Le juge de paix, est incompétent pour statuer sur une

action en dommages-intérêts intentée à un conservateur des hypothèques, en raison de ses fonctions. Toute action formée contre ce fonctionnaire donne lieu à une demande en intervention ou en garantie, quellequesoitlaoaturedu recours exercé; il n'appartient, dans ce cas, qu'aux tribunaux civils de statuer sur une pareille demande. — G. de proc. civ., art. 49; L. du 21 vent, an vu, art. S; Journ. des Conserv., art. 409.

f 2f>. L'action en garantie dirigée contre le conservateur par lecréancier omis dans un état sur transcription est jugée en dernier ressort par le tribunal de première instance, si le recours a pour objet une somme inférieure à loOOfr.— Gass., 7 janv. 1874 {Journ. Enreg., 19365).

1 2ÎI bis. Quant à l'action en restitution des droits d'hypothèques et des salaires des conservateurs. — V. Restitution des droits d'hypothèques et des salaires des conservateurs.

130. Quelle est la procédure que doivent employer les conservateurs pour défendre aux poursuites dont ils sont l'objet de la part des tiers, en raison d'une faute par eux commise? Peuvent-ils, comme en matière d'enregistrement, se défendre par de simples mémoires, où doivent -ils employer le ministère des avoués? Il semble qu'on peut répondre au premier abord, que la loi de ventôse an vu n'ayant prescrit aucun mode spécial de procédure, il y a lieu d'observer la procédure ordinaire.

131. Mais une décision du grand juge, du 2 déc. 1807, a établi une distinction entre les actions que les conservateurs soutiennent comme préposés de l'administration, pour l'intérêt de la chose ou la conservation des droits des tiers, par exemple lorsqu'ils se refusent à une radiation d'hypothèque, et les poursuites dont ils sont l'objet, à raison d' 'omissions ou d erreurs commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce dernier cas, les conservateurs doivent procéder selon le droit commun ; mais, dans le premier, ils ne peuvent se défendre que par de simples mémoires.

132. La jurisprudence a, néanmoins, repoussé cette distinction. Elle a décidé que, dans tous les cas, sauf, bien entendu lorsqu'il s'agit de la perception des droits, les conservateurs doivent, pour se défendre en justice, se servir de la procédure ordinaire (Orléans, 19 janv. 1827; Bruxelles, 11 juin 1812). La Régie, d'ailleurs, dans une instruction n° 959, a modifié ses premières instructions conformes d'abord à la décision du 2 déc. 1807, dans le sens des arrêts ci-dessus. — Dali., v° cit., n. 2781 et 3023.

133. Il a été jugé que le recours exercé par une partie contre le conservateur, pour refus de radiation sans fixation du chiffre des dommages-intérêts, doit être considéré comme indéterminé, quel que soit le chiffre de la créance énoncée dans l'inscription, et est, en conséquence, susceptible d'appel. — Dijon, 17 juill. 1839 ; Dali., v° cit., n. 3027.

13-1. Le conservateur qui s'aperçoit de l'omission par lui faite dans un état d'inscription peut, en désintéressant le créancier, exercer contre l'acquéreur ou le débiteur, tous ses droits. Il

convient que l'acte qui établit le payement, contienne subrogation dans l'effet de l'inscription omise. — V. suprà, n. M 6, 117.

135. Lorsqu'une inscription a été omise sur un état délivré par un conservateur, le tribunal devant lequel est intentée l'action en responsabilité dirigée contre ce dernier, est fondé à commettre un juge pour faire sur les registres les vérifications nécessaires à l'effet d'apprécier si l'omission est, comme le prétend le conservateur, le résultat de l'insuffisance des désignations contenues dans la réquisition. — Tulle, 14 janv. 1885 {Journ. Enreg., 22723).

136. Il a été très justement décidé, par la Cour d'Orléans, le 12 déc. 1884 (arrêt cité suprà, n. 88), que le notaire qui a reçu mandat d'un de ses clients de remplir les formalités hypothécaires sur un acte de vente reçu par lui, est recevable à critiquer, en son nom personnel, l'état délivré sur la transcription, par le conservateur des hypothèques, et à faire engager contre ce préposé une instance tendant à faire supprimer des réserves que ce dernier avait jugé à propos d'insérer dans cet état En effet, le notaire auquel son client a donné mandat de requérir un état, a le devoir de veiller à ce que l'état qui lui est délivré soit régulier. A raison de la responsabilité qui peut lui incomber vis-à-vis de ce client, le notaire a un intérêt personnel qui justitie pleinement son action contre le conservateur. Cette action ne saurait être repoussée, comme l'avait décidé le jugement infirmé de ce chef, par la règle que nul en France ne plaide par procureur ; en effet, le notaire exerce en pareil cas. non l'action qui appartient à ses mandants, mais une action qui lui appartient personnellement.

136 bis. Il faut même aller plus loin, et dire que le droit de requérir un état, un certificat, emporte celui d'en contrôler la régularité et, par suite, d'en exiger, le cas échéant, la rectification en justice; qu'ainsi, tout requérant est recevable à critiquer l'état ou le certificat délivré en réponse à sa réquisition. — V., dans ce sens, nos observations, Hev. Not.,n. 7045.

137. Lorsqu'une demande, principale ou incidente, dirigée contre un conservateur des hj^pothèques, est reconnue téméraire ou vexatoire, les tribunaux peuvent allouer à ce fonctionnaire, outre les dépens, des dommages-intérêts contre la partie qui a introduit cette demande (V. notamment un arrêt de la Cour de Paris du 10 juin 1873, Rev. Not., n. 4370, et un jugement du tribunal de Saintes, du 21 juill. 1880, Journ. Enreg., 21542). Ce n'est là que l'application du principe de droit commun écrit dans l'art. 1382. Mais un plaideur de bonne foi ne saurait être passible de dommages-intérêts, et un conservateur des hypothèques, qui a obtenu gain de cause, ne saurait y prétendre, sous le seul prétexte que l'action qui lui a été intentée lui a occasionné des frais, démarches et pertes de temps. C'est ce qui a été décidé par de nombreuses décisions et, en dernier lieu, par un jugement du tribunal de Liège, du 12 juin 1886 {Rev. Not., n. 7585).

Art. 3. — Durée de la responsabilité.

13 8. Le conservateur est, au bout de dix ans, après la cessation de ses fonctions, affranchi de sa responsabilité. La loi de ventôse an vu ne le décide pas, il est vrai, d'une façon expresse, puisqu'elle ne parle que de l'affranchissement, au bout de dix ans, des biens servant de cautionnement, mais elle porte aussi que le cautionnement subsiste pendant toute la durée de la responsabilité du conservateur. C'est énoncer clairement, en somme, que la durée du cautionnement et celle de la responsabilité sont choses corrélatives et indivisibles. — Cass., 22 juill. 1816. — Sic : Persil, art. 2197, n. 12; Troplong, n. 1003; Baudot, n. 1U05 ; Ma«sé et Vergé, t. 5, § 805, note 11; Aubry et Rau, t. 3, § 268, p. 298; Martou, n. 1619.

139. Les mots cessation de fonctions doivent s'entendre de la cessation absolue et non d'une cessation relative, par suite de changement de bureau. Cette solution semble bien résulter des termes mêmes de l'art. 8 de la loi de ventôse an vu, qui déclare toutes actions éteintes contre le conservateur, après dix ans, sans distinction de celles qui seraient formées par les créanciers de tel ou tel bureau, et encore de l'art. 10 de la même loi, qui veut que le cautionnement fourni pour un premier bureau, subsiste pour tous les autres. — Flandin, Tr. des hyp. méd. ; Dali., v° cit., n. 3011.

140. Il a été jugé et il est généralement admis que l'action en garantie contre un conservateur, à raison de la nullité d'une inscription, pouvait être exercée après dix ans de la date de l'inscription, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé dix ans depuis la cessation des fonctions du conservateur. — Cass., 2 déc. 1856. — Sic : Favard, Conserv. des hyp., n. 11 ; Duranton., n. 434; Massé et Vergé, Aubry et Rau, loco cit.

141. Tant que durent les fonctions des conservateurs des hypothèques, l'action en responsabilité, soit personnelle, soit hypothécaire, subsiste sans être limitée par un autre espace de temps que celui qui est requis pour les prescriptions ordinaires, c'est-à-dire trente ans. — C. civ., art. 2262; MM. Rolland, v° Conserv., n. 51; Martou, t. 4, n. 1619.

141 bis. Par suite de la durée de la responsabilité des conservateurs, les inscriptions prises sur leurs immeubles affectés à leur cautionnement, ne peuvent être rayées que dix ans après la cessation de leurs fonctions, et ce, en vertu d'un jugement contradictoirement rendu avec le ministère pubiic. — Décis. min. just., 5 avril 1825; inst. de la Régie, 13 avril 1825.

1 7. — Pénalités indépendantes de la responsabilité des conservateurs.

143. Indépendamment de la responsabilité à laquelle sont assujettis les conservateurs des hypothèques et des dommages-

intérêts auxquels ils peuvent être condamnés envers les parties, la loi prononce contre eux certaines peines lorsqu'ils ne se conforment pas aux dispositions des art. 2196 et suiv du C. civ. Cette responsabilité pénale résulte des art. 2202 et 2203, dont voici la teneur :

Art. 2202. « Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de deux cents à mille francs pour la première contravention, et de destitution pour la seconde; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende. »

Art. 2203. « Les mentions de dépôt, les inscriptions et transcriptions sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de mille à deux mille francs d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende. »

143. Ces pénalités sont encourues alors même que le manquement du conservateur n'aurait causé aucun dommage aux tiers. — Laurent, t. 31, n. 013.

144. Enfin, aux termes de l'art. 2201 : « Tous les registres des conservateurs sont en papier timbré, cotés et parafés à chaque page, par première et dernière, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour, comme ceux d'enregistrement des actes ». Le défaut d'accomplissement de ces formalités ferait encourir au conservateur la peine que porte l'art. 2202, C. civ. — Bruxelles. 17 j ui il. 1833 (Pal. chron.). — Sic : Troplong, Priv. et Hyp., n. 1010; Landouzy, Re>pons. des conserv. des hyp., n. 83. — V. aussi Martou, Priv. et Hyp., n. 1637.

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. — V. Responsabilité.

RESPONSABILITÉ entre époux. — V. Communauté conjugale, Régime dotal, Responsabilité, Séparation de biens.

RESPONSABILITÉ des fondateurs d'une société. — V. Société.

RESPONSABILITÉ des médecins, chirurgiens et pharmaciens. — f . Ceux qui pratiquent, à un titre quelconque, l'art de guérir, sont-ils responsables des fautes, de la négligence, de l'impéritie ou des erreurs qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leur profession? « Question célèbre, dit M. Demolombe, et qui a été, de tout temps, fort controversée! Il ne faut pas s'en étonner; car il n'en saurait être de plus grave, au double point de vue de l'intérêt d'une profession très honorable et de 1 humanité. » — Demol., t. 31, n. 539.

S. A Rome, où la profession de médecin était libre, cette question était résolue affirmativement, d'une manière générale. — Instit., liv. 4, tit. 3, Le lege Aquiia.