Lorsque, pour une radiation d'inscription, l'expédi

tion d'un titre a été remise au conservateur, celui-ci ne saurait, s'il s'agit d'opérer une seconde radiation en vertu du même acte, exiger le dépôt non restituable d'une nouvelle expédition de cet acte. — Alger, 3 nov. 18874 (Rev. Not., n. 4910).

104. Voir au surplus, quant aux justifications que le conservateur est en droit et a le devoir d'exiger, les mots Mainlevée d'inscription hypothécaire, et Radiation d'inscription hypothécaire.

105. Le conservateur, en radiant une hypothèque légale, ne peut point mentionner des réserves qui ne figuraient pas dans la mainlevée. — Dinan, 17 juil. 1877 ' Rev. i\ot., n. 5522).

106. G. Erreurs commises dans les certificats de radiation. Il a été jugé que l'indication erronée dans un certificat de radiation, d'un numéro de volume autre que celui sous lequel l'inscription a été portée, n'est pas un obstacle suffisant pour arrêter le payement d'un prix de vente., alors, du moins, qu'il est facile de constater, en rapprochant les énonciations de ce certificat de celles de la mainlevée et de l'inscription elle-même, que c'est évidemment cette inscription qui a été radiée. — Lisieux, 17 déc. 1873 (fiev. Not., n.,4559) ; et, sur appel, Caen,26 mai 1874 (Rev. Not., n. 4740).

lOT. ... Et, que cette erreur matérielle n'ayant aucune conséquence préjudiciable pour les intéressés, ne peut donner lieu à une action en responsabilité contre le conservateur des hypothèques. Mêmes décisions. — V. toutefois nos observations, Rev. Not., n. 4559.

| 5. — Responsabilité des conservateurs du chef de leurs commis.

108. Il est à peine besoin de dire que les conservateurs sont responsables des erreurs et omissions commises parleurs commis dans les opérations qui font l'objet des trois paragraphes qui précèdent.

ÎOO. Mais un cas spécial de responsabilité s'est présenté tout récemment, et comme il intéresse les rapports des conservateurs avec les notaires, nous croyons utile de le rapporter. En juin 1883, un sieur J., commis de M. le conservateur des hypothèques de Sens, prit la fuite en emportant une certaine somme d'argent au préjudice de ce dernier. Il fut condamné pour ce fait à deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Sens. Un notaire de l'arrondissement, qui avait déposé entre les mains du commis divers actes à formaliser et les sommes nécessaires pour le payement des droits et des salaires du conservateur, a assigné ce dernier en restitution des dits actes ou bien de tout ou partie d'une somme de 395 francs qui restait disponible sur une somme supérieure antérieurement versée, et en payement de 50 francs de dommages-intérêts par jour de retard. Le tribunal de Sens donna gain de cause au notaire, mais, sur l'appel du conservateur, son jugement a été infirmé par arrêt de la Cour de Paris, du 13 mars 188ii. que l'on trouvera in extenso, Rev. Not., n. 7622., et dont les motifs suivants permettent d'en déterminer la portée:

1° Les abus de confiance et détournements de fonds commis par l'employé principal d'un bureau de consprvateur des hypothèques, au préjudice de notaires de l'arrondissement, ne sont pas reprochables, à titre de responsabilité civile, au conservateur du bureau des hypothèques, lorsque l'employé délinquant ne s'est rendu coupable de ces abus de confiance et détournement que comme dépositaire de sommes qui lui étaient remises directement à lui-même, à titre de mandat personnel, et non en qualité de préposé du bureau du conservateur;

2° La disposition de la loi du 21 vent, an vu qui prescrit que les droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires doivent être payés d'avance par les requérants est édictée dans l'intérêt du Trésor public pour assurer la responsabilité du conservateur envers l'Etat, dont il est le redevable; mais si ce dernier a le droit d'en user à l'égard des tiers, ceux-ci ne peuvent se plaindre comme d'un grief des facilités qui ont pu leur être accordées par un abus qui n'engagerait que la responsabilité professionnelle du fonctionnaire.

| 6. — Étendue et effets de la responsabilité des conservateurs. Compétence. — Procédure. — Durée de la responsabilité.

Art. 1er. — Etendue et effets de la responsabilité.

I ÎO. La responsabilité est corrélative du dommage causé. Elle ne peut donc exister là où il n'y a pas de dommage; d'un autre côté, elle ne saurait être plus étendue que le dommage souffert Comme conséquence de ce principe, les omissions ou erreurs commises par un conservateur des hypothèques ne donnent lieu contre lui à une action en dommages-intérêts, qu'autant qu elles ont occasionné une perte positive à un tiers, créancier ou acquéreur; et l'étendue du recours est toujours limitée à la quotité de cette perte, dont la preuve est à la charge de la partie plaignante. C'est ce que l'art. 2197 indique, d'ailleurs, nettement, en disant que les conservateurs sont responsables du préjudice résultant, etc. — Aubry et Rau, t. 3, § 268, p. 297, texte et note 34.

111. Il s'ensuit également que le créancier, qui entend recourir contre le conservateur à raison de l'omission de son inscription dans l'état délivré à l'acquéreur, est tenu de prouver qu'il eût été utilement colloque, sur le prix déclaré par l'acquéreur, ou tout au moins sur celui auquel il eût fait porter l'immeuble au moyen d'une surenchère. — Persil, sur l'art. 2197, nos 3 et 4; Grenier, t. 2, n. 441; Troplong, Priv. et Hyp., t. 4, n. 1001 ; Duranton, t. 20, n. 437; Aubry et Hau, loc. cit., note 35; Bordeaux, U juin 1813 (S. 15.2.115); Grenoble, 21 août 1822 (S. chron.).

1 f S. Il suit du même principe que le conservateur, recherché en responsabilité, est admis, pour se défendre, à exciper de la nullité dont l'inscription omise se trouvait entachée du fait de la partie, et même à repousser la demande dirigée contre lui pour

avoir omis une énonciation substantielle qui se trouvait dans les bordereaux, en établissant que l'inscription était entachée de quelque autre cause de nullité, imputable au créancier lui-même.

— V. aussi suprà, n. 35.

113. On objecterait vainement qu'il n'est pas certain que cette cause de nullité eût été aperçue et opposée par les tiers; en effet, le demandeur doit rapporter la preuve positive et complète du préjudice dont il réclame la réparation, et la seule possibilité de l'annulation de son inscription pour un vice provenant de son fait, le place dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition.

— Cass., 4 avril 1810 (S. 10.1.218); Aubry et Rau, loc. cit., note 37.

114. Il a été jugé, qu'au cas où le conservateur a opéré indûment la radiation d'une inscription, la responsabilité du conservateur ne doit pas s'étendre à toute la perte éprouvée par suite de ladile radiation, si le créancier a pu facilement s'apercevoir de l'erreur, ou v a participé personnellement. — Lyon, 13 avril 183-2 (S. 33.2.393); Grenoble, 23 juin 1836 (S. 38.2.1004).

115. La responsabilité du préjudice causé à un créancier hypothécaire dont le numéro a été par erreur substitué à un autre dans l'acte de mainlevée, peut être mise à la charge commune du notaire qui a commis la faute, du conservateur qui aurait pu la reconnaître à la seule lecture de l'acte, et du créancier ldi-même qui a négligé de vérifier si l'acte était l'expression exacte de son consentement. — Cass., 13 avril 1836 (S. 36. 1.562). — Sic : Aubry et Rau, t. 3, § 268, p. 296; Martou, n. 1618. V. suprà, n°" 76 et 98.

11C». Le conservateur qui, par suite de sa responsabilité, a été contraint de désintéresser un tiers, créancier ou acquéreur, est subrogé de plein droit aux actions de ce tiers contre le débiteur ou vendeur. Il est vrai que l'art. 2197, C. civ., n'a pas reproduit la disposition expresse que contenait, à ce sujet, l'art. 53 de la loi du 11 brumaire an vu; mais il n'en faut pas moins admettre, par application du n. 3 de l'art. 1251, la subrogation que cette loi avait formellement consacrée. — Grenier, t. 2, n. 442; Roll. de Vill., v° Conservateur, n. 59; Aubry et Rau, p. 297, note 38.

117. Toutefois, à raison de sa cause même, cette subrogaiion n'a d'effet, comme le disait la loi de brumaire, que contre le débiteur originaire, et ne donne au conservateur aucune action contre les cautions, qui ne doivent point pâtir d'une faute qu'il a commise. — Arg., G. civ., art. 2037; Aubry et Rau, loc. cit.

118. Le conservateur qui a donné à son prédécesseur, décharge pure et simple et sans réserve, des registres et répertoires de la conservation, est seul responsable de l'absence d'un répertoire, quand même cette absence serait le fait de son prédécesseur.

1 1 iJ. Il ne peut, dès lors, échapper à une action en dommages et intérêts, résultant de son reius de certifier si une vente est transcrite ou non, en prétextant l'absence du répertoire où existe

le compte hypothécaire de la personne sur laquelle porte la réquisition.

1 20 I! y a plus, il est privé de son recours en garantie contre son prédécesseur, s'il a donné bonne et valable décharge des registres et répertoires de la conservation et des pièces confiées à sa garde. — Cass., 22 fév. 1831. (S. 31.1.92).

121. Le conservateur est responsable des personnes qui le suppléent, en cas de maladie, d'absence ou de congé. — L. du 21 vent, an vu, art. 12.

Dés lors, il est responsable du défaut de mention sur son registre des énonciations et désignations contenues dans les bordereaux et indispensables pour la validité de l'inscription.

122. Il ne peut échapper à la responsabilité qui pèse sur lui, encore bien que l'inscription et le bordereau remis au créancier soient signés par un préposé de la Régie (un vérificateur) chargé de gérer le bureau en l'absence du conservateur. — Bordeaux, 24 juin 1813 (S. 15.2.115),

123. Aux termes des art. 2202 et 2203 du C. civ. (V. infrà, n. 142), les dommages-intérêts auxquels le conservateur est condamné comme responsable sur son cautionnement, sont payés avant l'amende.

Art. 2. — Compétence. — Procédure.

124. C'est devant le tribunal de l'arrondissement où se trouve situé le bureau du conservateur, que doivent être portées toutes les actions endommages-intérêts, dirigées soit contre lui, et alors même qu'il serait sorti de fonctions, soit contre ses ayants cause. — L.21 vent, an vu, art. 9; Instr. delà Régie du 8 flor. an vin; citée par Grenier, t. 2, n. 5^G; Rouen, 7 nov. 1826 (S. chron.).

125. Dalloz enseigne pourtant que le droit a été établi dans l'intérêt du conservateur pour ne pas l'obliger à un déplacement, mais que, lorsqu'il est sorti de fonctions, il est valablement assigné devant le tribunal de son domicile réel.--- V. Dali., /. G., v° Priv. et Hyp., n. 302rf.

126. Il a été jugé d'ailleurs que le créancier dont l'inscription a été omise dans le certificat délivré par un conservateur, n'est pas tenu d'exercer son recours contre ce dernier par voie d'action principale, mais qu il peut 1 appeler incidemment dans l'instance en déclaration d'hypothèque formée par lui contre le tiers détenteur. — Liège, 13 juin 1808. — Sic,: Duranton, n.430; Martou, n. 1019.

127. Jugé, au contraire, qu'un conservateur n'est tenu de répondre des faits de sa gestion que devant le juge de l'arrondissement de son bureau et qu il n'en peut être distrait, sous prétexte d'une action en garantie qui n'est, à son épard, qu'une action principale en dommages-intérêts. — Paris, 28 mars 1&14; Dali., \° cit. n. 3022.