Dans notre ancien Droit français, aucun texte n'avait dé

cidé la question; mais les auteurs semblaient, en général, fasrorables à la thèse de l'irresponsabilité des médecins. « Il n'y a, disait Brillon, qu'un seul cas où l'on ait une action contre eux: c'est lorsqu'il y a eu doi; auquel cas c'est un véritable délit. Mais il en est autrement, lorsqu'on ne peut leur imputer qu'un quasi-délit, à la différence du Droit romain, qui voulait que l'impéritie fût regardée comme une faute ». Brillon c:te, à l'appui de cette opinion, un arrêt du parlement de Paris, rendu en 1696, aux termes duquel « les chirurgiens ne sont pas responsables de leurs remèdes, tant qu'il n'y a que de l'ignorance ou de l'impéritie de leur part, quia xgrotus sibi imputare débet cur talem elegerit ». Nous devons ajouter, cependant, que si certains arrêts ont déclaré non recevables les actions en responsabilité formées contre des médecins ou des chirurgiens, il existe d'autres arrêts, qui ont déclaré ces actions recevables et qui les ont admises. — Comp., Denizart, v° Chirurgien, n. 12; Brillon, Dictionnaire à? arrêts, vis Apothicaire, Chirurgien et Médecin; Papon, Recueil d'arrêts, liv. 23, tit. 8 ; Coffinières, Encyclopédie du Droit, de Sébire et Carteret, v° Art de guérir, §§ 1 et 5 ; Maxime Lecomte, France judiciaire, 1879, p. 193 et suiv. ; De la responsabilité des médecins dans la pratique de leur art; Edouard Hu, Etude historique et juridique sur la responsabilité du médecin, 1881.

4. Dans notre législation moderne, il serait sans doute excessif de soutenir que la responsabilité civile ne peut, en aucun cas, être encourue par ceux qui exercent, à un titre quelconque, l'art de guérir. La généralité absolue des art. 1382 et L;83, de leurs termes mêmes et du principe fondamental qu'ils représentent, indique que ces termes et ce principe comprennent tous les faits de l'homme qui constituent une faute, une négligence, une imprudence, causant du dommage à autrui : donc ils sont applicables dans tous les cas, quelle que soit la profession ou l'art quelconque dans l'exercice duquel ils ont été commis. « Attendu, porte un arrêt de la Cour de cassation du 21 juill. 1862 (S. 62.1. 817), que ces articles (1382 et I3s3) contiennent une règle générale, celle de l'imputabilité des fautes, et de la nécessité de réparer le dommage que l'on a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence; — que toute personne, quelle que soit sa situation ou sa profession, est soumise à cette règle, qui ne comporte d'exceptions que celles qui sont nominativement formulées par la loi; — qu'aucune exception de cette nature n'existe au profit des médecins, soit dans les lois de droit commun, soit dans la loi du 19 vent, an xi, qui est le code de leur institution; — que, sans doute, il est de la sagesse du juge de ne pas s'ingérer témérairement dans l'examen des théories ou des méthodes médicales; mais qu'il est des règles générales de bon sens et de prudence, auxquelles on doit se conformer, avant tout, dans l'exercice de chaque profession, et que, sous ce rapport, les médecins restent soumis au droit commun, comme tous les autres citoyens... »