Le conservateur devrait aussi être considéré comme étant

en faute, s'il avait procédé à la radiation en vertu d'un acte de mainlevée consenti par un mandataire ou par le gérant d'une société, auxquels la procuration ou l'acte de société ne conféraient pas les pouvoirs nécessaires à cet effet. Gomp. Paris 17 août 1843 (S. 43 2.534); Gass., 19 août 1845 (S. 45.1.707); Amiens, 31 déc. 1851 (S. 52.2 123) ; Toulouse, 2 août 1861 (Rev. Nbi., n. 12s).

97. Le conservateur est également en faute quand la radiation a été opérée sur le vu d'un jugement non encore passé en force de chose jugée et réformé depuis. — Gomp. Rouen, 8 fév. 1842 (S. 42.2.271); Gass., 6 déc. 1859 (S. 60.1.9).

98. Le conservateur des hypothèques est responsable de la radiation opérée sur une réquisition erronée faite par un notaire, alors que par un examen attentif de l'expédition de la mainlevée déposée à son bureau, il aurait pu reconnaître l'erreur glissée dans la réquisition. Le notaire qui a déposé la réquisition est également responsable, dans une certaine mesure, de l'erreur commise par le conservateur. — Douai, 27 fév. (Joum. Enreg., 20,774).

99. B. Refus de radiation. II résulte de nombreuses décisions judiciaires que le refus du conservateur de radier une inscription, lorsqu'il ne s'appuie sur aucun motif sérieux, doit entraîner contre lui la condamnation, comme dommages-intérêts, aux dépens de l'instance qu'il a provoquée. — V. notamment: Gap, 28 juil. 1873, et, sur appel, Grenoble, 27 juil. l8Ti(Rev.Not.,nA80't).

1 00. Le conservateur peut même être condamné, en outre des dépens, à une réparation pécuniaire à titre de dommages-intérêts, lorsqu'il est résulté de son refus non justifié un préjudice pour les parties. — V. notamment, Lorient, 23 mars 1881 (Rev. Not., n. 6273).

lOt. Le tuteur a qualité pour recevoir, sans l'autorisation du conseil de famille, les capitaux revenant au mineur, et pour donner mainlevée, en recevant le payement, de l'inscription hypothécaire existant au profit du mineur. — Par suite, le conservateur n'est pas fondé à exiger, dans ce cas, l'accomplissement des formalités de la loi du 27 fév. 1880. — Même jugement.

ÎOS. 11 a été jugé, dans le même ordre d'idées, que Je conservateur requis de radier complètement une inscription prise, tant pour sûreté du capital d'une créance appartenant en partie ou en totalité à un mineur que pour les intérêts garantis par la loi, doit obtempérer à cette réquisition, encore que la mainlevée ne constate que le payement du capital, si l'acte constitutif de la créance, communiqué, au cours de l'instance, au conservateur, démontre que le capital n'était pas productif d'intérêts. Le refus du conservateur d'obtempérer à la réquisition, peut motiver, sinon une condamnation à des dommages-intérêts, si son refus n'a causé aucun préjudice aux parties, du moins une condamnation aux frais, même à ceux faits avant la communication du titre de la créance. — Rennes, 17 fév. 1883 {Rev. Not.., n. 6693).