et mentions prescrites par les art. 1, 2, 3 et 4 de la même loi.

La loi du 21 mai 1858 (art. 769 et 771) leur ordonne d'opérer, sur la présentation d'un extrait du procès-verbal d'ordre, la radiation des inscriptions des créanciers non colloques, et, de l'inscription d'office, sur la justification faite par l'adjudicataire du payement entier de son prix.

Les art. 678 et suiv. G. proc. civ. mentionnent encore d'autres prescriptions.

5. Ces divers textes comprennent-ils toutes les obligations imposées aux conservateurs, et peut-on dire qu'en dehors des prescriptions qu'ils formulent, ou des responsabilités qu'ils édictent, ces fonctionnaires auraient le droit de se refuser à accomplir toute autre formalité, ou à repousser toute action en recours et en dommages-intérêts? Non assurément.

Aucune loi n'ordonne de faire mentionner une subrogation en marge de l'inscription déjà prise, du moins en ce qui concerne les inscriptions d'hypothèques conventionnelles (1); aucune loi n'impose aux conservateurs l'obligation, avant d'opérer une mention de subrogation ou de radiation, d'examiner et de discuter la capacité de la personne qui subroge ou qui consent la radiation d'une inscription; enfin, aucun texte n'autorise expressément la délivrance des états de saisie. Cependant personne ne doute que les conservateurs ne soient tenus d'accomplir ces différentes formalités, et les auteurs sont généralement d'accord pour soutenir que leur responsabilité n'est pas limitée seulement aux erreurs, omissions, refus et retards prévus par les art. 2108, 2196, 2197 et suiv. du C. civ., mais qu'elle embrasse encore toutes les obligations qui sont la conséquence de leurs fonctions et dont ils peuvent être naturellement chargés.

G. Les diverses formalités à l'occasion desquelles la responsabilité des conservateurs peut se trouver engagée, se réfèrent à trois séries d'opérations.

Les premières, tendant à préparer et à assurer la publicité des privilèges et hypothèques et des conventions (infrà, n. 7] ;

(I) L'art. 9 de la loi du 23 mars 18'5o a prescrit l'accomplissement de celte formalité poar l'hypothèque légale des femmes mariées.

RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES. 51b

Les secondes, destinées à communiquer au public les documents réunis dans les registres de conservation (tnfrà, n.4o);

Les troisièmes, enfin, tendant à faire disparaître les charges figurant sur ces registres (infrà, n. 89).

§ 2. — Opérations tendant à préparer et à assurer la publicité des privilèges et hypothèques et des conventions. — Transcriptions. — Inscriptions. — Mentions.

If. A. Transcriptions. — « Dans aucun cas, porte l'art. 2199, C. civ., les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder latranscription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine de dommages-intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un amre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. » — V. Réquisitions hypothécaires.

8. Il s'ensuit que lorsqu'un conservateur a négligé de transcrire un acte de mutation qu'on a déposé, ou qu'il a mis du retard dans l'accomplissement de cette formalité, il est responsable envers l'acquéreur de tous les dommages que celui-ci peut avoir soufferts par suite de cette omission ou de ce retard.

9. Les actes sous seing privé doivent être admis à la formalité de la transcription, encore bien que les signatures n'aient pas été vérifiées en justice.

ÎO. Quant aux actes non enregistrés, ils doivent être refusés. — L. 22 frim. an vu, art. 23.

11. La question de savoir si les actes nuls, imparfaits ou incomplets doivent recevoir la formalité, sera examinée Y0 Transcription. Disons seulement qu'en matière de transcription, le conservateur est l'agent passif de la volonté des parties, et qu'il devrait déférer à leur réquisition, l'acte à transcrire fût-il incomplet ou même notoirement nul. Tout au plus le conservateur pourrait-il, dans ce dernier cas, prévenir les parties que la formalité sera vraisemblablement f ru stratoire (Journ. Enreg., 11820-3).

12. Les actes doivent être transcrits en entier (G. civ., 2181). Il s'ensuit que lorsque deux contrats sont rédigés en un seul et même acte, le conservateur peut refuser la transcription de cet acte, sous prétexte qu'on ne lui en présente qu'une partie, celle relative seulement à l'un des contrats, alors du moins que les diverses conventions ne forment en réalité qu'un seul et même contrat. Mais, lorsque dans un acte il existe plusieurs clauses indépendantes les unes des adtres, c'est-à-dire telles que chacune d'elles peut avoir son existence propre indépendamment de celles qui les précèdent ou qui les suivent, il est généralement admis que, dans ce cas, la transcription peut être opérée en présentant au conservateur un extrait littéral (un extrait analytique ne saurait sulfire) des clauses générales de l'acte et de la clause particulière dont on veut assurer la publicité. — V. au surplus, le mot Transcription.

13. — L'obligation imposée au conservateur de transcrire sur ses registres le contenu intégral des contrats qui lui sont soumis, a fait naître la question de savoir si, au cas où il plaît aux parlies de faire figurer dans un acte de vente un plan des biens vendus, le conservateur est dans l'obligation de le reproduire sur ses registres. A s'en tenir aux termes rigoureux de la loi, cette obligation incomberait aux conservateurs; mais il n'est pas admissible que le Gode ait voulu imposer à ces agents la nécessité d'exécuter une opération toujours délicate et qui pourrait, par suite de la moindre inexactitude, engager leur responsabilité.

1 4. Il suffit donc de révéler aux tiers, par une simple mention, l'existence du plan qu'il leur serait loisible d'aller consulter, soit chez l'acquéreur si l'acte est sous signatures privées, soit chez le notaire dépositaire de la minute s'il s'agit d'un acte notarié. — Journ. des Cons., art. 2601; Thouroude, Responsabilité des Cons. des hypoth., n. 80.

15. Lorsqu'il s'agit de transcrire un acte d'échange, l'un des échangistes serait-il fondé à demander la transcription du contrat d'échange, pour la partie seulement qui concerne l'immeuble lui appartenant? La négative nous paraît certaine. « L'acte d'échange, dit Troplong, est indivisible, il y a bien aliénation de deux immeubles, mais l'aliénation de l'un est la charge de l'autre, en sorte que, pour que l'opération intervenue entre les parties soit exposée dans tout son jour, il est indispensable que la transcription reproduise fidèlement la totalité de l'acte d'échange; on ne pourrait le scinder sans autoriser les créanciers à s'en plaindre. » — Priv. et Ui/p., t. 4, n. 911; Sic, Persil, sur fart. 2181, n. 16; Dali., J. G.,\° Hyp., n. 1729; Mourlon, Transcription, n. 219; Thouroude, op. cit., n. 81. — Contra, Hervieu, Dict., p. 918, n. 8; Grenier, Hyp., t. 2, n. 369.

16. Lorsqu'une pièce a été déposée au bureau des hypothèques par accident, ou même à l'appui d'une autre formalité, et que le conservateur en a effectué la transcription, contrairement à l'intention des intéressés qui, des parties ou du conservateur, doit être tenu des droits"? Sur cette question, V. Restitution des droits d'hypothèque, n. 15.

17. La transcription de la saisie et de la dénonciation de la saisie devant être faite simultanément (Toulouse, 12 août 1853, D P. 55.2.74; Angers, 1er déc. 185S, DP. 59.2.31; Cass., 13 juin 1860, DP. 60.1.332), les conservateurs doivent veiller à ce que les procès-verbaux de saisie qui leur sont présentés soient loujours accompagnés de l'exploit de dénonciation. — Journ. des Cons., art. 1011, 1469 et 1682.

18. Lorsque deux saisies ont été pratiquées sur les mêmes biens et les mêmes débiteurs, à la requête de créanciers distincts, la marche à suivre est tracée en ces termes par le Gode de procédure civile :

Art. 679. « ...En cas de concurrence, le premier procès-verbal présenté sera transcrit. »

Art. 680. « S il y a eu précédente saisie, le conservateur con-

statera son refus en marge de la seconde, il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. » Art. 720. « Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant... »

19. Lors donc qu'un procès-verbal de saisie est présenté au conservateur, il a le devoir, avant de l'admettre à la formalité de la transcription, de faire les recherches nécessaires pour s'assurer qu'il n'existe pas de saisie au nom du même débiteur et au sujei des mêmes biens.

20. Et lorsque la saisie présentée au conservateur diffère de la première quant à retendue des biens saisis, il doit la transcrire en ce qui concerne les biens non compris dans la première et motiver son refus quant à la transcription du surplus, en indiquant le nom du premier saisissant, pour qu'on puisse lui adresser les significations prescrites par l'art. 720 du G. de proc. — Journ. des Cons., art. 485 et 709.

21 . Il suit de ce qui précède que, lorsqu'une saisie a été indûment transcrite, c'est-à dire au mépris d'une saisie précédemment transcrite, le conservateur est responsable du payement de tous les frais de la procédure suivie par sa faute, à compter de la transcription indûment faite.

22. Lorsque la transcription d'une saisie a été imprudemment refusée par Je conservateur, si le créancier est régulièrement inscrit sur les immeubles saisis, le conservateur lui doit des dommages-intérêts pour les entraves apportées dans la procédure commencée. Si le créancier n'avait pas d'hypothèque, le conservateur serait tenu de l'indemniser du préjudice qu'il éprouverait au cas où le débiteur profiterait du délai résultant du refus de transcription pour faire disparaître son patrimoine. — Comp. Journ. des Cons., art. 187 et 956.

23. B Inscriptions. — Il résulte de l'art. 2199 (reproduit supra, n. 3) que, lorsqu'un conservateur a négligé de déférer à la réquisition qui lui avait été adressée, d'inscrire des droits hypothécaires, .ou qu'il a mis du retard dans l'accomplissement de cette formalité, il est responsable, envers le créancier, de tous les dommages que celui-ci peut avoir soufferts par suite de cette omission ou de ce retard.

24. Les formalités à remplir pour opérer l'inscription de droits hypothécaires sont énumérées dans l'art. 2148 du G. civ., dont on trouvera le commentaire au mot Inscription hypothécaire.

25. Le même article énumère avec soin les énonciations que doivent contenir les bordereaux, et l'on a vu que, parmi ces énonciations, les unes sont reconnues comme substantielles, tandis que les autres, moins nécessaires, peuvent être omises sans inconvénient grave, ou tout au moins être suppléées par des équivalents.— V. Inscription hypothécaire.

26. On s'est demandé si le conservateur est tenu d'étudier à ce point de vue les bordereaux qui lui sont soumis et d'avertir les parties des nullités qu'il peut découvrir? Assurément le conservateur peut, par pure obligeance, signaler aux parties une lacune ou une erreur dans un bordereau, et, d'ordinaire, les choses se passent ainsi dans la pratique. Mais nous ne pensons pas qu'il soit tenu de le faire, ni qu'il ait un droit de contrôle à exercer sur les bordereaux qui lui sont présentés. Le Code a fait des conservateurs, des copistes et des certificateurs; il ne lésa pas institués juges de la validité des actes qui leur sont soumis. « Voilà pourquoi, dit Persil (sur l'art. 2199, n. 1), il s'est borné à dire que, dans aucun cas, ils ne pouvaient refuser ou retarder la transcription des mutations, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats. Si donc, ajoute cet auteur, on présentait aux conservateurs des bordereaux nuls dans leur contexte, comme, par exemple, s'ils ne désignaient pas la nature et la situation des biens, s'ils n'énonçaient pas l'époque de l'exigibilité, ils ne pourraient pas se refuser à effectuer l'inscription ».

27. L'art. 2148, | 1, exigeant que les bordereaux contiennent élection de domicile dans l'arrondissement du bureau, il arrive parfois que les créanciers qui requièrent l'inscription élisent domicile dans le bureau même de la conservation. Il ne nous semble pas que le conservateur puisse, pour ce motif, refuser ou retarder l'inscription, ni même, comme le pense M. Thouroude, exiger que le créancier déclare « qu'il n'y a qu'une indication destinée à satisfaire au vœu de la loi, qui ne saurait lier en rien le conservateur >>. Le rôle du conservateur étant purement passif, l'on ne saurait soutenir qu'en inscrivant des bordereaux contenant élection de domicile en ses bureaux, il ait contracté l'obligation tacite de faire parvenir au déposant les pièces de procédure qui pourraient lui être signifiées à raison de cette élection de domicile. Sa responsabilité ne pourrait être engagée que par la suite, au cas où il viserait les exploits notifiés à son domicile par suite de l'élection dont s'agit, car il se formerait alors entre lui, le créancier inscrit et le créancier poursuivant, un contrat tacite de gestion d'affaires qui l'obligerait à faire parvenir, en temps utile, à qui de droit, la copie à lui remise. Voilà pourquoi ceux qui écrivent pour les conservateurs conseillent a ces derniers de refuser de viser les exploits en question. Pour la même raison, nous croyons devoir conseiller à ceux qui rédigent les bordereaux, de ne jamais élire domicile dans les bureaux du conservateur chargé de formaliser l'inscription. Celte élection de domicile satisferait au vœu de la loi, sans aucun doute, mais elle n'atteindrait pas le but que se propose le requérant, en ce sens que le créancier courrait grand risque de ne point recevoir en temps utile les notifications faites à ce domicile élu.

28. Il résulte du premier alinéa de l'art. 2148, C. civ., que le créancier qui requiert l'inscription, doit représenter, soit par luimême, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou l'expédition du titre qui donne naissance

au privilège ou à l'hypothèque qu'il s'agit d'inscrire. A cet égard, les conservateurs n'ont point à se faire juges du fond du droit en refusant d'inscrire des droits hypothécaires qui ne lui paraîtraient pas incontestablement établis. Mais si les bordereaux étaient présentés sans être accompagnés du titre, ils devraient, aux termes mêmes de l'art. 2148, refuser de formaliser l'inscription ; et il en serait de même si le titre n'emportait pas, d'après notre Droit, création de droits réels. — Cass., 5 janv. 1853 (Journ. Enreg., 15613). — V., à cet égard, Rev. Not., n. 1295, une instruction de la Régie du 13 avril 1865.

29. Il est, d'ailleurs, des cas où il est fait exception à la règle relative à la reproduction du titre donnant naissance à l'hypothèque. — V., à cet égard, v° Inscription hypothécaire, n. 173 et suiv. — V. aussi infrà, n. 42, 42 bis et 43.

30. Aux termes de l'art. 2150, C. civ., « le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux et remet aux requérants tant le titre, que l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription ».

31 . D'après l'instruction de la Régie du 13 avril 1865, citée svprà, n. 2S, les conservateurs doivent, pour l'inscription des créances, copier en entier les bordereaux qui leur sont présentés; ils peuvent seulement, tout en effectuant la transcription littérale et complète des énonciations contenues dans ces bordereaux, en intervertir l'ordre, s'il y a lieu, pour la clarté des écritures et la facilité des recherches. En rapportant cette instruction, nous avons fait remarquer (Hev. A'ot., n. 1295, note de M. Asfoul), qu'elle paraît aller au delà des prescriptions de l'art. 2150, C. civ., qui dit simplement, ainsi qu'on vient de le voir, que le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux. Les termes de cette disposition n'exigent donc point une transcription littérale des bordereaux; ils impliquent plutôt la faculté pour le conservateur de se borner à une simple analyse, à un extrait réduit aux mentions substantielles, et c'est ainsi que les conservateurs en avaient généralement usé jusqu'au moment où est intervenue l'instruction de la Régie. Mais ce mode de procéder avait ses dangers, la reproduction abrégée des bordereaux pouvait occasionner la responsabilité du conservateur. Pour obvier à cet inconvénient, l'instruction dont s'agit prescrit aux conservateurs de copier littéralement le contenu aux bordereaux, mais il est à peine besoin d'ajouter que c'est là une règle purement administrative, qui ne saurait influer sur la validité des inscriptions.

33. Quoi qu'il en soit, examinons quelles seraient, au point de vue de la responsabilité du conservateur, les conséquences d'une transcription inexacte ou incomplète du bordereau. Trois hypothèses peuvent se présenter :

1° Ou bien les doubles bordereaux seront réguliers dans toutes leurs parties;

2° Uu bien ils contiennent dans leur contexte un vice de forme radical ;

3° On bien les doubles remis aux conservateurs présenteront des différences, l'un étant régulier et l'autre irrégulier.

33. Dans le premier cas, l'omission dans la transcription sur le registre d'un élément substantiel, entraînerait très certainement pour le conservateur une responsabilité complète à concurrence de toute L'utilité que le créancier aurait retirée de son inscription. En effet, les formalités hypothécaires n'ont d'existence légale que par leur inscription sur les registres de la conservation, et. pour juger de leur validité, il faut s'en rapporter exclusivement aux registres et non au texte du bordereau (Cass., 22 avril 1807, S. chr. ; Persil, art. 2150; Grenier, t. 2, n. 550; Troplong,/Viu.eJ Hyp., t. 3, n. 695; Duranlon, t. 20, n. 100). Il s'ensuit, d'une part, que l'omission d'une formalité substantielle commise sur le registre entraîne la perte complète du rang hypothécaire du créancier, alors même que celui-ci présenterait un bordereau régulier, et, d'autre part, que le conservateur, responsable de l'omission, doit faire compte au créancier déchu de tout le préjudice que cette déchéance lui a occasionné.

34. Dans ce sens, il a été jugé par un arrêt de la Cour d'Agen du 16 fév. 1887 {Rev. Not., n. 7595) :

1° Que dans une inscription hypothécaire, l'indication de la date du titre constitutif de l'hypothèque est substantielle;

2° Que la nullité de l'inscription ne peut être effacée par la régularité du bordereau remis par le créancier au conservateur pour être transcrit sur le registre;

3° Et qu'en pareil cas, l'omission commise par le conservateur constitue une faute qui entraîne pour ce préposé une responsabilité complète à concurrence de toute l'utilité que le créancier aurait retirée de son inscription.

35. Dans la seconde des hypothèses que nous avons indiquées (suprà, n. 32), il s'en faut de beaucoup que les conséquences d'une transcription inexacte présentent, au point de vue de la responsabilité du conservateur, la même gravité. Si nous supposons, par exemple, que les bordereaux déposés ne faisaient pas mention de l'exigibilité de la créance et que, d'une autre part, le conservateur, en les copiant sur son registre, omette quelque autre formalité substantielle, telle que l'indication de la nature et de la date du titre, nul doute que, lors de l'ouverture de l'ordre, la demande en collocation du créancier ne soit repoussée. Mais sa demande en responsabilité contre le conservateur ne sera pas fondée davantage, car il suffira à celui-ci de répondre que des deux nullités dont était entachée 1 inscription, celle qui était le fait du créancier était suffisante pour faire rejeter sa collocation, et que, dès lors, une inscription conforme aux indications du bordereau n'aurait procuré au créancier aucun avantage de plus. Ce n'est là que l'application d'un principe général en matière de responsabilité, que nous avons développé ailleurs. — V. Quasidélit — Délit civil, n. 28 et 29. — V. infrà, n. 112.

36. Envisageons maintenant la dernière des trois hypothèse? indiquées suprà n. 32, à savoir celle où les bordereaux remis au

conservateur présentent des différences, l'un étant régulier et l'autre irrégulier.

37. Si le bordereau transcrit sur le registre est le bordereau régulier, point de difficulté. L'inscription est valable et si le créancier renconlre plus tard quelques difficultés pour la cession de sa créance, parce que le bordereau irrégulier lui aura été rendu, il n'aura à s'en prendre qu'à lui-même ou au rédacteur du bordereau pour sa négligence.

38. Que si l'on suppose, au contraire, que le bordereau transcrit ait été le bordereau irrégulier, il faut distinguer entre le cas où le bordereau irrégulier a été rendu au créancier et le cas contraire. Dans le premier cas, le conservateur échappe à toute responsabilité, aucune loi ne l'obligeant a rechercher les vices contenus dans les bordereaux qui lui sont présentés. D'ailleurs, en rendant le bordereau irrégulier revêtu du certificat d'inscription, il a mis le requérant et les tiers auxquels il pourrait être représenté en mesure de reconnaître les erreurs dont il est entaché. — Thouroude, JRespons. des Conserv., n. 18. — Comp. DalL, J. G.,\° B y pot h , n. 2968.

39. Dans le second cas, c'est-à-dire si le conservateur copie le bordereau irrégulier et remet au créancier le bordereau régulier revêtu de la mention d'inscription, le conservateur est responsable de la nullité de l'inscription vis-à-vis du tiers subrogé aux droits du créancier qui l'a requise, sauf son recours contre ce dernier. — Cass., 17 nov. 1824, Dali., /. G..,\° Byp., n. 2967.

40. Quant à l'obligation du conservateur des hypothèques d'inscrire d'office le privilège du vendeur, et à la reponsabilité qui en résulte, — V. Privilège, n. 613 et suiv.

4t. Le conservateur des hypothèques, dont le ministère est purement passif, n'est pas tenu, par un devoir positif de ses fonctions de connaître les numéros des maisons situées dans la circonscription de son bureau; il n'encourt aucune responsabilité en inscrivant sur son registre, conformément au bordereau qui lui est présenté, une hypothèque grevant un immeuble situé en dehors de la circonscription de son bureau. — Paris, 26janv. 1872 {Rev. Not., n. 4110).

43. Lorsqu'il s'agit de renouveler une inscription, il est admis par tout le monde que le conservateur des hypothèques ne doit pas exiger la production du titre contitutif de l'hypothèque. — V. les autorités citées, v° Inscription hypothécaire, n. 493. Adde~ C. de cass. belge, 17 juin 1886 (Rt.v. Not., n. 7596).

42 bis. Ce fonctionnaire n'encourt aucune responsabilité en opérant intégralement le renouvellement d'une inscription rayée partiellement en vertu de décisions judiciaires. — Même arrêt du 17 juin 1886.

43. Lorsqu'il s'agit d'inscrire l'hypothèque légale d'un mineur ou d'une femme mariée, les bordereaux peuvent être acceptés sans contrôle par le conservateur, sauf à la partie intéressée à se pourvoir par les voies ordinaires pour obtenir la radiation de

l'inscription et au besoin des dommages-intérêts de celui qui a requis cette formalité (Cass., 4 août 1874, Ibv. Not., n. 4723); mais sans recours contre le conservateur (Lisieux, 8 juill. 1869; Caen, 30 août 18G9; Cass., 29 juin 1870 Rev. Not., ibid.). — V. sur ces décisions, nos observations (ftev. Not., n. 4798).

44. 0. Mentions. — Les mentions de cession et de subrogation peuvent aussi donner lieu à des actions en responsabilité contre les conservateurs; ce qui arriverait notamment si la personne qui subroge ne jouissait pas de pleins pouvoirs au sujet de la disposition de ses biens. — V. Subrogation.

i 3. — Opérations destinées à communiquer au public les documents réunis dans les registres des conservations. — Délivrance des états hypothécaires.

45. A. Droits des requérants. — Les conservateurs sont obligés de délivrer sans retard à tous ceux qui le requièrent, soit un état des transcriptions et mentions opérées.sur leurs registres, ou des inscriptions qui s'y trouvent portées, soit un certificat constatant l'absence de transcription ou d'inscription. — G. civ., art. 21 L)6 et 2199; Loi du 23 mars 1855, art. 5.

46. Quant aux formes de la demande, — V. Réquisitions hypothécaires.

47. Le requérant n'a pas besoin de justifier d'un intérêt légal.

48. Il est loisible au requérant de restreindre sa demande aux objets ou de la renfermer dans les limites qu'il juge convenable; et le conservateur ne pourrait l'obligera recevoir un état plus étendu; ce fonctionnaire n'a point, en effet, d'initiative à prendre et surtout il ne lui appartient pas de l'imposer en substituant sa propre volonté à celle des parties. C'est là un point constant en doctrine et en jurisprudence. — V. notamment: Caen, 26 déc. 1848 (S. 49.2.6é9); Angers, 23 août 1856 (D. P. 56.2.270); Cass., 26 juil. 1859 (S. 59.1.641) ; Poitiers, 2 juil. 1860 (S. 61.2.64). Sic, Pont Pria, et hyp., n. 1441; Flandin franscripl., t. 2, n. 12S8 et 1289; Bonnet, liev. crit., t. 17, n. 220; Aubry et Rau, t. 3, §268, p. 292.

49. Ainsi, qu'il s'agisse d'état sur transcription ou d'état individuel et sur immeuble désigné, la règle à suivre est « que dans la délivrance des états à fournir, les conservateurs doivent se conformer strictement à la volonté clairement manifestée par les parties requérantes ». (Jnst. lUg., 1046). « Attendu, porte l'arrêt précité du 26 juil. 1859 que le devoir du conservateur est de se conformer à la réquisition qui lui est faite, alors que cette réquisition n'a rien de contraire à la loi, et que l'acquéreur peut tout aussi bien requérir un certificat sur transcription limité à certaines charges qu'un certificat les comprenant toutes; attendu que, dans ce cas, la responsabilité du conservateur n'est nul'ement compromise, puisque d'après les termes des art. 2197 et 2198, C. civ., il n'est responsable que des fautes ou omissions

qu'il aurait commises, et qu'il n'a aucune faute à se reprocher lorsqu'il s'est exactement conformé à la demande qui lui est adressée; que l'acquéreur dans ce cas, court seul les chances que peuvent faire naître sa réquisition et la délivrance d'un état ainsi limité, et qu'il suffit au conservateur de transcrire la réquisition en tête du certificat pour avertir les tiers intéressés, etc. ».

50. Ainsi encore, le tiers acquéreur peut, en réclamant la délivrance d'un état hypothécaire, demander que cet état ne comprenne que les inscriptions existant sur tel immeuble, ou procédant du chef de l'un seulement des anciens propriétaires. — Mêmes autorités.

51. Dans le même ordre d'idées il a été jugé: 1° Que le conservateur n'est pas autorisé à comprendre dans un état qu'il délivre les inscriptions que le requérant a formellement exclues, en les désignant par leurs dates, volumes et numéros ; 2° que les salaires qu'il a perçus de ce chef doivent être restitués. — Vitré, 9 déc. 1885 (Rev. *Not., n. 7403). — V. dans le même sens un jugement du trib. civ. de St-Omer du 18 janv. 1831, et une solution de la Régie du 25 nov. 1871 (Journ. Enreg., 20850).

52. lia encore été très justement décidé que lorsqu'un notaire, mandataire du vendeur et des acquéreurs d'un immeuble, requiert, avec la transcription de l'acte de vente, un état des inscriptions grevant ledit immeuble « non compris l'inscription d'office », il n'appartient pas au conservateur de mentionner cette inscription, non plus que d'en réclamer le salaire. — Paris, 14 janv. 1881 {Rev. i\ot.., n. 6215). — V. dans le même sens, une dissertation de M. Jalouzet (Rev. Not., n. 6280).

5H. B. Omissions, — Aux termes de l'art. 2197, n. 2, G. civ., les conservateurs sont responsables du défaut de mention dans leurs certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées. Et aux termes de l'art. 5 de la loi du 23 mars 1855, ils délivrent, sous la même responsabilité, l'état spécial des transcriptions et mentions prescrites par les art. 1, 2, 3 et 4 de cette loi.

54. Le conservateur des hypothèques auquel il a été demandé un état général des inscriptions prises contre une personne, peut et doit comprendre dans cet état toutes les inscriptions encore subsistantes, sans aucune distinction entre celles qui seraient régulières et celles qui ne le seraient pas. — Avis G. d'Etat des 12-26 déc. 1810; Duranton, t. 20, n. 433; Aubry et Rau, t. 3, §268, p. 292; Angers, 9 fév. 1827 (S. 28.2.110, ; Limogée, 15 fév. 1842 (S. 42 2 419); Paris, 21 avr. 1842 (S. 42.2.215); Rouen, 7 janv. 1848 (S. 48.2.477).

55. Il doit, lorsqu'il est requis de délivrer un état de transcription d'un immeuble revendu sur folle enchère, y faire figurer l'inscription prise sur le fol enchérisseur. — Le Mans, 5 mars 1879 (Journ. Enreg., 21310).

56. Il est tenu de porter sur les états délivrés par lui toutes

les inscriptions subsistantes, même celles qui se sont évanouies par suite d'un partage qui attribue l'immeuble à un des propriétaires autre que le grevé. — Pontarlier, 11 août 1881 [Journ. Enreg., 21748).

57. Il doit délivrer la copie d'une inscription prise par un créancier du précédent propriétaire postérieurement a la transcription du contrat de vente. — Seine, 5 déc. 1879 (Journ. Enreg., 21225).

58. Il doit mentionner, dans l'état sur transcription qu'il Je livre, toutes ies inscriptions grevant l'immeuble vendu, môme celles prises contre d'anciens propriétaires après une purge dont la justification n'est pas fournie, alors surtout qu'il est requis de faire connaître les charges hypothécaires grevant les immeubles vendus tant du chef des vendeurs que des précédents propriétaires. — Charolles, 25 juin 1880 {Journ. Enreg., 21487).

59. Le conservateur qui, dans un état de transcription, a omis de comprendre une inscription est responsable des conséquences de cette omission. Il en est ainsi alors même que l'acte de vente de l'immeuble hypothéqué porterait que le prix a été payé comptant et, par suite, avant la délivrance de l'état par le conservateur. Celui-ci n'a plus qu'un recours contre le vendeur qui a touché son prix. — Montreuil-sur-Mer 12juil. 1882. (Journ. Enreg., n. 21,996); Douai, 5 fév. 1883 [Journ. des Conserv., 3496).

GO. Le conservateur qui a omis de comprendre dans un état une inscription remontant à plus de dix ans, mais non périmée par suite des décrets suspendant toutes les péremptions pendant la guerre, doit être condamné à payer la totalité de la somme que le créancier aurait touchée dans l'ordre s'il eût été mis à même d'y prendre part. — Cour d'Angers, 27 mars 1878 (Journ. Enreg., .012~n.

61. Le conservateur est responsable de l'omission d'une inscription dans un état délivré par lui, môme si le créancier, ayant hypothèque sur deux immeubles, a donné mainlevée pure et simple de l'inscription prise à son profit sur l'un d'eux, afin d'exercer son droit hypothécaire sur l'immeuble auquel s'applique l'état incomplet délivré par le conservateur. — Ûzès, 1er avril 1879 (Journ. Enreg., 21082) : Nîmes, 7 mars 1881 (Journ. Enreg., 21971).

62. Le conservateur qui n'a pas reconnu l'identité d'un immeuble ayant changé de nature et désigné différemment dans l'inscription et dans le procès-verbal d'adjudication, est responsable si cet'e identité pouvait être démontrée au moyen des tenants et des aboutissants. — Blidah (trib. civ.), 31 janv. 1884 {Journ. des Cons., art. 3556). — Comp. infrà, n. 74.

6Ï$. Le conservateur des hypothèques qui, dans un état par lui délivré des inscriptions existant sur les précédents propriétaires, omet une inscription concernant l'un d'eux, commet une faute si l'origine de la propriété des immeubles vendus, établie

dans l'acte de vente transcrit à son bureau et les autres documents qu'il avait en sa possession, lui permettaient de reconnaître l'identité d'un précédent propriétaire sur lequel existait une inscription, malgré les indications différentes de domicile et de profession contenues dans l'établissement de la propriété et dans l'inscription hypothécaire. — Douai, 12 mars 1881 (Journ. Enreq 21922).

64. Le conservateur est responsable de l'omission d'une inscription dans un état, alors même que dans Je contrat présenté à la transcription et la réquisition qui l'accompagne, les prénoms du grevé ne seraient pas reproduits exactement, si son identité peut se compléter par d'autres indications. — Charolles, 27 juin 1875 {Journ. Fnreg., 19932).

65. Mais les conservateurs cessent d'être responsables des omissions qui se rencontrent dans les états d'inscriptions ou de transcriptions par eux délivrés, lorsque la cause de ces omissions se trouve dans les désignations insuffisantes qui leur ont été fournies (G. civ., art. 2 197 et arg. de cet article). Les décisions qui suivent sont autant d'applications de cette régie.

66 Ainsi, le conservateur n'est pas responsable d'une erreur ou omission dans la délivrance d'un état, si la mauvaise rédaction des actes produits et le défaut de précision de la réquisition l'empêchaient de discerner à quels immeubles elle s'appliquait. — Rennes, 20 janv. 1874 (Journ. Enreg., 20071).

67. L'omission d'une inscription dans un état délivré par le conservateur n'engage pas la responsabilité de ce dernier, lorsque la réquisition contenait, relativement aux prénoms du débiteur, des indications non conformes à l'inscription : lorsque, par exemple, le débiteur a été désigné dans l'état avec ses quatre prénoms, alors qu'un seul de ces prénoms avait été mentionné dans l'inscription. — Brioude, 4 juin 1884 (Rev. Not., n. 6984).

68. Le conservateur des hypothèques n'est pas responsable de l'omission d'une inscription dans un état délivré par lui, lorsque pour cette inscription l'orthographe du nom patronymique et le domicile du grevé sont différents des indications portées dans la réquisition. — Le Havre, 30 janv. 1874 (Journ. Enreg., 19783); Segré, 23 août 1876 (Journ. Enreg., 20206); Seine, 23 nov. 1876 {Journ. Enreg., 20375).

6î>. ... Ou si cette omission résulte de désignations insuffisantes données par les parties ou leurs mandataires. — JVlorlaix, 13 juin 1876 (Journ. Enreg., 20411).

70. La responsabilité du conservateur n'est pas engagée si, requis de délivrer l'état des inscriptions grevant un immeuble vendu par FrançoisJules-Hilaire Grosse, il néglige d'y comprendre une inscription prise contre Jules Grosse. — Besançon, 13 août 1872 (Journ. Enreg., 19365).

71. De même si, requis de délivrer l'état des inscriptions grevant un immeuble vendu par Louis-Joseph Mouny. boucher, domicilié à Beaumé, il a négligé d'y comprendre une inscription

prise contre Louis-Joseph Henri Mouny, domicilié à Saint-Quentin, ci-devant à Beaumé. — Vervins, 20 déc, 1875 {Jour. Enreg.. 20093).

72. Il a été jugé, par la cassation d'un jugement du tribunal civil de Komorantin, du 15 fév. 1879, qui avait décidé le contraire, qu'un conservateur ne peut pas être rendu responsable d'une omission par lui commise dans un état d'inscription lorsque, bien que la réquisition à l'effet d'obtenir cet état et l'inscription soient régulières, la première étant conforme à l'acte de vente transcrit, et la seconde, au titre du créancier, les indications de l'une et de l'autre, même rapprochées et combinées, demeurent insuffisantes pour établir que le vendeur et le débiteur ne sont qu'une seule personne. — Gass. (civ.), 26 avril 1882 {Rev. J\ot., n. 0459).

73. Est nulle l'inscription qui ne désigne pas le débiteur par des indications qui ne laissent aucun doute. N'encourt aucune responsabilité le conservateur qui, dans l'état des inscriptions inscrites sur le débiteur désigné par ses noms et prénoms, et comme domicilié au lieu où il a réellement son domicile, omet l'inscription prise sur le même débiteur désigné comme domicilié dans une commune où il n'a qu'une résidence de fait, — Montauban. 20 mars 1882 {Journ. Enreg., 21900); Ghambéry, 22 mars 1872 {Journ. Enreg., 19320).

74. Lorsqu'un immeuble, hypothéqué avec ses dépendances, a subi des transformations importantes du jour de l'hypothèque à celui de la vente, l'acquéreur qui requiert un état est tenu de signaler ces transformations au conservateur, et ce dernier n'est pas responsable de l'omission contenue dans cet état lorsque le requérant n'n pas fait cette déclaration. — Bordeaux, 17 août 1874 {Journ. Enreg., 19573). — V. cependant, en sens contraire, Bordeaux, 18 déc. 1873 {Journ. Enreg., 19463). — Comp. suprà, n. 62.

75. Lorsqu'il s'agit d'omissions qui ne paraissent exclusivement imputables, ni aux parties requérantes, ni aux conservateurs ou aux officiers rédacteurs des actes présentés à ces derniers, le juge peut diviser la responsabilité entre ces différentes personnes.

7 G. Ainsi, la responsabilité devrait être partagée entre le notaire et le conservateur, si l'erreur subsistante dans un état « général » sur transcription avait pour cause initiale l'addition d'un prénom, attribué par inadvertance au vendeur dans l'expédition de l'acte de vente, « en la comparution », et si a les indications très précises et très formelles de l'oHgine de la propriété » révélaient ses seuls véritables prénoms et son identité avec le débiteur d'une créance conservée par une inscription omise. — Rouen, 20 mai 1885 {Rev. Not., n. 7178), arrêt infirmant un jugement du tribunal civil d'Evreux du 26 nov. 1884.

77. C. Erreurs et excès. — Outre la responsabilité édictée par l'art. 2197, G. civ. [suprà, n. 53), et résultant des omissions que les conservateurs des hypothèques peuvent commettre dans les états qu'ils délivrent, ces fonctionnaires sont encore respon-

sables des erreurs et des excès dans la délivrance de ces états: la disposition de l'art. 1382 justifie manifestement cette doctrine, et tous les auteurs se prononcent en ce sens.

78. Ainsi, il est hors de doute que le conservateur ne doit faire entrer dans son état, ni les inscriptions rayées, ni les inscriptions frappées de péremption à défaut de renouvellement en temps utile, ni les inscriptions formellement exclues dans la réquisition (suprà, n. 48 et suiv.), et que les salaires qu'il aurait perçus de ce chef devraient être restitués.

*79. Ainsi encore, le conservateur qui, dans un état d'inscription délivré à un acquéreur, a compris par erreur des inscriptions ne grevant pas les biens vendus, est responsable du préjudice que cette erreur a pu causer au vendeur, lorsque, par suite de cette circonstance, il a été privé de tout ou partie des intérêts de son prix, que l'acquéreur a cru devoir consigner au iieu de le payer. — Cass.. 30 janv. 1867 (Rev. Not., n. 1876); Chambéry. 27 avril 1875 (Journ. Enreg., 19902). — V., dans le même sens, Montpellier, 24 nov. 1875 (Journ. Enreg., 20190). — V. aussi sur la question une dissertation de M. Amiaud, publiée par la Revue du Notariat, sous les nos 2758 et 2888: et une seconde étude du même auteur, publiée sous les nos 4147, 4201 et 4243 de notre recueil.

80. Le conservateur des hypothèques commet une faute qui entraîne sa responsabilité, lorsque, dans un état requis, il comprend une personne portant le même nom, mais ayant d'autres prénoms que ceux désignés dans la réquisition (Beauvais, 3 fév. 1887; Rfv. Not., n. 7623). Il n'y a pas davantage identité entre deux individus, dont l'un est porté sous un seul nom, tandis que l'autre est dénommé par deux noms réunis, lorsque les professions sont différent s (Montluçon, 29 juill. 1886, Rev. Not., ibid.). Dans l'un et l'autre cas, le conservateur doit être condamné à rayer des étals par lui délivrés les inscriptions indûment portées dans ces états, et à des dommages-intérêts envers les parties.

81. Les juges du fait ont, du reste, à cet égard, un pouvoir souverain d'appréciation. — Cass., arrêt précité du 30 janvier

83. Lorsque, à l'occasion de la demande en délivrance d'un état hypothécaire, il s'élève des doutes sur le point de savoir si telles ou telles inscriptions subsistent encore d'une manière efficace, ou ne sont plus susceptibles de produire aucun effet, le conservateur peut et doit les comprendre dans l'état demandé. On ne saurait, en effet, imposer au conservateur l'obligation de décider, sous sa responsabilité personnelle, des questions douteuses en droit ou en fait. — Paris, 17 nov. 1855 (S. 56.2.96); Metz, 25 mars 1858 (S. 59.2.411); Paris, 22 fév. 1859 (S. 59.2. 410), Saintes, 21 juill. 1880 (Journ. Enreg., 21542;; Aubry et Rau, t. 3, § 268, p. 293, texte et note 20.

83. Dans cet ordre d'idées, il a été jugé, par la cassation d'un

arrêt de la Cour de Bordeaux du 24 juill. 1863 (rapporté Rev. Not., n. 697) que, lorsqu'une femme mariée a pris l'inscription de son hypothèque légale sur tous les biens, en général, appartenant à son mari, en excluant toutefois certains immeubles spécialement désignés, le conservateur des hypothèques, qui n'est pas juge de l'effet légal d'une telle exclusion, est fondé, en cas de transcription et de purge sur un acte d'aliénation de ces derniers immeubles, à comprendre ladite inscription, telle qu'elle est formulée dans l'état spécial requis à la suite de ces formalités. — Civ. cass., 6 déc. 1865 (Rev. Xot., n. 1416).

84. De môme, la réquisition faite sans restriction, à un conservateur des hypothèques, de délivrer l'état des inscriptions et charges existantes sur des immeubles de succession, vendus par adjudication, autorise ce préposé à comprendre dans son état toutes les inscriptions s'appliquant aux personnes dénommées dans la vente transcrite, même les inscriptions qui ont pu être prises contre un cohéritier renonçant, la fiction légale de l'art. 785, G. civ., d'après laquelle le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier, ne pouvant être opposée au conservateur qui n'a pas à se porter juge de la validité de la renonciation et des effets légaux qu'elle doit produire. — Paris, 10 juin 1873 (Rev.Not.,n. 4370).

85. D. Réserves. — Pour se soustraire à cette responsabilité et éviter la confusion qui peut naître de la délivrance d'inscriptions étrangères à l'individu dont on veut connaître la situation hypothécaire, MM. les conservateurs font parfois des réserves dans les états et préviennent le requérant qu'ils n'ont pas compris certaines inscriptions prises contre telle ou telle personne offrant, avec celle indiquée dans la réquisition, identité de nom, de prénoms ou de qualité. Mais est-il besoin de dire que ces réserves n'engagent point les tiers? Les conservateurs ne peuvent ainsi décliner une responsabilité nécessaire et la transporter sur la tète même des parties qu'elle doit protéger.

86. On cite, il est vrai, deux jugements, l'un du tribunal d'Alençon du 12 mai 1857 (Joum. des Cons., art. 1259); l'autre, du tribunal de Marseille du 2 juill. 1859 (ibid., arl. 1488), qui autoriseraient les conservateurs à insérer dans leurs états des réserves pour couvrir leur responsabilité. Mais pour apprécier la portée de ces décisions, il faut savoir de quelles réserves il s'agissait. Dans l'état qui a fait l'objet du jugement d'Alençon, la réserve était ainsi conçue : « Le présent état n'a point été délivré à M0 D..., comme état sur transcription, mais comme état individuel », et c'est la même idée qui se retrouvait dans l'espèce du jugement de Marseille. Eh bien ! cela se réfère à un tout autre ordre d'idées. A cette époque, de 1857 à 1859, les conservateurs avaient entamé une véritable campagne, dont le but était de ne point délivrer à'états sur transcription, lorsque la réquisition ne porterait pas sur tous les précédents propriétaires. Ils prétendaient que, en vertu de l'art. 2198, leur responsabilité serait engagée par la délivrance d'étals sur transcription, restreints

à quelques-uns seulement des possesseurs antérieurs; de le, la formule ci-dessus rapportée, admise notamment par les jugements d'AIençon et de Marseille. Mais il faudrait ajouter, pour être complet, que, trois semaines après le jugement de Marseille, la prétention des conservateurs était condamnée par la Cour de cassation et, par suite aussi, la réserve qui était devenue de style dans tous les étals de cette catégorie. — Gass., 26 juill. 1859, arrêt cité suprà, n. 48.

87. Aussi, un jugement du tribunal civil de Largentière du 30 déc. 1879 (Rev. Not., n. 6046), a-t-il très justement décidé : 1° que les conservateurs des hypothèques ne peuvent, dans les états d'inscription qu'ils délivrent, insérer des réserves qui auraient pour résultat de rendre incertaine au regard des tiers la situation hypothécaire des débiteurs, et seraient, d'ailleurs, impuissantes à dégager leur responsabilité; 2° que le refus de supprimer de semblables réserves peut donner lieu à des dommages-intérêts.

88. Un récent arrêt de la Cour d'Orléans (12 déc. 1884, Rev. Not., n. 7046), a cependant jugé, qu'en fait, la demande en suppression des réserves n'est pas fondée, lorsque celles-ci ne sont, quant à la désignation des personnes, qu'une formule générale, surabondante, ne pouvant avoir rien de préjudiciable pour l'acquéreur, et n'ont eu pour objet, quant à la désignation des biens, que de mieux préciser les immeubles auxquels le certificat s'applique. Sous le n. 7045 de notre recueil, nous avons critiqué cette décision en faisant remarquer qu'elle méconnaît le caractère nécessairement affirmatif ou négatif qu'imposent à l'état sur transcription les art. 2183 et 2198, C. civ., et qu'elle est la négation du devoir de recherches et de comparaison imposé aux conservateurs par les art. 2148, § 2, 2197 et 2198 du même Code.

i 4. — Opérations destinées à faire disparaître les charges figurant sur ies registres publics. — Radiations (Renvoi).

89. A. Radiations indûment effectuées. Nous avons vu ailleurs (v13 Mainlevée d'inscription hypothécaire et Radiation d'inscription hypothécaire) que le conservateur requis de procéder à une radiation volontairement consentie, a le droit et le devoir de vérifier et d'apprécier les actes en vertu desquels elle est demandée, non seulement, quant à leur régularité, mais au point de vue de la capacité des parties dont ils émanent.

OO. Ainsi, il peut et doit être déclaré responsable des conséquences de radiations indûment opérées, toutes les fois qu'en les effectuant il a commis une faute. — Troplong, Priv. et h>/p. n. 1000; Martou, t. 4, n. 1608; Aubry et Rau, t. 3, § 268, p. 774'

91. 11 est en faute, non seulement quand les pièces déposées par le requérant ne s'appliquaient pas à cette inscription ou quand la radiation a été opérée au vu d'un acte de mainlevée irrégulier en la forme et ultérieurement annulé, mais encore lorsqu'elle a eu lieu en vertu d'un acte qui, bien que régulier en xvii. 34

la forme et s'appliquant réellement à l'inscription, a été plus tard annulé, comme émané d'une personne incapable de consentir la mainlevée, en raison de sa condition personnelle. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, si l'acte de mainlevée était annulé pour cause d'une incapacité légale résultant, soit de l'état de minorité, soit de l'état de femme mariée non autorisée.

92. « On doit, disent à ce sujet MM. Aubry et Rau, t. 3, §268, p. 294, texte et note 27, d autant moins hésiter a rendre en principe le conservateur responsable des conséquences de la radiation, que, d'après l'art. 2157 ks inscriptions ne peuvent être rayées du consentement des parties, qu'autant qu'elles ont capacité à cet effet, et qu'il est, en général, possible de vérifier la condition et la capacité des personnes qui ont figuré dans un acte. D'ailleurs, à moins de soutenir que la perte résultant de la radiation d'une inscription sur le vu d'un acte de mainlevée émané d'un être incapable lui-même, ce qui ne paraît pas admissible, il faut bien faire supporter cette perte au conservateur. La loi, il est vrai, aurait pu faire peser sur l'officier public qui a reçu l'acte de mainlevée, et c'est effectivement ce que portait le projet de 1841 sur la réforme hypothécaire, dont la disposition fut reproduite dans le projet élaboré en 1850 et 1851 par la commission de l'Assemblée législative; mais, en l'absence d'un texte définitif et formel, il est impossible de rendre le notaire, rédacteur d'un acte de mainlevée, responsable, en cette seule qualité, d'une perle qui, après tout, aura été le résultat, bien moins de cet acte même, que de laradiation indûment opérée par le conservateur ».

93. Mais il est bien entendu que les tribunaux devraient refuser tout recours à l'incapable qui aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire le conservateur en erreur sur sa condition ou sa capacité ; et que, d'un autre coté, ils pourraient, tout en déclarant ce dernier responsable, lui accorder un recours contre le notaire qui aurait reçu un acte de mainlevée malgré la connaissance qu'il avait de l'incapacité de la partie. — Aubry et Rau, locu cit.

94. Le conservateur requis de procéder à la radiation d'une inscription, en vertu d'un acte de mainlevée ou d'un acquiescement donné par une femme mariée, doit se faire représenter son contrat de mariage à l'effet de s'assurer de sa capacité ; et s'il négligeait de le faire, il pourrait être déclaré responsable de la radiation. — Comp. Cass., 9 juin 1841 (S. 41.1.468); Rouen, 8fév. 1842 (S. 42.2.271).

95. Cependant, le conservateur quia rayé, sur la simple mainlevée des époux dotaux, une inscription prise contre un tiers garant de la responsabilité de la dot, peut ne pas être déclaré responsable de l'irrégularité de cette radiation, s'il est reconnu qu'il n'a pas agi légèrement et qu'il a pu interprêter le contrat de mariage dans un sens favorable à la validité de la mainlevée. Cass.. 13 avr. 1863 {Rev. Not., n. 567).